Akkoord inzake sociale zekerheid tussen het Koninkrijk der Nederlanden en Québec

1

L'Entente s'applique:

• a)

  pour les Pays-Bas, à la législation relative:

  • i)

    à l'assurance vieillesse générale;

  • ii)

    à l'assurance générale des survivants;

  • iii)

    à l'assurance invalidité des travailleurs non salariés;

  • iv)

    à l'assurance invalidité des salariés;

    et pour l'application de l'article 8, des paragraphes 1 et 2 de l'article 9 et des paragraphes 1 et 2 de l'article 10,

  • v)

    à la législation relative à l'assurance maladie y compris l'obligation du Code Civil des employeurs de payer l'indemnité journalière en cas de maladie;

  • vi)

    à l'assurance chômage; et

  • vii)

    aux allocations familiales.

• b)

  pour le Québec, à la Loi sur le régime de rentes du Québec relative aux prestations de retraite, d'invalidité et de survivants et aux règlements qui en découlent;

2

Sous réserve des dispositions des paragraphes 3 et 4, l'Entente s'applique aussi à tout acte législatif ou réglementaire modifiant, complétant ou remplaçant la législation visée au paragraphe 1.

3

L'Entente s'applique également à un acte législatif ou réglementaire d'une Partie qui étend les régimes existants à de nouvelles catégories de bénéficiaires; toutefois, cette Partie a un délai de trois mois à compter de la publication officielle de cet acte pour notifier à l'autre Partie que l'Entente ne s'applique pas.

4

L'Entente ne s'applique pas à un acte législatif ou réglementaire couvrant une branche nouvelle de la sécurité sociale non mentionnée au paragraphe 1 à moins que l'Entente ne soit modifiée à cet effet.

5

Pour les Pays-Bas, l'Entente ne s'applique pas aux régimes d'assistance sociale et médicale, aux régimes spéciaux des fonctionnaires ou des personnes considérées comme telles, ou aux régimes de prestations aux victimes de la guerre ou de ses conséquences.

1

Concernant la législation du Québec, toutes les personnes visées à l'article 3 sont soumises aux obligations de cette législation et sont admissibles à ses prestations sans égard à leur nationalité.

2

Concernant la législation des Pays-Bas, sauf disposition contraire de la présente Entente:

• a)

  les ressortissants du Québec;

• b)

  les réfugiés définis par la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés et par le Protocole du 31 janvier 1967 à cette Convention;

• c)

  les apatrides définis par la Convention du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides;

• d)

  les autres personnes pour autant que leurs droits dérivent des personnes énumérées aux alinéas a), b) ou c);

sont soumis aux obligations de cette législation et sont admissibles à ses prestations aux mêmes conditions que les ressortissants des Pays-Bas.

1

Sauf disposition contraire de l'Entente, toute prestation de vieillesse, d'invalidité ou de survivants visée aux alinéas a) et b), i), ii), iii), iv) du paragraphe 1 de l'article 2, acquise en vertu de la législation d'une Partie, ainsi que celle acquise en vertu de l'Entente, ne peut subir aucune réduction, modification, suspension, suppression ni confiscation, du seul fait que le bénéficiaire réside ou séjourne sur le territoire de l'autre Partie, et cette prestation est payable sur le territoire de l'autre Partie.

2

Toute prestation payable en vertu de l'Entente, par une Partie sur le territoire de l'autre Partie, l'est aussi à l'extérieur du territoire des deux Parties dans les mêmes conditions que la première Partie applique à ses ressortissants en vertu de sa législation interne.

1

Une personne qui travaille sur le territoire des deux Parties en qualité de personnel navigant d'un transporteur international qui effectue, pour le compte d'autrui ou pour son propre compte, des transports aériens ou maritimes de passagers ou de marchandises, et qui a son siège social sur le territoire d'une Partie, n'est, en ce qui a trait à ce travail, soumise qu'à la législation de cette Partie.

2

Toutefois, si cette personne est employée par une succursale ou une représentation permanente que l'entreprise possède sur le territoire de la Partie autre que celle sur le territoire de laquelle elle a son siège, elle n'est soumise, en ce qui a trait à ce travail, qu'à la législation de la Partie sur le territoire de laquelle cette succursale ou cette représentation permanente se trouve.

3

Malgré les deux paragraphes précédents, si une personne travaille uniquement ou de manière prépondérante sur le territoire de la Partie où elle réside, elle n'est soumise, en ce qui a trait à ce travail, qu'à la législation de cette Partie.

1

Toute personne occupant un emploi de la fonction publique pour l'une des Parties et affectée à un travail sur le territoire de l'autre Partie n'est soumise qu'à la législation de la première Partie en ce qui a trait à cet emploi.

2

Une personne résidant sur le territoire d'une Partie et y occupant un emploi de la fonction publique pour l'autre Partie n'est soumise, en ce qui a trait à cet emploi, qu'à la législation qui s'applique sur ce territoire.

1

Lorsqu'une personne a accompli des périodes d'assurance en vertu de la législation de l'une et l'autre des Parties et qu'elle n'est pas admissible à une prestation en vertu des seules périodes d'assurance accomplies en vertu de la législation d'une Partie, l'institution compétente de cette Partie totalise, dans la mesure nécessaire pour ouvrir le droit à une prestation en vertu de la législation qu'elle applique, les périodes d'assurance accomplies en vertu de la législation de chacune des Parties, pour autant qu'elles ne se superposent pas.

2

Si une personne n'a pas droit à une prestation après la totalisation prévue par le paragraphe 1, les périodes d'assurance accomplies en vertu de la législation d'une tierce partie liée à chacune des Parties par un instrument juridique de sécurité sociale contenant des dispositions relatives à la totalisation de périodes d'assurance sont prises en compte pour établir le droit à des prestations, selon les modalités prévues par le présent titre.

1

Si une personne qui a été soumise à la législation de l'une et l'autre des Parties satisfait aux conditions requises pour ouvrir le droit, pour elle-même ou pour les personnes à sa charge, ses survivants ou ses ayants droit, à une prestation en vertu de la législation du Québec, sans avoir recours à la totalisation prévue par l'article 13, l'institution compétente du Québec détermine le montant de la prestation selon les dispositions de la législation qu'elle applique.

2

Si la personne visée au paragraphe 1 ne satisfait pas aux conditions requises pour ouvrir le droit à une prestation sans avoir recours à la totalisation, l'institution compétente du Québec procède de la façon suivante:

• a)

  elle reconnaît une année de cotisation lorsque l'institution compétente des Pays-Bas atteste qu'une période d'assurance d'au moins trois mois dans une année civile, a été créditée en vertu de la législation des Pays-Bas, pourvu que cette année soit comprise dans la période cotisable définie dans la législation du Québec;

• b)

  les années reconnues en vertu de l'alinéa a) sont totalisées avec les périodes d'assurance accomplies en vertu de la législation du Québec, conformément à l'article 13.

3

Lorsque le droit à une prestation est acquis en vertu de la totalisation prévue au paragraphe 2, l'institution compétente du Québec détermine le montant de la prestation payable comme suit:

• a)

  le montant de la partie de la prestation reliée aux gains est calculé selon les dispositions de la législation du Québec;

• b)

  le montant de la partie uniforme de la prestation est ajusté en proportion de la période à l'égard de laquelle des cotisations ont été payées en vertu de la législation du Québec par rapport à la période cotisable définie dans cette législation.

1

Sous réserve des dispositions du paragraphe 2, le ressortissant d'une Partie ou la personne visée aux alinéas b) ou c) du paragraphe 2 de l'article 4 qui, au moment où est survenue l'incapacité de travail suivie d'invalidité, avait préalablement accompli une période totale d'assurance au moins égale à douze mois en vertu de la législation des Pays-Bas relative à l'assurance invalidité, a droit aux prestations déterminées conformément à ladite législation et calculées selon les dispositions de l'article 17.

2

Le paragraphe 1 s'applique à condition que le droit à une prestation d'invalidité soit ouvert en vertu de la législation visée à l'alinéa a) du paragraphe 1 de l'article 2, compte tenu, si nécessaire, de l'application de l'article 13, ou que ce droit aurait été ouvert en l'absence du droit à une pleine indemnisation de remplacement en vertu du régime québécois de santé et de sécurité au travail.

1

Si le droit à une prestation est ouvert grâce à l'application de l'article 16, le montant de la prestation payable est calculé en proportion du ratio obtenu en divisant la durée totale des périodes d'assurance accomplies par la personne concernée à compter de l'âge de quinze ans en vertu de la législation des Pays-Bas, par la période située entre la date du quinzième anniversaire de cette personne et celle de son incapacité de travail suivie d'invalidité.

2

Si au moment où est survenue l'incapacité de travail suivie d'invalidité, la personne concernée était salariée, la prestation payable est déterminée selon les dispositions de la Loi sur l'assurance incapacité de travail des travailleurs salariés du 18 février 1966 (WAO). Dans tout autre cas, la prestation payable est déterminée conformément à la Loi sur l'assurance incapacité de travail des travailleurs non salariés du 24 avril 1997 (WAZ).

3

Les périodes d'assurance reconnues en vertu de la législation des Pays-Bas sont les suivantes:

• a)

  les périodes d'assurance en cours d'emploi, accomplies en vertu de la Loi sur l'assurance incapacité de travail des travailleurs salariés du 18 février 1966 (WAO);

• b)

  les périodes d'assurance en cours d'emploi, accomplies en vertu de la Loi générale sur l'assurance invalidité du 11 décembre 1975 (AAW);

• c)

  les périodes d'assurance accomplies en vertu de la Loi sur l'assurance incapacité de travail des travailleurs non salariés du 24 avril 1997(WAZ);

• d)

  les périodes d'emploi, et celles reconnues comme telles, accomplies aux Pays-Bas avant le 1^er juillet 1967.

4

Pour l'application de la première phrase du paragraphe 2, lorsqu'une période d'assurance accomplie en vertu de la WAO coïncide avec une période d'assurance accomplie en vertu de l'AAW et/ou de la WAZ, seule la période accomplie en vertu de la WAO est prise en compte.

5

Pour l'application de la deuxième phrase du paragraphe 2, lorsqu'une période d'assurance accomplie en vertu de l'AAW et/ou de la WAZ coïncide avec une période d'assurance accomplie en vertu de la WAO, seule la période d'assurance accomplie en vertu de l'AAW et/ou de la WAZ est prise en compte.

1

L'institution compétente des Pays-Bas détermine la pension de vieillesse directement et exclusivement à partir des périodes d'assurance accomplies en vertu de la Loi générale sur l'assurance vieillesse des Pays-Bas.

2

Sous réserve du paragraphe 3, les périodes antérieures au 1^er janvier 1957 durant lesquelles le ressortissant d'une Partie ou la personne visée aux alinéas b), c) ou d) du paragraphe 2 de l'article 4 ont résidé sur le territoire des Pays-Bas, à compter de l'âge de quinze ans, ou durant lesquelles, tout en résidant dans un autre pays, ces personnes occupaient un emploi rémunérateur aux Pays-Bas, sont aussi considérées comme périodes d'assurance si ces personnes ne satisfont pas aux conditions de la législation néerlandaise quant à la reconnaissance de ces périodes à titre de périodes d'assurance.

3

Les périodes visées au paragraphe 2 sont prises en compte pour le calcul de la pension de vieillesse seulement si la personne a été assurée au sens de l'article 6 de la Loi générale sur l'assurance vieillesse des Pays-Bas et qu'elle a résidé durant un minimum de six ans sur le territoire de l'une ou des deux Parties après avoir atteint l'âge de cinquante-neuf ans et ce, seulement pendant que cette personne réside sur le territoire de l'une ou l'autre des Parties. Toutefois ces périodes ne sont pas prises en compte si elles coïncident avec des périodes prises en compte dans le calcul d'une pension de vieillesse en vertu de la législation d'un autre pays que les Pays-Bas.

1

Les modalités d'application de l'Entente sont fixées par un Arrangement administratif qui doit être arrêté par l'autorité compétente du Québec et les autorités compétentes des Pays-Bas.

2

L'organisme de liaison de chaque Partie est désigné dans l'Arrangement administratif.

1

Pour bénéficier d'une prestation en vertu de l'Entente, une personne doit présenter une demande selon les modalités prévues par l'Arrangement administratif.

2

Une demande de prestation présentée après l'entrée en vigueur de l'Entente en vertu de la législation d'une Partie est réputée être une demande pour la prestation correspondante en vertu de la législation de l'autre Partie dans les cas suivants:

• a)

  lorsqu'une personne indique son intention que sa demande soit considérée comme une demande en vertu de la législation de l'autre Partie;

• b)

  lorsqu'une personne indique, au moment de la demande, que des périodes d'assurance ont été accomplies en vertu de la législation de l'autre Partie.

La date de réception d'une telle demande est présumée être la date à laquelle cette demande a été reçue en vertu de la législation de la première Partie.

3

La présomption du paragraphe 2 n'empêche pas une personne de requérir que sa demande de prestation en vertu de la législation de l'autre Partie soit différée.

1

Toute prestation en espèces est payable directement à un bénéficiaire dans la monnaie de la Partie qui effectue le paiement ou dans une monnaie ayant cours dans le lieu de résidence du bénéficiaire, sans aucune déduction pour frais d'administration.

2

Pour l'application du paragraphe 1 par les Pays-Bas, lorsqu'il est nécessaire d'avoir recours à un taux de change, ce taux de change est celui qui est en vigueur le jour où le paiement est effectué, tel que recommandé par la Banque centrale des Pays-Bas.

1

Une requête, une déclaration ou un appel qui doivent, en vertu de la législation d'une Partie, être présentés dans un délai déterminé à l'autorité, à l'institution ou au tribunal de cette Partie sont recevables s'ils sont présentés dans le même délai à l'autorité ou à l'institution correspondantes ou au tribunal de l'autre Partie. Dans ce cas, l'autorité, l'institution ou le tribunal de la dernière Partie transmet sans délai cette requête, cette déclaration ou cet appel à l'autorité, à l'institution ou au tribunal de la première Partie.

2

La date à laquelle cette requête, cette déclaration ou cet appel sont présentés à l'autorité, à l'institution ou au tribunal de l'autre Partie est considérée comme la date de présentation à l'autorité, à l'institution ou au tribunal de l'autre Partie.

1

Lorsque l'institution compétente d'une Partie le requiert, l'institution compétente de l'autre Partie prend les mesures nécessaires pour fournir les expertises médicales requises concernant une personne qui réside ou séjourne sur le territoire de la dernière Partie. Les expertises médicales qui ne sont pas déjà en possession de l'institution compétente de la dernière Partie sont soumises au remboursement des coûts selon les modalités prévues à l'Arrangement administratif.

2

Les expertises visées au paragraphe 1 ne peuvent être invalidées du seul fait qu'elles ont été effectuées sur le territoire de l'autre Partie.

1

Toute exemption ou réduction de frais prévue par la législation d'une Partie relativement à la délivrance d'un certificat ou d'un document requis pour l'application de cette législation est étendue aux certificats et aux documents requis pour l'application de la législation de l'autre Partie.

2

Tout document requis pour l'application de l'Entente est dispensé du visa de légalisation par les autorités responsables ou de toute autre formalité similaire.

1

À moins que la divulgation ne soit requise en vertu de la législation d'une Partie, tout renseignement personnel communiqué par une institution d'une Partie à une institution de l'autre Partie est confidentiel et est exclusivement utilisé en vue de l'application de l'Entente.

2

L'accès à des renseignements personnels est soumis à la législation de la Partie sur le territoire de laquelle se trouvent ces renseignements.

3

Lorsque requis pour le traitement des demandes ou pour le paiement de prestations en vertu de la présente Entente, les renseignements personnels détenus par une tierce personne ou autorité sont communiqués par un organisme de liaison, tel que désigné à l'Arrangement administratif, à l'organisme de liaison de l'autre Partie à partir de l'autorisation écrite du bénéficiaire, de son partenaire ou de ses ayants droit.

1

Les autorités et institutions compétentes et les organismes de liaison des deux Parties peuvent communiquer entre eux dans leur langue officielle.

2

Une décision d'une autorité, d'un tribunal ou d'une institution peut être adressée directement à une personne résidant sur le territoire de l'autre Partie.

1

Tout différend entre les deux Parties au sujet de l'interprétation ou de l'application de l'Entente doit, autant que possible, être réglé par les autorités compétentes.

2

Si un différend ne peut être réglé de la façon prévue au paragraphe 1, il est soumis, à la demande d'une Partie, à une commission paritaire.

3

La commission paritaire est constituée ad hoc.

4

La commission paritaire étudie le différend et tente de concilier les Parties en leur soumettant des recommandations susceptibles de régler le différend.

1

L'Entente n'ouvre aucun droit au paiement d'une prestation pour une période antérieure à la date de son entrée en vigueur.

2

Pour l'application du titre III et sous réserve des dispositions du paragraphe 1 du présent article:

• a)

  une période d'assurance accomplie avant la date d'entrée en vigueur de l'Entente est prise en compte pour déterminer le droit à une prestation en vertu de l'Entente;

• b)

  une prestation, autre qu'une prestation de décès, est due en vertu de l'Entente même si elle se rapporte à un événement antérieur à la date de son entrée en vigueur;

• c)

  lorsqu'une prestation est payable suite à l'application de l'article 13 et que la demande pour cette prestation est produite dans les deux ans de la date de l'entrée en vigueur de l'Entente, les droits résultant de l'Entente sont acquis à compter de cette date, ou à compter de la date de la retraite, du décès ou de l'invalidité médicalement confirmée ouvrant droit à la prestation si celle-ci lui est postérieure, nonobstant les dispositions de la législation des deux Parties relatives à la prescription des droits;

• d)

  une prestation qui, en raison de la nationalité ou de la résidence, a été refusée, diminuée ou suspendue est, à la demande de la personne intéressée, accordée ou rétablie à partir de la date de l'entrée en vigueur de l'Entente;

• e)

  une prestation accordée avant la date de l'entrée en vigueur de l'Entente est révisée à la demande de la personne intéressée. Elle peut également être révisée d'office. Si la révision conduit à une prestation moindre que celle versée avant l'entrée en vigueur de l'Entente, la prestation est maintenue à son niveau antérieur;

• f)

  si la demande visée aux alinéas d) et e) du présent paragraphe est présentée dans un délai de deux ans à partir de la date de l'entrée en vigueur de l'Entente, les droits ouverts en vertu de l'Entente sont acquis à partir de cette date, malgré les dispositions de la législation des deux Parties relatives à la prescription des droits;

• g)

  si la demande visée aux alinéas d) et e) du présent paragraphe est présentée après l'expiration du délai de deux ans suivant l'entrée en vigueur de l'Entente, les droits qui ne sont pas prescrits sont acquis à partir de la date de la demande, sous réserve de dispositions plus favorables de la législation applicable.

3

Pour l'application de l'article 8, une personne qui était détachée à la date de l'entrée en vigueur de l'Entente est présumée n'avoir été détachée qu'à compter de cette date.

1

Les Parties se notifient par écrit que leurs procédures internes respectives pour l'entrée en vigueur de l'Entente ont été accomplies. La présente Entente entre en vigueur, après la conclusion de l'Arrangement administratif visé à l'article 22, le premier jour du troisième mois suivant la date de la dernière notification.

2

L'Entente est conclue pour une durée indéfinie. Elle peut être dénoncée par l'une des Parties par notification à l'autre Partie. L'Entente prend fin le 31 décembre qui suit d'au moins douze mois la date de la notification.

3

Si la présente Entente prend fin, tout droit acquis par une personne en vertu des dispositions qu'elle prévoit sera maintenu et des négociations seront entreprises afin de statuer sur les droits en cours d'acquisition en vertu de ces dispositions.

1

Het Akkoord is van toepassing:

• a.

  ten aanzien van Québec, op de „Loi sur le régime de rentes du Québec relative aux prestations de retraite, d'invalidité et de survivants” (Wet op het uitkeringsstelsel van Québec betreffende pensioenuitkeringen, invaliditeitsuitkeringen en nabestaandenuitkeringen) en de daaruit voortvloeiende regelingen;

• b.

  ten aanzien van Nederland, op de wetgeving betreffende:

  • i.

    de algemene ouderdomsverzekering;

  • ii.

    de algemene nabestaandenverzekering;

  • iii.

    de invaliditeitsverzekering voor zelfstandigen;

  • iv.

    de invaliditeitsverzekering voor werknemers;

    en voor de toepassing van artikel 8, het eerste en tweede lid van artikel 9 en het eerste en tweede lid van artikel 10;

  • v.

    de wetgeving inzake ziekteverzekering, met inbegrip van de in het Burgerlijk Wetboek neergelegde verplichting van de werkgever tot doorbetaling van het dagloon in geval van ziekte;

  • vi.

    de werkloosheidsverzekering; en

  • vii.

    de kinderbijslagen.

2

Onverminderd het bepaalde in het derde en vierde lid, is het Akkoord eveneens van toepassing op elke wet- of regelgeving waarbij de in het eerste lid bedoelde wetgeving wordt gewijzigd, aangevuld of vervangen.

3

Het Akkoord is eveneens van toepassing op wet- of regelgeving van een Partij die het bestaande regime uitbreidt met nieuwe categorieën rechthebbenden; die Partij beschikt evenwel over een termijn van drie maanden, te rekenen vanaf de officiële publicatie van die wet- of regelgeving, om de andere Partij ervan in kennis te stellen dat het Akkoord niet van toepassing is.

4

Het Akkoord is niet van toepassing op wet- of regelgeving die van toepassing is op een niet in het eerste lid genoemde nieuwe tak van sociale zekerheid, tenzij het Akkoord daartoe wordt gewijzigd.

5

Ten aanzien van Nederland is het Akkoord niet van toepassing op regelingen inzake sociale en medische bijstand, noch op bijzondere regelingen voor ambtenaren of met hen gelijkgestelden, noch op regelingen betreffende prestaties aan slachtoffers van oorlogshandelingen of van de gevolgen daarvan.

1

Wat de wetgeving van Québec betreft zijn alle personen die in artikel 3 worden bedoeld, onderworpen aan de verplichtingen van die wetgeving en zijn zij, ongeacht hun nationaliteit, uitkeringsgerechtigd.

2

Wat de Nederlandse wetgeving betreft zijn, tenzij in dit Verdrag anders wordt bepaald:

• a.

  onderdanen van Québec,

• b.

  vluchtelingen, als bedoeld in het Verdrag betreffende de status van vluchtelingen van 28 juli 1951 en het Protocol van 31 januari 1967 bij genoemd Verdrag,

• c.

  staatlozen, als bedoeld in het Verdrag betreffende de status van staatlozen van 28 september 1954, en

• d.

  andere personen voor zover zij rechten ontlenen aan een onder a, b of c bedoeld persoon, onderworpen aan de verplichtingen van die wetgeving en zijn zij onder dezelfde voorwaarden als onderdanen van Nederland uitkeringsgerechtigd.

1

Tenzij in het Akkoord anders wordt bepaald kunnen de in artikel 2, eerste lid, sub a en b, i, ii, iii en iv, bedoelde ouderdoms-, invaliditeits- of nabestaandenuitkeringen verkregen op grond van de wetgeving van een Partij, inclusief zodanige uitkeringen die verkregen zijn op grond van dit Verdrag, op generlei wijze worden verminderd, gewijzigd, geschorst, ingetrokken of verbeurd verklaard, uitsluitend op grond van het feit dat de rechthebbende op het grondgebied van de andere Partij woont of verblijft en deze uitkeringen betaalbaar worden gesteld op het grondgebied van de andere Partij.

2

Uitkeringen die op grond van het Akkoord door de ene Partij op het grondgebied van de andere Partij betaalbaar worden gesteld, worden ook betaalbaar gesteld buiten het grondgebied van beide Partijen, onder dezelfde voorwaarden die de eerste Partij uit hoofde van haar nationale wetgeving op haar onderdanen toepast.

1

Op een persoon die op het grondgebied van beide Partijen werkzaamheden verricht als lid van de bemanning van een zeeschip of luchtvaartuig voor een internationale transportonderneming die, voor derden of voor eigen rekening, per vliegtuig of per boot het vervoer van personen of goederen verricht, en waarvan de zetel is gevestigd op het grondgebied van één Partij, is, met betrekking tot die werkzaamheden, uitsluitend de wetgeving van die Partij van toepassing.

2

Echter, indien deze persoon in dienst is van een filiaal of permanente vertegenwoordiging die de onderneming heeft op het grondgebied van de Partij niet zijnde op het grondgebied waar zij haar zetel heeft, is op hem, met betrekking tot die werkzaamheden, uitsluitend de wetgeving van toepassing van de Partij op het grondgebied waarvan dit filiaal of deze permanente vertegenwoordiging zich bevindt.

3

Indien een persoon, onverminderd de twee voorgaande leden, uitsluitend of overwegend werkzaamheden verricht op het grondgebied van de Partij waar hij woont, is op hem, met betrekking tot die werkzaamheden, uitsluitend de wetgeving van die Partij van toepassing.

1

Op elke persoon die in dienst is van de overheid van de ene Partij en die te werk wordt gesteld op het grondgebied van de andere Partij, is, met betrekking tot die werkzaamheden, uitsluitend de wetgeving van de eerste Partij van toepassing.

2

Op een persoon die woont op het grondgebied van de ene Partij en daar werkzaamheden verricht voor de overheid van de andere Partij, is, met betrekking tot die werkzaamheden, uitsluitend de wetgeving van toepassing die op dat grondgebied geldt.

1

Indien een persoon verzekeringstijdvakken heeft vervuld ingevolge de wetgeving van de ene en de andere Partij en geen recht heeft op uitkering uit hoofde van vervulde tijdvakken krachtens de wetgeving van een Partij, telt het bevoegde orgaan van die Partij, voor zover nodig voor de vaststelling van het recht op een uitkering krachtens de door haar toegepaste wetgeving, de tijdvakken vervuld uit hoofde van de wetgeving van elk der Partijen samen, mits deze tijdvakken niet samenvallen.

2

Indien een persoon geen recht heeft op een uitkering na de in het eerste lid bedoelde samentelling, wordt voor de vaststelling van het recht op uitkering rekening gehouden met de verzekeringstijdvakken, vervuld krachtens de wetgeving van een derde staat waarmee beide Partijen zijn verbonden door een internationaal sociaal zekerheidsinstrument waarin de samentelling van verzekeringstijdvakken is geregeld, op de in deze titel voorziene wijze.

1

Indien een persoon op wie de wetgeving van de ene en de andere Partij van toepassing is geweest, voldoet aan de voorwaarden voor het recht op een uitkering, voor zichzelf of voor de hem ten laste komende personen, zijn nabestaanden of rechthebbenden, krachtens de wetgeving van Québec, zonder een beroep te doen op de samentelling zoals geregeld in artikel 13, stelt het bevoegde orgaan van Québec het bedrag van de uitkering vast overeenkomstig de door haar toegepaste wetgeving.

2

Indien de in het eerste lid bedoelde persoon niet aan de voorwaarden voldoet voor het recht op een uitkering zonder een beroep te doen op de samentelling, handelt het bevoegde orgaan van Québec als volgt:

• a.

  het kent een jaar premiebetaling toe wanneer het bevoegde orgaan van Nederland verklaart dat een verzekeringstijdvak van ten minste drie maanden in een bepaald kalenderjaar is vervuld krachtens de Nederlandse wetgeving, mits dat jaar valt binnen het premietijdvak zoals gedefinieerd in de wetgeving van Québec;

• b.

  de krachtens sub a toegekende jaren worden overeenkomstig artikel 13 samengeteld met de verzekeringstijdvakken vervuld krachtens de wetgeving van Québec.

3

Wanneer het recht op een uitkering is verkregen krachtens de in het tweede lid bedoelde samentelling, stelt het bevoegde orgaan van Québec het bedrag van de te betalen uitkering als volgt vast:

• a.

  het inkomensafhankelijke deel van de uitkering wordt berekend overeenkomstig de bepalingen van de wetgeving van Québec;

• b.

  het bedrag van het vaste deel van de uitkering wordt naar rato aangepast overeenkomstig de periode gedurende welke premies zijn afgedragen krachtens de wetgeving van Québec in relatie tot de in die wetgeving neergelegde definitie van premietijdvak.

1

Wanneer een onderdaan van een der Partijen of een in artikel 4, tweede lid, sub b of c, bedoelde persoon, op het tijdstip waarop de arbeidsongeschiktheid met daarop volgende invaliditeit is ontstaan, ten minste in totaal twaalf maanden krachtens de Nederlandse wetgeving inzake de invaliditeitsverzekering verzekerd is geweest, heeft hij, met inachtneming van het bepaalde in het tweede lid, recht op een uitkering vastgesteld volgens deze wetgeving en berekend overeenkomstig het bepaalde in artikel 17.

2

Het voorgaande lid is van toepassing onder voorwaarde dat er aanspraak bestaat op een invaliditeitsuitkering krachtens de in artikel 2, eerste lid, sub a bedoelde wetgeving, zo nodig onder toepassing van artikel 13, of dat deze aanspraak is ontstaan bij het ontbreken van een volledige compenserende vergoeding krachtens het stelsel van Québec inzake gezondheid en veiligheid op het werk.

1

Indien het recht op uitkering is vastgesteld met toepassing van artikel 16, wordt het bedrag van de uitkering berekend naar verhouding van de totale duur van de verzekeringstijdvakken, door de betrokkene na het bereiken van de 15-jarige leeftijd vervuld krachtens de Nederlandse wetgeving tot het tijdvak liggende tussen de datum waarop hij de 15-jarige leeftijd heeft bereikt en het tijdstip waarop zijn arbeidsongeschiktheid met daaropvolgende invaliditeit is ontstaan.

2

Indien de betrokkene op het tijdstip waarop zijn arbeidsongeschiktheid met daaropvolgende invaliditeit is ontstaan, werknemer was, wordt de uitkering vastgesteld volgens de bepalingen van de Wet op de Arbeidsongeschiktheids-verzekering van 18 februari 1966 (WAO). Indien dit niet het geval is wordt de uitkering vastgesteld overeenkomstig de bepalingen van de Wet Arbeidsongeschiktheidsverzekering Zelfstandigen van 24 april 1997 (WAZ).

3

De volgende krachtens de Nederlandse wetgeving vervulde verzekeringstijdvakken worden in aanmerking genomen:

• a.

  verzekeringstijdvakken gedurende arbeid vervuld krachtens de Wet op de Arbeidsongeschiktheidsverzekering van 18 februari 1966 (WAO);

• b.

  verzekeringstijdvakken gedurende arbeid vervuld krachtens de Algemene Arbeidsongeschiktheidswet van 11 december 1975 (AAW);

• c.

  verzekeringstijdvakken vervuld krachtens de Wet Arbeidsongeschiktheidsverzekering Zelfstandigen van 24 april 1997 (WAZ);

• d.

  tijdvakken van arbeid en daarmee gelijkgestelde tijdvakken welke vóór 1 juli 1967 in Nederland zijn vervuld.

4

Bij toepassing van de eerste volzin van het tweede lid wordt, wanneer een krachtens de WAO vervuld verzekeringstijdvak samenvalt met een krachtens de AAW en/of WAZ vervuld verzekeringstijdvak, alleen het krachtens de WAO vervulde tijdvak in aanmerking genomen.

5

Bij toepassing van de tweede volzin van het tweede lid wordt, wanneer een krachtens de AAW en/of WAZ vervuld verzekeringstijdvak samenvalt met een krachtens de WAO vervuld verzekeringstijdvak, alleen het krachtens de AAW en/of WAZ vervulde tijdvak in aanmerking genomen.

1

Het Nederlandse bevoegde orgaan stelt het ouderdomspensioen rechtstreeks en uitsluitend vast op basis van de krachtens de Nederlandse Algemene Ouderdomswet vervulde verzekeringstijdvakken.

2

Onder voorbehoud van het bepaalde in het derde lid worden tijdvakken gelegen vóór 1 januari 1957 gedurende welke een onderdaan van een der Partijen of een in artikel 4, tweede lid, sub b, c, of d, bedoelde persoon na het bereiken van de 15-jarige leeftijd in Nederland heeft gewoond of gedurende welke hij, in een ander land wonende, in Nederland arbeid in loondienst heeft verricht, mede aangemerkt als verzekeringstijdvakken indien hij niet voldoet aan de voorwaarden van de Nederlandse wetgeving op grond waarvan zodanige tijdvakken voor hem met verzekeringstijdvakken mogen worden gelijkgesteld.

3

De in het tweede lid bedoelde tijdvakken worden alleen in aanmerking genomen voor de berekening van het ouderdomspensioen indien de persoon verzekerd is geweest in de zin van artikel 6 van de Algemene Ouderdomswet en hij na het bereiken van de 59-jarige leeftijd ten minste zes jaar op het grondgebied van een of van beide Partijen heeft gewoond en alleen zolang hij op het grondgebied van een van beide Partijen woont. Deze tijdvakken worden evenwel niet in aanmerking genomen indien zij samenvallen met tijdvakken die reeds in aanmerking zijn genomen voor de berekening van een ouderdomspensioen krachtens de wetgeving van een ander land dan Nederland.

1

De bevoegde autoriteit van Québec en de bevoegde autoriteiten van Nederland stellen door middel van een Administratief akkoord de maatregelen vast welke nodig zijn voor de toepassing van dit Akkoord.

2

In het Administratief akkoord worden de verbindingsorganen van de Partijen aangewezen.

1

Om in aanmerking te komen voor een uitkering krachten dit Akkoord moet een aanvraag ingediend worden op de wijze bedoeld in het Administratief akkoord.

2

Een aanvraag om uitkering krachtens de wetgeving van een Partij ingediend na de datum van de inwerkingtreding van het Akkoord wordt beschouwd als een aanvraag om een gelijksoortige uitkering krachtens de wetgeving van de andere Partij, mits de aanvrager ten tijde van de aanvraag:

• a.

  verzoekt de aanvraag te beschouwen als een aanvraag krachtens de wetgeving van de andere Partij, of

• b.

  inlichtingen verstrekt waaruit blijkt dat verzekeringstijdvakken krachtens de wetgeving van de andere Partij zijn vervuld.

Als datum van ontvangst van een dergelijke aanvraag wordt beschouwd de datum waarop de aanvraag ingevolge de wetgeving van de eerste Partij is ontvangen.

3

Het in het tweede lid gestelde verhindert een persoon niet te eisen dat zijn aanvraag om uitkering krachtens de wetgeving van de andere Partij wordt uitgesteld.

1

Elke uitkering wordt rechtstreeks betaalbaar gesteld aan een uitkeringsgerechtigde in de munteenheid van de Partij die de betaling verricht of in de munteenheid die geldt in de woonplaats van de uitkeringsgerechtigde, zonder aftrek van administratiekosten.

2

Wanneer een wisselkoers moet worden berekend, geldt ten aanzien van Nederland voor de toepassing van het eerste lid dat de wisselkoers wordt gehanteerd die geldt op de dag van betaling, zoals geadviseerd door de Nederlandsche Bank.

1

Aanvragen, mededelingen of beroepschriften die, uit hoofde van de wetgeving van de ene Partij binnen een vastgestelde termijn moeten worden ingediend bij een autoriteit, orgaan of rechterlijke instantie van die Partij worden in behandeling genomen indien ze binnen dezelfde termijn bij de overeenkomstige autoriteit of het overeenkomstige orgaan of de rechtbank van de andere Partij zijn ingediend. In dat geval zendt de autoriteit, het orgaan of de rechterlijke instantie van de laatste Partij deze aanvraag, deze mededeling of dit beroepschrift onverwijld door naar de autoriteit, het orgaan of de rechterlijke instantie van de eerste Partij.

2

De datum waarop dit verzoek, deze verklaring of dit beroepschrift wordt ingediend bij de autoriteit, het orgaan of de rechterlijke instantie van de andere Partij wordt beschouwd als de datum van indiening bij de autoriteit, het orgaan of de rechtbank van de andere Partij.

1

Wanneer het bevoegde orgaan van de ene Partij zulks verlangt, treft het bevoegde orgaan van de andere Partij de nodige maatregelen om de vereiste medische onderzoeken te doen uitvoeren betreffende een persoon die woont of verblijft op het grondgebied van de laatste Partij. Voor de medische onderzoeken die niet reeds in het bezit zijn van het bevoegde orgaan van de laatste Partij, worden de kosten vergoed op de in het Administratief akkoord bepaalde wijze.

2

De in het eerste lid bedoelde onderzoeken kunnen niet ongeldig worden verklaard louter op grond van het feit dat deze zijn uitgevoerd op het grondgebied van de andere Partij.

1

Elke vrijstelling of vermindering van kosten waarin de wetgeving van een Partij voorziet betreffende de afgifte van een certificaat of document vereist voor de uitvoering van deze wetgeving geldt eveneens voor de certificaten en documenten vereist voor de uitvoering van de wetgeving van de andere Partij.

2

Elk document vereist voor de toepassing van het Akkoord wordt door de verantwoordelijke autoriteiten vrijgesteld van een legalisatievisum of elke andere soortgelijke formaliteit.

1

Tenzij de openbaarmaking vereist is ingevolge de wetgeving van een Partij, zijn alle persoonsgegevens die door een orgaan van de ene Partij worden medegedeeld aan een orgaan van de andere Partij vertrouwelijk en mogen deze uitsluitend worden gebruikt voor de toepassing van het Akkoord.

2

De toegang tot persoonsgegevens is onderworpen aan de wetgeving van de Partij op het grondgebied waarvan deze gegevens zich bevinden.

3

Indien vereist voor de behandeling van aanvragen of voor de betaling van uitkeringen krachtens dit Akkoord, worden de persoonsgegevens die in het bezit zijn van een derde persoon of autoriteit door een verbindingsorgaan, zoals bedoeld in het Administratief akkoord, na schriftelijke toestemming hiertoe van de begunstigde, diens partner of rechthebbenden, medegedeeld aan het verbindingsorgaan van de andere Partij.

1

De bevoegde autoriteiten en organen:

• a.

  verstrekken elkaar alle inlichtingen die noodzakelijk zijn voor de behandeling van aanvragen tussen de Partijen overeenkomstig dit Akkoord;

• b.

  verlenen elkaar kosteloos bijstand voor elk vraagstuk dat betrekking heeft op de toepassing van het Akkoord;

• c.

  stellen elkaar in kennis van de maatregelen die door hen getroffen zijn voor de toepassing van het Akkoord of van wijzigingen in hun wetgeving voor zover deze wijzigingen van invloed zijn op de toepassing van dit Akkoord;

• d.

  brengen elkaar op de hoogte van de problemen die zich hebben voorgedaan bij de interpretatie of toepassing van het Akkoord.

1

De bevoegde autoriteiten en organen en de verbindingsorganen van beide Partijen kunnen met elkaar communiceren in hun officiële taal.

2

Een beslissing van een autoriteit, rechterlijke instantie of orgaan kan rechtstreeks worden gericht aan een persoon die woont op het grondgebied van de andere Partij.

1

Elk geschil tussen beide Partijen inzake de interpretatie of toepassing van het Akkoord moet, zoveel mogelijk, worden opgelost door de bevoegde autoriteiten.

2

Indien een geschil niet kan worden opgelost op de in het eerste lid bedoelde wijze, wordt het, op verzoek van een Partij, voorgelegd aan een paritaire commissie.

3

De paritaire commissie wordt ad hoc ingesteld.

4

De paritaire commissie bestudeert het geschil en tracht de Partijen te verzoenen door hun aanbevelingen te doen die een mogelijke oplossing voor het geschil bieden.

1

Aan het Akkoord kan geen recht op uitbetaling van een uitkering worden ontleend over een tijdvak gelegen voor de datum van inwerkingtreding ervan.

2

Voor de toepassing van titel III en onverminderd het in het eerste lid van dit artikel bepaalde:

• a.

  wordt een verzekeringstijdvak vervuld voor de datum van inwerkingtreding van het Akkoord in aanmerking genomen voor de vaststelling van het recht op uitkering krachtens het Akkoord;

• b.

  is een uitkering, anders dan een overlijdensuitkering, krachtens het Akkoord verschuldigd zelfs indien deze betrekking heeft op een gebeurtenis die heeft plaatsgevonden voor de datum van inwerkingtreding van het Akkoord;

• c.

  worden, wanneer een uitkering tot uitbetaling komt uit hoofde van de toepassing van artikel 13 en de aanvraag voor deze uitkering wordt gedaan binnen twee jaren vanaf de datum van inwerkingtreding van het Akkoord, de rechten die uit het Akkoord voortvloeien geacht te zijn verkregen vanaf die datum, of vanaf de datum van het pensioen, het overlijden of de medisch bevestigde invaliditeit die recht geeft op uitkering indien deze later valt, onverminderd de bepalingen van de wetgeving van beide Partijen inzake verjaring van rechten;

• d.

  wordt een uitkering die, op grond van de nationaliteit of woonplaats is geweigerd, verminderd of geschorst, op verzoek van de betrokkene, toegekend of hersteld vanaf de datum van inwerkingtreding van het Akkoord;

• e.

  wordt een voor de datum van inwerkingtreding van het Akkoord toegekende uitkering op verzoek van de betrokkene herzien. Ook kan de uitkering ambtshalve worden herzien. Indien de herziening leidt tot een lagere uitkering dan die welke werd betaald voor de inwerkingtreding van het Akkoord, wordt de uitkering op het oude niveau gehandhaafd;

• f.

  worden de krachtens het Akkoord vastgestelde rechten, indien het sub d en e van dit lid bedoelde verzoek wordt ingediend binnen een termijn van twee jaar na de datum van inwerkingtreding van het Akkoord, verkregen vanaf die datum, ongeacht de bepalingen van de wetgeving van beide Partijen inzake de verjaring van rechten;

• g.

  worden de rechten die niet verjaard zijn, indien het verzoek als bedoeld in sub d en e van dit lid wordt ingediend na het verstrijken van de termijn van twee jaren na de inwerkingtreding van het Akkoord, verkregen vanaf de datum van het verzoek, onder voorbehoud van de gunstigste bepalingen van de toepasselijke wetgeving.

3

Voor de toepassing van artikel 8 wordt een persoon die uitgezonden was op de datum van inwerkingtreding van het Akkoord geacht vanaf die datum te zijn uitgezonden.

1

De Partijen stellen elkaar er schriftelijk van in kennis dat de onderscheiden vereisten voor de inwerkingtreding van het Akkoord zijn voltooid. Dit Akkoord treedt, nadat het in artikel 22 bedoelde Administratief akkoord is gesloten, in werking op de eerste dag van de derde maand volgende op de datum van de laatste kennisgeving.

2

Het Akkoord wordt gesloten voor onbepaalde tijd. Het kan door de ene Partij worden opgezegd door middel van kennisgeving aan de andere Partij. Het Akkoord wordt beëindigd op de 31e december die ten minste 12 maanden na de datum van kennisgeving valt.

3

Indien dit Akkoord wordt beëindigd, blijven alle rechten die een persoon krachtens de bepalingen van dit Akkoord heeft verkregen, gehandhaafd en vinden onderhandelingen plaats teneinde te beslissen over de krachtens deze bepalingen in opbouw zijnde rechten.