Overeenkomst inzake de bevordering en wederzijdse bescherming van investeringen tussen het Koninkrijk der Nederlanden en de Republiek Kaapverdië

1

Chaque Partie Contractante assurera un traitement juste et équitable aux investissements effectués par des ressortissants del'autre Partie Contractante et n'entravera pas, par des mesures injustifiées ou discriminatoires, leur fonctionnement, leur administration, leur entretien, leur utilisation, leur jouissance ou leur disposition par lesdits ressortissants.

2

Plus particulièrement, chaque Partie Contractante accordera à ces investissements une sécurité et une protection qui, en tout cas, ne seront pas inférieures à celles dont bénéficient les investissements effectués par ses propres ressortissants ou les ressortissants de tout autre Etat tiers, en tout cas, celles qui sont le plus favorables au ressortissant concerné.

3

Si une Partie Contractante a accordé des avantages spéciaux à des ressortissants d'un Etat tiers, en vertu d'accords instaurant des unions douanières, des unions économiques ou des institutions assimilées, ou en vertu d'accords visant à instaurer de telles unions ou institutions, cette Partie Contractante ne sera pas obligée d'accorder ces avantages à des ressortissants de l'autre Partie Contractante.

4

Chaque Partie Contractante respectera toute obligation qu'elle aura contractée en ce qui concerne les investissements faits par des ressortissants de l'autre Partie Contractante.

5

Si les dispositions législatives de l'une des Parties Contractantes ou les obligations découlant du droit international en vigueur actuellement ou établies à une date ultérieure entre les Parties Contractantes dans le cadre de dispositions additionelles au présent Accord contiennent une réglementation de caractère général ou particulier ouvrant droit, pour les investissements des ressortissants de l'autre Partie Contractante, à un traitement plus favorable que le présent Accord, ladite réglementation prévaudra par rapport au présent Accord dans la mesure où elle est plus favorable que le présent Accord.

1

Chaque Partie Contractante garantira que des paiements résultant des activités d'investissement pourront être transférés. Le transfert se fera sans restrictions ni délais injustifiés, dans une monnaie librement convertible. Les transferts comprennent en particulier, mais non exclusivement:

• a)

  les bénéfices, intérêts, dividendes et revenus courants;

• b)

  les fonds nécessaires:

  • I

    pour l'acquisition de matières premières ou matériaux auxiliaires, de produits semi-finis ou finis,

    ou

  • II

    pour remplacer des biens d'équipement afin d'assurer la continuité d'un investissement;

• c)

  les fonds additionnels nécessaires au développement d'un investissement;

• d)

  les fonds pour le remboursement d'emprunts;

• e)

  des redevances ou des frais de gestion;

• f)

  des revenus de personnes physiques;

• g)

  le produit de la vente ou de la liquidation de l'investissement.

2

Les transferts seront effectués dans la monnaie convertible danslaquelle a été réalisé l'investissement ou dans une autre monnaie convertible agréée entre l'investisseur et l'autorité capverdienne compétente.

1

Les différends entre les Parties Contractantes relatifs à l'interprétation et à l'application du présent Accord, qui ne pourront être réglés dans des délais raisonnables par la voie diplomatique, seront soumis, à moins que les Parties n'en soient convenues autrement, à la demande de l'une ou de l'autre des Parties Contractantes, à un tribunal arbitral.

2

Le tribunal sera composé de trois membres. Chaque Partie désignera un arbitre et les deux arbitres proposeront d'un commun accord un troisième arbitre, comme président, ce dernier étant ressortissant d'un Etat tiers.

3

Si l'une des Parties n'a pas désigné son arbitre et qu'elle n'ait pas donné suite à l'invitation adressée par l'autre Partie à procéder dans les deux mois à cette désignation, l'autre Partie pourra prier le Président de la Cour Internationale de Justice de procéder à la nomination nécessaire.

4

Si, dans un délai de trois mois après leur désignation, les deux arbitres ne sont pas parvenus à un accord en ce qui concerne le choix du troisième arbitre, chaque Partie pourra prier le Président de la Cour Internationale de Justice de procéder à la nomination nécessaire.

5

Si, dans les cas prévus aux paragraphes 3 et 4 de cet article, le Président de la Cour Internationale de Justice est empêché ou est ressortissant de l'une des Parties Contractantes, les nominations seront faites par le Vice-Président. Si le Vice-Président est empêché ou est ressortissant de l'une des Parties Contractantes, les nominations seront faites par le membre de la Cour suivant immédiatement dans la hiérarchie et qui n'est pas ressortissant de l'une des Parties.

6

Le tribunal statuera dans le respect du droit. Avant de prendre sa décision, il pourra, à tout stade de la procédure, proposer aux Parties un règlement à l'amiable du différend. Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte à la compétence du tribunal de statuer ex aequo et bono si les Parties sont d'accord.

7

Le tribunal réglera lui-même sa procédure, à moins que les Parties n'en décident autrement.

8

Le tribunal prendra sa décision à la majorité des voix. Sa décision sera définitive et obligatoire pour les Parties.

9

Chaque Partie Contractante assume les frais de son arbitre et de sa représentation dans la procédure d'arbitrage. Les frais du Président ainsi que les autres frais sont assumés à parts égales par les Parties Contractantes.

1

Les litiges entre une des Parties Contractantes et un ressortissant de l'autre Partie Contractante relatifs aux investissements devront, dans la mesure du possible, être résolus à l'amiable par les parties au litige.

2

Si un litige ne peut pas être réglé dans un délai de six mois après la date à laquelle une des parties au litige a fait une demande de règlement à l'amiable, il sera soumis, à la demande du ressortissant de l'autre Partie Contractante, à un tribunal arbitral. Par le présent Accord, les Parties Contractantes déclarent être d'accord avec une telle procédure. Sauf décision contraire des Parties, les dispositions de l'article 12, paragraphes 2, 3, 5, 6, 7, 8 et 9 seront appliquées par analogie, à condition que les parties au litige nomment les membres du tribunal arbitral conformément aux dispositions de l'article 12 et, si les délais indiqués aux paragraphes 3 et 4 de l'article 12 n'ont pas été observés, que chacune d'elles puisse, faute d'autres accords, inviter le Président du Tribunal d'Arbitrage de la Chambre de Commerce International de Paris à procéder aux nominations nécessaires. La sentence arbitrale sera exécutée en conformité avec le droit national.

3

La Partie Contractante impliquée dans le litige n'alléguera pas, pendant une procédure arbitrale ou l'exécution de la sentence arbitrale, que le ressortissant de l'autre Partie Contractante a reçu d'un assureur une indemnisation pour une partie ou pour la totalité des dommages.

4

Si les Parties Contractantes sont devenues toutes deux membres de la Convention sur le règlement des différends relatifs aux investissements entre Etats et ressortissants d'autres Etats, ouverte à la signature le 18 mars 1965 à Washington, les litiges entre les parties, auxquels le présent article se réfère, seront soumis à un tribunal arbitral conformément à la Convention citée ci-dessus, à moins que les Parties Contractantes ne prennent une décision contraire; par le présent Accord, les Parties Contractantes donnent leur accord à une telle procédure.

1

Le présent Accord entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date où les Parties Contractantes se seront mutuellement notifié par écrit que les formalités constitutionnellement requises dans leurs pays respectifs ont été accomplies. L'Accord restera en vigueur pour une période de quinze ans.

2

Sauf dénonciation par l'une des Parties Contractantes faite six mois au moins avant l'expiration du présent Accord, cet Accord sera chaque fois tacitement prorogé pour une nouvelle période de dix ans, les Parties Contractantes se réservant le droit de dénoncer l'Accord par notification faite au moins six mois avant l'expiration de la période de validité en cours.

3

En ce qui concerne les investissements faits avant la date d'expiration du présent Accord, les articles précédents demeureront en vigueur pour une période de quinze ans à partir de la date d'expiration.

4

Compte tenu des délais visés au paragraphe 2 de cet article, le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas pourra mettre fin séparément à l'application du présent Accord en ce qui concerne une des parties du Royaume.

1

Elke Overeenkomstsluitende Partij waarborgt een eerlijke enrechtvaardige behandeling van de investeringen door onderdanen van de andere Overeenkomstsluitende Partij en belemmert niet, door onredelijke of discriminatoire maatregelen, de werking, het beheer, de instandhouding, het gebruik, het genot of de vervreemding daarvan door deze onderdanen.

2

In het bijzonder kent elke Overeenkomstsluitende Partij dergelijke investeringen een zekerheid en bescherming toe, die in geen geval minder zijn dan die welke worden toegekend aan investeringen door haar eigen onderdanen of door onderdanen van een derde Staat, naar gelang van wat het gunstigst is voor de betrokken onderdaan.

3

Indien een Overeenkomstsluitende Partij onderdanen van een derde Staat bijzondere voordelen heeft toegekend uit hoofde van overeenkomsten tot oprichting van douane-unies, economische unies of soortgelijke instellingen, dan wel op grond van overeenkomsten die tot zodanige unies of instellingen leiden, is die Overeenkomstsluitende Partij niet verplicht zodanige voordelen toe te kennen aan onderdanen van de andere Overeenkomstsluitende Partij.

4

Elke Overeenkomstsluitende Partij komt alle verplichtingen na die zij is aangegaan met betrekking tot de behandeling van investeringen van onderdanen van de andere Overeenkomstsluitende Partij.

5

Indien de wettelijke bepalingen van een van beide Overeenkomstsluitende Partijen of verplichtingen krachtens internationaal recht die thans bestaan of op een later tijdstip door de Overeenkomstsluitende Partijen worden aangegaan als aanvullende bepalingen bij deze Overeenkomst, een algemene of bijzondere regeling bevatten op grond waarvan onderdanen van de andere Overeenkomstsluitende Partij voor hun investeringen aanspraak kunnen maken op een behandeling die gunstiger is dan in deze Overeenkomst is voorzien, heeft deze regeling, in zoverre zij gunstiger is, voorrang boven deze Overeenkomst.

1

Elke Overeenkomstsluitende Partij draagt er zorg voor datbetalingen voortvloeiend uit investeringen kunnen worden overgemaakt. De overmakingen geschieden in vrij inwisselbare valuta, zonder onredelijke beperking of vertraging. Deze overmakingen omvatten in het bijzonder, doch niet uitsluitend:

• a.

  winsten, interesten, dividenden en andere lopende inkomsten;

• b.

  gelden nodig:

  • I

    voor het verwerven van grondstoffen of hulpmaterialen, half fabrikaten of eindprodukten,

    of

  • II

    om kapitaalgoederen te vervangen ten einde de continuïteit van een investering te waarborgen;

• c.

  bijkomende gelden, noodzakelijk voor de ontwikkeling van een investering;

• d.

  gelden voor terugbetaling van leningen;

• e.

  royalty's of beheerskosten;

• f.

  inkomsten van natuurlijke personen;

• g.

  de opbrengst van de verkoop of liquidatie van de investering.

2

De overmakingen geschieden in de inwisselbare valuta waarinde investering is gedaan of in een andere inwisselbare valuta waartoe de investeerder en de bevoegde Kaapverdische autoriteit in overleg besluiten.

1

Geschillen tussen de Overeenkomstsluitende Partijen betreffende de uitlegging of de toepassing van deze Overeenkomst die niet binnen een redelijke termijn langs diplomatieke weg kunnen worden beslecht, worden, tenzij de Partijen anderszins zijn overeengekomen, op verzoek van een van beide Partijen voorgelegd aan een scheidsgerecht.

2

Het scheidsgerecht bestaat uit drie leden. Elke Partij benoemt een scheidsman en beide scheidsmannen benoemen te zamen tot hun voorzitter een derde scheidsman, die onderdaan is van een derde Staat.

3

Indien een van de Partijen haar scheidsman niet heeft benoemd en indien zij geen gevolg heeft gegeven aan het verzoek van de andere Partij om binnen twee maanden tot deze benoeming over te gaan, kan de laatstgenoemde Partij de President van het Internationale Gerechtshof verzoeken over te gaan tot de noodzakelijke benoeming.

4

Indien beide scheidsmannen niet binnen drie maanden na hun benoeming tot overeenstemming kunnen geraken over de keuze van de derde scheidsman, kan elk der Partijen de President van het Internationale Gerechtshof verzoeken over te gaan tot de noodzakelijke benoeming.

5

Indien de in het derde en vierde lid van dit artikel bedoelde gevallen de President van het Internationale Gerechtshof verhinderd is, dan wel onderdaan is van een van beide Overeenkomstsluitende Partijen, worden de benoemingen verricht door de Vice-President. Indien de Vice-President verhinderd is, dan wel onderdaan is van een van beide Overeenkomstsluitende Partijen, worden de benoemingen verricht door het lid van het Gerechtshof dat het hoogst in anciënniteit is en geen onderdaan is van een der Partijen.

6

Het scheidsgerecht doet uitspraak op basis van eerbiediging van het recht. Alvorens uitspraak te doen, kan het scheidsgerecht in elk stadium van het geding een minnelijke schikking van het geschil aan de Partijen voorstellen. De voorgaande bepalingen doen geen afbreuk aan de bevoegdheid van het scheidsgerecht in het geschil een uitspraak ex aequo et bono te doen, indien de Partijen daarmee instemmen.

7

Tenzij de Partijen anders beslissen, stelt het scheidsgerecht zijn eigen procedureregels vast.

8

Het scheidsgerecht doet zijn uitspraak bij meerderheid van stemmen. Een zodanige uitspraak is onherroepelijk en bindend voor de Partijen.

9

Elke Overeenkomstsluitende Partij draagt de kosten van haar lid en van zijn vertegenwoordiging in de scheidsrechterlijke procedure; de kosten van de Voorzitter alsmede de andere kosten worden gelijkelijk door de Overeenkomstsluitende Partijen gedragen.

1

Geschillen tussen de ene Overeenkomstsluitende Partij en een onderdaan van de andere Overeenkomstsluitende Partij betreffende investeringen, worden, voor zover mogelijk in der minne geschikt door de bij het geschil betrokken partijen.

2

Indien een geschil niet kan worden beslecht binnen zes maanden nadat een van de bij het geschil betrokken partijen heeft verzocht het geschil in der minne te schikken, wordt het op verzoek van de onderdaan van de andere Overeenkomstsluitende Partij voorgelegd aan een scheidsgerecht. Bij deze Overeenkomst verklaren de Overeenkomstsluitende Partijen in te stemmen met een dergelijke gang van zaken. Tenzij door de partijen anders wordt besloten, is het bepaalde in artikel 12, tweede, derde, vijfde, zesde, zevende, achtste en negende lid van overeenkomstige toepassing, op voorwaarde dat de bij het geschil betrokken partijen de leden van het scheidsgerecht benoemen overeenkomstig het bepaalde in artikel 12 en dat, indien de termijnen bedoeld in het derde en vierde lid van artikel 12 niet in acht zijn genomen, zij elk, bij gebreke van andere regelingen, de President van het scheidsgerecht van de Internationale Kamer van Koophandel te Parijs kunnen verzoeken over te gaan tot de noodzakelijke benoemingen. Het door het scheidsgerecht gewezen vonnis wordt uitgevoerd overeenkomstig het nationale recht.

3

De Overeenkomstsluitende Partij die betrokken is bij het geschil, beroept zich tijdens een procedure voor het scheidsgerecht of bij de uitvoering van het door het scheidsgerecht gewezen vonnis, niet op het feit dat de onderdaan van de andere Overeenkomstsluitende Partij van een verzekeraar een vergoeding heeft gekregen voor de totale schade of voor een gedeelte daarvan.

4

Indien de Overeenkomstsluitende Partijen beide Partij zijn geworden bij het Verdrag inzake de beslechting van geschillen met betrekking tot investeringen tussen Staten en onderdanen van andere Staten, dat op 18 maart 1965 te Washington ter ondertekening werd opengesteld, worden de geschillen tussen partijen, bedoeld in dit artikel, voorgelegd aan een scheidsgerecht overeenkomstig voornoemd verdrag, tenzij de Overeenkomstsluitende Partijen anders beslissen; bij deze Overeenkomst verklaren de Overeenkomstsluitende Partijen in te stemmen met een dergelijke gang van zaken.

1

Deze Overeenkomst treedt in werking op de eerste dag van de tweede maand, volgend op de datum waarop de Overeenkomstsluitende Partijen elkaar schriftelijk hebben medegedeeld dat de in hun onderscheiden landen hiertoe constitutioneel vereiste formaliteiten zijn vervuld, en zij blijft van kracht gedurende een tijdvak van vijftien jaar.

2

Tenzij door één van beide Overeenkomstsluitende Partijen ten minste zes maanden voor de datum van het verstrijken van de geldigheidsduur mededeling van beëindiging is gedaan, wordt deze Overeenkomst telkens stilzwijgend verlengd voor een tijdvak van tien jaar, waarbij elke Overeenkomstsluitende Partij zich het recht voorbehoudt de Overeenkomst te beëindigen met inachtneming van een opzegtermijn van ten minste zes maanden voor de datum van het verstrijken van de lopende termijn van geldigheid.

3

Ten aanzien van investeringen die zijn gedaan vóór de datum van beëindiging van deze Overeenkomst, blijven de voorgaande artikelen van kracht gedurende een tijdvak van vijftien jaar vanaf die datum.

4

Met inachtneming van de in het tweede lid van dit artikel genoemde termijn kan de Regering van het Koninkrijk der Nederlanden de toepassing van deze Overeenkomst ten aanzien van een deel van het Koninkrijk afzonderlijk beëindigen.