Administratief Akkoord met betrekking tot de wijze van toepassing van het Verdrag tussen het Koninkrijk der Nederlanden en de Republiek Tunesië inzake sociale zekerheid

1

Pour bénéficier des prestations en nature lors d'un séjour dans le pays autre que le pays compétent, le travailleur visé à l'article 14, paragraphe 1, de la Convention présente à l'institution du lieu de séjour une attestation délivrée par l'institution compétente, si possible avant de quitter le pays compétent, prouvant qu'il a droit aux prestations en nature susmentionnées. Cette attestation indique notamment la durée pendant laquelle ces prestations peuvent être servies. Si le travailleur ne présente pas la dite attestation, l'institution du lieu de séjour s'adresse à l'institution compétente pour l'obtenir.

2

Les dispositions du paragraphe précédent sont applicables par analogie aux membres de la famille du travailleur.

3

Les dispositions des paragraphes précédents sont également applicables dans les cas visés aux articles 8, alinéa a) et b), première phrase, de la Convention.

4

Si les formalités prévues au premier paragraphe 1 du présent article n'ont pu être accomplies pendant le séjour, les frais engagés sont remboursés à la demande du travailleur par l'institution compétente aux tarifs appliqués par l'institution du lieu de séjour.

5

L'institution du lieu de séjour est tenue de fournir à l'institution compétente qui le demande, les indications nécessaires sur ces tarifs.

1

Pour conserver le bénéfice des prestations en nature dans le pays de sa nouvelle résidence, le travailleur visé à l'article 14, paragraphe 2, de la Convention présente à l'institution du lieu de sa nouvelle résidence une attestation par laquelle l'institution compétente l'autorise à conserver le bénéfice des prestations après le transfert de sa résidence. Ladite institution indique, le cas échéant, dans cette attestation la durée maximale du service des prestations en nature, telle qu'elle est prévue par la législation appliquée par elle. L'institution compétente peut, après le transfert de la résidence du travailleur, et à la requête de celui-ci ou de l'institution du lieu de la nouvelle résidence, délivrer l'attestation lorsque celle-ci n'a pu être établie antérieurement.

2

Les dispositions du paragraphe 1 sont applicables par analogie aux membres de la famille du travailleur visés à l'article 14, paragraphe 6, de la Convention.

1

Afin d'obtenir l'autorisation à laquelle l'octroi des prestations visées à l'article 14, paragraphe 4, de la Convention est subordonné, l'institution du lieu de résidence ou de séjour adresse une demande à l'institution compétente. Cette dernière institution dispose d'un délai de trente jours à compter de l'envoi de cette demande pour notifier, le cas échéant, son opposition motivée; l'institution du lieu de résidence ou de séjour octroie les prestations si elle n'a pas reçu d'opposition à l'expiration de ce délai.

2

Lorsque les prestations visées à l'article 14, paragraphe 4, de la Convention doivent être servies, en cas d'urgence absolue, sans l'autorisation de l'institution compétente, l'institution du lieu de résidence ou de séjour en avise immédiatement ladite institution.

3

Les cas d'urgence absolue au sens de l'article 14, paragraphe 4, de la Convention sont ceux où le service de la prestation ne peut être différé sans mettre gravement en danger la vie ou la santé de l'intéressé. Dans le cas où une prothése ou un appareillage sont accidentellement cassés ou déteriorés, l'urgence absolue s'établit quand l'absence de réparation ou de renouvellement de la fourniture en question est de nature à mettre gravement en danger la vie ou la santé de l'intéressé.

1

Pour bénéficier des prestations en nature en vertu de l'article 15, paragraphe 1, de la Convention, le travailleur s'inscrit, ainsi que les membres de sa famille, auprès de l'institution du lieu de résidence, en présentant une attestation par laquelle il est établi qu'il a droit à ces prestations, pour lui-même et pour les membres de sa famille. Cette attestation est délivrée par l'institution compétente, au vu des renseignements fournis, le cas échéant, par l'employeur. Si le travailleur ou les membres de sa famille ne présentent pas ladite attestation, l'institution du lieu de résidence s'adresse à l'institution compétente pour l'obtenir.

2

L'attestation visée au paragraphe précédent demeure valable aussi longtemps que l'institution du lieu de résidence n'a pas reçu notification de son annulation. La validité de cette attestation cesse au plus tard le trentième jour suivant la date d'envoi de la notification d'annulation de l'institution compétente à l'institution du lieu de résidence.

Toutefois, lorsque le travailleur est soumis à la législation du pays où il réside, la validité de cette attestation cesse à partir du premier jour d'assujettissement à la législation de ce pays.

3

L'institution du lieu de résidence avise l'institution compétente de toute inscription à laquelle elle a procédé conformément aux dispositions du paragraphe 1 du présent article.

4

Lors de toute demande de prestations en nature, le requérant présente les pièces justificatives normalement requises pour l'octroi des prestations en nature en vertu de la législation de la Partie Contractante sur le territoire de laquelle il réside.

5

Les dispositions des paragraphes 1 à 4 sont applicables par analogie aux membres de la famille du travailleur visés aux articles 15, paragraphe 2 et 15a de la présente Convention.

6

Le travailleur ou les membres de sa famille sont tenus d'informer l'institution du lieu de résidence de tout changement dans leur situation susceptible de modifier le droit aux presentations en nature, notamment tout abandon ou changement d'emploi ou d'activité professionnelle du travailleur ou tout transfert de la résidence ou du séjour de celui-ci ou d'un membre de sa famille. L'institution compétente inform également l'institution du lieu de résidence de la cessation de l'affiliation ou de la fin du droit aux prestations du travailleur. L'institution du lieu de résidence peut demander en tout temps à l'institution compétente de lui fournir tous renseignements relatifs à l'affiliation ou aux droits à prestations du travailleur.

7

L'institution du lieu de résidence prête ses bons offices à l'institution compétente qui se propose d'exercer un recours contre le bénéficiaire qui a obtenu indûment des prestations.

1

Pour bénéficier des prestations en nature dans le pays de sa résidence, le titulaire d'une pension visé à l'article 17, paragraphe 2, de la Convention, s'inscrit, ainsi que les membres de sa famille, auprès de l'institution du lieu de sa résidence, en présentant les pièces suivantes:

• (i)

  Une attestation certifiant qu'il a droit à ces prestations pour lui-même et pour les membres de sa famille. Cette attestation est délivrée par l'institution compétente qui transmet le double de cette attestation à l'organisme de liaison de l'autre Partie Contractante. Si le titulaire d'une pension ne présente pas l'attestation, l'institution du lieu de résidence s'adresse à l'institution compétente pour l'obtenir. Cette attestation reste valable aussi longtemps que l'organisme de liaison de l'autre Partie Contractante n'a pas reçu notification de son annulation par l'institution qui a délivré l'attestation. La validité de cette attestation cesse au plus tard le trentième jour suivant la date d'envoi de la notification d'annulation de l'institution compétente à l'institution du lieu de résidence.

• (ii)

  Les pièces justificatives normalement exigées par la législation du pays de résidence pour l'octroi des prestations en nature.

2

L'institution du lieu de résidence avise l'institution compétente de toute inscription à laquelle elle a procédé conformément aux dispositions du paragraphe 1.

3

Le titulaire d'une pension est tenu d'informer l'institution du lieu de sa résidence de tout changement dans sa situation susceptible de modifier son droit aux prestations en nature, notamment toute suspension ou suppression de sa pension et tout transfert de sa résidence ou de celle des membres de sa famille.

4

L'institution du lieu de résidence informe aussitôt qu'elle en a connaissance l'institution compétente de toute modification susceptible d'éteindre le droit aux prestations en nature du titulaire d'une pension ou des membres de sa famille.

5

L'institution du lieu de résidence prête ses bons offices à l'institution compétente en vue d'exercer un recours contre le bénéficiaire qui a obtenu indûment des prestations.

6

Les dispositions de l'article 11 sont applicables par analogie aux membres de la famille visés à l'article 17, paragraphe 3, de la Convention.

7

En ce qui concerne le service des prestations en nature aux titulaires d'une pension ainsi qu'aux membres de leur famille, lors d'un séjour visé à l'article 17, paragraphe 5, de la Convention, les dispositions des article 8 et 10 sont applicables par analogie.

1

Pour bénéficier en Tunisie des prestations en espèces en vertu de la législation néerlandaise, le travailleur, qui devient inapte au travail lors d'un séjour temporaire en Tunisie, est tenu -sans préjudice de son obligation de mettre immédiatement son employeur au courant de son incapacité de travail- d'introduire en personne ou, en cas de force majeure, de faire déposer une requête auprès de la délégation régionale de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS) compétente pour lieu de sa résidence ou de son séjour, en joignant un certificat médical délivré par son médicin traitant. Dans sa requête, le travailleur indique le nom et l'adresse de son employeur ou de son ancien employeur ainsi que, si possible, ceux de l'association professionnelle compétente.

2

La délégation régionale de la CNSS fait établir sans délai un rapport sur l'état de santé du travailleur par son propre médecin-contrôleur. Ce rapport ainsi que la requête visée au paragraphe 1 sont adressés par cette délégation à l'association professionnelle compétente, ou dans le cas où cette institution n'est pas connue, au «Gemeenschappelijk Administratiekantoor» (GAK) à Amsterdam. Dans un tel cas, le GAK transmet immédiatement les documents reçus à l'association professionnelle à laquelle l'employeur indiqué est affilié.

3

L'institution compétente néerlandaise est seul habilitée à prendre la décision en ce qui concerne la détermination de l'incapacité de travail et le droit aux prestations en espèces, sauf le pouvoir des juridictions compétentes néerlandaises en cas de litige.

A cet effet, l'association professionnelle peut convoquer le travailleur afin de lui faire subir aux Pays-Bas en examen médical par son propre médicin, d'assurance dans un délai raisonnable compte tenu, le cas échéant, des formalités de voyage et de transport: une copie de cette convocation sera envoyée à la délégation régionale de la CNSS.

Toutefois, l'association professionnelle peut également charger le travailleur de se présenter de nouveau, dans un délai à fixer par cette association, à la délégation régionale de la CNSS compétente pour le lieu de sa résidence ou de son séjour, et présenter à ladite délégation régionale un certificat médical, délivré par son médecin traitant. En ce qui concerne cette présentation, ladite délégation régionale procède selon les modalités prévues au paragraphe 2.

Les frais additionnels de voyage, nécessités par son état de santé, pour donner suite à la convention susmentionnée, seront pris en charge ou remboursés à l'intéressé par l'association professionnelle sur présentation des documents justificatifs.

4

Dans le cas où le travailleur ne se considère pas en état de donner suite à la convocation de l'association professionnelle à se présenter aux Pays-Bas à la consultation du médicin d'assurance, il est tenu de s'adresser sans délai à la délégation régionale de la CNSS compétente pour le lieu de sa résidence ou de son séjour, à laquelle il doit présenter un certificat médical, délivré par son médicin traitant, ainsi que la convocation de l'association professionnelle compétente. La délégation régionale de la CNSS fait examiner le travailleur sans délai par son propre médecin-contrôleur.

5

Le médecin de la CNSS détermine si le travailleur est empêché de donner suite à la convocation de l'association professionnelle pour des motifs médicaux.

Si, d'après l'avis du médecin de la CNSS, le travailleur n'était pas en état de se rendre aux Pays-Bas, ledit médecin précise dans le rapport les raisons de cet empêchement, ainsi que la date probable où cet empêchement sera levé et en informe immédiatement le travailleur. Le travailleur doit, sauf persistance de l'empêchement dûment constaté par le médecin-contrôleur de la CNSS, se rendre aux Pays-Bas à la date indiqué par le médecin et se présenter dès son arrivée aux Pays-Bas au médecin d'assurance indiqué par l'association professionnelle compétente.

La délégation régionale de la CNSS transmet sans délai le rapport du médecin-contrôleur à l'association professionnelle compétente.

6

En cas de prolongation de l'incapacité de travail, le travailleur auquel l'association professionnelle compétente n'a pas encore envoyé la convocation visée au paragraphe 3, et tenu de s'adresser à la délégation régionale de la CNSS compétente pour le lieu de sa résidence ou de son séjour, à laquelle il doit présenter une nouvelle requête en joignant un certificat médical, délivré par son médecin traitant, chaque fois avant la fin de la période de repos accordée antérieurement par le médecin contrôleur de la CNSS. Dans de tels cas, la délégation régionale de la CNSS procède selon les modalités prévues au paragraphe 2.

1

Le travailleur bénéficiant des prestations en espèces en vertu de la législation néerlandaise et autorisé par l'assocation professionnelle compétente à séjourner temporairement en Tunisie, reste soumis au contrôle de l'association professionnelle compétente. Pour l'exercice de ce contrôle, l'association professionnelle peut soit demander au médecin-contrôleur de la CNSS de procéder à l'examen du travailleur soit le convoquer afin de subir aux Pays-Bas un examen médical par son propre médecin d'assurance. Le travailleur est tenu de donner suite à une telle convocation dans un délai raisonnable compte tenu, le cas échéant, des formalités de voyage et de transport. Les frais additionnels du voyage, nécessités par son état de santé, pour donner suite à la convocation susmentionnée, seront remboursés à l'intéressé sur présentation des documents justificatifs.

2

Dans le cas où le travailleur ne se considère pas en état de donner suite à une telle convocation, les paragraphes 4 et 5 de l'article 16 sont applicables par analogie.

1

Pour bénéficier aux Pays-Bas des prestations en espèces en vertu de la législation tunisienne, le travailleur qui devient inapte au travail lors d'un séjour temporaire aux Pays-Bas, est tenu -sans préjudice de son obligation de mettre immédiatement sont employeur au courant de son incapacité de travail- d'introduire une requête auprès de la délégation régionale de la «Nieuwe Algemene Bedrijfsvereniging» (NAB: Nouvelle association professionnelle générale) compétente. Dans sa requête, le travailleur indique le nom et l'adresse de son employeur ou de son ancien employeur ainsi que l'adresse de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale à Tunis (CNSS).

2

La délégation régionale de la NAB fait établir sans délai un rapport sur l'état de santé du travailleur par son médecin d'assurance. Ce rapport ainsi que la requête visée au paragraphe 1 sont adressés par cette délégation à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS).

3

La CNSS est seule habilitée à prendre la décision en ce qui concerne la détermination de l'incapacité de travail et le droit aux prestations en espèces, sauf le pouvoir des jurisdictions compétentes tunisiennes en cas de litige.

A cet effet, la CNSS peut convoquer le travailleur afin de lui faire subir en Tunisie un examen médical par son propre médecin-contrôleur; une copie de cette convocation sera envoyée à la délégation régionale de la NAB. Le travailleur est tenu de donner suite à une telle convocation dans un délai raisonnable compte tenu, le cas échéant, des formalités de voyage et de transport.

Toutefois, la CNSS peut également charger le travailleur de se présenter de nouveau, dans un délai à fixer par elle, à la délégation régionale de la NAB compétente pour le lieu de sa résidence ou de son séjour, à laquelle il doit présenter un certificat médical, délivré par son médecin traitant. En ce qui concerne cette présentation, la dite délégation régionale procède selon les modalités prévues au paragraphe 2.

4

Dans le cas où le travailleur ne se considère pas en état de donner suite à la convocation de la CNSS à se présenter en Tunisie au contrôle médical, il est tenu de s'adresser sans délai à la délégation régionale de la NAB compétente. La délégation régionale de la NAB fait examiner le travailleur sans délai par son médecin d'assurance.

5

Le médecin de la NAB détermine si le travailleur est empêché de donner suite à la convocation de la CNSS pour des motifs médicaux.

Si, d'après l'avis du médecin de la NAB, le travailleur n'était pas en état de se rendre en Tunisie, ledit médecin précise dans son rapport les raisons de cet empêchement, ainsi que la date où cet empêchement sera levé et en informe immédiatement le travailleur.

La délégation régionale de la NAB transmet sans délai le rapport du médecin d'assurance à la CNSS.

Le travailleur doit se rendre en Tunisie à la date indiquée par le médecin de la NAB et se présenter dès son arrivée en Tunisie au Medecin-contrôleur indiqué par le CNSS.

6

En cas de prolongation de l'incapacité de travail, le travailleur auquel le CNSS n'a pas envore envoyé la convocation visée au paragraphe 3, est tenu de s'adresser au bureau de consultation du médecin d'assurance à la date indiquée par la délégation régionale de la NAB. Dans un tel cas, le rapport du médecin d'assurance sera envoyé sans délai à la délégation régionale compétente de la CNSS.

1

Les montants effectifs des dépenses afférentes aux prestations en nature servies en application de l'article 13, paragraphe 2, de l'article 14, paragraphes 1, 2 et 6, de l'article 15, de l'article 16 (en cas de séjour) et de l'article 17, paragraphe 5, de la Convention, sont remboursés par les institutions compétentes ou, selon le cas, par les institutions du lieu de résidence aux institutions qui ont servi lesdites prestations et ce, tels qu'ils résultent de la comptabilité de ces dernières institutions.

2

Ne peuvent être pris en compte, aux fins de remboursement, des tarifs supérieurs à ceux qui sont applicables aux prestations en nature servies aux travailleurs soumis à la législation appliquée par l'institution ayant servi les prestations visées au paragraphe 1 du présent article.

1

Les dépenses afférentes aux prestations en nature servies en vertu de l'article 15a aux membres de la famille qui ne résident pas sur le territoire de la même Partie Contractante que le travailleur et en vertu de l'article 17, paragraphe 3, de la Convention, sont évaluées forfaitairement pour chaque année civile.

2

Le montant forfaitaire dû par les institutions néerlandaises est établi en multipliant le coût moyen annuel par famille de travailleur par le nombre moyen annuel des familles à prendre en compte. Le coût moyen annuel par famille est établi en multipliant le coût moyen par personne protégée par le nombre moyen de membres de la famille. Le coût moyen par personne protegée est égal au total des dépensens telles qu'indiquées au paragraphe 1, y compris les amortissements et les dépenses d'action sanitaire de la CNSS et de la CAVIS, divisé par le nombre retenu de personnes ayant accès aux soins en Tunisie.

3

Le montant forfaitaire dû par les institutions tunisiennes est établi en multipliant le coût moyen annuel par membre de la famille par le nombre moyen annuel des membres de la famille à prendre en compte. Le coût moyen annuel par membre de la famille est égal à la moyenne des dépenses afférentes au total des prestations en nature servies par les institutions néerlandaises à l'ensemble des assurés de 65 ans soumis à la législation néerlandaise.

1

Les dépenses afférentes aux prestations en nature servies en vertu de l'article 17, paragraphe 2, de la Convention, sont évaluées forfaitairement pour chaque année civile.

2

Pour la Tunisie, le montant forfaitaire dû par les institutions néerlandaises est obtenu en multipliant le coût moyen annuel par famille, tel qu'il résulte des dispositions de l'article 21, paragraphe 2, par le nombre moyen annuel de titulaires de pensions à prendre en compte. Le coût moyen par titulaire de pension est affecté d'un coefficient correcteur à determiner en commun accord entre les organismes de liaison.

3

Pour les Pays-Bas, le montant forfaitaire, dû par les institutions tunisiennes est obtenu en multipliant le coût moyen annuel par titulaire de pension et membres de sa famille visés par le nombre moyen annuel des titulaires de pension et membres de leurs familles entrant en ligne de compte.

Le coût moyen par titulaire de pension et membre de la famille de ce titulaire est égal à la moyenne par titulaire de pension et membre de la famille de ce titulaire, des dépenses afférentes au total des prestations en nature servies par les institutions néerlandaises à l'ensemble des assurés soumis à la législation neérlandaise de moins de 65 ans ou de 65 ans ou plus, selon le cas.

1

Les remboursements prévus à l'article 18a de la Convention sont effectués par l'intermédiaire des organismes de liaison.

2

Les organismes visés au paragraphe précédent peuvent convenir que les montants visés aux articles 20, 21 et 22 sont majorés d'un pourcentage pour frais d'administration.

3

Pour l'application des dispositions des articles 20 à 22, les organismes de liaison peuvent conclure des arrangements concernant le versement d'avances.

4

Les organismes de liaison peuvent convenir, avec l'accord des autorités compétentes, d'autres modalités de remboursement de toutes les prestations en nature ou d'une partie de celles-ci que celles prévues aux articles 20, 21 et 22.

1

Si l'institution compétente constate que le requérant a droit aux prestations au titre de la législation qu'elle applique, sans qu'il soit besoin de faire appel aux dispositions de l'article 24 de la Convention, elle lui sert immédiatement ces prestations à titre provisionnel. Lors du règlement définitif de la demande des prestations les institutions intéressées procèdent à la régularisation des comptes en application des dispositions de l'article 45 de la Convention.

2

Au cas où les institutions des deux pays peuvent appliquer le paragraphe précédent, les prestations à titre provisionnel sont versées seulement par l'institution du lieu de résidence. Cette institution en informe l'institution de l'autre pays aussitôt que possible.

3

Au cas où des prestations à titre provisionnel sont versées selon les dispositions des paragraphes 1 et 2, l'article 29 ne s'applique pas.

1

Les prestations dues par une institution d'un pays aux titulaires résidant dans l'autre pays sont versées directement et aux échéances prévues par la législation qu'elle applique. Par contre, les paiements d'arriérés sont versés à l'institution compétente du pays de résidence.

2

Les institutions compétentes des deux pays se communiquent des bordereaux annuels des paiements effectués.

1

Om gedurende een verblijf in het andere dan het bevoegde land in aanmerking te komen voor verstrekkingen, legt de in artikel 14, eerste lid, van het Verdrag bedoelde werknemer, zo mogelijk voordat hij het bevoegde land verlaat, aan het orgaan van de verblijfplaats een door het bevoegde orgaan afgegeven verklaring over waaruit blijkt dat hij recht heeft op deze verstrekkingen. In deze verklaring wordt met name vermeld hoelang deze verstrekkingen mogen worden verleend. Indien de werknemer deze verklaring niet overlegt, verzoekt het orgaan van de verblijfplaats het bevoegde orgaan daarom.

2

Het vorige lid is van overeenkomstige toepassing op de gezinsleden van de werknemer.

3

De voorgaande leden zijn eveneens van toepassing in de in artikel 8, letters a en b, eerste zin, van het Verdrag bedoelde gevallen.

4

Indien de in het eerste lid van dit artikel bedoelde formaliteiten niet tijdens het verblijf konden worden vervuld, worden de gemaakte kosten op verzoek van de werknemer vergoed door het bevoegde orgaan tegen de door het orgaan van de verblijfplaats toegepaste tarieven.

5

Het orgaan van de verblijfplaats dient aan het bevoegde orgaan dat daarom vraagt, de nodige gegevens over deze tarieven te verstrekken.

1

Om in het land van zijn nieuwe woonplaats recht op verstrekkingen te behouden, legt de in artikel 14, tweede lid, van het Verdrag bedoelde werknemer aan het orgaan van zijn nieuwe woonplaats een verklaring over waarin het bevoegde orgaan hem toestaat, na de overbrenging van zijn woonplaats, het recht op verstrekkingen te behouden. Bedoeld orgaan geeft in deze verklaring eventueel de maximumduur aan gedurende welke, volgens de door dit orgaan toegepaste wetgeving, verstrekkingen mogen worden verleend. Het bevoegde orgaan kan op verzoek van de werknemer of van het orgaan van zijn nieuwe woonplaats, de verklaring ook na de overbrenging van de woonplaats van de werknemer uitreiken, wanneer deze niet eerder kon worden opgesteld.

2

Het eerste lid is van overeenkomstige toepassing op de gezinsleden van de werknemer bedoeld in artikel 14, zesde lid, van het Verdrag.

1

Ter verkrijging van de machtiging waarvan het verlenen van de in artikel 14, vierde lid, van het Verdrag bedoelde verstrekkingen afhankelijk is, richt het orgaan van de woon- of verblijfplaats een verzoek aan het bevoegde orgaan. Laatstbedoeld orgaan kan hiertegen, onder opgave van redenen, binnen dertig dagen, gerekend vanaf de verzending van dit verzoek, eventueel verzet aantekenen; indien na afloop van deze termijn bij het orgaan van de woon- of verblijfplaats geen verzet is aangetekend, kent het de verstrekkingen toe.

2

Wanneer de in artikel 14, vierde lid, van het Verdrag bedoelde verstrekkingen in onmiskenbare spoedgevallen zonder machtiging van het bevoegde orgaan moeten worden verleend, stelt het orgaan van de woon- of verblijfplaats bedoeld orgaan hiervan onmiddellijk op de hoogte.

3

De gevallen van onmiskenbare spoedgevallen in de zin van artikel 14, vierde lid, van het Verdrag zijn die waarin de verlening van de verstrekking niet kan worden uitgesteld zonder het leven of de gezondheid van de belanghebbende ernstig in gevaar te brengen. Indien een prothese of een hulpmiddel per ongeluk is gebroken of beschadigd, is er sprake van onmiskenbare spoed wanneer door het achterwege blijven van reparatie of vervanging van het desbetreffende artikel het leven of de gezondheid van de belanghebbende ernstig in gevaar kan worden gebracht.

1

Om in aanmerking te komen voor verstrekkingen krachtens artikel 15, eerste lid, van het Verdrag, laat de werknemer zichzelf zowel als zijn gezinsleden inschrijven bij het orgaan van de woonplaats waarbij hij een verklaring overlegt waaruit blijkt dat hij voor zichzelf en voor zijn gezinsleden recht heeft op deze verstrekkingen. Deze verklaring wordt afgegeven door het bevoegde orgaan op grond van de gegevens die, eventueel door de werkgever, zijn verstrekt. Indien de werknemer of zijn gezinsleden bedoelde verklaring niet overleggen, verzoekt het orgaan van de woonplaats het bevoegde orgaan daarom.

2

De in het vorige lid bedoelde verklaring blijft geldig zolang het orgaan van de woonplaats geen kennisgeving heeft ontvangen dat deze verklaring is ingetrokken. De geldigheid van deze verklaring eindigt uiterlijk de dertigste dag na de datum van verzending van de kennisgeving van intrekking door het bevoegde orgaan aan het orgaan van de woonplaats.

Wanneer de werknemer echter onderworpen is aan de wetgeving van het land waar hij woont, eindigt de geldigheid van deze verklaring op de eerste dag waarop de werknemer aan de wetgeving van dat land is onderworpen.

3

Het orgaan van de woonplaats stelt het bevoegde orgaan in kennis van iedere inschrijving die het heeft verricht overeenkomstig het eerste lid van dit artikel.

4

Bij iedere aanvraag van verstrekkingen dient de aanvrager de bewijsstukken in die gewoonlijk vereist zijn voor het verlenen van verstrekkingen krachtens de wetgeving van de Verdragsluitende Partij op het grondgebied waarvan hij woont.

5

Het bepaalde in het eerste tot en met het vierde lid is van overeenkomstige toepassing op de in artikel 15, tweede lid, en artikel 15a van dit Verdrag bedoelde gezinsleden van de werknemer.

6

De werknemer of diens gezinsleden dienen het orgaan van de woonplaats in kennis te stellen van iedere verandering in hun omstandigheden waardoor het recht op verstrekkingen kan worden gewijzigd, in het bijzonder van iedere beëindiging of verandering van dienstbetrekking of beroepswerkzaamheden van de werknemer of iedere overbrenging van de woon- of verblijfplaats van hemzelf of van een gezinslid. Het bevoegde orgaan stelt het orgaan van de woonplaats eveneens op de hoogte van de beëindiging van de aansluiting bij het orgaan of van de beëindiging van het recht op verstrekkingen van de werknemer. Het orgaan van de woonplaats kan te allen tijde het bevoegde orgaan vragen om alle inlichtingen betreffende de aansluiting of de rechten op verstrekkingen van de werknemer.

7

Het orgaan van de woonplaats verleent zijn goede diensten aan het bevoegde orgaan dat voornemens is verhaal uit te oefenen op degene die ten onrechte verstrekkingen heeft genoten.

1

Om in het land van zijn woonplaats in aanmerking te komen voor verstrekkingen laat de in artikel 17, tweede lid, van het Verdrag bedoelde pensioengerechtigde zichzelf alsmede zijn gezinsleden inschrijven bij het orgaan van zijn woonplaats, waarbij hij de volgende stukken overlegt:

• (i)

  Een verklaring waaruit blijkt dat hij voor zichzelf en zijn gezinsleden recht op deze verstrekkingen heeft. Deze verklaring wordt afgegeven door het bevoegde orgaan, dat hiervan een afschrift zendt aan het verbindingsorgaan van de andere Verdragsluitende Partij. Indien de pensioengerechtigde de verklaring niet overlegt, verzoekt het orgaan van de woonplaats het bevoegde orgaan daarom. Deze verklaring blijft geldig zolang het verbindingsorgaan van de andere Verdragsluitende Partij geen kennisgeving heeft ontvangen van de intrekking daarvan door het orgaan dat de verklaring heeft afgegeven. De geldigheid van deze verklaring eindigt uiterlijk de dertigste dag na de datum van verzending van de kennisgeving van intrekking door het bevoegde orgaan aan het orgaan van de woonplaats.

• (ii)

  De bewijsstukken die gewoonlijk worden vereist door de wetgeving van het land van de woonplaats voor het verlenen van de verstrekkingen.

2

Het orgaan van de woonplaats stelt het bevoegde orgaan in kennis van iedere inschrijving die het heeft verricht overeenkomstig het bepaalde in het eerste lid.

3

De pensioengerechtigde dient het orgaan van zijn woonplaats in kennis te stellen van iedere verandering in zijn omstandigheden waardoor zijn recht op verstrekkingen kan worden gewijzigd, in het bijzonder van iedere schorsing of intrekking van zijn pensioen en van iedere overbrenging van zijn woonplaats of van die van zijn gezinsleden.

4

Het orgaan van de woonplaats deelt, zodra het hiervan kennis heeft gekregen, aan het bevoegde orgaan iedere verandering mede waardoor het recht op verstrekkingen voor de pensioengerechtigde of zijn gezinsleden kan vervallen.

5

Het orgaan van de woonplaats verleent zijn goede diensten aan het bevoegde orgaan dat voornemens is verhaal uit te oefenen op degene die ten onrechte verstrekkingen heeft genoten.

6

Artikel 11 is van overeenkomstige toepassing op de gezinsleden bedoeld in artikel 17, derde lid, van het Verdrag.

7

Wat betreft de verlening van verstrekkingen aan pensioengerechtigden alsmede aan hun gezinsleden tijdens een verblijf bedoeld in artikel 17, vijfde lid, van het Verdrag, zijn de artikelen 8 en 10 van overeenkomstige toepassing.

1

Om in Tunesië in aanmerking te komen voor uitkeringen krachtens de Nederlandse wetgeving, dient de werknemer die tijdens een tijdelijk verblijf in Tunesië arbeidsongeschikt wordt -onverminderd zijn verplichting zijn werkgever onmiddellijk op de hoogte te stellen van zijn arbeidsongeschiktheid- persoonlijk een aanvraag in te dienen of, in geval van overmacht, te doen indienen bij de regionale afdeling van het CNSS die bevoegd is voor zijn woon- of verblijfplaats, te zamen met een medische verklaring afgegeven door zijn behandelend arts. In zijn aanvraag vermeldt de werknemer de naam en het adres van zijn werkgever of van zijn gewezen werkgever alsmede, zo mogelijk, de naam en het adres van de bevoegde bedrijsfvereniging.

2

De regionale afdeling van het CNSS laat onverwijld een rapport over de gezondheidstoestand van de werknemer opstellen door haar eigen controlerend arts. Dit rapport alsmede de aanvraag bedoeld in het eerste lid worden door bedoelde afdeling gestuurd naar de bevoegde bedrijfsvereniging, of indien dit orgaan niet bekend is, naar het Gemeenschappelijk Administratiekantoor (GAK) te Amsterdam. In dat geval zendt het GAK de ontvangen documenten onmiddellijk door aan de bedrijfsvereniging waarbij de opgegeven werkgever is aangesloten.

3

Alleen het desbetreffende Nederlandse orgaan is bevoegd het besluit te nemen omtrent de vaststelling van de arbeidsongeschiktheid en het recht op uitkeringen, behoudens de bevoegdheid van de desbetreffende Nederlandse gerechtelijke instanties in geval van geschil.

Daartoe kan de Nederlandse bedrijfsvereniging de werknemer oproepen om hem in Nederland een medisch onderzoek te doen ondergaan door haar eigen verzekeringsarts binnen een redelijke termijn, eventueel rekening houdend met de reis- en vervoersformaliteiten; een afschrift van deze oproep wordt gezonden naar de regionale afdeling van het CNSS.

De bedrijfsvereniging kan de werknemer echter ook opdragen zich binnen een door die bedrijfsvereniging vast te stellen termijn opnieuw te melden bij de regionale afdeling van het CNSS die bevoegd is voor zijn woon- of verblijfplaats, en bij die regionale afdeling een medische verklaring in te dienen die is afgegeven door zijn behandelend arts. Wat de indiening van deze medische verklaring betreft, gaat bedoelde regionale afdeling te werk op de in het tweede lid bepaalde wijze.

De aanvullende reiskosten die in verband met zijn gezondheidstoestand nodig zijn om gevolg te geven aan bovenvermelde oproep, worden betaald of vergoed aan de belanghebbende door de bedrijfsvereniging op vertoon van de bewijsstukken.

4

Indien de werknemer zich niet in staat acht gevolg te geven aan de oproep van de bedrijfsvereniging om in Nederland te verschijnen op het spreekuur van de verzekeringsarts, dient hij zich onverwijld te wenden tot de regionale afdeling van het CNSS die bevoegd is voor zijn woon- of verblijfplaats, en bij die regionale afdeling een medische verklaring in te dienen die is afgegeven door zijn behandelend arts, alsmede de oproep van de bevoegde bedrijfsvereniging. De regionale afdeling van het CNSS laat dan de werknemer onverwijld onderzoeken door haar eigen controlerend arts.

5

De arts van het CNSS bepaalt of de werknemer om medische redenen verhinderd is gevolg te geven aan de oproep van de bedrijfsvereniging.

Indien volgens het oordeel van de arts van het CNSS de werknemer niet in staat was zich naar Nederland te begeven, vermeldt die arts in het rapport de redenen van die verhindering alsmede de datum waarop deze verhindering vermoedelijk zal zijn opgeheven en stelt de werknemer hiervan onmiddellijk in kennis. Behoudens door de controlerend arts van het CNSS naar behoren vastgestelde voortduring van de verhindering, dient de werknemer zich naar Nederland te begeven op de door de arts aangegeven datum en, zodra hij in Nederland is aangekomen, zich te melden bij de door de bevoegde bedrijfsvereniging opgegeven verzekeringsarts.

De regionale afdeling van het CNSS stuurt het rapport van de controlerend arts onverwijld naar de bevoegde bedrijfsvereniging.

6

Bij voortduring van de arbeidsongeschiktheid, dient de werknemer aan wie de bevoegde bedrijfsvereniging nog geen in het derde lid bedoelde oproep heeft gezonden, zich te wenden tot de regionale afdeling van het CNSS die bevoegd is voor zijn woon- of verblijfplaats, waarbij hij een nieuwe aanvraag moet indienen, te zamen met een medidsche verklaring afgegeven door zijn behandelend arts, telkens vóór het einde van de rustperiode die eerder door de controlerend arts van het CNSS is voorgeschreven. In dergelijke gevallen handelt de regionale afdeling van het CNSS op de in het tweede lid bepaalde wijze.

1

De werknemer die uitkeringen geniet krachtens de Nederlandse wetgeving en die van de bevoegde bedrijfsvereniging toestemming heeft verkregen tijdelijk te verblijven in Tunesië, blijft onderworpen aan de controle van de bevoegde bedrijfsvereniging. Voor de uitoefening van deze controle kan de bedrijfsvereniging hetzij de controlerend arts van het CNSS verzoeken de werknemer te onderzoeken, hetzij de werknemer oproepen om in Nederland te worden onderzocht door haar eigen verzekeringsarts. De werknemer dient aan een dergelijke oproep gevolg te geven binnen een redelijke termijn, eventueel rekening houdend met de reis- en vervoersformaliteiten. De extra reiskosten die in verband met zijn gezondheidstoestand nodig zijn om gevolg te geven aan bovenvermelde oproep, worden aan de belanghebbende vergoed op vertoon van de bewijsstukken.

2

Indien de werknemer zich niet in staat acht gevolg te geven aan een dergelijke oproep, zijn het vierde en het vijfde lid van artikel 16 van overeenkomstige toepassing.

1

De werknemer die uitkeringen geniet krachtens de Nederlandse wetgeving en die van de bevoegde bedrijfsvereniging toestemming heeft verkregen deze uitkeringen te behouden na overbrenging van zijn woonplaats naar het grondgebied van Tunesië, dient zich vóór de door de bedrijfsvereniging opgegeven datum te wenden tot de regionale afdeling van het CNSS die bevoegd is voor zijn nieuwe woonplaats, waarbij hij de bevestiging moet indienen van de toestemming van de bedrijfsvereniging alsmede een medische verklaring afgegeven door zijn behandelend arts. Een afschrift van deze toestemming, vergezeld van een overzicht van de medische gegevens, wordt gezonden naar de regionale afdeling van het CNSS.

2

De regionale afdeling van het CNSS onderwerpt de werknemer aan de medische en administratieve controle volgens de regels die dit orgaan toepast en zendt het medisch rapport aan de bedrijfsvereniging.

3

Alleen de desbetreffende bedrijfsvereniging is bevoegd het besluit te nemen omtrent de vaststelling van de arbeidsongeschiktheid en het recht op uitkeringen, behoudens de bevoegdheid van de desbetreffende gerechtelijke instanties bij geschillen. Indien de desbetreffende bedrijfsvereniging heeft besloten dat de werknemer niet langer arbeidsongeschikt is, stelt zij de werknemer hiervan onmiddellijk in kennis door een afschrift aan de regionale afdeling van het CNSS te sturen.

1

Om in Nederland in aanmerking te komen voor uitkeringen krachtens de Tunesische wetgeving, dient de werknemer die arbeidsongeschikt wordt tijdens een tijdelijk verblijf in Nederland -onverminderd zijn verplichting zijn werkgever onmiddellijk op de hoogte te stellen van zijn arbeidsongeschiktheid- een aanvraag in te dienen bij de bevoegde regionale afdeling van de Nieuwe Algemene Bedrijfsvereniging (NAB). In zijn aanvraag vermeldt de werknemer de naam en het adres van zijn werkgever of van zijn gewezen werkgever alsmede het adres van het CNSS te Tunis.

2

Het districtskantoor van de NAB laat over de gezondheidstoestand van de werknemer onverwijld een rapport opstellen door haar verzekeringsarts. Dit rapport alsmede de in het eerste lid bedoelde aanvraag worden door die afdeling gestuurd naar het CNSS.

3

Alleen het CNSS is bevoegd het besluit te nemen omtrent de vaststelling van de arbeidsongeschiktheid en het recht op uitkeringen, behoudens de bevoegdheid van de desbetreffende Tunesische gerechtelijke instanties bij geschillen.

Daartoe kan het CNSS de werknemer oproepen om hem in Tunesië te laten onderzoeken door zijn eigen controlerend arts; een afschrift van deze oproep wordt gezonden aan het districtskantoor van de NAB. De werknemer dient gevolg te geven aan die oproep binnen een redelijke termijn, eventueel rekening houdend met de reis- of vervoersformaliteiten.

Het CNSS kan de werknemer echter ook opdragen zich binnen een door het CNSS vast te stellen termijn opnieuw te melden bij de regionale afdeling van de NAB die bevoegd is voor zijn woon- of verblijfplaats, en bij die regionale afdeling een medische verklaring in te dienen die is afgegeven door zijn behandelend arts. Wat de indiening van deze medische verklaring betreft, handelt de regionale afdeling op de in het tweede lid bepaalde wijze.

4

Indien de werknemer zich niet in staat acht gevolg te geven aan de oproep van het CNSS om in Tunesië te verschijnen voor een medische controle, dient hij zich onverwijld te wenden tot het bevoegde districtskantoor van de NAB. Het districtskantoor van de NAB laat de werknemer onverwijld onderzoeken door haar verzekeringsarts.

5

De arts van de NAB bepaalt of de werknemer om medische redenen verhinderd is gevolg te geven aan de oproep van het CNSS.

Indien volgens het oordeel van de arts van de NAB de werknemer niet in staat was zich naar Tunesië te begeven, vermeldt die arts in zijn rapport de redenen van deze verhindering, alsmede de datum waarop deze verhindering zal zijn opgeheven en stelt de werknemer hiervan onmiddellijk in kennis.

Het districtskantoor van de NAB zendt het rapport van de verzekeringsarts onverwijld naar het CNSS.

De werknemer dient zich naar Tunesië te begeven op de door de arts van de NAB aangegeven datum en, zodra hij in Tunesië is aangekomen, zich te melden bij de door het CNSS opgegeven controlerend arts.

6

Bij voortduring van de arbeidsongeschiktheid dient de werknemer aan wie het CNSS nog geen in het derde lid bedoelde oproep heeft gezonden, te verschijnen op het spreekuur van de verzekeringsarts op de door het districtskantoor van de NAB vermelde datum. In dat geval wordt het rapport van de verzekeringsarts onverwijld naar de bevoegde regionale afdeling van het CNSS gestuurd.

1

De werknemer die uitkeringen geniet krachtens de Tunesische wetgeving en die van het CNSS toestemming heeft verkregen tijdelijk te verblijven in Nederland, blijft onderworpen aan de controle van het CNSS. Voor de uitoefening van deze controle kan het CNSS hetzij de verzekeringsarts van de NAB verzoeken de werknemer te onderzoeken, hetzij de werknemer oproepen om in Tunesië te worden onderzocht door zijn eigen controlerend arts. De werknemer dient aan een dergelijke oproep gevolg te geven binnen een redelijk termijn, eventueel rekening houdend met de reis- en vervoersformaliteiten. De extra reiskosten die in verband met zijn gezondheidstoestand nodig zijn om gevolg te geven aan bovenvermelde oproep, worden aan belanghebbende vergoed op vertoon van de bewijsstukken.

2

Indien de werknemer zich niet in staat acht gevolg te geven aan een dergelijke oproep, zijn het vierde en het vijfde lid van artikel 18 van overeenkomstige toepassing.

1

De werknemer die uitkeringen geniet krachtens de Tunesische wetgeving en die van de regionale afdeling van het CNSS toestemming heeft verkregen deze uitkeringen te behouden na de overbrenging van zijn woonplaats naar het grondgebied van Nederland, dient zich vóór de door de regionale afdeling opgegeven datum te wenden tot het bevoegde districtskantoor van de NAB, waarbij hij de bevestiging moet indienen van de toestemming van de regionale afdeling. Een afschrift van deze toestemming, vergezeld van een overzicht van de medische gegevens, wordt naar het districtskantoor van de NAB gestuurd.

2

Het districtskantoor van de NAB onderwerpt de werknemer aan de medische en administratieve controle volgens de regels die dit orgaan toepast en zendt de medische rapporten aan de regionale afdeling van het CNSS.

3

Alleen het CNSS is bevoegd het besluit te nemen omtrent de vaststelling van de arbeidsongeschiktheid en het recht op uitkeringen, behoudens de bevoegdheid van de desbetreffende gerechtelijke instanties bij geschillen.

Indien het CNSS heeft besloten dat de werknemer niet langer arbeidsongeschikt is, stelt het de werknemer hiervan onmiddellijk in kennis door een afschrift aan het districtskantoor van de NAB te sturen.

1

De werkelijke bedragen van de uitgaven ter zake van de krachtens artikel 13, tweede lid, artikel 14, eerste, tweede en zesde lid, artikel 15, artikel 16 (bij verblijf) en artikel 17, vijfde lid, van het Verdrag verleende verstrekkingen worden door de bevoegde organen of, naar gelang van het geval, de organen van de woonplaats vergoed aan de organen die deze verstrekkingen hebben verleend, en wel zoals deze blijken uit de boekhouding van de laatstbedoelde organen.

2

Voor de vergoeding kunnen geen hogere tarieven in rekening worden gebracht dan die welke gelden voor de verstrekkingen, verleend aan werknemers die zijn onderworpen aan de wetgeving welke wordt toegepast door het orgaan dat de in het eerste lid van dit artikel bedoelde verstrekkingen heeft verleend.

1

De uitgaven voor de verstrekkingen verleend krachtens artikel 15a aan gezinsleden die niet wonen op het grondgebied van dezelfde Verdragsluitende Partij als de werknemer en krachtens artikel 17, derde lid, van het Verdrag, worden voor ieder kalenderjaar op vaste bedragen gewaardeerd.

2

Het door de Nederlandse organen verschuldigde vaste bedrag wordt verkregen door de gemiddelde jaarlijkse kosten per werknemersgezin te vermenigvuldigen met het gemiddelde jaarlijkse aantal gezinnen waarmee rekening moet worden gehouden. De gemiddelde jaarlijkse kosten per gezin worden verkregen door de gemiddelde kosten per verzekerde te vermenigvuldigen met het gemiddelde aantal gezinsleden. De gemiddelde kosten per verzekerde zijn gelijk aan het totaal van de uitgaven zoals aangegeven in het eerste lid, met inbegrip van de aflossingen en de uitgaven voor de gezondheidszorg van het CNSS en het CAVIS, gedeeld door het vastgestelde aantal personen dat in Tunesië toegang heeft tot de gezondheidszorg.

3

Het door de Tunesische organen verschuldigde vaste bedrag wordt verkregen door de gemiddelde jaarlijkse kosten per gezinslid te vermenigvuldigen met het gemiddelde jaarlijkse aantal gezinsleden waarmee rekening moet worden gehouden. De gemiddelde jaarlijkse kosten per gezinslid zijn gelijk aan het gemiddelde van de uitgaven voor het totaal van de door de Nederlandse organen verleende verstrekkingen aan alle verzekerden onder de 65 jaar die aan de Nederlandse wetgeving zijn onderworpen.

1

De uitgaven voor de krachtens artikel 17, tweede lid, van het Verdrag verleende verstrekkingen worden voor ieder kalenderjaar op vaste bedragen gewaardeerd.

2

Voor Tunesië wordt het door de Nederlandse organen verschuldigde vaste bedrag verkregen door de gemiddelde jaarlijkse kosten per gezin, zoals deze voortvloeien uit het bepaalde in artikel 21, tweede lid, te vermenigvuldigen met het gemiddelde jaarlijkse aantal pensioengerechtigden dat in aanmerking moet worden genomen. De gemiddelde kosten per pensioengerechtigde worden gecorrigeerd aan de hand van een in onderling overleg tussen de verbindingsorganen vast te stellen coëfficiënt.

3

Voor Nederland wordt het door de Tunesische organen verschuldigde vaste bedrag verkregen door de gemiddelde jaarlijkse kosten per pensioengerechtigde en zijn gezinsleden te vermenigvuldigen met het gemiddelde jaarlijkse aantal pensioengerechtigden en hun gezinsleden dat in aanmerking moet worden genomen.

De gemiddelde kosten per pensioengerechtigde, c.q. lid van diens gezin, zijn gelijk aan het gemiddelde per pensioengerechtigde, c.q. lid van diens gezin, van de uitgaven voor het totaal van de door de Nederlandse organen verleende verstrekkingen aan alle verzekerden onder of boven de 65 jaar, naar gelang van het geval, die aan de Nederlandse wetgeving onderworpen zijn.

1

De in artikel 18a van het Verdrag bedoelde vergoedingen worden betaald door tussenkomst van de verbindingsorganen.

2

De in het vorige lid bedoelde organen kunnen overeenkomen dat de in de artikelen 20, 21 en 22 bedoelde bedragen met een percentage worden verhoogd in verband met administratiekosten.

3

Voor de toepassing van de artikelen 20 tot en met 22 kunnen de verbindingsorganen overeenkomsten sluiten inzake het verlenen van voorschotten.

4

De verbindingsorganen kunnen, met instemming van de bevoegde autoriteiten, voor alle verstrekkingen of een gedeelte daarvan andere wijzen van vergoeding overeenkomen dan die welke zijn bepaald in de artikelen 20, 21 en 22.

1

De in Tunesië of in Nederland wonende werknemer of nagelaten betrekking van een werknemer die in aanmerking wenst te komen voor een uitkering krachtens de wetgeving van het andere land of van beide landen, richt zijn aanvraag tot het bevoegde orgaan va.n het land waarin hij woont.

2

Wanneer de belanghebbende op het grondgebied van een derde Staat woont, dient hij zijn aanvraag te richten tot het bevoegde orgaan van het land krachtens de wetgeving waarvan de werknemer laatstelijk verzekerd is geweest.

3

De aanvragen worden ingediend op formulieren welke zijn voorzien bij de wetgeving van het land waar de aanvraag volgens de vorige leden van dit artikel moet worden ingediend.

4

De aanvrager vermeldt, voorzover mogelijk, het orgaan of de organen van beide landen, waarbij de werknemer is aangesloten geweest. Bovendien verstrekt hij alle overige inlichtingen welke het bevoegde orgaan verlangt, op daartoe ontworpen bijzondere formulieren.

5

Wanneer een ander dan het in het eerste of tweede lid van dit artikel bedoelde orgaan een aanvraag ontvangen heeft, moet het deze aanvraag onverwijld aan het in het eerste of tweede lid van dit artikel bedoelde orgaan doorzenden onder vermelding van de datum waarop de aanvraag is ingediend. Deze datum wordt beschouwd als datum van indiening bij laatstbedoeld orgaan.

1

Voor de behandeling van de aanvragen om uitkeringen maken de bevoegde organen van beide landen gebruik van een contactformulier. Dit formulier bevat met name een opsomming en een samenvatting van de door de verzekerde krachtens de wetgevingen waaraan hij onderworpen is geweest vervulde tijdvakken van verzekering.

2

De toezending van dit formulier aan het bevoegde orgaan van het andere land komt in de plaats van het toezenden van bewijsstukken.

1

Het bevoegde orgaan van het land van de woonplaats vermeldt op het in het vorige artikel bedoelde formulier de tijdvakken van verzekering, welke ingevolge door dit orgaan toegepaste wetgeving zijn vervuld en zendt twee exemplaren van dit formulier aan het bevoegde orgaan van het andere land.

2

Dit orgaan vult het formulier aan door het vermelden van:

• a)

  de tijdvakken van verzekering welke ingevolge de door dit orgaan toegepaste wetgeving zijn vervuld;

• b)

  het bedrag van de rechten ontstaan op grond van de door dit orgaan toegepaste wetgeving, rekening houdende met de bepalingen van hoofdstuk III van Titel III van het Verdrag;

• c)

  het bedrag van de uitkering waarop de aanvrager aanspraak zou kunnen maken zonder toepassing van de artikelen 24 en 25 van het Verdrag, op grond van de door dit orgaan toegepaste wetgeving.

3

Het in het vorige lid bedoelde orgaan zendt het orgaan van het land van de woonplaats een exemplaar van het aldus aangevulde formulier terug en voegt twee exemplaren van de definitieve beslissing bij, onder vermelding van de rechtsmiddelen en de beroepstermijnen.

1

Indien het bevoegde orgaan van het land van de woonplaats vaststelt dat de aanvrager rechten kan ontlenen aan artikel 28 van het Verdrag, stelt het de aanvulling vast waarop de aanvrager op grond van laatstbedoeld artikel recht heeft.

2

Voor de toepassing van artikel 28 van het Verdrag geschiedt de omrekening van de in verschillende nationale muntsoorten luidende bedragen tegen de wisselkoers welke geldig is op de eerste dag van de maand waarin de laatste vaststellingshandeling plaatsvond.

1

Het bevoegde orgaan van het land van de woonplaats stelt de aanvrager in kennis van de genomen beslissingen door middel van een samenvatting, waarbij de door de desbetreffende organen genomen beslissingen zijn gevoegd. Deze samenvatting bevat eveneens de rechtsmiddelen en beroepstermijnen, welke in de wetgevingen van de beide landen zijn voorzien. De beroepstermijnen gaan eerst in na de dag waarop de aanvrager de samenvatting heeft ontvangen.

2

Vervolgens deelt het bevoegde orgaan van het land van de woonplaats het bevoegde orgaan van het andere land de datum mede waarop het beide beslissingen ter kennis van de aanvrager heeft gebracht, onder bijvoeging van een afschrift van zijn eigen beslissing en van de samenvatting.

1

Indien het bevoegde orgaan vaststelt dat de aanvrager krachtens de door dit orgaan toegepaste wetgeving recht heeft op uitkeringen zonder dat er een beroep behoeft te worden gedaan op artikel 24 van het Verdrag, betaalt het deze onmiddellijk als voorlopige uitkering. Bij de definitieve afdoening van de aanvraag om uitkeringen vereffenen de betrokken organen hun rekeningen met toepassing van artikel 45 van het Verdrag.

2

In het geval dat de organen van beide landen het vorige lid kunnen toepassen, worden de voorlopige uitkeringen alleen betaald door het orgaan van de woonplaats. Dit orgaan stelt het orgaan van het andere land hiervan zo spoedig mogelijk in kennis.

3

In het geval dat ingevolge het eerste en tweede lid voorlopige uitkeringen worden betaald is artikel 29 niet van toepassing.

1

De door een orgaan van het ene land verschuldigde uitkeringen aan rechthebbenden die in het andere land wonen, worden rechtstreeks en op de in de door dit orgaan toegepaste wetgeving voorziene vervaldagen uitbetaald. Daarentegen worden de achterstallige betalingen aan het bevoegde orgaan van het land van de woonplaats overgemaakt.

2

De bevoegde organen van beide landen zenden elkaar jaarlijks borderellen van de verrichte betalingen.