Statuut van de Haagse Conferentie voor Internationaal Privaatrecht

Statut de la Conférence de La Haye de Droit International Privé

Les Gouvernements des Pays ci-après énumérés:

la République Fédérale d'Allemagne, l'Autriche, la Belgique, le Danemark, l'Espagne, la Finlande, la France, l'Italie, le Japon, le Luxembourg, la Norvège, les Pays-Bas, le Portugal, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, la Suède et la Suisse;

considérant le caractère permanent de la Conférence de La Haye de Droit International Privé;

désirant accentuer ce caractère;

ayant, à cette fin, estimé souhaitable de doter la Conférence d'un Statut;

sont convenus des dispositions suivantes:

Article

1er

La Conférence de La Haye a pour but de travailler à l'unification progressive des règles de droit international privé.

Article

2

1.
Sont Membres de la Conférence de La Haye de Droit International Privé les Etats qui ont déjà participé à une ou plusieurs Sessions de la Conférence et qui acceptent le présent Statut.
2.
Peuvent devenir Membres tous autres Etats dont la participation présente un intérêt de nature juridique pour les travaux de la Conférence. L'admission de nouveaux Etats membres est décidée par les Gouvernements des Etats participants, sur proposition de l'un ou de plusieurs d'entre eux, à la majorité des voix émises, dans un délai de six mois à dater du jour où les Gouvernements ont été saisis de cette proposition.
3.
L'admission devient définitive du fait de l'acceptation du présent Statut par l'Etat intéressé.

Article

3

1.
Les Etats membres de la Conférence peuvent, lors d'une réunion relative aux affaires générales et à la politique rassemblant la majorité d'entre eux, à la majorité des voix émises, décider d'admettre également comme Membre toute Organisation régionale d'intégration économique qui a soumis une demande d'admission au Secrétaire général. Toute référence faite dans le présent Statut aux Membres comprend ces Organisations membres, sauf dispositions contraires. L'admission ne devient définitive qu'après l'acceptation du Statut par l'Organisation régionale d'intégration économique concernée.
2.
Pour pouvoir demander son admission à la Conférence en qualité de Membre, une Organisation régionale d'intégration économique doit être composée uniquement d'Etats souverains, et doit posséder des compétences transférées par ses Etats membres pour un éventail de questions qui sont du ressort de la Conférence, y compris le pouvoir de prendre des décisions sur ces questions engageant ses Etats membres.
3.
Chaque Organisation régionale d'intégration économique qui dépose une demande d'admission présente, en même temps que sa demande, une déclaration de compétence précisant les questions pour lesquelles ses Etats membres lui ont transféré compétence.
4.
Une Organisation membre et ses Etats doivent s'assurer que toute modification relative à la compétence ou à la composition d'une Organisation membre est notifiée au Secrétaire général, lequel diffuse cette information aux autres Membres de la Conférence.
5.
Les Etats membres d'une Organisation membre sont réputés conserver leurs compétences sur toute question pour laquelle des transferts de compétence n'ont pas été spécifiquement déclarés ou notifiés.
6.
Tout Membre de la Conférence peut demander à l'Organisation membre et ses Etats membres de fournir des informations quant à la compétence de l'Organisation membre à l'égard de toute question spécifique dont la Conférence est saisie. L'Organisation membre et ses Etats membres doivent s'assurer que ces informations sont fournies en réponse à une telle demande.
7.
L'Organisation membre exerce les droits liés à sa qualité de Membre en alternance avec ses Etats membres qui sont Membres de la Conférence, dans leurs domaines de compétence respectifs.
8.
L'Organisation membre peut disposer, pour les questions relevant de sa compétence, dans toute réunion de la Conférence à laquelle elle est habilitée à participer, d'un nombre de voix égal au nombre de ses Etats membres qui lui ont transféré compétence sur la matière en question, et qui sont habilités à voter lors de cette réunion et se sont enregistrés pour celle-ci. Lorsque l'Organisation membre exerce son droit de vote, ses Etats membres n'exercent pas le leur, et inversement.
9.
«Organisation régionale d'intégration économique» signifie une organisation internationale composée uniquement d'Etats souverains et qui possède des compétences transférées par ses Etats membres pour un éventail de questions, y compris le pouvoir de prendre des décisions engageant ses Etats membres sur ces questions.

Article

4

1.
Le fonctionnement de la Conférence est assuré par le conseil sur les affaires générales et la politique (ci-après: le Conseil), composé de tous les Membres. Les réunions du Conseil se tiennent en principe tous les ans.
2.
Le Conseil assure ce fonctionnement par l'intermédiaire d'un Bureau Permanent dont il dirige les activités.
3.
Le Conseil examine toutes les propositions destinées à être mises à l'ordre du jour de la Conférence. Il est libre d'apprécier la suite à donner à ces propositions.
4.
La Commission d'Etat néerlandaise, institutée par Décret Royal du 20 février 1897 en vue de promouvoir la codification du droit international privé, fixe, après consultation des Membres de la Conférence, la date des Sessions diplomatiques.
5.
La Commission d'Etat s'adresse au Gouvernement des Pays-Bas pour la convocation des Membres. Le Président de la Commission d'Etat préside les Sessions de la Conférence.
6.
Les Sessions ordinaires de la Conférence auront lieu, en principe, tous les quatre ans.
7.
En cas de besoin, le Conseil peut, après consultation de la Commission d'Etat, prier le Gouvernement des Pays-Bas de réunir la Conférence en Session extraordinaire.
8.
Le Conseil peut consulter la Commission d'Etat sur toute autre question intéressant la Conférence.

Article

5

1.
Le Bureau Permanent a son siège à La Haye. Il est composé d'un Secrétaire général et de quatre Secrétaires qui sont nommés par le Gouvernement des Pays-Bas sur présentation de la Commission d'Etat.
2.
Le Secrétaire général et les Secrétaires devront posséder des connaissances juridiques et une expérience pratique appropriées. La diversité de la représentation géographique et de l'expertise juridique seront également prises en compte dans leur nomination.
3.
Le nombre des Secrétaires peut être augmenté après consultation du Conseil et conformément à l'article 10.

Article

6

Sous la direction du Conseil, le Bureau Permanent est chargé:

a)
de la préparation et de l'organisation des Sessions de la Conférence de La Haye, ainsi que des réunions du Conseil et des Commissions spéciales;
b)
des travaux du Secrétariat des Sessions et des réunions ci-dessus prévues;
c)
de toutes les tâches qui rentrent dans l'activité d'un secrétariat.

Article

7

1

En vue de faciliter les communications entre les Membres de la Conférence et le Bureau Permanent, le Gouvernement de chacun des Etats membres doit désigner un organe national, et chaque Organisation membre un organe de liaison.

2

Le Bureau Permanent peut correspondre avec tous les organes ainsi désignés, et avec les organisations internationales compétentes.

Article

8

1

Les Sessions, et dans l'intervalle des Sessions, le Conseil, peuvent instituer des Commissions spéciales, en vue d'élaborer des projets de Convention ou d'étudier toutes questions de droit international privé rentrant dans le but de la Conférence.

2

Les Sessions, le Conseil et les Commissions spéciales fonctionnent, dans toute la mesure du possible, sur la base du consensus.

Article

9

1

Les coûts prévus au budget annuel de la Conférence sont répartis entre les Etats membres de la Conférence.

2

Une Organisation membre n'est pas tenue de contribuer au budget annuel de la Conférence, en plus de ses Etats membres, mais verse une somme, déterminée par la Conférence en concertation avec l'Organisation membre, afin de couvrir les dépenses administratives additionnelles découlant de son statut de Membre.

3

Dans tous les cas, les indemnités de déplacement et de séjour des Délégués au Conseil et aux Commissions spéciales sont à la charge des Membres représentés.

Article

10

1

Le budget de la Conférence est soumis, chaque année, à l'approbation du Conseil des Représentants diplomatiques des Etats membres à La Haye.

2

Ces Représentants fixent également la répartition, entre les Etats membres, des dépenses mises par ce budget à la charge de ces derniers.

3

Les Représentants diplomatiques se réunissent, à ces fins, sous la Présidence du Ministre des Affaires Etrangères du Royaume des Pays-Bas.

Article

11

1

Les dépenses, résultant des Sessions ordinaires et extraordinaires de la Conférence, sont prises en charge par le Gouvernement des Pays-Bas.

2

En tout cas, les indemnités de déplacement et de séjour des Délégués sont à la charge des Membres respectifs.

Article

12

Les usages de la Conférence continuent à être en vigueur pour tout ce qui n'est pas contraire au présent Statut ou aux Règlements.

Article

13

1

Les modifications au présent Statut doivent être adoptées par consensus des Etats membres présents lors d'une réunion sur les affaires générales et la politique.

2

Ces modifications doivent entrer en vigueur, pour tous les Membres, trois mois après leur approbation, conformément à leurs procédures internes respectives, par les deux tiers des Etats membres, mais pas avant un délai de neuf mois suivant la date de leur adoption.

3

La réunion mentionnée au paragraphe premier peut, par consensus, modifier les délais mentionnés au paragraphe 2.

Article

14

Les dispositions du présent Statut seront complétées par des Règlements, en vue d'en assurer l'exécution. Ces Règlements seront établis par le Bureau Permanent et soumis à l'approbation d'une Session diplomatique, du Conseil des Représentants diplomatiques ou du Conseil sur les affaires générales et la politique.

Article

15

1

Le présent Statut sera soumis à l'acceptation des Gouvernements des Etats ayant participé à une ou plusieurs Sessions de la Conférence. Il entrera en vigueur dès qu'il sera accepté par la majorité des Etats représentés à la Septième session.

2

La déclaration d'acceptation sera déposée auprès du Gouvernement néerlandais, qui en donnera connaissance aux Gouvernements visés au premier paragraphe de cet article.

3

Le Gouvernement néerlandais notifie, en cas d'admission d'un nouveau Membre, la déclaration d'acceptation de ce nouveau Membre à tous les Membres.

Article

16

1

Chaque Membre pourra dénoncer le présent Statut après une période de cinq ans à partir de la date de son entrée en vigueur aux termes de l'article 15, paragraphe premier.

2

La dénonciation devra être notifiée au Ministère des Affaires Etrangères du Royaume des Pays-Bas, au moins six mois avant l'expiration de l'année budgétaire de la Conférence, et produira son effet à l'expiration de ladite année, mais uniquement à l'égard du Membre qui l'aura notifiée.

STATUUT VAN DE HAAGSE CONFERENTIE VOOR INTERNATIONAAL PRIVAATRECHT

De Regeringen van de hierna genoemde landen:

De Bondsrepubliek Duitsland, Oostenrijk, België, Denemarken, Spanje, Finland, Frankrijk, Italië, Japan, Luxemburg, Noorwegen, Nederland, Portugal, het Verenigd Koninkrijk van Groot-Brittannië en Noord-Ierland, Zweden en Zwitserland;

Gelet op het permanente karakter van de Haagse Conferentie voor Internationaal Privaatrecht;

Geleid door de wens dat karakter te benadrukken;

Het daartoe wenselijk geoordeeld hebbend de Conferentie van een Statuut te voorzien;

Zijn de volgende bepalingen overeengekomen:

Artikel

1

Het doel van de Haagse Conferentie is te werken aan de geleidelijke eenmaking van de regels van internationaal privaatrecht.

Artikel

2

1

Leden van de Haagse Conferentie voor Internationaal Privaatrecht zijn de Staten die reeds hebben deelgenomen aan een of meer Zittingen van de Conferentie en die dit Statuut aanvaarden.

2

Lid kunnen worden alle andere Staten wier deelneming uit juridisch oogpunt van belang is voor het werk van de Conferentie. Over de toelating van nieuwe Lidstaten wordt door de Regeringen van de deelnemende Staten, op voorstel van één of meer van hen, bij meerderheid van de uitgebrachte stemmen beslist binnen een termijn van zes maanden te rekenen vanaf de datum waarop dit voorstel aan de Regeringen is voorgelegd.

3

De toelating krijgt zijn beslag door de aanvaarding van dit Statuut door de betrokken Staat.

Artikel

3

1

De Lidstaten van de Conferentie kunnen, tijdens een vergadering betreffende algemene zaken en beleid waarbij de meerderheid van de Lidstaten aanwezig is, bij meerderheid van de uitgebrachte stemmen, besluiten eveneens als Lid toe te laten elke regionale organisatie voor economische ontwikkeling die een verzoek om lidmaatschap bij de Secretaris-Generaal heeft ingediend. Verwijzingen naar de Leden ingevolge dit Statuut omvatten mede deze organisaties die Lid zijn, behoudens waar uitdrukkelijk anders is bepaald. De toelating wordt van kracht na de aanvaarding van het Statuut door de betrokken regionale organisatie voor economische integratie.

2

Om in aanmerking te komen voor het lidmaatschap van de Conferentie, dient een regionale organisatie voor economische integratie een organisatie te zijn die uitsluitend uit soevereine staten bestaat, waaraan de staten die daar lid van zijn de bevoegdheid ter zake van een reeks van aangelegenheden op het terrein van de Conferentie hebben overgedragen, met inbegrip van de bevoegdheid om ten aanzien van die aangelegenheden voor haar lidstaten bindende besluiten te nemen.

3

Elke regionale organisatie voor economische integratie die een verzoek tot lidmaatschap indient, dient tegelijk met dit verzoek een verklaring van bevoegdheid in te dienen waarin de aangelegenheden zijn vermeld ter zake waarvan de bevoegdheid door haar lidstaten aan haar is overgedragen.

4

Elke organisatie die Lid is en haar lidstaten dienen ervoor zorg te dragen dat elke wijziging betreffende de bevoegdheid of het ledenbestand van de organisatie die Lid is ter kennis van de Secretaris-Generaal wordt gebracht, die deze informatie aan de andere Leden van de Conferentie doet toekomen.

5

De lidstaten van de organisatie die Lid is, worden geacht hun bevoegdheid te behouden over alle aangelegenheden ter zake waarvan de overdracht van bevoegdheid niet specifiek is verklaard of ter kennis is gebracht.

6

Elk Lid van de Conferentie kan de organisatie die Lid is en haar lidstaten verzoeken informatie te verstrekken over de vraag of de organisatie die Lid is bevoegd is ter zake van specifieke kwesties die bij de Conferentie aanhangig zijn. De organisatie die Lid is en haar lidstaten dienen ervoor zorg te dragen dat naar aanleiding van een dergelijk verzoek deze informatie wordt verstrekt.

7

De organisatie die Lid is oefent afwisselend met haar lidstaten die Lid van de Conferentie zijn de lidmaatschapsrechten uit, naar gelang ieders bevoegdheid.

8

De organisatie die Lid is kan, tijdens alle vergaderingen van de Conferentie waaraan zij mag deelnemen, met betrekking tot aangelegenheden binnen haar bevoegdheid een aantal stemmen uitbrengen dat gelijk is aan het aantal van haar lidstaten die hun bevoegdheid ter zake van de desbetreffende aangelegenheid hebben overgedragen aan de organisatie die Lid is, en die bevoegd zijn hun stem uit te brengen en zich voor de betreffende vergaderingen hebben aangemeld. Wanneer de organisatie die Lid is haar stemrecht uitoefent, oefenen haar lidstaten hun stemrecht niet uit, en omgekeerd.

9

Onder „regionale organisatie voor economische integratie” wordt verstaan een internationale organisatie die uitsluitend bestaat uit soevereine staten, waaraan de staten die daar lid van zijn de bevoegdheid over een reeks van aangelegenheden hebben overgedragen, met inbegrip van de bevoegdheid om ten aanzien van die aangelegenheden voor haar lidstaten bindende besluiten te nemen.

Artikel

4

1

De Raad voor Algemene Zaken en Beleid (hierna „de Raad”) draagt zorg voor het functioneren van de Conferentie. De vergaderingen van de Raad worden in beginsel jaarlijks gehouden.

2

De Raad kwijt zich van deze taak door middel van een Permanent Bureau, waarvan de werkzaamheden door haar worden geleid.

3

De Raad onderzoekt alle voorstellen bestemd om op de agenda van de Conferentie geplaatst te worden. De Raad is vrij te beoordelen welk gevolg aan deze voorstellen dient te worden gegeven.

4

De Nederlandse Staatscommissie tot voorbereiding der codificatie van het internationaal privaatrecht, ingesteld bij Koninklijk Besluit van 20 februari 1897, stelt, na overleg met de Leden van de Conferentie, de datum van de Diplomatieke Zittingen vast.

5

De Staatscommissie wendt zich tot de Nederlandse Regering voor de bijeenroeping van de Leden. De Voorzitter van de Staatscommissie zit de Zittingen van de Conferentie voor.

6

De Gewone Zittingen van de Conferentie worden in beginsel om de vier jaar gehouden.

7

Indien nodig kan de Raad, na overleg met de Staatscommissie, de Nederlandse Regering verzoeken de Conferentie in Buitengewone Zitting te doen bijeenkomen.

8

De Raad kan de Staatscommissie raadplegen over elke andere voor de Conferentie relevante aangelegenheid.

Artikel

5

1

Het Permanent Bureau heeft zijn zetel te ’s-Gravenhage. Het bestaat uit een Secretaris-Generaal en vier Secretarissen die op voordracht van de Staatscommissie worden benoemd door de Nederlandse Regering.

2

De Secretaris-Generaal en de Secretarissen moeten over behoorlijke rechtskennis en praktijkervaring beschikken. Bij hun benoeming dient ook rekening te worden gehouden met de verscheidenheid van de geografische vertegenwoordiging en van juridische deskundigheid.

3

Het aantal Secretarissen kan, na overleg met de Raad, in overeenstemming met artikel 9 worden vergroot.

Artikel

6

Het Permanent Bureau is, onder de leiding van de Raad, belast met:

a.
de voorbereiding en organisatie van de Zittingen van de Haagse Conferentie, alsmede van de bijeenkomsten van de Raad en de Bijzondere Commissies;
b.
de secretariaatswerkzaamheden van de Zittingen en bovenbedoelde bijeenkomsten;
c.
alle werkzaamheden die tot de taak van een secretariaat behoren.

Artikel

7

1

Teneinde de communicatie tussen de Leden van de Conferentie en het Permanent Bureau te vergemakkelijken, wijst de Regering van elk van de Lidstaten een nationaal orgaan aan en wijst elke organisatie die Lid is een contactorgaan aan.

2

Het Permanent Bureau kan met alle aldus aangewezen organen en met de bevoegde internationale organisaties corresponderen.

Artikel

8

1

De Zittingen en, in de periode tussen de Zittingen, de Raad, kunnen Bijzondere Commissies in het leven roepen voor het uitwerken van ontwerp-Verdragen of ter bestudering van alle vraagstukken op het gebied van internationaal privaatrecht die vallen binnen het doel van de Conferentie.

2

De Zittingen, de Raad en de Bijzondere Commissies verrichten hun werkzaamheden zoveel mogelijk op basis van consensus.

Artikel

9

1

De begrote kosten van de Conferentie worden over de Lidstaten van de Conferentie omgeslagen.

2

Van een organisatie die Lid is wordt niet verlangd dat deze naast de bijdrage van haar lidstaten aan de jaarlijkse begroting van de Conferentie bijdraagt; in plaats daarvan betaalt zij een bedrag dat door de Conferentie, in overleg met de organisatie die Lid is, wordt vastgesteld ter dekking van de aanvullende administratieve kosten die uit haar lidmaatschap voortvloeien.

3

In ieder geval komen de reis- en verblijfskosten van de gedelegeerden naar de Raad en naar de Bijzondere Commissies ten laste van de vertegenwoordigde Leden.

Artikel

10

1

De begroting van de Conferentie wordt ieder jaar onderworpen aan de goedkeuring van de Raad van Diplomatieke Vertegenwoordigers van Lidstaten te ’s-Gravenhage.

2

Deze Vertegenwoordigers stellen eveneens vast hoe de kosten, welke door de begroting ten laste van de Lidstaten worden gebracht, over deze laatste worden verdeeld.

3

De Diplomatieke Vertegenwoordigers komen tot dit doel bijeen, onder voorzitterschap van de minister van Buitenlandse Zaken van het Koninkrijk der Nederlanden.

Artikel

11

1

De kosten, voortvloeiend uit de Gewone en Buitengewone Zittingen van de Conferentie, worden gedragen door de Nederlandse Regering.

2

In ieder geval komen de reis- en verblijfskosten van de gedelegeerden ten laste van de onderscheiden Leden.

Artikel

12

De gebruiken van de Conferentie blijven van kracht, voorzover zij niet in strijd zijn met dit Statuut of de Reglementen.

Artikel

13

1

Wijzigingen in het Statuut dienen tijdens een bijeenkomst betreffende algemene zaken en beleid bij consensus door de aanwezige Lidstaten te worden aangenomen.

2

Deze wijzigingen worden ten aanzien van alle Lidstaten van kracht drie maanden nadat zij zijn goedgekeurd door twee derde van de Lidstaten in overeenstemming met hun onderscheiden nationale procedures, doch niet eerder dan negen maanden na de datum van aanneming ervan.

3

De in het eerste lid bedoelde bijeenkomst kan de in het tweede lid bedoelde tijdvakken bij consensus wijzigen.

Artikel

14

De bepalingen van dit Statuut worden aangevuld met Reglementen, teneinde de uitvoering ervan te verzekeren. Deze Reglementen worden opgesteld door het Permanent Bureau en onderworpen aan de goedkeuring van een Diplomatieke Zitting, de Raad van Diplomatieke Vertegenwoordigers of de Raad voor Algemene Zaken en Beleid.

Artikel

15

1

Dit Statuut wordt onderworpen aan de aanvaarding van de Regeringen van de Staten die aan een of meer Zittingen van de Conferentie hebben deelgenomen. Het treedt in werking zodra het is aanvaard door de meerderheid van de Staten die vertegenwoordigd waren tijdens de Zevende Zitting.

2

De verklaring van aanvaarding moet worden nedergelegd bij de Nederlandse Regering, die haar ter kennis zal brengen van de Regeringen in het eerste lid van dit artikel bedoeld.

3

Bij toelating van een nieuw Lid stelt de Nederlandse Regering alle Leden in kennis van de verklaring van aanvaarding van dat nieuwe Lid.

Artikel

16

1

Ieder Lid kan dit Statuut opzeggen na verloop van vijf jaar, te rekenen vanaf de datum van zijn inwerkingtreding krachtens artikel 14, eerste lid.

2

De opzegging moet ter kennis worden gebracht van het ministerie van Buitenlandse Zaken van het Koninkrijk der Nederlanden, ten minste zes maanden voor het einde van het begrotingsjaar van de Conferentie en heeft gevolg na afloop van dat jaar, doch alleen ten aanzien van het Lid dat van de opzegging kennisgeving heeft gedaan.

De Engelse en de Franse tekst van dit Statuut, als gewijzigd op 30 juni 2005, zijn gelijkelijk authentiek.