Overeenkomst inzake de terbeschikkingstelling en exploitatie van installaties en diensten voor het luchtverkeer door EUROCONTROL in het Luchtverkeersleidingscentrum Maastricht

1

Les Parties contractantes nationales chargent l'Organisation d'assurer, conformément au paragraphe 2.b de l'article 2 de la Convention amendée, la fourniture et l'exploitation des installations et services de route de la circulation aérienne, dans les limites et de la manière indiquée au présent Accord. L'Organisation utilise à cet effet les installations du Centre de Maastricht et fournit le personnel nécessaire à l'exploitation et à la maintenance du Centre.

2

Chacune des Parties contractantes nationales, tant pour l'espace situé au-dessus de son territoire que pour les parties de l'espace aérien au-dessus des étendues maritimes désignées sur base du Plan de navigation aérienne - Région Europe - de l'Organisation de l'Aviation Civile Internationale (ci-après dénommé «l'OACI»), conserve ses compétences et obligations en matière de législation aéronautique, de réglementations, d'organisation de l'espace aérien et de relations avec des Organisations internationales comme l'OACI, ainsi qu'avec les usagers de l'espace aérien ou toute autre tierce partie.

1

L'Organisation fournit les installations et exploite les services de circulation aérienne de route pour le trafic aérien défini à l'Article 3.3 de la Convention amendée, dans l'espace aérien, dont les limites sont définies à l'Annexe I au présent Accord.

2

Pour permettre à l'Organisation d'assumer ses compétences mentionnées aux articles 1.1 et 2.1 du présent Accord, les Parties contractantes nationales mettent à sa disposition, pour utilisation conjointe et à titre gratuit, leurs installations, équipements et moyens de communications air-sol et sol-sol dont la liste figure à l'Annexe II au présent Accord.

3

Les Parties contractantes nationales prennent dans la limite de leur compétence, toutes mesures devant permettre à l'Organisation d'exercer ses responsabilités dans le cadre du présent Accord, notamment en matière d'attribution de fréquences radio.

1

Le Comité de gestion de l'Agence, sur proposition du Directeur Général de l'Agence, détermine les mesures opérationnelles et techniques prévues à l'article 3 ci-dessus, ainsi que les dotations budgétaires correspondantes conformément aux dispositions de l'article 5 du présent Accord.

2

Le Directeur Général assure la gestion courante de l'exploitation des services de la circulation aérienne, y compris les, moyens en personnel et matériel. A cet effet,

• (a)

  il se conforme aux règlements internes et statuts des personnels de l'Organisation, ainsi qu'à tout acte pris par le Comité de gestion et par la Commission conformément aux dispositions des articles 3 et 5 du présent Accord;

• (b)

  il assure une consultation et une coordination étroites sur les plans opérationnels et techniques avec les organismes des services de la circulation aérienne des Parties contractantes nationales.

1

Les investissements afférents aux installations du Centre de Maastricht, nécessaires à l'exécution des tâches dont l'Organisation est chargée en vertu du présent Accord, sont effectués par l'Organisation.

2

Le financement de ces investissements est assuré par une Annexe spéciale au budget de l'Organisation. Les modalités de financement et les ressources sont réglées au Titre I du Protocole financier de l'Annexe III au présent Accord.

1

Les coûts d'exploitation encourus par l'Organisation au titre du Centre de Maastricht sont établis en conformité des dispositions du Titre II du Protocole financier, objet de l'Annexe III au présent Accord, et inscrits à une Annexe spéciale au budget de l'Organisation. Cette Annexe spéciale est financée par les Parties contractantes nationales suivant une clé de répartition à convenir entre elles.

2

Tous les autres coûts encourus par l'Organisation au titre de l'exploitation du Centre de Maastricht et ne figurant pas dans l'Annexe spéciale susvisée sont à la charge de l'Organisation.

1

Chaque Partie contractante nationale est responsable de tout dommage survenu par suite ou à l'occasion des services qu'elle fournit à l'Organisation conformément aux dispositions de l'Article 2, paragraphe 2 et 3 du présent Accord dans la mesure où ce dommage lui est imputable.

2

Sauf dans le cas prévu au paragraphe 1 du présent Article, l'Organisation garantit les Parties contractantes nationales contre l'action qui résulte d'un dommage survenu par suite ou à l'occasion des services fournis conformément aux dispositions du paragraphe 1 de l'Article 1 et du paragraphe 1 de l'Article 2 du présent Accord.

3

La responsabilité de l'Organisation peut être mise en cause, conformément au paragraphe 2 de l'Article 25 de la Convention amendée. Cependant, pour les cas visés au paragraphe 1 du présent Article, l'Organisation a un droit de recours contre les Parties contractantes nationales pour toute indemnisation due à ce titre.

4

L'Organisation peut contracter, en son nom, une assurance pour se couvrir de l'ensemble ou d'une partie des risques encourus dans le cadre du présent Accord y inclus le préjudice provenant de la perte de revenu et notamment des risques découlant:

• (a)

  de la responsabilité envers les tiers (notamment les compagnies aériennes, usagers, voyageurs),

• (b)

  de la responsabilité vis-à-vis d'Etats,

• (c)

  de l'endommagement ou de la perte de ses installations.

1

Le présent Accord sera soumis à ratification, acceptation ou approbation.

2

Les instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation seront déposés auprès du Gouvernement du Royaume de Belgique.

3

Le présent Accord entrera en vigueur quand, après le dépôt de l'instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation de la Partie contractante nationale procédant la dernière à cette formalité, la Commission aura mis fin à la période transitoire prévue à l'Annexe 3 au Protocole en décidant de mettre en oeuvre la solution définie dans le présent Accord en ce qui concerne l'avenir du Centre de Maastricht.

4

Par sa signature l'Organisation devient partie au présent Accord.

5

Le Gouvernement du Royame de Belgique notifiera aux Gouvernements des autres Etats membres de l'Organisation et à l'Organisation elle-même, tout dépôt d'instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation par les Parties contractantes nationales ainsi que la date d'entrée en vigueur du présent Accord.

6

Le Gouvernement du Royaume de Belgique fera enregistrer le présent Accord auprès du Secrétaire Général des Nations Unies, conformément à l'Article 102 de la Charte des Nations Unies, et auprès du Conseil de l'OACI, conformément à l'Article 83 de la Convention relative à l'Aviation civile internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944.

1

Le présent Accord reste en vigueur jusqu'à ce que l'Organisation arrête toute activité au titre du Centre de Maastricht en raison soit d'une résiliation au sens du paragraphe 3 du présent Article, soit de la liquidation de l'Organisation au sens du paragraphe 2 du présent Article.

2

S'il est mis fin à la Convention amendée dans les conditions prévues à l'article 35.2 de celle-ci, l'Organisation est tenue, en application de l'article 35.3 de la Convention amendée, de maintenir l'exploitation du Centre de Maastricht conformément aux dispositions du présent Accord jusqu'à ce que les Parties contractantes nationales aient mis en oeuvre une solution de remplacement au plus tard dans un délai de quatre ans.

3

Toutefois, mais sans préjudice de l'application du paragraphe 2 ci-dessus, l'une quelconque des Parties contractantes nationales ou l'Organisation peuvent manifester leur intention de mettre fin au présent Accord à tout moment à l'expiration d'un délai de quatre ans à compter de son entrée en vigueur. Cette intention de mettre fin à l'Accord est notifiée au Gouvernement du Royaume de Belgique qui la notifie aux autres Parties contractantes. Cette décision de mettre fin à l'Accord prend effet à l'expiration d'un délai de 6 ans à compter de la date de réception par le Gouvernement du Royaume de Belgique de cette notification.

4

La partie ayant demandé à mettre fin à l'Accord dans les conditions prévues au paragraphe 3 ci-dessus prend à sa charge les coûts qui en résulteront.

1

De Nationale Overeenkomstsluitende Partijen belasten de Organisatie overeenkomstig artikel 2, lid 2(b), van het gewijzigd Verdrag met de terbeschikkingstelling en exploitatie van installaties en diensten voor het en-route luchtverkeer binnen de in deze Overeenkomst gestelde grenzen en op de daarin aangegeven wijze. Hiertoe maakt de Organisatie gebruik van de installaties van het Centrum Maastricht en levert zij het personeel dat voor de exploitatie en het onderhoud van het Centrum noodzakelijk is.

2

Elk der Nationale Overeenkomstsluitende Partijen behoudt, wat betreft het luchtruim boven haar grondgebied en de op basis van het Luchtvaartplan voor het gebied Europa van de Internationale Burgerluchtvaartorganisatie (hierna genoemd „ICAO”) toegewezen gedeelten van het luchtruim boven open zee, haar bevoegdheden en verplichtingen met betrekking tot wetgeving op het stuk van de luchtvaart, reglementering, organisatie van het luchtruim en betrekkingen met internationale organisaties zoals de ICAO, gebruikers van het luchtruim en andere derden.

1

De Organisatie stelt de installaties ter beschikking en exploiteert de diensten voor het in artikel 3, lid 3 van het gewijzigd Verdrag gedefinieerde en-route luchtverkeer voor het luchtruim waarvan de grenzen in Bijlage I bij deze Overeenkomst omschreven zijn.

2

Ten einde de Organisatie in staat te stellen, haar bevoegdheden zoals genoemd in artikel 1, lid 1, en 2, lid 2, van deze Overeenkomst uit te oefenen, stellen de Nationale Overeenkomstsluitende Partijen hun installaties, apparatuur en lucht/grond- alsmede grond/grondverbindingsmiddelen, zoals opgesomd in Bijlage II bij deze Overeenkomst, kosteloos en voor medegebruik ter beschikking van de Organisatie.

3

De Nationale Overeenkomstsluitende Partijen nemen binnen de grenzen van hun bevoegdheid alle maatregelen die nodig zijn om de Organisatie in staat te stellen haar verantwoordelijkheden in het kader van deze Overeenkomst te dragen, in het bijzonder wat betreft de toewijzing van radiofrequenties.

1

Het Bestuurscomité van het Agentschap stelt op voorstel van de Directeur-Generaal van het Agentschap de in bovenstaand artikel 3 bedoelde operationele en technische maatregelen vast, evenals de overeenkomstige begrotingsmiddelen conform het gestelde in artikel 5 van deze Overeenkomst.

2

De Directeur-Generaal verzorgt het dagelijks beheer in verband met de exploitatie van de luchtverkeersdiensten, met inbegrip van het personeel en het materieel. Hiertoe zal hij:

• (a)

  zich houden aan de interne voorschriften en personeelsstatuten van de Organisatie, alsook aan elk door het Bestuurscomité en de Commissie overeenkomstig artikel 3 en 5 van deze Overeenkomst genomen besluit;

• (b)

  in het operationele en technische vlak zorgen voor een nauwe raadpleging van en coördinatie met de instellingen van de luchtverkeersdiensten van de Nationale Overeenkomstsluitende Partijen.

1

De investeringen in verband met de installaties van het Centrum Maastricht die vereist zijn voor de uitvoering van de krachtens deze Overeenkomst aan de Organisatie opgedragen taken, worden verricht door de Organisatie.

2

Deze investeringen worden gefinancierd door een Bijzondere bijlage bij de begroting van het Agentschap. De regels voor de financiering en de begrotingsmiddelen zijn opgenomen in deel I van het als Bijlage III bij deze Overeenkomst gevoegde Financieel Protocol.

1

De door de Organisatie gemaakte bedrijfskosten ten aanzien van het Centrum Maastricht worden vastgesteld overeenkomstig deel II van het in Bijlage III bij deze Overeenkomst vervatte Financieel Protocol en opgenomen in een Bijzondere bijlage bij de begroting van de Organisatie. Deze bijlage wordt gefinancierd door de Nationale Overeenkomstsluitende Partijen volgens een onderling overeen te komen verdeelsleutel.

2

Alle overige kosten die door de Organisatie worden gemaakt in verband met de exploitatie van het Centrum Maastricht en die niet zijn opgenomen in de Bijzondere begrotingsbijlage, komen ten laste van de Organisatie.

1

Elke Nationale Overeenkomstsluitende Partij is aansprakelijk voor ongeacht welke schade ontstaan uit, dan wel in verband met de overeenkomstig het bepaalde in artikel 2, lid 2 en 3, van deze Overeenkomst ter beschikking van de Organisatie gestelde diensten voor zover deze schade aan haar te wijten is.

2

Behoudens het bepaalde in bovenstaand lid 1 vrijwaart de Organisatie de Nationale Overeenkomstsluitende Partijen voor wat betreft vorderingen die voortvloeien uit schade ontstaan als gevolg of naar aanleiding van overeenkomstig het bepaalde in artikel 1, lid 1, en artikel 2, lid 1, van deze Overeenkomst verleende diensten.

3

De Organisatie kan uit hoofde van artikel 25, lid 2, van het gewijzigd Verdrag aansprakelijk worden gesteld. Zij heeft evenwel in de in bovenstaand lid 1 bedoelde gevallen recht van verhaal op de Nationale Overeenkomstsluitende Partijen om door hen voor ongeacht welke aansprakelijkheid van dien aard schadeloos gesteld te worden.

4

De Organisatie kan in eigen naam een verzekering sluiten om zich te dekken tegen alle of een deel van de door haar in het kader van deze Overeenkomst gelopen risico's, met inbegrip van schade door inkomstenderving, en bijzondere risico's die ontstaan in verband met:

• (a)

  aansprakelijkheid tegenover derden (luchtvaartmaatschappijen, gebruikers, reizigers enz.),

• (b)

  aansprakelijkheid tegenover Staten,

• (c)

  beschadiging of verlies van haar installaties.

1

Deze Overeenkomst dient te worden bekrachtigd, aanvaard of goedgekeurd.

2

De akten van bekrachtiging, aanvaarding of goedkeuring worden nedergelegd bij de Regering van het Koninkrijk België.

3

Deze Overeenkomst treedt in werking wanneer, na de nederlegging van de akte van bekrachtiging, aanvaarding of goedkeuring door de Nationale Overeenkomstsluitende Partij die het laatst hiertoe is overgegaan, de Commissie het in Bijlage 3 bij het Protocol bedoelde overgangstijdvak beëindigt door te besluiten tot toepassing van de inzake de toekomst van het Centrum Maastricht overeengekomen regeling zoals vervat in deze Overeenkomst.

4

De Organisatie wordt partij bij deze Overeenkomst door haar te ondertekenen.

5

De Regering van het Koninkrijk België stelt de Regeringen van de overige Lid-Staten van de Organisatie en de Organisatie zelf in kennis van elke nederlegging van een akte van bekrachtiging, aanvaarding of goedkeuring door de Nationale Overeenkomstsluitende Partijen en van de datum van inwerkingtreding van deze Overeenkomst.

6

De Regering van het Koninkrijk België doet deze Overeenkomst bij de Secretaris-Generaal van de Verenigde Naties registreren overeenkomstig artikel 102 van het Handvest der Verenigde Naties en bij de Raad van de ICAO overeenkomstig artikel 83 van het op 7 december 1944 te Chicago ondertekende Verdrag inzake de internationale burgerlijke luchtvaart.

1

Deze Overeenkomst blijft van kracht tot de Organisatie haar werkzaamheden voor het Centrum Maastricht beëindigt op grond van opzegging overeenkomstig lid 3 van dit artikel of in de loop van haar liquidatie overeenkomstig lid 2 van dit artikel.

2

Indien het gewijzigd Verdrag wordt beëindigd overeenkomstig zijn artikel 35, lid 2, is de Organisatie ingevolge artikel 35, lid 3, van het gewijzigd Verdrag gehouden, de exploitatie van het Centrum Maastricht conform het in deze Overeenkomst bepaalde voort te zetten tot de Nationale Overeenkomstsluitende Partijen uiterlijk binnen een termijn van vier jaar een vervangingsregeling hebben getroffen.

3

Onverminderd de toepassing van bovenstaand lid 2 kan één der Nationale Overeenkomstsluitende Partijen of de Organisatie echter na verloop van vier jaar na haar inwerkingtreding op elk tijdstip het voornemen te kennen geven deze Overeenkomst te beëindigen. Van dit voornemen wordt kennis gegeven aan de Regering van het Koninkrijk België die de overige Overeenkomstsluitende Partijen hiervan kennis geeft. De beëindiging van deze Overeenkomst wordt effectief na verloop van een termijn van zes jaar ingaande op de datum van ontvangst van de kennisgeving door het Koninkrijk België.

4

De Partij die ingevolge bovenstaand lid 3 verzocht heeft deze Overeenkomst te beëindigen, neemt de uit deze beëindiging voortvloeiende kosten voor haar rekening.