Multilaterale Overeenkomst betreffende "en route”-heffingen

1

Les Etats contractants conviennent d'adopter une politique commune pour ce qui est des redevances à percevoir au titre des installations et services de navigation aérienne de route ci-après dénommées «redevances de route», dans l'espace aérien des Régions d'Information de Vol relevant de leur compétence.

2

Ils conviennent en conséquence de créer un système commun d'établissement et de perception de redevances de route et d'utiliser à cette fin les services d'EUROCONTROL.

3

A cet effet la Commission permanente et le Comité de gestion d'EUROCONTROL sont élargis aux représentants des Etats contractants qui ne sont pas membres d'EUROCONTROL et sont ci-après dénommés «la Commission élargie» et «le Comité élargi».

4

Les Régions d'Information de Vol mentionnées au paragraphe 1 ci-dessus sont énumérées à l'Annexe 1 au présent Accord. Toute modification qu'un Etat contractant souhaite apporter à la liste de ses Régions d'Information de Vol est subordonnée à l'accord unanime de la Commission élargie, lorsqu'elle aurait pour effet de modifier les limites de l'espace aérien couvert par le présent Accord. Toute modification qui n'a pas un tel effet sera notifiée à EUROCONTROL par l'Etat contractant intéressé.

1

La Commission élargie a pour mission d'établir le système commun de redevances de route de manière que:

• (a)

  ces redevances soient établies suivant une formule commune qui tienne compte des coûts encourus par les Etats contractants au titre des installations et services de la navigation aérienne de route et de l'exploitation du système ainsi que des coûts encourus par EUROCONTROL pour l'exploitation du système;

• (b)

  ces redevances soient perçues par EUROCONTROL à raison d'une redevance unique par vol effectué.

2

La Commission élargie est chargée à cet effet:

• (a)

  d'établir les principes régissant la détermination des coûts mentionnés au (a) du paragraphe 1 ci-dessus;

• (b)

  d'établir la formule de calcul des redevances de route;

• (c)

  d'approuver pour chaque période d'application le taux de recouvrement des coûts mentionnés au (a) du paragraphe 1 ci-dessus;

• (d)

  de déterminer l'unité de compte dans laquelle les redevances de route sont exprimées;

• (e)

  de déterminer les conditions d'application du système, y compris les conditions de paiement ainsi que les taux unitaires, les tarifs et leur période d'application;

• (f)

  de déterminer les principes applicables en matière d'exonération de redevances de route;

• (g)

  d'approuver les rapports du Comité élargi;

• (h)

  d'arrêter le règlement financier applicable au système de redevances de route;

• (i)

  d'approuver les accords entre EUROCONTROL et tout Etat reux d'utiliser les moyens ou l'assistance technique d'EUROCONTROL en matière de redevances de navigation aérienne ne relevant pas du présent Accord;

• (j)

  d'approuver l'annexe budgétaire proposée par le Comité élargi conformément au (c) du paragraphe 1 de l'article 5.

3

La Commission élargi établit son règlement intérieur à l'unanimité de tous les Etats contractants.

1

Le Comité élargi est chargé:

• (a)

  de préparer les décisions de la Commission élargie;

• (b)

  de surveiller le fonctionnement du système de redevances de route, y compris l'utilisation des moyens mis en œuvre à cette fin par EUROCONTROLet de prendre toutes mesures nécessaires notamment en ce qui concerne le recouvrement des redevances de route, conformément aux décisions de la Commission élargie;

• (c)

  de faire rapport à la Commission élargie sur les moyens nécessaires au fonctionnement du système de redevances de route et de lui soumettre l'annexe budgétaire relative aux activités d'EUROCONTROL en matière de redevances de route;

• (d)

  de toutes autres tâches qui lui sont confiées par la Commission élargie.

2

Le Comité élargie établit son règlement intérieur sous réserve des dispositions prévues au (a) du paragraphe 2 de l'article 6.

1

Les décisions de la Commission élargie sont acquises dans les conditions suivantes:

• (a)

  dans les cas prévus aux (a) à (f) et (h) du paragraphe 2 de l'article 3, les décisions sont prises à l'unanimité de tous les Etats contractants et sont obligatoires pour chaque Etat contractant; à défaut de décision unanime, la Commission élargie prend une décision à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés; tout Etat contractant qui ne peut, pour des raisons impératives d'intérêt national, appliquer cette décision présente à la Commission élargie un exposé de ces raisons;

• (b)

  dans les cas prévus aux (i) et (j) du paragraphe 2 de l'article 3, la décision est prise à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés sous réserve que ces suffrages comprennent la majorité pondérée des Etats membres d'EUROCONTROL telle qu'elle résulte des dispositions reproduites à l'Annexe 2 du présent Accord; chaque année, EUROCONTROL fait connaître aux Etats contractants qui ne sont pas membres d'EUROCONTROL le nombre de voix dont disposent les Etats membres d'EUROCONTROL en application de ces dispositions;

• (c)

  dans les cas prévus au (g) du paragraphe 2 de l'article 3, les décisions sont prises à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés. Il en est de même pour les recours introduits au nom d'EUROCONTROL par la Commission élargie devant le tribunal arbitral prévu à l'article 25.

2

• (a)

  Le règlement intérieur du Comité élargi y compris les règles tives aux prises de décision, est approuvé par la Commission élargie à l'unanimité de tous les Etats contractants.

• (b)

  Toutefois, au cas mentionné au (c) du paragraphe 1 de l'article 5, les délibérations du Comité élargi sont prises conformément au (b) du paragraphe 1 du présent article.

1

La procédure de recouvrement de la somme due est engagée, soit par EUROCONTROL, soit, à la requête d'EUROCONTROL, par un Etat contractant.

2

Le recouvrement est poursuivi, soit par voie judiciaire, soit par voie administrative.

3

Chaque Etat contractant fait connaître à EUROCONTROL les procédures qui sont appliquées dans cet Etat ainsi que les juridictions ou les autorités administratives compétentes.

1

La requête est accompagnée:

• (a)

  d'une expédition de la décision;

• (b)

  dans le cas d'une décision juridictionnelle rendue par défaut, de l'orginal ou d'une copie certifiée conforme d'un document établissant que le débiteur a reçu en temps utile signification ou notification de l'acte introductif d'instance;

• (c)

  dans le cas d'une décision administrative, d'un document établissant que les exigences prévues à l'article 15 sont satisfaites;

• (d)

  de tout document établissant que la décision est exécutoire dans l'Etat d'origine et que le débiteur a reçu en temps utile une signification de la décision.

2

Une traduction dûment certifiée des documents est fournie si la juridiction ou l'autorité administrative de l'Etat requis l'exige. Aucune légalisation ni formalité analogue n'est requise.

1

La requête ne peut être rejetée que pour l'un des motifs prévus à l'article 16. En aucun cas, la décision ne peut faire l'objet d'une révision au fond dans l'Etat requis.

2

La procédure relative à la reconnaissance et à l'exécution de la décision est régie par la loi de l'Etat requis dans la mesure où le présent Accord n'en dispose pas autrement.

1

Tout différend qui pourra naître soit entre les Etats contractants, soit entre les Etats contractants et EUROCONTROL représentée par la Commission élargie, relatif à l'interprétation ou l'application du présent Accord ou de ses Annexes et qui n'aura pu être réglé par voie de négociations directes ou par tout autre mode de règlement sera soumis à arbitrage à la requête de l'un quelconque des parties.

2

A cet effet chacune des parties désignera dans chaque cas un arbitre, et les arbitres se mettront d'accord sur la désignation d'un tiers arbitre.

3

Le tribunal arbitral déterminera sa propre procédure.

4

Chaque partie prendra à sa charge les frais concernant son arbitre et sa représentation dans la procédure devant le tribunal; les frais afférents au tiers arbitre ainsi que les autres frais seront supportés par les parties a parts égales. Le tribunal arbitral peut toutefois fixer une répartition différente des frais s'il le juge approprié.

5

Les décisions du tribunal arbitral seront obligatoires pour les parties au différend.

1

Le présent Accord est ouvert à la signature, avant la date de son entrée en vigueur, de tout Etat participant à la date de la signature au système de perception des redevances de route EUROCONTROL ou admis à signer de l'accord unanime de la Commission permanente.

2

Le présent Accord sera soumis à ratification. Les instruments de ratification seront déposés auprès du Gouvernement du Royaume de Belgique. La ratification du Protocole, ouvert à la signature le 12 février 1981 à Bruxelles, amendant la convention internationale de coopération pour la sécurité de la navigation aérienne «EUROCONTROL» du 13 décembre 1960, ci-après dénommé «le Protocole», emporte ratification dudit Accord.

3

Le présent Accord entrera en vigueur à la date d'entrée en vigueur du Protocole en ce qui concerne EUROCONTROL, les Etats membres d'EUROCONTROL et les Etats qui auront déposé leur instrument de ratification à une date antérieure.

4

Pour tout Etat dont l'instrument de ratification est déposé après la date de l'entrée en vigueur du présent Accord, celui-ci entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date du dépôt de son instrument de ratification.

5

Par sa signature EUROCONTROL devient partie au préseni Accord.

6

Le Gouvernement du Royaume de Belgique avisera les Gouvernements des autres Etats signataires dudit Accord de toute signature dudit Accord, de tout dépôt d'instrument de ratification et de la date d'entrée en vigueur de l'Accord.

1

Tout Etat peut adhérer au présent Accord.

Toutefois, à l'exception des Etats européens adhérant à la Convention amendée visée au paragraphe 2 de l'Article 27, les Etats ne peuvent adhérer au présent Accord qu'avec l'approbation de la Commission élargie statuant à l'unanimité.

2

L'instrument d'adhésion est déposé auprès du Gouvernement du Royaume de Belgique qui en avisera les Gouvernements des autres Etats contractants.

3

L'adhésion prendra effet le premier jour du deuxième mois suivant le dépôt de l'instrument d'adhésion.

1

Les Etats parties à la Convention amendée sont liés par le présent Accord aussi longtemps que ladite Convention amendée reste en vigueur.

2

Les Etats qui ne sont pas parties à la Convention amendée seront liés par le présent Accord pour une durée de cinq ans décomptée à partir du jour où il est, à leur égard, entré en vigueur ou jusqu'à expiration de la Convention, si cette dernière date est la plus rapprochée. Cette période de cinq ans est automatiquement prolongée par périodes de cinq ans à moins que l'Etat concerné n'ait manifesté par une notification écrite au Gouvernement du Royaume de Belgique, au moins deux ans avant l'expiration de la période en cours, son intention de mettre fin à sa participation au présent Accord. Le Gouvernement du Royaume de Belgique avisera par écrit les Gouvernements des autres Etats contractants de ladite notification.

3

Le Gouvernement du Royaume de Belgique avisera par écrit les Gouvernements des autres Etats contractants de toute notification faite par une Partie contractante à la Convention amendée de son intention de mettre fin à ladite Convention.

1

De Overeenkomstsluitende Staten komen overeen een gemeenschappelijk beleid vast te stellen op het gebied van de „en route”-heffingen voor vluchten in het luchtruim van de onder hun bevoegdheid ressorterende vluchtinlichtingengebieden (hierna te noemen „en route”-heffingen).

2

Zij komen derhalve overeen, een gemeenschappelijk systeem op te stellen voor het vaststellen en innen van „en route”-heffingen en daarbij gebruik te maken van de diensten van EUROCONTROL.

3

Te dien einde worden de Permanente Commissie en het Bestuurscomité van EUROCONTROL uitgebreid met de vertegenwoordigers van de Overeenkomstsluitende Staten die geen lid van EUROCONTROL zijn, hierna de „uitgebreide Commissie” repectievelijk het „uitgebreide Comité” genoemd.

4

De in bovenstaand lid 1 bedoelde vluchtinlichtingengebieden zijn vermeld in Bijlage 1 bij deze Overeenkomst. Elke wijziging die een Overeenkomstsluitende Staat wenst aan te brengen in de hem betreffende opgave van vluchtinfichtingengebieden in Bijlage 1 is onderworpen aan de eenparige goedkeuring van de uitgebreide Commissie wanneer deze wijziging leidt tot wijziging van de totale omvang van het door deze Overeenkomst bestreken luchtruim. Elke wijziging die niet tot een dergelijk gevolg leidt zal door de betrokken Overeenkomstsluitende Staat aan EUROCONTROL worden medegedeeld.

1

De uitgebreide Commissie heeft tot taak het gemeenschappelijke systeem van „en route”-heffingen op te stellen op zodanige wijze dat:

• (a)

  deze heffingen worden vastgesteld in overeenstemming met een gemeenschappelijke formule waarin rekening is gehouden met de door de Overeenkomstsluitende Staten gemaakte kosten voor de installaties en diensten voor het „en route”-luchtverkeer en de exploitatie van het systeem, alsmede de door EUROCONTROL gemaakte bedrijfskosten van het systeem;

• (b)

  deze heffingen worden geïnd door EUROCONTROL als een enkele heffing per uitgevoerde vlucht.

2

Te dien einde heeft de uitgebreide Commissie tot taak;

• (a)

  de beginselen ter bepaling van de in bovenstaand lid 1 (a) bedoelde kosten vast te stellen;

• (b)

  de formule voor de berekening van de „en route” -heffingen vast te stellen;

• (c)

  voor elk heffingstijdvak het percentage goed te keuren dat van de in bovenstaand lid 1 (a) bedoelde kosten wordt verhaald;

• (d)

  de rekeneenheid vast te stellen waarin de ,,en route”-heffingen worden uitgedrukt;

• (e)

  de voorwaarden voor de toepassing van het systeem, met inbegrip van de betalingsvoorwaarden, alsmede de tarieven per eenheid, de overige tarieven en het tijdvak waarvoor deze gelden, te bepalen;

• (f)

  de beginselen vast te stellen op grond waarvan vrijstelling van de ,,en route ”-heffingen wordt verleend;

• (g)

  haar goedkeuring te hechten aan de verslagen van het uitgebreide Comité;

• (h)

  het Financieel Reglement, van toepassing op het systeem van „en route”-heffingen, te aanvaarden;

• (i)

  de overeenkomsten tussen EUROCONTROL en Staten die gek wensen te maken van de middelen of de technische bijstand van EUROCONTROL op het stuk van niet onder deze Overeenkomst vallende luchtvaartheffingen goed te keuren;

• (j)

  haar goedkeuring te hechten aan de door het uitgebreide Comité conform artikel 5, lid 1 (c) voorgestelde bijlage bij de begroting.

3

De uitgebreide Commissie stelt met algemene stemmen van alle Overeenkomstsluitende Staten haar huishoudelijk reglement vast.

1

Het uitgebreide Comité heeft tot taak:

• (a)

  de besluiten van de uitgebreide Commissie voor te bereiden;

• (b)

  toezicht uit te oefenen op de werking van het systeem van „en route”-heffingen, alsmede op het gebruik van de middelen die door EUROCONTROL voor dit doel aangewend worden, en alle nodige maatregelen te nemen, met name wat de invordering van de „en route”-heffingen betreft, conform de besluiten van de uitgebreide Commissie;

• (c)

  verslag uit te brengen aan de uitgebreide Commissie over de middelen die nodig zijn voor de werking van het systeem van „en route”-heffingen en haar de bijlage bij de begroting inzake de werkzaamheden van EUROCONTROL op het stuk van de „en route ”-heffingen voor te leggen;

• (d)

  alle overige taken te verrichten die het door de uitgebreide Commissie worden opgedragen.

2

Het uitgebreide Comité stelt zijn huishoudelijk reglement vast, met inachtneming van het bepaalde in artikel 6, lid 2 (a).

1

De besluiten van de uitgebreide Commissie komen als volgt tot stand:

• (a)

  in de in artikel 3, lid 2 (a) t/m (f) en (h), bedoelde gevallen neemt de uitgebreide Commissie besluiten met algemene stemmen van alle Overeenkomstsluitende Staten; deze besluiten zijn bindend voor elke Overeenkomstsluitende Staat. Indien geen eenparigheid kan worden bereikt, neemt de uitgebreide Commissie een besluit bij meerderheid van tweederde van de uitgebrachte stemmen. Een Overeenkomstsluitende Staat die een dergelijk besluit op grond van dwingende redenen van nationaal belang niet kan uitvoeren, dient de redenen hiervan in een verklaring aan de uitgebreide Commissie uiteen te zetten;

• (b)

  in de in artikel 3, lid 2 (i) en (j) bedoelde gevallen worden de besluiten genomen bij meerderheid van tweederde van de uitgebrachte stemmen, met dien verstande dat deze stemmen de gewogen meerderheid van de Lid-Staten van EUROCONTROL moeten omvatten zoals deze voortvloeit uit de bepalingen weergegeven in Bijlage 2 bij deze Overeenkomst; EUROCONTROL stelt de Overeenkomstsluitende Staten die geen lid van EUROCONTROL zijn elk jaar in kennis van het aantal stemmen waarover de Lid-Staten van EUROCONTROL ingevolge deze bepalingen beschikken;

• (c)

  in de in artikel 3, lid (2) g, bedoelde gevallen worden de besluiten genomen bij meerderheid van tweederde van de uitgebrachte stemmen. Hetzelfde geldt voor procedures die namens EUROCONTROL door de uitgebreide Commissie bij het in artikel 25 genoemde scheidsgerecht aanhangig worden gemaakt.

2

• (a)

  Het huishoudelijk reglement van het uitgebreide Comité, met inbegrip van de regels met betrekking tot de besluitvorming, dient door de uitgebreide Commissie met algemene stemmen van alle Overeenkomstsluitende Staten goedgekeurd te worden.

• (b)

  In het in artikel 5, lid 1 (c), bedoelde geval komen de besluiten van het uitgebreide Comité echter tot stand onder dezelfde voorwaarden als genoemd in lid 1 (b), van dit artikel.

1

De procedure tot in rechte vorderen van het verschuldigde bedrag wordt ofwel door EUROCONTROL, ofwel, op verzoek van EUROCONTROL, door een Overeenkomstsluitende Staat aanhangig gemaakt.

2

Het in rechte vorderen geschiedt langs gerechtelijke of langs administratiefrechtelijke weg.

3

Elke Overeenkomstsluitende Staat stelt EUROCONTROL in kennis van de procedures die in de betrokken Staat worden toegepast en deelt haar mede welke rechterlijke of administratiefrechterlijke autoriteiten bevoegd zijn.

1

Het verzoekschrift gaat vergezeld van:

• (a)

  een voor eensluidend gewaarmerkt afschrift van de beslissing;

• (b)

  in geval van een vonnis, indien dit bij verstek is gewezen, een authentiek exemplaar of voor eensluidend gewaarmerkt afschrift van een document waaruit blijkt dat het stuk waarmee de zaak aanhangig is gemaakt, tijdig aan de debiteur betekend is;

• (c)

  in geval van een administratiefrechtelijke beschikking, een document waarin wordt aangetoond dat de in artikel 15 genoemde voorwaarden zijn vervuld;

• (d)

  elk document waaruit blijkt dat de beslissing uitvoerbaar is in de Staat van oorsprong en dat zij tijdig aan de debiteur betekend is.

2

Een naar behoren gewaarmerkte vertaling van deze documenten wordt overgelegd indien zulks door de rechterlijke of administratiefrechtelijke autoriteit van de aangezochte Staat wordt verlangd. Geen enkele legalisatie of soortgelijke formaliteit is vereist.

1

Het verzoekschrift kan uitsluitend op een van de in artikel 16 bedoelde gronden worden afgewezen. In geen geval kan in de aangezochte Staat worden overgegaan tot een onderzoek naar de juistheid van de beschikking.

2

Op de procedure inzake de erkenning of de tenuitvoerlegging van de beslissing is het recht van de aangezochte Staat van toepassing voor zover in deze Overeenkomst niet anders wordt bepaald.

1

Ieder geschil dat tussen de Overeenkomstsluitende Staten of tussen de Overeenkomstsluitende Staten en EUROCONTROL, vertegenwoordigd door de uitgebreide Commissie, mocht ontstaan ten aanzien van de uitlegging of toepassing van deze Overeenkomst of van zijn bijlagen, en dat niet kan worden opgelost door rechtstreekse onderhandelingen of op enige andere wijze geregeld, wordt op verzoek van een van de partijen aan arbitrage onderworpen.

2

Te dien einde wijst elk der partijen in elk voorkomend geval een arbiter aan en de arbiters benoemen in onderlinge overeenstemming een derde arbiter.

3

Het scheidsgerecht bepaalt zijn eigen werkwijze.

4

Elke partij draagt zelf de kosten van haar arbiter en haar vertegenwoordiging tijdens de procedure voor het scheidsgerecht; de kosten die betrekking hebben op de derde arbiter en de andere kosten worden door de partijen ieder voor een gelijk deel gedragen. Het scheidsgerecht kan echter een ongelijke verdeling van de kosten vaststellen indien het dit passend acht.

5

De beslissingen van het scheidsgerecht zijn bindend voor de partijen bij het geschil.

1

Voor de datum van inwerkingtreding staat deze Overeenkomst open voor ondertekening door alle Staten die op de datum van hun ondertekening deelnemen aan het EUROCONTROL-systeem voor de inning van „en route”-heffingen, of die door de Permanente Commissie eenparig tot ondertekening zijn toegelaten.

2

Deze Overeenkomst dient te worden bekrachtigd. De akten van bekrachtiging zullen worden nedergelegd bij de Regering van het Koninkrijk België. Bekrachtiging van het op 12 februari 1981 te Brussel ter ondertekening opengestelde Protocol tot wijziging van het Internationaal Verdrag tot samenwerking in het belang van de veiligheid van de luchtvaart „EUROCONTROL” van 13 december 1986, hierna te noemen „het Protocol”, geldt tevens als bekrachtiging van deze Overeenkomst.

3

Deze Overeenkomst treedt in werking op de datum van inwerkingtreding van het Protocol wat betreft EUROCONTROL, de Lid-Staten van EUROCONTROL en Staten die hun akte van bekrachtiging op een eerdere datum hebben nedergelegd.

4

Voor elke Staat waarvan de akte van bekrachtiging na de datum van inwerkingtreding van deze Overeenkomst is nedergelegd, treedt de Overeenkomst in werking op de eerste dag van de tweede maand volgend op de datum van nederlegging van zijn akte van bekrachtiging.

5

EUROCONTROL wordt Partij bij deze Overeenkomst door middel van ondertekening.

6

De Regering van het Koninkrijk België stelt de Regeringen van de overige Staten die deze Overeenkomst hebben ondertekend, in kennis van elke ondertekening, van elke nederlegging van een akte van bekrachtiging en van de datum van inwerkingtreding van deze Overeenkomst.

1

Elke Staat kan tot deze Overeenkomst toetreden.

Behalve in het geval van Europese Staten die toetreden tot het in artikel 27, lid 2, bedoelde gewijzigde Verdrag, kunnen Staten slechts met eenparige goedkeuring van de uitgebreide Commissie tot deze Overeenkomst toetreden.

2

De akte van toetreding wordt nedergelegd bij de Regering van het Koninkrijk België, die de Regeringen van de overige Overeenkomstsluitende Staten hiervan in kennis zal stellen.

3

De toetreding wordt van kracht op de eerste dag van de tweede maand volgende op de nederlegging van de akte van toetreding.

1

De Staten die Partij zijn bij het gewijzigde Verdrag zijn door deze Overeenkomst gebonden zolang het gewijzigde Verdrag van kracht blijft.

2

De Staten die geen Partij zijn bij het gewijzigde Verdrag zijn door deze Overeenkomst gebonden voor een tijdvak van vijf jaar, te rekenen vanaf de dag waarop deze Overeenkomst ten aanzien van deze Staten in werking is getreden, of, indien zulks eerder valt, tot de beëindiging van het Verdrag. Genoemd tijdvak van vijf jaar wordt stilzwijgend verlengd met perioden van vijf jaar, tenzij de betrokken Staat door middel van een schriftelijke kennisgeving aan de Regering van het Koninkrijk België minstens twee jaar voor het einde van de lopende periode heeft medegedeeld dat hij het voornemen heeft zijn deelname aan deze Overeenkomst te beëindigen. De Regering van het Koninkrijk België doet van bedoelde kennisgeving mededeling aan de Regeringen van de overige Overeenkomstsluitende Staten.

3

De Regering van het Koninkrijk België stelt de Regeringen van de overige Overeenkomstsluitende Staten schriftelijk in kennis van elke verklaring waarmede een bij het gewijzigde Verdrag Partij zijnde Staat mededeelt dat hij het voornemen heeft het Verdrag te beëindigen.