Notawisseling houdende een verdrag tussen het Koninkrijk der Nederlanden en de Republiek Senegal betreffende de status van Nederlands militair en burgerpersoneel in verband met multilaterale militaire oefeningen

1

 Le personnel de l’État d’envoi aura le droit d’entrer sur, de séjourner dans et de quitter le territoire de l’État d’accueil. Le personnel de l’État d’envoi jouira de la même liberté de mouvement que les ressortissants de l’État d’accueil.

2

 Le personnel de l’État d’envoi aura le droit d’entrée et de sortie du territoire de l’État d’accueil sur la base de la présentation des titres et documents consulaires et administratifs requis.

1

 La juridiction disciplinaire sur le personnel de l’État d’envoi restera la prérogative des autorités compétentes de l’État d’envoi.

2

 Le personnel de l’État d’envoi respectera les lois de l’État d’accueil et s’abstiendra de toute activité contraire à l’esprit du présent accord et, en particulier, de toute activité politique dans l’État d’accueil. L’officier responsable du personnel de l’État d’envoi prendra les mesures nécessaires à cette fin.

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 Le personnel de l’État d’envoi jouira de l’immunité juridique pendant son séjour dans l’État d’accueil conformément au présent accord et sera placé, par conséquent, sous la juridiction exclusive de l’État d’envoi.

4

 Le gouvernement de l’État d’accueil peut demander au gouvernement de l’État d’envoi de lever l’immunité d’un membre du personnel de l’État d’envoi dans des cas revêtant une importance particulière pour l’État d’accueil. Dans un tel cas, les Parties contractantes se concerteront en vue de préserver leurs intérêts légitimes respectifs.

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• a)

   Si les autorités de l’État d’accueil arrêtent un membre du personnel de l’État d’envoi, elles en remettront sur-le-champ la garde à l’officier responsable du personnel de l’État d’envoi et elles enverront, sans délai, un rapport sur la question à l’officier responsable du personnel de l’État d’envoi.

• b)

  Les autorités compétentes de l’État d’envoi informeront les autorités compétentes de l’État d’accueil de leur décision d’intenter une action en justice contre le membre du personnel de l’État d’envoi ainsi que des résultats des procédures qui auront été engagées dans l’État d’envoi.

1

 Le personnel de l’Etat d’envoi s’acquittera des droits, taxes et impôts d’importation et d’exportation ou d’autres charges sur l’équipement, les matériels, les fournitures et obtentions dans l’Etat d’accueil, dans le cadre du présent accord.

2

 L’équipement, les matériels, les fournitures et autres biens importés dans l’État d’accueil par l’État d’envoi, dans le cadre de cet accord, seront libres de tout contrôle.

3

 Les bagages, effets personnels, produits et autres biens destinés à l’usage personnel du personnel de l’État d’envoi, importés dans l’État d’accueil, seront libres de droits, taxes et impôts d’importation et d’exportation ou d’autres charges pouvant être levées dans l’État d’accueil.

1

 Le personnel militaire est autorisé à posséder et à porter des armes, à condition qu’il y ait été autorisé par ses ordres.

2

 Le personnel militaire n’est autorisé à utiliser des armes et des munitions que pour l’entraînement et en des lieux qui y ont été spécialement destinés par l’État d’accueil. Ces lieux seront désignés par l’État d’accueil.

3

 Les armes et les munitions seront entreposées et gardées conformément aux lois et réglementations de l’État d’accueil.

4

 Le personnel militaire est autorisé à porter l’uniforme miliaire national dans l’exercice de sa mission officielle.

1

 Les Parties contractantes renoncent l’une envers l’autre à toute demande d’indemnité (autres que les indemnités contractuelles) pour des dommages causés aux biens du gouvernement ou pour la perte de ces biens et pour les blessures (y compris les blessures entraînant la mort) subies par leur personnel, découlant de leur mission officielle.

2

 Les dispositions du paragraphe 1 du présent article ne s’appliquent pas si le dommage causé au bien du gouvernement ou la perte de ces biens ou les blessures, mentionnées dans ce paragraphe, subies par le personnel, sont le résultat d’une grave négligence ou d’une faute intentionnelle.

3

 Les demandes d’indemnité de tiers pour toute perte, tout dommage ou toute blessure causée par le personnel de l’État d’envoi seront réglées par l’État d’accueil pour le compte de l’État d’envoi conformément aux lois et réglementations de l’État d’accueil. Les coûts liés au règlement d’une telle demande seront remboursés par l’État d’envoi.

4

 Les demandes d’indemnité de tiers pour toute perte, tout dommage ou toute blessure causés par le personnel des deux Parties contractantes dans l’exécution de leur mission officielle, seront réglées par l’État d’accueil, également au nom de l’État d’envoi, conformément aux lois et réglementations de l’État d’accueil. Les coûts liés au règlement d’une telle demande seront répartis équitablement entre les Parties contractantes.

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 Le personnel de l’État d’envoi aura été déclaré apte sur le plan médical et dentaire avant de prendre part au stage de formation et d’entraînement dans l’État d’accueil.

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 Le personnel de l’État d’envoi recevra une assistance médicale et dentaire d’urgence gratuite pendant toute la durée de son séjour dans l’État d’accueil, dans le cadre du présent accord.

3

 Toute autre assistance médicale et dentaire, y compris l’hospitalisation, sera accordée dans les mêmes conditions que celles applicables au personnel de l’État d’accueil.

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 Le personnel de l’État d’envoi peut utiliser, pour les besoins de l’exercice, le terrain, les logements et les équipements mis à la disposition des forces armées du Royaume-Uni et de la République Française, soumis aux mêmes restrictions et conditions générales que celles applicables aux forces armées du Royaume-Uni et de la République Française.