Verdrag inzake sociale zekerheid tussen het Koninkrijk der Nederlanden en de Republiek Kaapverdië

Convention de Sécurité Sociale entre le Royaume des Pays-Bas et la République du Cap-Vert

Le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas

Le Gouvernement de la République du Cap-Vert

Animés du désir de régler les rapports dans le domaine de sécurité sociale entre les deux Etats,

Sont convenus de ce qui suit:

TITRE

I

Dispositions générales

Article

1

Aux fins de l'application de la présente Convention:

a)
le terme «territoire» désigne:

en ce qui concerne le Royaume des Pays-Bas: le territoire du Royaume en Europe (désigné ci-après par le terme «Pays-Bas»);

en ce qui concerne la République du Cap-Vert: le territoire de la République du Cap-Vert;
b)
le terme «ressortissant» désigne:

en ce qui concerne les Pays-Bas: une personne de nationalité néerlandaise;

en ce qui concerne le Cap-Vert: une personne de nationalité capverdienne;
c)
le terme «travailleur» désigne un travailleur salarié ou assimilé selon la législation de la Partie Contractante en cause;
d)
le terme «législation» désigne les lois, les règlements et les dispositions statutaires et toutes autres mesures d'application, qui concernent les régimes et branches de la sécurité sociale visés au paragraphe premier de l'article 2;
e)
le terme «autorité compétente» désigne le ministre, les ministres ou l'autorité correspondante dont relèvent les régimes de sécurité sociale;
f)
le terme «institution compétente» désigne soit l'institution à laquelle l'assuré est affilié au moment de la demande de prestations, soit l'institution de la part de laquelle il a droit à prestations ou il aurait droit à prestations, s'il résidait sur le territoire de la Partie Contractante où se trouve cette institution, soit l'institution désignée par l'autorité compétente de la Partie Contractante en cause;
g)
le terme «pays compétent» désigne la Partie Contractante sur le territoire de laquelle se trouve l'institution compétente;
h)
le terme «résidence» signifie le séjour habituel;
i)
le terme «séjour» signifie le séjour temporaire;
j)
le terme «institution du lieu de résidence» désigne l'institution habilitée à servir les prestations dont il s'agit au lieu où l'intéressé réside, selon la législation de la Partie Contractante que cette institution applique ou, si une telle institution n'existe pas, l'institution désignée par l'autorité compétente de la Partie Contractante en cause;
k)
le terme «institution du lieu de séjour» désigne l'institution habilitée à servir les prestations dont il s'agit au lieu où l'intéressé séjourne temporairement, selon la législation de la Partie Contractante que cette institution applique ou, si une telle institution n'existe pas, l'institution désignée par l'autorité compétente de la Partie Contractante en cause;
l)
le terme « membres de famille » désigne les personnes définies ou admises comme membres de famille ou désignées comme membres du ménage par la législation de la Partie Contractante sur le territoire de laquelle elles résident. Toutefois, si cette législation ne considère comme membres de famille ou du ménage que des personnes qui vivent sous le toit du travailleur, cette condition est réputée remplie lorsque les personnes en cause sont principalement à la charge dudit travailleur. Uniquement pour l’application du titre III, chapitre 1, de la Convention, aux personnes résidantes aux Pays-Bas, le terme « membres de famille » désigne le conjoint, le partenaire enregistré et un enfant âgé de moins de 18 ans;
m)
le terme «survivants» désigne les personnes définies ou admises comme telles par la législation au titre de laquelle les prestations sont accordées. Toutefois, si cette législation ne considère comme survivants que des personnes qui vivaient sous le toit du travailleur défunt, cette condition est réputée remplie lorsque les personnes en cause étaient principalement à la charge du travailleur défunt;
n)
le terme «périodes d'assurance» désigne les périodes de cotisations, d'emploi ou de résidence telles qu'elles sont définies ou admises comme périodes d'assurance par la législation sous laquelle elles ont été accomplies ou sont considérées comme accomplies, ainsi que toutes périodes assimilées dans la mesure où elles sont reconnues par cette législation comme équivalentes à des périodes d'assurance;
o)
les termes «prestations», «pensions» ou «rentes» désignent toutes prestations, pensions ou rentes, y compris tous les éléments à charge des fonds publics, les majorations de revalorisation ou allocations supplémentaires qui y sont applicables aux termes de la législation visée à l'article 2, ainsi que les versements uniques en lieu et place d'une pension.

Article

2

1

La présente Convention s'applique:

A.
Aux Pays-Bas aux législations concernant:
- a)
  l'assurance-maladie (prestations en espèces et en nature en cas de maladie et de maternité);
- b)
  l'assurance-incapacité de travail;
- c)
  l'assurance vieillesse;
- d)
  les prestations des survivants;
- e)
  l'assurance-chômage;
- f)
  les prestations familiales;
et uniquement pour l’application des articles 32, 34 et 37, paragraphe 4, de la Convention et de l’article premier du Protocole concernant la légitimité des droits à la Convention :
- g)
  l’assistance sociale.
B.
En Cap-Vert aux législations concernant:
- a)
  les accidents du travail et les maladies professionnelles;
- b)
  les prestations de maladie;
- c)
  les prestations d'invalidité, de vieillesse et de décès;
- d)
  les prestations familiales.

2

La présente Convention s'applique également à tous les actes législatifs ou réglementaires qui ont modifié ou complété ou qui modifieront ou compléteront les législations énumérées au paragraphe premier du présent article.

Elle s'appliquera:

a)
aux actes législatifs ou réglementaires couvrant une branche nouvelle de l'assurance sociale, pourvu qu'un arrangement intervienne à cet effet entre les Parties Contractantes;
b)
aux actes législatifs ou réglementaires qui étendront les régimes existants à de nouvelles catégories de bénéficiaires pourvu que le Gouvernement de la Partie Contractante intéressée, ne s'oppose pas à cet égard dans un délai de trois mois à dater de la publication officielle desdits actes.

3

La présente Convention ne s’applique pas aux régimes spéciaux des fonctionnaires ou du personnel assimilé.

Article

3

1

A moins qu'il n'en soit autrement disposé par la présente Convention, les dispositions de la présente Convention sont applicables aux travailleurs qui sont ou ont été soumis à la législation de l'une des parties contractantes, ainsi qu'aux membres de leurs familles et à leurs survivants.

2

Les dispositions de la présente Convention ne sont pas applicables aux agents diplomatiques et consulaires de carrière, y compris les fonctionnaires appartenant au cadre des chancelleries.

Article

4

Sous réserve des dispositions de la présente Convention les ressortissants d'une Partie Contractante auxquels les dispositions de la présente Convention sont applicables, sont soumis aux obligations et sont admis au bénéfice de la législation de l'autre Partie, dans les mêmes conditions que les ressortissants de cette Partie.

Article

5

1

A moins qu'il n'en soit autrement disposé par la présente Convention, les prestations en espèces d'invalidité, de vieillesse ou de survivants, les rentes d'accident du travail ou de maladie professionnelle, et les allocations de décès acquises au titre de la législation de l’une des Parties Contractantes, ainsi que les allocations familiales acquises au titre de la législation du Cap-Vert, sont servies aux bénéficiaires, même s'ils établissent leur résidence sur le territoire de l'autre partie.

2

Les prestations en espèces de sécurité sociale de l'une des parties contractantes sont servies aux ressortissants de l'autre partie qui résident dans un pays tiers, aux mêmes conditions et dans la même mesure qu'à ses propres ressortissants résidant dans ce pays tiers.

3

Les paragraphes précédents sont aussi applicables aux prestations en vertu de la loi sur l'assurance incapacité de travail des travailleurs indépendants (WAZ).

4

Pour les Pays-Bas, le premier, le deuxième et le troisième paragraphe ne s’appliquent pas aux prestations au titre de la loi du 6 novembre 1986 sur les suppléments alloués aux allocataires sociaux (Toeslagenwet).

5

Les paragraphes précédents sont également applicables aux personnes non-ressortissantes de l'une des parties contractantes.

6

En dérogation aux paragraphes 1 et 2, dans la mesure où la législation néerlandaise l’exige, le principe du pays de résidence doit être appliqué. Cela signifie que le montant de la prestation est ajusté annuellement au coût de la vie dans le pays de résidence de la personne qui reçoit la prestation.

TITRE

II

Dispositions déterminant la législation applicable

Article

6

a.
Sous réserve des dispositions des articles 7 à 9, les travailleurs occupés sur le territoire d'une Partie Contractante sont exclusivement soumis à la législation de cette Partie, même s'ils résident sur le territoire de l'autre Partie ou si l'entreprise ou l'employeur qui les occupe a son siège ou son domicile sur le territoire de l'autre Partie.
b.
Si, en vertu des dispositions de ce titre, un travailleur est soumis à la législation d'une Partie Contractante sur le territoire de laquelle il ne réside pas, cette législation lui est applicable comme s'il résidait sur le territoire de cette Partie.

Article

7

Le principe posé à l'article 6, comporte les exceptions suivantes:

a)
- i)
  les travailleurs occupés sur le territoire d'une Partie Contractante par une entreprise dont ils relèvent normalement, qui sont détachés sur le territoire de l'autre Partie Contractante par cette entreprise afin d'y effectuer un travail déterminé pour son compte, demeurent soumis à la législation de la première Partie à condition que durée prévisible de ce travail n'excède pas douze mois;
- ii)
  si la durée du travail à effectuer se prolonge en raison de circonstances imprévisibles au-delà de la durée primitivement prévue et vient à excéder douze mois, la législation de la première Partie demeure applicable pour une nouvelle période de douze mois au plus, sous réserve de l'accord de l'autorité compétente de la deuxième Partie;
b)
les travailleurs au service d'une entreprise effectuant, pour le compte d'autrui ou pour son propre compte, des transports de passagers ou de marchandises, ferroviaires, routiers, aériens ou de navigation ou de la pêche maritime, et ayant son siège sur le territoire de l'une des Parties Contractantes, qui sont occupés en qualité de personnel roulant ou navigant, sont soumis à la législation de la Partie Contractante sur le territoire de laquelle l'entreprise a son siège, quelle que soit la Partie Contractante sur le territoire de laquelle se trouve leur résidence; toutefois, les travailleurs occupés par une succursale ou une représentation permanente que ladite entreprise possède sur le territoire de la Partie Contractante autre que celui où elle a son siège, sont soumis à la législation de la Partie Contractante sur le territoire de laquelle cette succursale ou représentation permanente se trouve;
c)
les travailleurs appartenant à un service administratif officiel de l'une des Parties Contractantes, qui sont détachés sur le territoire de l'autre Partie, demeurent soumis à la législation de la première Partie.

Article

8

1

Sans préjudice des dispositions du paragraphe 2 de l'article 3, les dispositions de l'article 6 sont applicables aux travailleurs occupés dans les missions diplomatiques ou postes consulaires des Parties Contractantes et à ceux au service personnel d'agents de ces missions ou postes.

2

Toutefois, les travailleurs visés au paragraphe premier qui sont des ressortissants de la Partie Contractante, représentée par la mission diplomatique ou le poste consulaire en question, peuvent opter pour l'application de la législation de cette Partie. Ce droit d'option ne peut être exercé qu'une seule fois, dans les trois mois suivant l'entrée en vigueur de la présente Convention ou la date à laquelle le travailleur est engagé par la mission diplomatique ou le poste consulaire ou au service privé d'agents de cette mission ou de ce poste, selon le cas.

Article

9

Les autorités compétentes des Parties Contractantes peuvent prévoir, d'un commun accord, des exceptions aux dispositions des articles 6 à 8 en faveur des travailleurs intéressées.

TITRE

III

Dispositions particulières aux différentes catégories de prestations

Chapitre

1 Maladie et maternité

Article

10

En vue de l'acquisition, du maintien ou du recouvrement du droit aux prestations, lorsqu'un travailleur a été soumis successivement ou alternativement à la législation des deux Parties Contractantes, les périodes d'assurance accomplies sous la législation de chacune des Parties Contractantes sont totalisées, pour autant qu'elles ne se superposent pas.

Article

11

1

Le travailleur qui réside sur le territoire de la Partie Contractante autre que le pays compétent et qui satisfait aux conditions requises par la législation du pays compétent pour avoir droit aux prestations, compte tenu, le cas échéant, des dispositions de l'article 10, bénéficie dans le pays de sa résidence:

a)
des prestations en nature servies, pour le compte de l'institution compétente, par l'institution du lieu de résidence, selon les dispositions de la législation que cette dernière institution applique, comme s'il y était affilié;
b)
des prestations en espèces, servies par l'institution compétente, selon les dispositions de la législation qu'elle applique.

2

Les dispositions du paragraphe précédent sont applicables par analogie aux membres de famille qui résident sur le territoire de la Partie Contractante autre que le pays compétent. Toutefois, lorsque les membres de famille exercent dans le pays de leur résidence une activité professionnelle ou bénéficient des prestations en espèces de sécurité sociale leur ouvrant droit aux prestations en nature, les dispositions du présent article ne leur sont pas applicables.

Article

12

Le travailleur et les membres de sa famille visés à l’article précédent qui transfèrent leur résidence dans le pays compétent bénéficient des prestations selon les dispositions de la législation de ce pays, même s’ils ont déjà bénéficié de prestations pour le même cas de maladie ou de maternité avant le transfert de leur résidence.

Article

13

1

Un travailleur qui satisfait aux conditions requises par la législation de l'une des Parties Contractantes pour avoir droit aux prestations en espèces, bénéficie des prestations en espèces, lors d'un séjour sur le territoire de l'autre Partie Contractante.

2

Un travailleur qui, après avoir été admis au bénéfice des prestations à charge de l'institution de l'une des Parties Contractantes, est autorisé par cette institution à transférer sa résidence sur le territoire de l'autre Partie Contractante, conserve ce bénéfice. L'autorisation ne peut être refusée que s'il est établi que le déplacement est de nature à compromettre son état de santé ou l'application du traitement médical.

3

Lorsqu'un travailleur a droit aux prestations conformément aux dispositions du paragraphe précédent, les prestations en nature sont servies à la charge de l'institution compétente par l'institution du lieu de résidence selon les dispositions de la législation que cette dernière institution applique, en particulier en ce qui concerne l'étendue et les modalités du service des prestations en nature; toutefois, la durée du service des prestations est régie par la législation du pays compétent;

4

Dans le cas prévu au paragraphe 2 du présent article, l'octroi des prothèses, du grand appareillage et d'autres prestations en nature d'une grande importance est subordonné - sauf en cas d'urgence absolue - à la condition que l'institution compétente en donne l'autorisation.

5

Les prestations en espèces sont, dans les cas prévus aux paragraphes 1 et 2 du présent article, servies par l'institution compétente selon les dispositions de la législation qu'elle applique. Ces prestations peuvent être servies par l'intermédiaire de l'institution du lieu de séjour ou de résidence pour le compte de l'institution compétente selon les modalités à fixer dans un arrangement administratif.

6

Les dispositions des paragraphes précédents sont applicables par analogie aux membres de famille lorsqu'ils transfèrent leur résidence sur le territoire de l'autre Partie Contractante après la réalisation du risque de maladie ou de maternité.

Article

14

1

Lorsque le titulaire de pensions dues en vertu des législations des deux Parties Contractantes a droit aux prestations en nature au titre de la législation de la Partie Contractante sur le territoire de laquelle il réside, ces prestations sont servies à ce titulaire et aux membres de sa famille par l'institution du lieu de résidence et à la charge de cette institution comme s'il était titulaire d'une pension due en vertu de la seule législation de cette dernière Partie.

2

Lorsque le titulaire d'une pension due au titre de la législation d'une Partie Contractante réside sur le territoire de l'autre Partie Contractante, les prestations en nature auxquelles il a droit en vertu de la législation de la première Partie ou aurait droit, s'il résidait sur le territoire de celle-ci, sont servies à lui-même et aux membres de sa famille par l'institution du lieu de résidence, selon les dispositions de la législation qu'elle applique.

3

Lorsque le titulaire d'une pension due au titre de la législation d'une Partie Contractante ou de pensions dues au titre de la législation des deux Parties Contractantes a droit aux prestations en nature en vertu de la législation d'une des Parties Contractantes, ou aurait droit, s'il résidait sur le territoire de celle-ci, les membres de sa famille qui résident sur le territoire de la Partie Contractante autre que celui où réside ce titulaire, bénéficient des prestations en nature comme si le titulaire résidait sur le même territoire qu'eux.

Ces prestations sont servies par l'institution du lieu de résidence des membres de la famille du titulaire, selon les dispositions de la législation qu'elle applique.

4

Si les membres de la famille visés au paragraphe précédent transfèrent leur résidence sur le territoire de la Partie Contractante où réside le titulaire, ils bénéficient des prestations selon les dispositions de la législation de cette Partie, même s'ils ont déjà bénéficié des prestations pour le même cas de maladie ou de maternité avant le transfert de leur résidence.

5

Si la législation d'une Partie Contractante prévoit des retenues de cotisations à la charge du titulaire de pension, pour la couverture des prestations en nature, l'institution débitrice de la pension est autorisée à opérer ces retenues lorsque la charge des prestations en nature incombe à une institution de ladite Partie en vertu du présent article.

6

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux membres de la famille qui exercent dans le pays de leur résidence une activité professionnelle ou bénéficient des prestations en espèces de sécurité sociale leur ouvrant droit aux prestations en nature.

Article

15

1

Les prestations en nature servies en vertu des dispositions des articles 11 et 12, des paragraphes 2 et 6 de l’article 13 et des paragraphes 2, 3 et 4 de l’article 14 font l'objet d'un remboursement de la part des institutions compétentes ou des institutions du lieu de résidence, selon le cas, à celles qui les ont servies.

2

Le remboursement est déterminé et effectué suivant les modalités à fixer par un arrangement administratif, soit sur justification des dépenses effectives, soit sur la base des forfaits.

Chapitre

2 Invalidité, vieillesse et survie

Section

I

Dispositions communes

Article

16

1

Si la législation d'une Partie Contractante subordonne l'acquisition, le maintien ou le recouvrement du droit aux prestations à l'accomplissement de périodes d'assurance, l'institution qui applique cette législation tient compte à cet effet, aux fins de totalisation, des périodes d'assurance accomplies sous la législation de l'autre Partie Contractante, comme s'il s'agissait de périodes d'assurance accomplies sous la législation de la première Partie.

2

Si la législation d'une Partie Contractante, qui n'exige aucune durée d'assurance pour l'acquisition et la détermination du droit aux prestations, en subordonne l'octroi à la condition que le travailleur ait été assuré selon cette législation au moment de la réalisation de l'éventualité, cette condition est réputée remplie si le travailleur était soumis à ce moment à la législation de l'autre Partie et s'il a droit à une prestation selon la législation de cette Partie.

Article

17

1

L'institution de chaque Partie Contractante détermine selon les dispositions de la législation qu'elle applique, si l'intéressé satisfait aux conditions requises pour avoir droit aux prestations, compte tenu, le cas échéant, des dispositions de l'article précédent.

2

Au cas, où l'intéressé satisfait à ces conditions, ladite institution calcule le montant théorique de la prestation à laquelle il pourrait prétendre si toutes les périodes d'assurance prises en compte conformément aux dispositions de l'article précédent pour la détermination du droit, avaient été accomplies uniquement sous la législation qu'elle applique.

3

Toutefois, s'il s'agit de prestations dont le montant est indépendant de la durée des périodes accomplies, ce montant est considéré comme le montant théorique visé au paragraphe précédent.

4

Ladite institution fixe ensuite le montant effectif de la prestation qu'elle doit à l'intéressé, sur la base du montant théorique calculé conformément aux dispositions du paragraphe 2 du présent article, au prorata de la durée des périodes d'assurance accomplies avant la réalisation de l'éventualité sous la législation qu'elle applique, par rapport à la durée totale des périodes d'assurance accomplies avant la réalisation de l'éventualité sous les législations des deux Parties Contractantes.

5

Si le montant théorique est déterminé conformément aux dispositions du paragraphe 3 du présent article, l'institution en cause fixe le montant effectif de la prestation, qu'elle doit à l'intéressé, au prorata de la durée des périodes d'assurance accomplies avant la réalisation de l'éventualité sous la législation qu'elle applique, par rapport à la durée de la période écoulée entre la date à laquelle l'intéressé ou le défunt a atteint l'âge de quinze ans et la date de la réalisation de l'éventualité.

6

Pour l'application des règles de calcul, visées aux paragraphes précédents, les modalités du prise en compte des périodes qui se superposent sont fixées par un arrangement administratif.

Article

18

1

Nonobstant les dispositions de l'article 17, si la durée totale des périodes d'assurance accomplies sous la législation d'une Partie Contractante n'atteint pas une année et si, compte tenu de ces seules périodes, aucun droit à prestations n'est acquis en vertu de cette législation, l'institution de cette Partie n'est pas tenue d'accorder des prestations au titre desdites périodes.

2

Les périodes visées au paragraphe précédent sont prises en compte par l'autre Partie Contractante pour l'application des dispositions de l'article 17, à l'exception de celles de son paragraphe 4.

Article

19

Si l'intéressé ne réunit pas, à un moment donné, les conditions requises par les législations de l'une et de l'autre des Parties Contractantes, compte tenu des dispositions de l'article 16 de la présente Convention, mais satisfait seulement aux conditions de l'une d'entre elles, son droit à prestations est établi au regard de la législation dont les conditions sont satisfaites. La prestation sera recalculée, conformément aux dispositions de l'article 17 de la présente Convention, lorsque les conditions requises par la législation de l'autre Partie, viennent à être remplies, compte tenu des dispositions dudit article 16.

Article

20

Si le montant des prestations auxquelles l'intéressé pourrait prétendre, au titre de la législation d'une Partie Contractante, sans application des dispositions des articles 16 et 17, est supérieur au montant total des prestations dues conformément à ces dispositions, l'institution compétente de cette Partie est tenue de lui servir un complément égal à la différence entre ces deux montants. La charge de ce complément est assumée intégralement par ladite institution.

Article

21

1

Si, en raison de l'augmentation du coût de la vie ou d'une variation du niveau des salaires, les prestations sont modifiées d'un pourcentage ou d'un montant déterminé, ce pourcentage ou montant doit être appliqué directement aux prestations établies conformément aux dispositions des articles 17 et 20 sans qu'il y ait lieu de procéder à un nouveau calcul selon lesdits articles.

2

Par contre, en cas de révision de la prestation soit de l'une ou de l'autre Partie Contractante, pour tenir compte d'une modification des circonstances personnelles de l'intéressé, un nouveau calcul est effectué conformément aux dispositions des articles 17 et 20.

Section

2 Dispositions particulières concernant l'application de la législation néerlandaise

Article

22

1

Si l’assuré a droit à une prestation d’incapacité de travail, le montant théorique de l’article 17, paragraphe 3, pour le calcul de cette prestation est déterminé comme suit :

–
conformément à la législation néerlandaise sur l’assurance contre l’incapacité de travail pour travailleurs salariés (WAO), si l’incapacité de travail est survenue avant le 1^er janvier 2004, ou
–
conformément à la législation relative au travail et au revenu selon la capacité de travail (WIA), si l’incapacité de travail est survenue le 1^er janvier 2004 ou après.

2

Dans le calcul des prestations en vertu de la WAO et la WIA sont prises en compte :

–
les périodes d’emploi et les périodes assimilées accomplies aux Pays-Bas avant le 1^er juillet 1967 ;
–
les périodes d’assurance accomplies sous la WAO ;
–
les périodes d’assurance accomplies sous la législation sur l’assurance générale contre l’incapacité de travail (AAW) après que la personne avait atteint l’âge de 15 ans pour autant qu’elles ne coïncident pas avec les périodes d’assurance accomplies sous la WAO ;
–
les périodes d’assurance accomplies sous la WIA.

Article

23

Nonobstant les dispositions de l'article 17, les institutions néerlandaises procèdent au calcul direct des pensions de vieillesse en fonction des seules périodes d'assurance accomplies sous la législation néerlandaise.

Article

24

1

La réduction visée à l'article 13, paragraphe 1, de l'AOW (Loi générale sur l'assurance vieillesse) n'est pas applicable aux périodes antérieures à la date d'entrée en vigueur de la présente Convention, durant lesquelles, entre sa 15ème et son âge légal de la retraite, l'épouse ou la veuve n'était pas assurée en vertu de la législation précitée tout en résidant, durant le mariage, sur le territoire de la République du Cap-Vert, pour autant que ces périodes coïncident avec les périodes d'assurance accomplies par son mari sous cette législation.

2

La réduction visée à l'article 13, paragraphe 2, de l'AOW (Loi générale sur l'assurance vieillesse) n'est pas applicable aux périodes antérieures à la date d'entrée en vigueur de la présente Convention, durant lesquelles l'épouse du titulaire, entre sa 15ème et son âge légal de la retraite, n'était pas assurée en vertu de la législation précitée tout en résidant, pendant le mariage, sur le territoire de la République du Cap-Vert, pour autant que ces périodes coïncident avec les périodes d'assurance accomplies par son mari sous cette législation.

3

Par dérogation aux dispositions de l’article 35, paragraphe 1, de l’AOW (Loi générale sur l’assurance vieillesse) et de l’article 63a, paragraphe 1, de l’Anw (Loi générale sur l’assurance des survivants), le conjoint d’un travailleur soumis au régime d’assurance obligatoire, résidant sur le territoire de la République du Cap- Vert, est autorisé à s’assurer volontairement en vertu de ces législations seulement pour les périodes postérieures à la date d’entrée en vigueur de la présente Convention, durant lesquelles le travailleur est soumis à l’assurance obligatoire en vertu de ces législations. Cette autorisation prend fin le jour où se termine la période d’assurance obligatoire du travailleur. Toutefois, cette autorisation ne prend pas fin lorsque l’assurance obligatoire du travailleur a été interrompue par suite du décès du travailleur et lorsque le conjoint susmentionné ne bénéficie que d’une pension au titre de l’Anw. En tout état de cause, l’autorisation d’assurance volontaire prend fin le jour où l’assuré volontaire atteint l’âge légal de la retraite.

La cotisation au titre de l’assurance volontaire susvisée, due par le conjoint d’un travailleur qui était soumis à l’assurance obligatoire AOW/Anw immédiatement avant la date d’entrée en vigueur de la présente Convention, est fixée conformément aux dispositions relatives à la fixation de la cotisation d’assurance obligatoire, étant entendu que les revenus du conjoint sont, dans ce cas, censés avoir été perçus aux Pays-Bas. Pour le conjoint d’un travailleur devenu assuré obligatoire à la date d’entrée en vigueur de la présente Convention ou postérieurement à cette date, la cotisation est fixée conformément aux dispositions relatives à la fixation de la cotisation d’assurance volontaire en vertu de l’AOW/l’Anw.

4

L’autorisation visée au paragraphe 3 n’est accordée que : si le conjoint du travailleur a notifié à la Sociale verzekeringsbank (Banque de l’Assurance Sociale), dans un délai d’un an au plus à compter du début de la période d’assurance obligatoire de ce dernier, son intention de cotiser volontairement.

5

Les dispositions visées aux paragraphes 1, 2 et 3 ne sont pas applicables aux périodes qui coïncident avec des périodes prises en considération pour le calcul d'une pension due au titre de la législation en matière d'assurance vieillesse d'un autre Etat que les Pays-Bas, ni aux périodes pendant lesquelles l'intéressé a bénéficié d'une pension de vieillesse en vertu d'une telle législation.

Article

25

1

Pour avoir droit aux prestations en vertu de la législation néerlandaise concernant les prestations des survivants, la condition visée à l'article 16, paragraphe 2 est également réputée remplie si le travailleur au jour de son décès était bénéficiaire d'une prestation de maladie, d'invalidité ou de vieillesse en vertu de la législation capverdienne.

2

Pour l'application de l'article 17, paragraphe 5, sont considérées comme périodes d'assurance accomplies sous la législation néerlandaise concernant les prestations des survivants les périodes antérieures au 1er octobre 1959 durant lesquelles le défunt a résidé aux Pays-Bas après l'âge de quinze ans accomplies ou pendant lesquelles il a exercé une activité salariée pour un employeur établi dans ce pays. Un travail à bord d'un navire au service d'une entreprise ayant son siège aux Pays-Bas est assimilé à un travail sur le territoire des Pays-Bas.

3

En cas de décès d'une personne âgée de plus de l’âge légal de la retraite ans qui a été soumise aux législations des deux Parties Contractantes, les dispositions suivantes sont applicables pour l'acquisition et la détermination du droit aux prestations de survivants conformément aux dispositions de la section 1 du présent chapitre:

a)
il n'y a pas lieu de tenir compte des périodes d'assurance postérieures à la date où l'assuré avait atteint l’âge légal de la retraite pour l'application des dispositions de l'article 16, paragraphe premier, 17, paragraphes 4 et 5, et 18;
b)
est considérée pour l'application de l'article 17, paragraphe 5 comme date de la réalisation de l'éventualité: la date à laquelle le défunt avait atteint l’âge légal de la retraite.

Chapitre

3 Chômage

Article

26

En vue de l'acquisition du droit aux prestations, prévues par la législation visée à l'article 2, paragraphe premier, alinéa A, littera e) les périodes d'emploi accomplies sous la législation de chacune des Parties Contractantes sont totalisées.

Article

27

Le travailleur capverdien, qui s'est rendu sur le territoire des Pays-Bas a droit pendant son séjour sur ledit territoire, aux prestations de chômage prévues par la législation néerlandaise aux conditions suivantes:

a)
satisfaire aux conditions requises par cette législation, compte tenu de la totalisation des périodes visée à l'article précédent;
b)
avoir été admis au travail sur ce territoire conformément aux dispositions de la législation concernant le placement des travailleurs étrangers.

Chapitre

4 Prestations familiales

Article

28

Si la législation d'une Partie Contractante subordonne l'acquisition du droit aux prestations familiales à l'accomplissement de périodes d'assurance, l'institution qui applique cette législation, tient compte à cet effet, dans la mesure nécessaire, des périodes d'assurance accomplies sous la législation de l'autre Partie comme s'il s'agissait de périodes accomplies sous la législation de la première Partie.

Article

29

1

Un travailleur assuré selon la législation capverdienne et ayant des enfants qui résident ou sont élevés sur le territoire des Pays-Bas, a droit pour lesdits enfants, compte tenu, le cas échéant, de la totalisation des périodes visée à l'article précédent, aux prestations familiales selon les dispositions de la législation capverdienne.

2

Si la législation du Cap-Vert prévoit des prestations familiales pour les bénéficiaires d'une pension ou d'une prestation, ont droit également à de telles prestations les bénéficiaires d'une pension ou d'une prestation qui ont leur résidence sur le territoire des Pays-Bas.

3

Si les prestations familiales ne sont pas affectées à l'entretien des enfants par la personne qui a droit à ces prestations, l'institution compétente sert lesdits prestations avec effet libératoire à la personne physique ou morale qui a la charge effective des enfants, à la demande et par l'intermédiaire de l'institution du lieu de résidence de ces enfants.

Article

30

Le droit aux prestations familiales dues en vertu de la législation de la Partie Contractante sur le territoire de laquelle l'enfant ne réside pas est suspendu lorsque, au cours d'une même période et pour le même enfant, des prestations sont également dues en vertu de la législation de la Partie Contractante sur le territoire de laquelle l'enfant réside.

TITRE

IV

Dispositions diverses

Article

31

1

Les autorités compétentes

a)
prennent tous arrangements administratifs nécessaires à l'application de la présente Convention;
b)
se communiquent toutes informations concernant les mesures prises pour l'application de la présente Convention;
c)
se communiquent toutes informations concernant les modifications de leur législation susceptibles d'affecter l'application de la présente Convention.

2

Les autorités compétentes régleront, d'un commun accord, le cas échéant, la situation des catégories particulières de travailleurs.

Article

32

Pour l'application de la présente Convention, les autorités et les institutions chargées de l'exécution de la présente Convention se prêtent leurs bons offices et agiront comme s'il s'agissait de l'application de leur propre législation. L'entraide administrative de ces autorités et institutions est en principe gratuite. Toutefois, les autorités compétentes des Parties Contractantes peuvent convenir du remboursement de certaines frais.

Article

33

1

Le bénéfice des exemptions ou réductions de taxes, de timbres, de droits de greffe ou d'enregistrement, prévues par la législation d'une Partie Contractante pour les pièces ou documents à produire en application de la législation de cette Partie, est étendu aux pièces et documents analogues à produire en application de la législation de l'autre Partie Contractante ou de la présente Convention.

2

Tous actes, documents et pièces quelconques de nature officielle à produire aux fins d'application de la présente Convention sont dispensés de légalisation ou de toute autre formalité similaire.

Article

34

1

Pour l'application de la présente Convention, les institutions des Parties Contractantes peuvent communiquer directement entre elles dans la langue française.

2

Les autorités, institutions ou juridictions d'une Partie Contractante ne peuvent rejeter les requêtes ou autres documents qui leur sont adressés, du fait qu'ils sont rédigés dans la langue officielle de l'autre Partie Contractante.

Article

35

Les demandes, déclarations ou recours qui auraient dû être introduits selon la législation d'une Partie Contractante, dans un délai déterminé, auprès d'une autorité, une institution ou juridiction de cette Partie, sont recevables s'ils sont introduits dans le même délai auprès d'une autorité, une institution ou juridiction de l'autre Partie Contractante. Dans ce cas, l'autorité, l'institution ou la juridiction ainsi saisie transmet, sans délai, ces demandes, déclarations ou recours à l'autorité, à l'institution ou à la juridiction compétente de la première Partie.

Article

36

Les transferts de sommes qui résultent de l'application de la présente Convention sont effectués conformément aux accords en vigueur en cette matière entre les deux Parties Contractantes au moment du transfert.

Article

37

1

Si, lors de la liquidation ou de la révision de prestations d'invalidité, de vieillesse ou de survie (pensions), en application du chapitre 2 du Titre III, l'institution d'une Partie Contractante a versé à un bénéficiaire de prestations une somme qui excède celle à laquelle il a droit, cette institution peut demander à l'institution de l'autre Partie Contractante, débitrice de prestations correspondantes en faveur de ce bénéficiaire, de retenir le montant payé en trop sur les rappels d'arrérages qu'elle verse audit bénéficiaire. Cette dernière institution opère la retenue et transfère le montant ainsi retenu à l'institution créancière. Si la récupération ne peut être effectuée sur les rappels d'arrérages, les dispositions du paragraphe suivant sont applicables.

2

Lorsque l'institution d'une Partie Contractante a versé à un bénéficiaire de prestations une somme qui excède celle à laquelle il a droit, cette institution peut, dans les conditions et limites prévues par la législation qu'elle applique, demander à l'institution de l'autre Partie Contractante, débitrice de prestations en faveur de ce bénéficiaire, de retenir le montant payé en trop sur les sommes que celle-ci verse audit bénéficiaire. Cette dernière institution opère la retenue dans les conditions et limites prévues pour une telle compensation par la législation qu'elle applique, comme s'il s'agissait de sommes servies en trop par elle-même, et transfère le montant ainsi retenu à l'institution créancière.

3

Lorsque l'institution d'une Partie Contractante a versé une avance sur prestations pour une période au cours de laquelle le bénéficiaire avait droit à recevoir des prestations correspondantes au titre de la législation de l'autre Partie Contractante, cette institution peut demander à l'institution de l'autre Partie de retenir le montant de ladite avance sur les sommes qu'elle doit audit bénéficiaire pour la même période. Cette dernière institution opère la retenue dans les conditions et limites prévues par la législation qu'elle applique et transfère le montant ainsi retenu à l'institution créancière.

4

Lorsqu'une personne a bénéficié de l'assistance sociale sur le territoire d'une Partie Contractante, pendant une période au cours de laquelle elle avait droit à recevoir des prestations au titre de la législation de l'autre Partie Contractante, l'organisme qui a fourni l'assistance sociale peut, s'il dispose légalement d'un recours sur les prestations dues aux bénéficiaires de l'assistance sociale, demander à l'institution de l'autre Partie Contractante, débitrice de prestations en faveur de cette personne, de retenir le montant des frais d'assistance sociale octroyé au cours de ladite période sur les sommes qu'elle verse à ladite personne. Cette dernière institution opère la retenue dans les conditions et limites prévues par la législation qu'elle applique et transfère le montant ainsi retenu à l'organisme créancier.

Article

38

1

Tout différend venant à s'élever entre les Parties Contractantes au sujet de l'interprétation ou de l'application de la présente Convention fera l'objet de négociations directes entre les autorités compétentes des Parties Contractantes.

2

Si le différend n'a pu être réglé dans un délai de six mois à partir de la première demande tendant à l'ouverture des négociations prescrites par le paragraphe 1 du présent article, il sera soumis à une commission arbitrale dont la composition et la procédure seront déterminées par un accord entre les Parties Contractantes. La commission arbitrale devra résoudre le différend selon les principes fondamentaux et l'esprit de la présente Convention. Ses décisions seront obligatoires et définitives.

TITRE

V

Dispositions transitoires et finales

Article

39

1

La présente Convention n'ouvre aucun droit au paiement de prestations pour une période antérieure à la date de son entrée en vigueur.

2

Toute période d'assurance accomplie sous la législation d'une Partie Contractante avant l'entrée en vigueur de la présente Convention est prise en considération pour la détermination des droits ouverts conformément aux dispositions de cette Convention.

3

Sous réserve des dispositions du paragraphe premier du présent article, un droit est ouvert, en vertu de la présente Convention, même s'il se rapporte à un événement antérieur à l'entrée en vigueur de la présente Convention.

4

Toute prestation qui n'a pas été liquidée ou qui a été suspendue à cause de la nationalité de l'intéressé ou en raison de sa résidence à l'étranger, sera, à la demande de l'intéressé, liquidée ou rétablie à partir de l'entrée en vigueur de la présente Convention.

5

Les droits des intéressés ayant obtenu, antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente Convention, la liquidation d'une pension, seront révisés à leur demande, compte tenu des dispositions de cette Convention. Ces droits peuvent également être révisés d'office. En aucun cas, une telle révision ne devra avoir pour effet de réduire les droits antérieurs des intéressés.

6

Si la demande visée aux paragraphes 4 ou 5 du présent article est présentée dans un délai de deux ans à partir de la date de l'entrée en vigueur de la présente Convention, les droits ouverts conformément aux dispositions de cette Convention sont acquis à partir de cette date, sans que les dispositions de la législation de la Partie Contractante relatives à la déchéance ou à la prescription des droits soient opposables aux intéressés.

7

Si la demande visée aux paragraphes 4 ou 5 du présent article est présentée après l'expiration d'un délai de deux ans suivant l'entrée en vigueur de la présente Convention, les droits qui ne sont pas frappés de déchéance ou qui ne sont pas prescrits, ne sont acquis que compte tenu de la date de la demande, sous réserve des dispositions plus favorables de la législation de la Partie Contractante en cause.

Article

40

Les gouvernements des Parties Contractantes notifieront l'un à l'autre l'accomplissement dans leurs pays respectifs des procédures constitutionnelles requises pour l'entrée en vigueur de la présente Convention. Elle entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suivra la date de la dernière de ces notifications.

Article

41

A partir de l'entrée en vigueur de la présente Convention les dispositions de l'échange de lettres du 2 octobre 1975 et 11 décembre 1975 (maintien de l'application de la Convention Luso-néerlandaise sur la sécurité sociale dans les relations entre les deux Parties Contractantes) cessent d'être applicables.

Article

42

La présente Convention est conclue pour une durée indéterminée. Elle peut être dénoncée par chacune des Parties Contractantes. La dénonciation devra être notifiée au plus tard six mois avant la fin de l'année civile en cours. Dans ce cas la Convention cessera d'être en vigueur à la fin de cette année.

Article

43

1

En cas de dénonciation de la présente Convention, tout droit acquis en vertu de ses dispositions est maintenu.

2

Les droits en cours d'acquisition, relatifs aux périodes accomplies antérieurement à la date à laquelle la dénonciation prend effet, ne s'éteignent pas du fait de la dénonciation; leur maintien ultérieur est déterminé d'un commun accord ou, à défaut d'un tel accord, par la législation qu'applique l'institution en cause.

EN FOI DE QUOI, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé la présente Convention.

FAIT à La Haye, le 18 novembre 1981 en deux textes originaux en langue française

Pour le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas,

(s.) M. VAN DER STOEL

Pour le Gouvernement de la République du Cap-Vert,

(s.) SILVINO MANUEL DA LUZ

Protocole final

Lors de la signature à ce jour de la Convention de Sécurité Sociale entre le Royaume des Pays-Bas et la République du Cap Vert (appelée ci-après la Convention) les soussignés ont constaté l'accord des Parties Contractantes sur les points suivants.

1.
En ce qui concerne le droit aux prestations en vertu de la législation néerlandaise, il faut entendre par bénéficiaire des prestations en nature, aux fins de l’application du chapitre 1 du titre III de la Convention :
- i)
  la personne tenue de s’assurer auprès d’un organisme d’assurance en vertu de l’article 2 de la Loi sur l’assurance soins de maladie, et
- ii)
  la personne, pour autant qu’elle soit différente de celle visée au point i), qui réside à la République du Cap-Vert et qui peut prétendre à des soins de santé dans la République du Cap-Vert à la charge des Pays-Bas.
2.
Pour l’application de l’article 14 de la Convention, sont assimilées aux pensions dues en vertu des dispositions légales mentionnées à l’article 2, paragraphe 1, alinéa A, sous b), c) et d), de la Convention :
- –
  les pensions au titre de la loi du 6 janvier 1966 portant une nouvelle réglementation des pensions des fonctionnaires civils et de leurs proches parents (Loi générale sur les pensions civiles) ;
- –
  les pensions au titre de la loi du 6 octobre 1966 portant une nouvelle réglementation des pensions des militaires et de leurs proches parents (Loi générale sur les pensions des militaires) ;
- –
  les allocations d’incapacité de travail en vertu de la Loi sur les prestations d’incapacité de travail des militaires (Loi du 7 juin 1972) ;
- –
  les pensions au titre de la Loi du 15 février 1967 portant une nouvelle réglementation des pensions des membres du personnel des chemins de fer néerlandais et de leurs proches parents (Loi sur les pensions des chemins de fer) ;
- –
  les pensions au titre du règlement relatif aux conditions de service des chemins de fer néerlandais (R.D.V. 1964 N.S.) ;
- –
  les prestations au titre de pension avant l’âge légal de la retraite en vertu d’un régime de pension ayant pour but de fournir une assistance vieillesse aux travailleurs et anciens travailleurs, ou les prestations au titre de retraite anticipée attribuées conformément à une réglementation établie par l’État ou en vertu d’une convention collective de travail en matière de retraite anticipée ou d’un règlement arrêté en matière de retraite anticipée en faveur des personnes de 55 ans ou plus ;
- –
  les prestations au titre des paragraphes 1 et 4 de l’article 4 ou au titre de l’article 5 de la Loi du 22 avril 1999 portant une réglementation sur le retour aux pays d’origine, pour personnes retournées depuis la date d’entrée en vigueur de cette Loi ;
- –
  les prestations des survivants en vertu d’une réglementation en faveur des proches survivants, prévues dans une des réglementations susmentionnées.
3.
Le travailleur ou les membres de sa famille visés à l'article 11 de la Convention et le titulaire d'une pension ou de pensions cap-verdiennes ou les membres de sa famille visés aux paragraphes 2 et 3 de l'article 14 de la Convention qui ont droit aux prestations en nature à la charge du Cap-Vert et qui résident sur le territoire des Pays-Bas, ne sont pas assurés au titre de l’assurance sur les soins de longue durée (Wlz) sans préjudice du bénéfice des prestations prévues par la loi Wlz.
4.
Les personnes visées au point 1 doivent s’assurer conformément aux dispositions de la Loi sur l’assurance soins de maladie, auprès d’un organisme d’assurance ou s’inscrire au Zorginstituut, ou son successeur légal.
5.
Les dispositions de la Loi sur l’assurance soins de maladie et de la Loi générale sur les soins de longue durée relatives à l’exigibilité des primes et des cotisations s’appliquent sur les ayants-droit et les membres de leur famille visés au point 1, sous ii). Ces primes et cotisations sont prélevées de l’ayant droit ou de la personne dont le droit aux prestations est dérivé.
6.
La disposition prévue dans la Loi sur l’assurance soins de maladie relative à l’exigibilité d’une amende administrative en cas de souscription tardive à une assurance s’applique par analogie en cas d’enregistrement tardif auprès du Zorginstituut des personnes visées à l’article 1, sous ii).
7.
L’ayant-droit à des prestations au titre de la législation de la République du Cap-Vert qui réside aux Pays-Bas a droit à recevoir de l’institution du lieu de résidence:
- –
  des prestations comparables à une variante de police servie également à ses propres assurés en vertu notamment de l’article 11, paragraphes 1, 2 et 3, de l’article 19, paragraphe 1, et de l’article 20, paragraphe 1, de la Loi sur l’assurance soins de maladie.
- –
  des prestations en vertu de la Loi générale sur les soins de longue durée.

EN FOI DE QUOI, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent Protocole.

FAIT à La Haye, le 18 novembre 1981 en deux textes originaux-en langue française.

Pour le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas,

(s.) M. VAN DER STOEL

Pour le Gouvernement de la République du Cap-Vert,

(s.) SILVINO MANUEL DA LUZ

Protocole concernant la légitimité des droits, à la Convention de Sécurité¹⁾Lees: Sécurité Sociale. entre le Royaume des Pays-Bas et la République du Cap-Vert

Le Royaume des Pays-Bas

la République du Cap-Vert

Sont convenus des dispositions suivantes:

Vérification des demandes et des paiements

Article

1

L'institution compétente de l'Etat signataire auprès de laquelle une demande de prestation est déposée, est tenue de vérifier l'exactitude des renseignements relatifs au demandeur et, le cas échéant, aux membres de la famille et doit fournir les pièces justificatives ou des documents analogues à l'institution compétente de l'autre Etat signataire, de manière à ce que cette dernière puisse poursuivre l'instruction de la demande.

2

Le paragraphe 1 s'applique également lorsque l'institution compétente de l'un des Etats signataires introduit une requête auprès de l'institution de l'autre Etat afin de procéder à une enquête sur la légitimité des paiements versés aux bénéficiaires de prestations résidant ou séjournant sur le territoire de l'un ou l'autre des Etats signataires.

3

Les renseignements visés aux paragraphes 1 et 2 s'étendent notamment à l'adresse, au travail, à la scolarité, aux revenus, à la situation familiale et à l'aptitude au travail ou à l'état de santé.

4

Les institutions compétentes ou l’organisme de liaison des Etats signataires peuvent s'adresser directement les unes aux autres ou à leurs bénéficiaires ou à leurs représentants.

5

Des renseignements peuvent être directement demandés aux autorités, sur le territoire de l'autre Etat, par les institutions compétentes des Etats signataires et ainsi que par les représentants diplomatiques et consulaires afin de déterminer le droit à prestation des bénéficiaires de prestations de l'un des Etats signataires ainsi que la légitimité des paiements qui leur sont versés. Les demandes de renseignements par les institutions compétentes des Etats signataires et par les représentants diplomatiques et consulaires aux autorités sur le territoire de l'autre Etat sont seulement possibles par le biais des organismes de liaison de l'autre Etat. Les demandes de renseignements émises par les institutions compétentes ou les organismes de liaison des Etats signataires, ainsi que par les représentants diplomatiques et consulaires, et visant à établir la légitimité de l’assistance sociale peuvent aussi être adressées directement aux autorités visées au paragraphe 6.

6

Les autorités auxquelles il est fait allusion dans le paragraphe précédant sont notamment le fisc, les bureaux d'état civil et de population, les bureaux de placement, les établissements scolaires, le cadastre, les organismes de retraite et les établissements pénitentiaires.

7

Les institutions compétentes ou les organismes de liaison peuvent préciser dans des accords ultérieurs les modalités de transmission des renseignements visés au présent article.

Identification

Article

2

Afin de pouvoir déterminer le droit à prestation et la légitimité du versement, les personnes auxquelles s'appliquent la Convention sont tenues de justifier de leur identité auprès de l'institution compétente du pays de résidence en produisant une pièce d'identité officielle. L'institution compétente du pays de résidence peut ainsi identifier convenablement la personne d'après la pièce d'identité qu'elle présente. Cette dernière adresse ensuite une copie de la pièce d'identité à l'institution compétente de l'autre Etat signataire. Un passeport ou une carte d'identité valide délivrés par une autorité compétente du lieu de résidence de l'intéressé, constituent une pièce d'identité.

Contrôle médical

Article

3

1

Les contrôles médicaux et administratifs prévus par la Réglementation légale néerlandaise, des demandeurs ou des ayants droit qui résident au Cap-Vert sont effectués, à la requête de l'institution compétente, par l'Institut National de Prévoyance Sociale (INPS).

2

Les contrôles médicaux et administratifs prévus par la Réglementation légale du Cap-Vert, des demandeurs ou des ayants droit qui résident aux Pays-Bas sont effectués, à la requête de l'institution compétente, par l’UWV, Uitvoeringsinstituut werknemersverzekeringen/Institut des assurances pour les travailleurs salariés, ou son successeur légal.

3

Pour l'appréciation du degré d'inaptitude au travail, les institutions de chaque Etat signataire peuvent s'appuyer sur les rapports médicaux et les données administratives fournis par l'autre Etat. Cependant, l'institution compétente conserve la faculté de faire procéder à l'examen de l'intéressé par un médecin de son choix, ou de le convoquer pour un examen médical sur le territoire de l'Etat compétent.

4

L'intéressé est tenu de répondre à la convocation visée au paragraphe 3, c'est-à-dire qu'il doit se présenter et subir un examen médical. S'il affirme, pour des raisons d'ordre médical, qu'il n'est pas en état de se rendre sur le territoire de l'Etat où l'institution compétente l'a convoqué, il doit immédiatement en informer l'institution. Dans ce cas, il doit fournir un certificat médical délivré par un médecin autorisé par l'institution compétente. Ce certificat doit faire état des raisons médicales de l'impossibilité de voyager ainsi que de la période après laquelle cette impossibilité prendra fin.

5

Les frais médicaux ainsi que les frais de déplacement à partir du domicile, et d'hospitalisation, si l'examen médical est effectué sur le territoire de l'Etat compétent, sont à la charge de l'institution qui a demandé l'examen.

Recouvrement des sommes versées indûment

Article

4

1

Les jugements et les décisions susceptibles d'exécution rendus par les tribunaux ainsi que ceux des institutions ou des autorités de l'un des Etats signataires, relatifs au recouvrement des sommes versées indûment en matière de sécurité sociale sont indiscutés par l'autre Etat.

2

Ces jugements et décisions peuvent faire l'objet de refus seulement s'ils sont contraires à l'ordre public de l'Etat signataire où le jugement ou la décision doit être approuvé.

3

Les jugements et décisions visés au paragraphe 1, doivent être exécutés par l'autre Etat signataire. Leur exécution est effectuée conformément aux dispositions légales de l'Etat sur le territoire duquel la décision doit être appliquée et qui sont en vigueur dans cet Etat pour l'exécution des décisions prises et des jugements rendus. La copie authentifiée de la décision ou du jugement doit être revêtue de la formule exécutoire.

4

Lorsque l'institution compétente d'un Etat signataire a versé à un ayant droit une prestation d'invalidité, de vieillesse ou de survivant en application de la Convention ou de la législation nationale, et que le montant versé est indu ou plus élevé que celui auquel il avait droit, cette institution peut demander à l'institution de l'Etat compétent qui sert à l'intéressé une prestation, de déduire le montant indu ou versé en trop des arriérés ou de la prestation à verser à l'intéressé. Cette institution retient la somme en question dans le cadre des modalités fixées dans les dispositions qu'elle applique et verse la somme retenue à l'institution qui a une créance.

Perception des cotisations

Article

5

1

Les jugements et les décisions susceptibles d'exécution rendus par les tribunaux ainsi que ceux des institutions ou des autorités de l'un des Etats signataires, relatifs à la perception des cotisations en matière de sécurité sociale sont indiscutés par l'autre Etat.

2

Ces jugements et décisions peuvent faire l'objet de refus seulement s'ils sont contraires à l'ordre public de l'Etat signataire où le jugement ou la décision doit être approuvé.

3

Provisions finales

Article

6

Ce Protocole fait partie intégrante de la Convention de la Sécurité Sociale.

Article

7

Ce Protocole entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant le mois au cours duquel les Parties Contractantes se seront communiquées par écrit que les procédures constitutionnelles pour l'entrée en vigueur du Protocole ont été accomplies dans leurs pays respectifs.

EN FOI DE QUOI les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le Protocole.

FAIT à Praia, le 22 mai 2000, en double exemplaire, en langue française.

Pour le Royaume des Pays-Bas

(s.) A. H. F. VAN AGGELEN

Adrianus H. F. van Aggelen

Ambassadeur

Pour la République du Cap-Vert

(s.) ALIRIO VICENTE SILVA

Alírio Vicente Silva

Directeur général des affaires consulaires et des communautés

Verdrag inzake sociale zekerheid tussen het Koninkrijk der Nederlanden en de Republiek Kaapverdië

De Regering van het Koninkrijk der Nederlanden

de Regering van de Republiek Kaapverdië

Geleid door de wens de betrekkingen op het gebied van de sociale zekerheid tussen de beide Staten te regelen,

Zijn overeengekomen als volgt:

TITEL

I

Algemene bepalingen

Artikel

1

Voor de toepassing van dit Verdrag wordt verstaan onder:

a)
„grondgebied”:

wat het Koninkrijk der Nederlanden betreft: het grondgebied van het Koninkrijk in Europa (hierna te noemen „Nederland”);

wat de Republiek Kaapverdië betreft: het grondgebied van de Republiek Kaapverdië;
b)
„onderdaan”:

wat Nederland betreft: een persoon van Nederlandse nationaliteit; wat Kaapverdië betreft: een persoon van Kaapverdische nationaliteit;
c)
„werknemer”: een loontrekkende of een volgens de wetgeving van de betrokken Verdragsluitende Partij met hem gelijkgestelde persoon;
d)
„wetgeving”: de wetten, regelingen en statutaire bepalingen en alle andere uitvoeringsmaatregelen die betrekking hebben op de in artikel 2, eerste lid bedoelde takken en stelsels van sociale zekerheid;
e)
„bevoegde autoriteit”: de minister, of ministers dan wel met hen overeenkomstige autoriteit onder wie de regelingen inzake sociale zekerheid ressorteren;
f)
„bevoegd orgaan”: hetzij het orgaan waarbij de verzekerde is aangesloten op het tijdstip waarop hij om prestaties verzoekt, hetzij het orgaan dat hem prestaties verschuldigd is of zou zijn, indien hij woonde op het grondgebied van de Verdragsluitende Partij waarop dit orgaan zich bevindt, hetzij het door de bevoegde autoriteit van de betrokken Verdragsluitende Partij aangewezen orgaan;
g)
„bevoegd land”: de Verdragsluitende Partij op het grondgebied waarvan het bevoegde orgaan zich bevindt;
h)
„woonplaats”: de normale verblijfplaats;
i)
„verblijfplaats”: de tijdelijke verblijfplaats;
j)
„orgaan van de woonplaats”: het orgaan dat ter plaatse waar de belanghebbende woont, bevoegd is de desbetreffende prestaties te verlenen volgens de wetgeving van de Verdragsluitende Partij welke door dit orgaan wordt toegepast, of, indien een zodanig orgaan niet bestaat, het door de bevoegde autoriteit van de betrokken Verdragsluitende aangewezen orgaan;
k)
„orgaan van de verblijfplaats”: het orgaan dat ter plaatse waar de belanghebbende verblijft, bevoegd is de desbetreffende prestaties te verlenen volgens de wetgeving van de Verdragsluitende Partij welke door dit orgaan wordt toegepast, of, indien een zodanig orgaan niet bestaat, het door de bevoegde autoriteit van de betrokken Verdragsluitende Partij aangewezen orgaan;
l)
„gezinsleden”: de personen die in de wetgeving van de Verdragsluitende Partij op het grondgebied waarvan zij wonen, als gezinslid worden aangemerkt of erkend of als huisgenoot worden aangeduid. Indien deze wetgeving echter slechts als gezinslid of huisgenoot beschouwt degene die bij de werkgever inwoont, wordt aan deze voorwaarde geacht te zijn voldaan wanneer de betrokken personen in hoofdzaak op kosten van bedoelde werknemer worden onderhouden. Uitsluitend voor de toepassing van titel III, hoofdstuk 1, van het Verdrag, op personen die in Nederland verblijven wordt onder de begripsomschrijving „gezinsleden” verstaan de echtgenoot/echtgenote, de geregistreerd partner en een kind jonger dan 18 jaar;
m)
„nagelaten betrekkingen”: de personen die als zodanig worden aangemerkt of erkend in de wetgeving krachtens welke de prestaties worden toegekend. Indien deze wetgeving echter slechts die personen die bij de overleden werknemer in huis woonden, als nagelaten betrekkingen beschouwt, wordt aan deze voorwaarde geacht te zijn voldaan wanneer de betrokken personen in hoofdzaak op kosten van de overleden werknemer kwamen;
n)
„tijdvakken van verzekering”: de tijdvakken van premiebetaling, dienstbetrekking of van wonen die als tijdvakken van verzekering omschreven of aangemerkt ingevolge de wetgeving waaronder zij zijn vervuld of worden geacht te zijn vervuld, alsmede alle met deze tijdvakken gelijkgestelde tijdvakken, voor zover zij als zodanig door deze wetgeving zijn erkend;
o)
„prestaties”, „uitkeringen”, „verstrekkingen”, „pensioenen” of „renten”: alle prestaties, uitkeringen, verstrekkingen, pensioenen of renten, met inbegrip van alle bedragen ten laste van de openbare middelen, verhogingen in verband met aanpassing aan het loon- of prijsniveau of aanvullende uitkeringen die hierop van toepassing zijn overeenkomstig de in artikel 2 bedoelde wetgeving, alsmede uitkeringen ineens in plaats van een pensioen.

Artikel

2

1

Dit Verdrag is van toepassing:

A.
In Nederland op de wetgeving betreffende:
- a)
  de ziekteverzekering (uitkeringen en verstrekkingen bij ziekte en moederschap);
- b)
  de arbeidsongeschiktheidsverzekering;
- c)
  de ouderdomsverzekering;
- d)
  de nabestaandenuitkeringen;
- e)
  de werkloosheidsverzekering;
- f)
  de kinderbijslagen.
en uitsluitend voor de toepassing van de artikelen 32, 34 en 37, vierde lid, van het Verdrag en van artikel 1 van het Protocol bij het Verdrag met betrekking tot de rechtmatigheid van aanspraken:
- g)
  sociale bijstand
B.
In Kaapverdië op de wetgeving betreffende:
- a)
  de arbeidsongevallen en beroepsziekten;
- b)
  de prestaties bij ziekte;
- c)
  de prestaties bij invaliditeit, ouderdom en overlijden;
- d)
  de gezinsbijslagen.

2

Dit Verdrag is eveneens van toepassing op alle wetten of regelingen waarbij de wetgevingen genoemd in het eerste lid van dit artikel, worden of zullen worden gewijzigd of aangevuld.

Het is van toepassing:

a)
op wetten of regelingen die betrekking hebben op een nieuwe tak van sociale verzekering, mits daartoe een nadere overeenkomst tussen de Verdragsluitende Partijen wordt gesloten;
b)
op wetten of regelingen die de werking van de bestaande regelingen uitbreiden tot nieuwe groepen van rechthebbenden, mits de Regering van de betrokken Verdragsluitende Partij daartegen niet binnen drie maanden na de officiële bekendmaking van bedoelde teksten bezwaar maakt.

3

Dit Verdrag is niet van toepassing op de bijzondere regelingen voor personen in overheidsdienst of met hen gelijkgestelden.

Artikel

3

1

Tenzij in dit Verdrag anders wordt bepaald, zijn de bepalingen van dit Verdrag van toepassing op werknemers op wie de wetgeving van een der Verdragsluitende Partijen van toepassing is of geweest is, alsmede op hun gezinsleden en hun nabestaanden.

2

Dit Verdrag is niet van toepassing op diplomatieke en consulaire beroepsambtenaren, met inbegrip van kanselarij-beambten.

Artikel

4

Behoudens de bepalingen van dit Verdrag hebben de onderdanen van een Verdragsluitende Partij waarop dit Verdrag van toepassing is, de rechten en verplichtingen voortvloeiende uit de wetgeving van de andere Partij onder dezelfde voorwaarden als de onderdanen van deze Partij.

Artikel

5

1

Tenzij in dit Verdrag anders wordt bepaald, worden de uitkeringen bij invaliditeit of ouderdom of de uitkeringen aan nabestaanden, de renten bij arbeidsongevallen of beroepsziekten, en de uitkeringen bij overlijden verkregen op grond van de wetgeving van een van de Verdragsluitende Partijen, alsmede kinderbijslagen verkregen op grond van de wetgeving van Kaapverdië, aan de uitkeringsgerechtigden verstrekt ook indien zij hun woonplaats op het grondgebied van de andere Partij vestigen.

2

De socialeverzekeringsuitkeringen van een der Verdragsluitende Partijen worden aan de onderdanen van de andere Partij die in een derde land wonen, onder dezelfde voorwaarden en in dezelfde mate verstrekt als aan de eigen onderdanen die in dat derde land wonen.

3

De voorgaande leden zijn eveneens van toepassing op uitkeringen op grond van de Wet op de arbeidsongeschiktheidsverzekering zelfstandigen (WAZ).

4

Wat Nederland betreft zijn het eerste, tweede en derde lid niet van toepassing op prestaties op grond van de Toeslagenwet van 6 november 1986.

5

De voorgaande leden zijn eveneens van toepassing op personen die geen onderdanen zijn van een der Verdragsluitende Partijen.

6

Voor zover de Nederlandse wetgeving dit vereist en in afwijking van het eerste en tweede lid, wordt het woonlandbeginsel toegepast. Dit houdt in dat de hoogte van een uitkering jaarlijks wordt afgestemd op het kostenniveau van het land waar de uitkeringsgerechtigde woont.

TITEL

II

Bepalingen ter vaststelling van de toe te passen wetgeving

Artikel

6

a.
Onverminderd het bepaalde in de artikelen 7 tot en met 9 is op werknemers die werkzaam zijn op het grondgebied van een Verdragsluitende Partij, uitsluitend de wetgeving van deze Partij van toepassing, zelfs indien zij op het grondgebied van de andere Partij wonen of indien de zetel van de onderneming of het domicilie van de werkgever waarbij zij werkzaam zijn, zich op het grondgebied van de andere Partij bevindt.
b.
Indien, krachtens het onder deze titel bepaalde, op een werknemer de wetgeving van een Verdragsluitende Partij van toepassing is op het grondgebied waarvan hij niet woont, is deze wetgeving op hem van toepassing alsof hij op het grondgebied van deze Partij woonde.

Artikel

7

Op het beginsel, neergelegd in artikel 6, gelden de volgende uitzonderingen:

a)
- i)
  op de werknemers die op het grondgebied van een Verdragsluitende Partij tewerkgesteld zijn door een onderneming waaraan zij normaal verbonden zijn en door deze onderneming gedetacheerd worden op het grondgebied van de andere Verdragsluitende Partij ten einde aldaar voor haar rekening arbeid te verrichten, blijft de wetgeving van eerstbedoelde Partij van toepassing, mits de te verwachten duur van deze arbeid niet meer dan twaalf maanden bedraagt;
- ii)
  indien de te verrichten arbeid door onvoorziene omstandigheden de oorspronkelijk voorziene tijdsduur overschrijdt en meer dan twaalf maanden duurt, blijft de wetgeving van eerstbedoelde Partij gedurende een nieuw tijdvak van ten hoogste twaalf maanden van toepassing, mits de bevoegde autoriteit van de andere Partij daaraan goedkeuring heeft gehecht;
b)
op de werknemers die in dienst zijn van een onderneming, welke voor rekening van anderen of voor eigen rekening personen of goederen vervoert per spoor, over de weg, door de lucht of te water, of de zeevisserij uitoefent en welke haar zetel heeft op het grondgebied van een der Verdragsluitende Partijen, en die als lid van het ambulante personeel werkzaam zijn, is de wetgeving van de Verdragsluitende Partij op het grondgebied waarvan de onderneming haar zetel heeft, van toepassing, ongeacht welke de Verdragsluitende Partij is op het grondgebied waarvan zich hun woonplaats bevindt; op de werknemers die tewerkgesteld zijn door een filiaal of een vaste vertegenwoordiging, welke bedoelde onderneming heeft op het grondgebied van de andere Verdragsluitende Partij dan die op het grondgebied waarvan zij haar zetel heeft, is echter de wetgeving van de Verdragsluitende Partij op het grondgebied waarvan dit filiaal of deze vaste vertegenwoordiging zich bevindt, van toepassing;
c)
op de werknemers behorend tot een officiële administratieve dienst van een der Verdragsluitende Partijen, die op het grondgebied van de andere Partij worden gedetacheerd, blijft de wetgeving van eerstbedoelde Partij van toepassing.

Artikel

8

1

Onverminderd het bepaalde in artikel 3, tweede lid is artikel 6 van toepassing op werknemers die bij diplomatieke zendingen of consulaire posten der Verdragsluitende Partijen werkzaam zijn en op diegenen die in persoonlijke dienst van ambtenaren van deze zendingen of posten zijn.

2

De in het eerste lid bedoelde werknemers die onderdaan zijn van de Verdragsluitende Partij welke door de desbetreffende diplomatieke zending of consulaire post wordt vertegenwoordigd, mogen evenwel kiezen voor toepassing van de wetgeving van deze Partij. Dit keuzerecht mag slechts eenmaal worden uitgeoefend en wel binnen drie maanden na inwerkingtreding van dit Verdrag of na het tijdstip waarop de werknemer door de diplomatieke zending of consulaire post, onderscheidenlijk in persoonlijke dienst van ambtenaren van deze zending of post in dienst wordt genomen.

Artikel

9

De bevoegde autoriteiten van de Verdragsluitende Partijen kunnen in onderlinge overeenstemming ten behoeve van de belanghebbende werknemers uitzonderingen op de artikelen 6 tot en met 8 vaststellen.

TITEL

III

Bijzondere bepalingen inzake de verschillende soorten prestaties

Hoofdstuk

1 Ziekte en moederschap

Artikel

10

Wanneer een werknemer achtereenvolgens of afwisselend aan de wetgevingen van beide Verdragsluitende Partijen onderworpen is geweest, worden, met het oog op het verkrijgen, het behoud of het herstel van het recht op prestaties, de tijdvakken van verzekering welke krachtens de wetgevingen van elk der Verdragsluitende Partijen zijn vervuld, samengeteld, voor zover deze tijdvakken niet samenvallen.

Artikel

11

1

De werknemer die op het grondgebied van een andere Verdragsluitende Partij dan het bevoegde land woont en aan de in de wetgeving van het bevoegde land gestelde voorwaarden voor het recht op prestaties voldoet, heeft, eventueel met inachtneming van artikel 10, in het land waar hij woont, recht op:

a)
verstrekkingen, welke voor rekening van het bevoegde orgaan door het orgaan van de woonplaats worden verleend, volgens de door laatstbedoeld orgaan toegepaste wetgeving, alsof hij bij dit orgaan was aangesloten;
b)
uitkeringen, welke door het bevoegde orgaan worden verleend volgens de door dit orgaan toegepaste wetgeving.

2

Het voorgaande lid is van overeenkomstige toepassing op de gezinsleden die op het grondgebied van de andere Verdragsluitende Partij dan het bevoegde land wonen. Wanneer de gezinsleden echter in het land van hun woonplaats beroepsarbeid verrichten of sociale verzekeringsuitkeringen genieten op grond waarvan zij aanspraak op verstrekkingen kunnen maken, zijn de bepalingen van dit artikel niet op hen van toepassing.

Artikel

12

De in het voorgaande artikel bedoelde werknemer en zijn gezinsleden, die hun woonplaats naar het bevoegde land overbrengen, hebben recht op prestaties ingevolge de wetgeving van dat land, zelfs indien zij voor hetzelfde geval van ziekte of moederschap reeds vóór de overbrenging van hun woonplaats prestaties hebben genoten.

Artikel

13

1

Een werknemer die aan de door de wetgeving van een der Verdragsluitende Partijen gestelde voorwaarden voor het recht op uitkeringen voldoet, heeft recht op uitkeringen gedurende een verblijf op het grondgebied van de andere Verdragsluitende Partij.

2

Een werknemer die, nadat hij recht heeft verkregen op prestaties voor rekening van het orgaan van een der Verdragsluitende Partijen, van dit orgaan toestemming heeft verkregen om zijn woonplaats over te brengen naar het grondgebied van de andere Verdragsluitende Partij, behoudt dat recht. De toestemming kan slechts worden geweigerd indien wordt vastgesteld dat verplaatsing van de betrokkene nadelig is voor zijn gezondheidstoestand of voor het ondergaan van een geneeskundige behandeling.

3

Wanneer een werknemer, overeenkomstig het bepaalde in het voorgaande lid, recht heeft op prestaties, worden de verstrekkingen voor rekening van het bevoegde orgaan verleend door het orgaan van de woonplaats volgens de door laatstbedoeld orgaan toegepaste wetgeving, in het bijzonder wat betreft de omvang en de wijze van verlening van de verstrekkingen; de periode gedurende welke deze verstrekkingen worden verleend, wordt echter bepaald door de wetgeving van het bevoegde land.

4

In de in het tweede lid van dit artikel bedoelde gevallen worden prothesen, kunstmiddelen van grotere omvang en andere belangrijke verstrekkingen, behalve in onmiskenbare spoedgevallen, slechts verschaft als het bevoegde orgaan daartoe machtiging verleent.

5

In de in het eerste en tweede lid van dit artikel bedoelde gevallen worden de uitkeringen verleend door het bevoegde orgaan volgens de door dit orgaan toegepaste wetgeving. Deze uitkeringen kunnen door bemiddeling van het orgaan van de woon- of verblijfplaats voor rekening van het bevoegde orgaan worden verleend volgens de in een administratief akkoord vast te stellen regelen.

6

Het bepaalde in de voorgaande leden is van overeenkomstige toepassing op de gezinsleden, wanneer zij hun woonplaats overbrengen naar het grondgebied van de andere Verdragsluitende Partij nadat zij ziek of zwanger zijn geworden.

Artikel

14

1

Wanneer de pensioengerechtigde, aan wie pensioenen zijn verschuldigd krachtens de wetgevingen van beide Verdragsluitende Partijen, recht heeft op verstrekkingen ingevolge de wetgeving van de Verdragsluitende Partij op het grondgebied waarvan hij woont, worden aan deze pensioengerechtigde en zijn gezinsleden door het orgaan van de woonplaats en voor rekening van dit orgaan verstrekkingen verleend alsof hij uitsluitend in het genot was van een pensioen, verschuldigd krachtens de wetgeving van deze laatste Partij.

2

Wanneer de pensioengerechtigde, aan wie een pensioen is verschuldigd krachtens de wetgeving van een Verdragsluitende Partij, op het grondgebied van de andere Verdragsluitende Partij woont, worden de verstrekkingen waarop hij krachtens de wetgeving van eerstbedoelde Partij recht heeft of zou hebben indien hij op het grondgebied van deze Partij woonde, aan hemzelf en aan zijn gezinsleden verleend door het orgaan van de woonplaats volgens de door dit orgaan toegepaste wetgeving.

3

Wanneer de pensioengerechtigde aan wie een pensioen is verschuldigd krachtens de wetgeving van een Verdragsluitende Partij of aan wie pensioenen zijn verschuldigd krachtens de wetgevingen van beide Verdragsluitende Partijen, recht heeft op verstrekkingen ingevolge de wetgeving van een der Verdragsluitende Partijen, of recht daarop zou hebben, indien hij op het grondgebied van deze Partij woonde, komen zijn gezinsleden die wonen op het grondgebied van de andere Verdragsluitende Partij, waar de pensioengerechtigde niet woont, in aanmerking voor verstrekkingen alsof de pensioengerechtigde op hetzelfde grondgebied woonde als zij.

Deze verstrekkingen worden verleend door het orgaan van de woonplaats van de gezinsleden van de pensioengerechtigde, volgens de door dit orgaan toegepaste wetgeving.

4

Indien de in het vorige lid bedoelde gezinsleden hun woonplaats overbrengen naar het grondgebied van de Verdragsluitende Staat waar de pensioengerechtigde woont, komen zij in aanmerking voor verstrekkingen volgens de wetgeving van die Partij, zelfs indien zij vóór overbrenging van hun woonplaats reeds voor hetzelfde geval van ziekte of moederschap verstrekkingen hebben ontvangen.

5

Indien de wetgeving van een Verdragsluitende Partij bepaalt dat voor rekening van een pensioengerechtigde premies worden ingehouden ter dekking van de kosten van verstrekkingen, is het orgaan dat het pensioen is verschuldigd, gemachtigd tot die inhoudingen over te gaan wanneer de verstrekkingen krachtens dit artikel voor rekening van een orgaan van bedoelde Partij komen.

6

Het in dit artikel bepaalde is niet van toepassing op de gezinsleden die in het land waar zij wonen een beroep uitoefenen of een sociale uitkering ontvangen waardoor zij recht hebben op verstrekkingen.

Artikel

15

1

De krachtens de artikelen 11 en 12, artikel 13, tweede en zesde lid en artikel 14, tweede, derde en vierde lid verleende verstrekkingen worden naar gelang van het geval door de bevoegde organen of door de organen van de woonplaats vergoed aan de organen die deze hebben verleend.

2

De vergoeding wordt vastgesteld en vindt plaats volgens de in een administratief akkoord vast te stellen regelen, hetzij door het aantonen van de werkelijke kosten, hetzij op grond van vaste bedragen.

Hoofdstuk

2 Invaliditeit, ouderdom en nagelaten betrekkingen

Afdeling

1 Gemeenschappelijke bepalingen

Artikel

16

1

Indien de wetgeving van een Verdragsluitende Partij het verkrijgen, het behoud of het herstel van het recht op uitkeringen afhankelijk stelt van de vervulling van tijdvakken van verzekering, houdt het orgaan dat deze wetgeving toepast, daartoe, met het oog op de samentelling van tijdvakken, rekening met de krachtens de wetgeving van de andere Verdragsluitende Partij vervulde tijdvakken van verzekering, alsof het tijdvakken van verzekering betrof, welke krachtens de wetgeving van eerstbedoelde Partij waren vervuld.

2

Indien in de wetgeving van een Verdragsluitende Partij die voor het verkrijgen en het vaststellen van het recht op uitkeringen geen eisen stelt omtrent de duur van de verzekering, de toekenning van uitkeringen afhankelijk wordt gesteld van de voorwaarde dat de werknemer op het tijdstip waarop de verzekerde gebeurtenis zich heeft voorgedaan, ingevolge deze wetgeving verzekerd was, wordt deze voorwaarde geacht te zijn vervuld, indien de werknemer op dat tijdstip aan de wetgeving van de andere Partij was onderworpen en indien hij recht heeft op een uitkering volgens de wetgeving van die Partij.

Artikel

17

1

Het orgaan van elke Verdragsluitende Partij stelt overeenkomstig de door dit orgaan toegepaste wetgeving vast of de belanghebbende aan de gestelde voorwaarden voor het recht op uitkeringen voldoet, eventueel met inachtneming van het bepaalde in het voorgaande artikel.

2

Ingeval de belanghebbende aan deze voorwaarden voldoet, berekent bedoeld orgaan het theoretisch bedrag van de uitkering waarop hij aanspraak zou kunnen maken, indien alle tijdvakken van verzekering waarmee overeenkomstig het voorgaande artikel voor de vaststelling van het recht op uitkeringen rekening is gehouden, uitsluitend krachtens de door dit orgaan toegepaste wetgeving zouden zijn vervuld.

3

Indien het evenwel uitkeringen betreft waarvan het bedrag onafhankelijk is van de duur van de vervulde tijdvakken, dan wordt dit bedrag als het in het voorgaande lid bedoelde theoretische bedrag beschouwd.

4

Op basis van het overeenkomstig het tweede lid van dit artikel berekende theoretische bedrag stelt bedoeld orgaan vervolgens het werkelijke bedrag van de uitkering die het aan de belanghebbende verschuldigd is, vast naar verhouding van de duur van de tijdvakken van verzekering die vóór het intreden van de verzekerde gebeurtenis krachtens de door dit orgaan toegepaste wetgeving zijn vervuld, tot de totale duur van de tijdvakken van verzekering die vóór het intreden van de verzekerde gebeurtenis krachtens de wetgevingen van beide Verdragsluitende Partijen zijn vervuld.

5

Indien het theoretische bedrag wordt vastgesteld overeenkomstig het derde lid van dit artikel, stelt het betrokken orgaan het werkelijke bedrag van de uitkering die aan de belanghebbende is verschuldigd, vast naar verhouding van de duur van de tijdvakken van verzekering die vóór het intreden van de verzekerde gebeurtenis krachtens de door dit orgaan toegepaste wetgeving zijn vervuld, tot de duur van het tijdvak dat is verstreken tussen de datum waarop de belanghebbende of de overledene de leeftijd van 15 jaar heeft bereikt en de datum waarop de verzekerde gebeurtenis is ingetreden.

6

Voor de toepassing van de regels inzake de berekening als bedoeld in de voorgaande leden, wordt in een administratief akkoord vastgesteld op welke wijze rekening wordt gehouden met samenvallende tijdvakken.

Artikel

18

1

Indien de totale duur van de krachtens de wetgeving van een Verdragsluitende Partij vervulde tijdvakken van verzekering minder dan een jaar bedraagt en indien, uitsluitend rekening houdend met deze tijdvakken, krachtens die wetgeving geen enkel recht op uitkeringen bestaat, is het orgaan van die Partij, ongeacht het bepaalde in artikel 17, niet verplicht op grond van bedoelde tijdvakken uitkeringen te verlenen.

2

Voor de toepassing van artikel 17, met uitzondering van het bepaalde in het vierde lid, houdt de andere Verdragsluitende Partij rekening met de in het voorgaande lid bedoelde tijdvakken.

Artikel

19

Indien de belanghebbende, met inachtneming van artikel 16 van dit Verdrag, op een bepaald tijdstip niet voldoet aan de voorwaarden die door de wetgevingen van beide Verdragsluitende Partijen worden gesteld, doch alleen voldoet aan de voorwaarden van een van deze wetgevingen, wordt zijn recht op uitkeringen vastgesteld ten aanzien van de wetgeving aan de voorwaarden waarvan is voldaan. De uitkering wordt opnieuw berekend overeenkomstig artikel 17 van dit Verdrag, wanneer ook aan de voorwaarden die door de wetgeving van de andere Partij worden gesteld, met inachtneming van artikel 16, wordt voldaan.

Artikel

20

Indien het bedrag van de uitkeringen waarop de belanghebbende zonder toepassing van de artikelen 16 en 17, krachtens de wetgeving van een Verdragsluitende Partij aanspraak zou kunnen maken, hoger is dan het totale bedrag van de overeenkomstig deze artikelen verschuldigde uitkeringen, is het bevoegde orgaan van deze Partij verplicht hem een aanvulling te verlenen die gelijk is aan het verschil tussen deze beide bedragen. Deze aanvulling komt geheel voor rekening van dit orgaan.

Artikel

21

1

Indien, door stijging van de kosten van levensonderhoud of een schommeling van het loonpeil, de uitkeringen met een bepaald percentage of bedrag worden gewijzigd, moet dit percentage of bedrag rechtstreeks in de overeenkomstig de artikelen 17 en 20 vastgestelde uitkeringen worden verwerkt, zonder dat er een herberekening volgens de genoemde artikelen behoeft plaats te vinden.

2

Daarentegen vindt bij herziening van de uitkering, hetzij van de ene, hetzij van de andere Verdragsluitende Partij, ten einde rekening te houden met een wijziging van de persoonlijke omstandigheden van de belanghebbende, een herberekening plaats overeenkomstig de artikelen 17 en 20.

Afdeling

2 Bijzondere bepalingen betreffende de toepassing van de Nederlandse wetgeving

Artikel

22

1

Indien de verzekerde recht heeft op een arbeidsongeschiktheidsuitkering, wordt het in artikel 17, derde lid, bedoelde theoretische bedrag voor de berekening van deze uitkering als volgt vastgesteld:

–
in overeenstemming met de Nederlandse Wet op de arbeidsongeschiktheidsverzekering (WAO), indien de arbeidsongeschiktheid vóór 1 januari 2004 is ontstaan, of
−
in overeenstemming met de Wet werk en inkomen naar arbeidsvermogen (WIA), indien de arbeidsongeschiktheid op of na 1 januari 2004 is ontstaan.

2

Bij de berekening van de uitkeringen onder toepassing van de WAO en de WIA wordt het volgende in aanmerking genomen:

−
de tijdvakken van arbeid en daarmee gelijkgestelde tijdvakken die vóór 1 juli 1967 in Nederland zijn vervuld;
−
de tijdvakken van verzekering die krachtens de WAO zijn vervuld;
−
de tijdvakken van verzekering die de persoon na het bereiken van de leeftijd van 15 jaar krachtens de Algemene Arbeidsongeschiktheidswet (AAW) heeft vervuld, voor zover deze niet samenvallen met de tijdvakken van verzekering die krachtens de WAO zijn vervuld;
−
de tijdvakken van verzekering die krachtens de WIA zijn vervuld.

Artikel

23

Ongeacht het bepaalde in artikel 17 berekenen de Nederlandse organen de ouderdomspensioenen rechtstreeks en uitsluitend op basis van de krachtens de Nederlandse wetgeving vervulde tijdvakken van verzekering.

Artikel

24

1

De in artikel 13, eerste lid, van de AOW (Algemene Ouderdomswet) bedoelde korting is niet van toepassing op de vóór de datum van inwerkingtreding van dit Verdrag gelegen tijdvakken gedurende welke de echtgenote of weduwe na het bereiken van de 15-jarige leeftijd en vóór het bereiken van de wettelijke pensioenleeftijd niet verzekerd was ingevolge de voornoemde wetgeving terwijl zij, gedurende haar huwelijk, op het grondgebied van de Republiek Kaapverdië woonde, voor zover deze tijdvakken overeenkomen met de door haar echtgenoot krachtens deze wetgeving vervulde tijdvakken van verzekering.

2

De in artikel 13, tweede lid, van de AOW (Algemene Ouderdomswet) bedoelde korting is niet van toepassing op de vóór de datum van inwerkingtreding van dit Verdrag gelegen tijdvakken gedurende welke de echtgenote van de rechthebbende na het bereiken van de 15-jarige leeftijd en vóór het bereiken van de wettelijke pensioenleeftijd niet verzekerd was ingevolge de voornoemde wetgeving terwijl zij, gedurende haar huwelijk, op het grondgebied van de Republiek Kaapverdië woonde, voor zover deze tijdvakken overeenkomen met de door haar echtgenoot krachtens deze wetgeving vervulde tijdvakken van verzekering.

3

In afwijking van het bepaalde in artikel 35, eerste lid, van de AOW (Algemene Ouderdomswet) en in artikel 63a, eerste lid, van de Anw (Algemene nabestaandenwet), is de op het grondgebied van de Republiek Kaapverdië wonende echtgenoot van een werknemer die onderworpen is aan het stelsel van verplichte verzekering, uitsluitend bevoegd zich krachtens deze wetgevingen vrijwillig te verzekeren over tijdvakken gelegen na de datum van inwerkingtreding van dit Verdrag, gedurende welke de werknemer krachtens deze wetgevingen verplicht verzekerd is. Deze bevoegdheid eindigt op de dag waarop het tijdvak van verplichte verzekering van de werknemer eindigt. Deze bevoegdheid eindigt echter niet, wanneer de verplichte verzekering van de werknemer onderbroken is ten gevolge van het overlijden van de werknemer en wanneer de bovengenoemde echtgenoot slechts een pensioen ontvangt krachtens de Anw. In ieder geval eindigt de bevoegdheid zich vrijwillig te verzekeren op de dag waarop de vrijwillig verzekerde de wettelijke pensioenleeftijd bereikt.

De premie voor de bovengenoemde vrijwillige verzekering, verschuldigd door de echtgenoot van een werknemer die onmiddellijk voorafgaand aan de datum van inwerkingtreding van dit Verdrag volgens de AOW en de Anw verplicht verzekerd was, wordt vastgesteld overeenkomstig het bepaalde met betrekking tot de vaststelling van de premie voor de vrijwillige verzekering, met dien verstande dat de inkomsten van de echtgenoot in dit geval geacht worden in Nederland te zijn ontvangen.

De premie voor de echtgenoot van een werknemer die op of na de datum van inwerkingtreding van dit Verdrag verplicht verzekerde is geworden, wordt vastgesteld overeenkomstig het bepaalde met betrekking tot de vaststelling van de premie voor de vrijwillige verzekering ingevolge de AOW en de Anw.

4

De in het derde lid bedoelde bevoegdheid wordt slechts verleend: indien de echtgenoot van een werknemer de Sociale Verzekeringsbank binnen een termijn van ten hoogste een jaar, te rekenen vanaf het begin van het tijdvak waarop hij verplicht verzekerd was, op de hoogte heeft gesteld van zijn voornemen vrijwillig premie te betalen.

5

De in het eerste, tweede en derde lid bedoelde bepalingen zijn niet van toepassing op de tijdvakken die samenvallen met tijdvakken die in aanmerking worden genomen voor de berekening van een pensioen dat is verschuldigd ingevolge de wetgeving inzake ouderdomsverzekering van een andere Staat dan Nederland en evenmin op tijdvakken gedurende welke de betrokkene een ouderdomspensioen heeft genoten ingevolge een dergelijke wetgeving.

Artikel

25

1

Voor het recht op uitkeringen krachtens de Nederlandse wetgeving inzake nabestaandenuitkeringen, wordt aan de in artikel 16, tweede lid bedoelde voorwaarde eveneens geacht te zijn voldaan indien de werknemer op de dag van zijn overlijden een uitkering genoot wegens ziekte, invaliditeit of ouderdom krachtens de Kaapverdische wetgeving.

2

Voor de toepassing van artikel 17, vijfde lid worden als tijdvakken van verzekering, vervuld krachtens de Nederlandse wetgeving inzake nabestaandenuitkeringen aangemerkt de tijdvakken, gelegen vóór 1 oktober 1959 gedurende welke de overledene na het bereiken van de 15-jarige leeftijd in Nederland heeft gewoond of gedurende welke hij in Nederland arbeid heeft verricht in dienst van een in Nederland gevestigde werkgever.

Arbeid aan boord van een zeeschip in dienst van een onderneming die haar zetel in Nederland heeft wordt met arbeid in Nederland gelijkgesteld.

3

In geval van overlijden van een persoon, die ouder is dan de wettelijke pensioenleeftijd en die onderworpen is geweest aan de wetgevingen van beide Verdragsluitende Partijen, worden voor het verkrijgen en het vaststellen van het recht op uitkeringen aan nagelaten betrekkingen overeenkomstig het bepaalde in Afdeling 1 van dit hoofdstuk de volgende bepalingen toegepast:

a)
voor de toepassing van artikel 16, eerste lid, artikel 17, vierde en vijfde lid, en artikel 18 behoeft geen rekening te worden gehouden met tijdvakken van verzekering, gelegen na de datum waarop de verzekerde de wettelijke pensioenleeftijd had bereikt;
b)
voor de toepassing van artikel 17, vijfde lid wordt als datum waarop de verzekerde gebeurtenis zich heeft voorgedaan, aangemerkt: de datum waarop de overledene de wettelijke pensioenleeftijd had bereikt.

Hoofdstuk

3 Werkloosheid

Artikel

26

Met het oog op het verkrijgen van het recht op de uitkeringen ingevolge de in artikel 2, eerste lid, sub A, letter (e) bedoelde wetgeving, worden de tijdvakken van arbeid die krachtens de wetgeving van elk der Verdragsluitende Partijen zijn vervuld, samengeteld.

Artikel

27

Een Kaapverdische werknemer, die zich naar het grondgebied van Nederland heeft begeven, heeft gedurende zijn verblijf op dit grondgebied recht op werkloosheidsuitkeringen ingevolge de Nederlandse wetgeving, onder de volgende voorwaarden:

a)
hij dient te voldoen aan de voorwaarden die door deze wetgeving zijn gesteld, rekening houdend met de in het voorgaande artikel bedoelde samentelling van tijdvakken;
b)
hij dient tewerkgesteld te zijn op dit grondgebied overeenkomstig de wetgeving inzake de tewerkstelling van buitenlandse werknemers.

Hoofdstuk

4 Gezinsbijslagen

Artikel

28

Indien de wetgeving van een Verdragsluitende Partij het verkrijgen van het recht op gezinsbijslagen afhankelijk stelt van de vervulling van tijdvakken van verzekering, houdt het orgaan dat deze wetgeving toepast, daartoe, voor zover nodig, rekening met de tijdvakken van verzekering die krachtens de wetgeving van de andere Partij zijn vervuld, alsof het tijdvakken betrof welke krachtens de wetgeving van eerstbedoelde Partij waren vervuld.

Artikel

29

1

Een ingevolge de Kaapverdische wetgeving verzekerde werknemer die kinderen heeft die op Nederlands grondgebied wonen of aldaar worden opgevoed, heeft, eventueel rekening houdend met de in het voorgaande artikel bedoelde samentelling van tijdvakken, voor deze kinderen recht op gezinsbijslagen volgens de bepalingen van de Kaapverdische wetgeving.

2

Indien ingevolge de wetgeving van Kaapverdië gezinsbijslagen worden toegekend aan hen die een pensioen of een uitkering genieten, hebben zij die een pensioen of een uitkering genieten terwijl zij op het grondgebied van Nederland wonen, eveneens recht op gezinsbijslagen.

3

Indien de gezinsbijslagen door de persoon die recht op deze bijslagen heeft, niet voor het onderhoud van de kinderen worden besteed, verleent het bevoegde orgaan op verzoek en door tussenkomst van het orgaan van de woonplaats van deze kinderen, bedoelde bijslagen aan de natuurlijke persoon of de rechtspersoon te wiens laste de kinderen in feite komen, met volledige kwijting.

Artikel

30

Het recht op gezinsbijslagen, verschuldigd krachtens de wetgeving van de Verdragsluitende Partij op het grondgebied waarvan het kind niet woont, wordt geschorst, wanneer gedurende eenzelfde tijdvak en voor hetzelfde kind eveneens bijslagen zijn verschuldigd krachtens de wetgeving van de Verdragsluitende Partij op het grondgebied waarvan het kind woont.

TITEL

IV

Diverse bepalingen

Artikel

31

1

De bevoegde autoriteiten:

a)
treffen alle administratieve regelingen die voor de uitvoering van dit Verdrag nodig zijn;
b)
verstrekken elkaar alle inlichtingen omtrent de ter uitvoering van dit Verdrag genomen maatregelen;
c)
verstrekken elkaar alle inlichtingen omtrent de wijzigingen in hun wetgeving, die van invloed kunnen zijn op de uitvoering van dit Verdrag.

2

De bevoegde autoriteiten regelen, in voorkomende gevallen, in onderling overleg de situatie van bijzondere categorieën werknemers.

Artikel

32

Bij de toepassing van dit Verdrag zijn de autoriteiten en de met de uitvoering van dit Verdrag belaste organen elkaar behulpzaam en handelen zij als betrof het de toepassing van hun eigen wetgeving. De wederzijdse administratieve hulp van deze autoriteiten en organen is in beginsel kosteloos. De bevoegde autoriteiten van de Verdragsluitende Partijen kunnen evenwel overeenkomen bepaalde kosten te vergoeden.

Artikel

33

1

De vrijstelling of verlaging van rechten, zegelrechten, griffie- of registratierechten ingevolge de wetgeving van een Verdragsluitende Partij voor bescheiden of documenten die ter uitvoering van de wetgeving van deze Partij moeten worden overgelegd, geldt eveneens voor overeenkomstige bescheiden en documenten die ter uitvoering van de wetgeving van de andere Verdragsluitende Partij of van dit Verdrag moeten worden overgelegd.

2

Alle akten, documenten en overige bescheiden van officiële aard die voor de toepassing van dit Verdrag moeten worden overgelegd, zijn vrijgesteld van legalisatie en van alle andere soortgelijke formaliteiten.

Artikel

34

1

Voor de toepassing van dit Verdrag kunnen de organen van de Verdragsluitende Partijen zich in de Franse taal rechtstreeks met elkaar in verbinding stellen.

2

De autoriteiten, organen of rechterlijke instanties van een Verdragsluitende Partij mogen verzoekschriften of andere documenten die hun worden toegezonden, niet afwijzen op grond van het feit dat zij in de officiële taal van de andere Verdragsluitende Partij zijn gesteld.

Artikel

35

Aanvragen, verklaringen of beroepschriften die volgens de wetgeving van een Verdragsluitende Partij binnen een bepaalde termijn moeten worden ingediend bij een autoriteit, orgaan of rechterlijke instantie van die Partij, zijn ontvankelijk indien zij binnen dezelfde termijn bij een autoriteit, orgaan of rechterlijke instantie van de andere Verdragsluitende Partij worden ingediend. In dat geval zal de autoriteit, het orgaan of de rechterlijke instantie waarop aldus een beroep wordt gedaan deze aanvragen, verklaringen of beroepschriften onverwijld doen toekomen aan de bevoegde autoriteit, het bevoegde orgaan of de bevoegde rechterlijke instantie van eerstbedoelde Partij.

Artikel

36

Het uit de toepassing van dit Verdrag voortvloeiende overmaken van bedragen geschiedt volgens de overeenkomsten die op het tijdstip van overmaking ter zake tussen de beide Verdragsluitende Partijen van kracht zijn.

Artikel

37

1

Indien, bij de vaststelling of de herziening van invaliditeits- of ouderdomsuitkeringen, of uitkeringen aan nagelaten betrekkingen (pensioenen), krachtens Titel III, hoofdstuk 2, het orgaan van een Verdragsluitende Partij aan een rechthebbende op uitkeringen, een hoger bedrag heeft uitbetaald dan waarop hij recht heeft, kan dit orgaan aan het orgaan van de andere Verdragsluitende Partij dat overeenkomstige uitkeringen aan deze rechthebbende verschuldigd is, verzoeken het teveel betaalde bedrag in te houden op de aan bedoelde rechthebbende verschuldigde achterstallige termijnen. Laatstbedoeld orgaan houdt het bedrag in en maakt het aldus ingehouden bedrag over aan het orgaan dat de vordering heeft. Indien de terugvordering niet met de achterstallige termijn kan worden verrekend, is het volgende lid van toepassing.

2

Wanneer het orgaan van een Verdragsluitende Partij aan een rechthebbende op uitkeringen een hoger bedrag heeft uitbetaald dan waarop hij recht heeft, kan dit orgaan op de wijze en binnen de grenzen als bepaald in de door dit orgaan toegepaste wetgeving aan het orgaan van de andere Verdragsluitende Partij dat uitkeringen aan deze rechthebbende verschuldigd is, verzoeken het teveel betaalde bedrag in te houden op de bedragen die het aan bedoelde rechthebbende betaalt. Laatstbedoeld orgaan houdt het bedrag in op de wijze en binnen de grenzen als voor een zodanige verrekening is voorgeschreven in de door dit orgaan toegepaste wetgeving, alsof het door dit orgaan zelf teveel betaalde bedragen betrof en maakt het aldus ingehouden bedrag over aan het orgaan dat de vorderingen heeft.

3

Wanneer het orgaan van een Verdragsluitende Partij voorschotten op uitkeringen heeft verleend voor een tijdvak waarover de rechthebbende recht had op overeenkomstige uitkeringen krachtens de wetgeving van de andere Verdragsluitende Partij, kan dit orgaan aan het orgaan van de andere Partij verzoeken het bedrag van deze voorschotten in te houden op de bedragen die het voor hetzelfde tijdvak aan bedoelde rechthebbende verschuldigd is. Laatstbedoeld orgaan houdt het bedrag in op de wijze en binnen de grenzen als voorgeschreven in de door dit orgaan toegepaste wetgeving en maakt het aldus ingehouden bedrag over aan het orgaan dat de vordering heeft.

4

Wanneer een persoon op het grondgebied van een Verdragsluitende Partij sociale bijstand heeft genoten gedurende een tijdvak waarin deze persoon krachtens de wetgeving van de andere Verdragsluitende Partij recht op uitkeringen had, kan de instelling die de sociale bijstand heeft verleend, indien deze een wettelijk verhaalsrecht heeft op uitkeringen die verschuldigd zijn aan personen die sociale bijstand genieten, aan het orgaan van de andere Verdragsluitende Partij dat uitkeringen aan de betrokken persoon verschuldigd is, verzoeken het bedrag van de over genoemd tijdvak verleende sociale bijstand in te houden op de bedragen die het aan bedoelde persoon betaalt. Laatstbedoeld orgaan houdt het bedrag in op de wijze en binnen de grenzen als voorgeschreven in de door dit orgaan toegepaste wetgeving en maakt het aldus ingehouden bedrag over aan de instelling die de vordering heeft.

Artikel

38

1

Over ieder geschil dat tussen de Verdragsluitende Partijen met betrekking tot de interpretatie of de toepassing van dit Verdrag mocht ontstaan, wordt rechtstreeks tussen de bevoegde autoriteiten van de Verdragsluitende Partijen onderhandeld.

2

Indien het geschil niet is beslecht binnen zes maanden nadat het eerste verzoek is gedaan om de in het eerste lid van dit artikel voorgeschreven onderhandelingen te beginnen, wordt het voorgelegd aan een scheidsrechterlijke commissie, waarvan de samenstelling en de procedure in een overeenkomst tussen de Verdragsluitende Partijen worden vastgelegd. De scheidsrechterlijke commissie moet het geschil volgens de grondbeginselen en in de geest van dit Verdrag beslechten. Haar beslissingen zijn bindend en definitief.

TITEL

V

Overgangs- en slotbepalingen

Artikel

39

1

Aan dit Verdrag kan geen enkel recht op betaling van uitkeringen worden ontleend voor een tijdvak dat aan zijn inwerkingtreding voorafgaat.

2

Voor de vaststelling van de aan dit Verdrag te ontlenen rechten wordt rekening gehouden met elk tijdvak van verzekering, dat vóór de inwerkingtreding van dit Verdrag krachtens de wetgeving van een Verdragsluitende Partij is vervuld.

3

Onverminderd het bepaalde in het eerste lid van dit artikel ontstaat krachtens dit Verdrag een recht, zelfs wanneer dit recht in verband staat met een gebeurtenis die vóór zijn inwerkingtreding heeft plaatsgevonden.

4

Elke uitkering die in verband met de nationaliteit van de belanghebbende dan wel met diens woonplaats in het buitenland, niet is vastgesteld dan wel geschorst, wordt, op verzoek van de belanghebbende, vastgesteld of hervat met ingang van de datum van inwerkingtreding van dit Verdrag.

5

De rechten van de belanghebbenden wier pensioen vóór de inwerkingtreding van dit Verdrag werd vastgesteld, worden op hun verzoek, met inachtneming van dit Verdrag, herzien. Herziening van deze rechten kan eveneens ambtshalve plaatsvinden. In geen geval mogen door een dergelijke herziening de vroegere rechten van de belanghebbenden worden verminderd.

6

Indien het in het vierde of vijfde lid van dit artikel bedoelde verzoek binnen twee jaar na de datum van inwerkingtreding van dit Verdrag wordt ingediend, worden de aan dit Verdrag te ontlenen rechten met ingang van die datum verkregen, zonder dat de bepalingen van de wetgeving van de Verdragsluitende Partij met betrekking tot verval of verjaring van rechten op de belanghebbenden worden toegepast.

7

Indien het in het vierde en vijfde lid van dit artikel bedoelde verzoek na afloop van een termijn van twee jaar na de inwerkingtreding van dit Verdrag wordt ingediend, wordt voor het verkrijgen van de niet vervallen of verjaarde rechten alleen rekening gehouden met de datum waarop het verzoek is ingediend, tenzij gunstiger bepalingen van de wetgeving van de betrokken Verdragsluitende Partij van toepassing zijn.

Artikel

40

De Regeringen van de Verdragsluitende Partijen stellen elkaar ervan in kennis dat de constitutionele procedures, vereist voor de inwerkingtreding van dit Verdrag, in hun onderscheiden landen zijn vervuld.

Dit Verdrag treedt in werking op de eerste dag van de tweede maand volgende op de datum van de laatste van deze kennisgevingen.

Artikel

41

Met ingang van de datum van inwerkingtreding van dit Verdrag is het bepaalde in de briefwisseling van 2 oktober 1975 en 11 december 1975 (het handhaven van de toepassing van het Portugees-Nederlandse Verdrag inzake sociale zekerheid in de betrekkingen tussen de beide Verdragsluitende Partijen) niet langer van toepassing.

Artikel

42

Dit Verdrag wordt voor onbepaalde tijd gesloten. Het kan door elk der Verdragsluitende Partijen worden opgezegd. Opzegging dient te geschieden uiterlijk 6 maanden voor het einde van het lopende kalenderjaar. In dat geval houdt het Verdrag op van kracht te zijn aan het einde van dat jaar.

Artikel

43

1

Bij opzegging van dit Verdrag wordt elk recht dat met toepassing van dit Verdrag is verkregen, gehandhaafd.

2

Aanspraken op grond van tijdvakken, vervuld vóór de datum waarop de opzegging van kracht wordt, worden niet door de opzegging teniet gedaan; het behoud ervan wordt in onderlinge overeenstemming vastgesteld of bij gebreke daarvan door de wetgeving die het betrokken orgaan toepast.

TEN BLIJKE WAARVAN de ondergetekenden, daartoe behoorlijk gemachtigd, dit Verdrag hebben ondertekend.

GEDAAN te 's-Gravenhage, de 18e november 1981 in twee oorspronkelijke teksten in de Franse taal.

Voor de Regering van het Koninkrijk der Nederlanden,

(w.g.) M. VAN DER STOEL

Voor de Regering van de Republiek Kaapverdië,

(w.g.) SILVINO MANUEL DA LUZ

Slotprotocol

Bij de ondertekening, heden, van het Verdrag inzake sociale zekerheid tussen het Koninkrijk der Nederlanden en de Republiek Kaapverdië (hierna genoemd het Verdrag) hebben de ondergetekenden vastgesteld dat over de volgende punten overeenstemming tussen de Verdragsluitende Partijen bestaat:

1.
Ten aanzien van het recht op verstrekkingen krachtens de Nederlandse wetgeving dient onder rechthebbende op verstrekkingen voor de toepassing van Hoofdstuk 1 van titel III van het Verdrag te worden verstaan:
- i)
  degene die verplicht is zich te verzekeren bij een zorgverzekeraar krachtens artikel 2 van de Zorgverzekeringswet, en
- ii)
  degene, voor zover deze een andere persoon is dan bedoeld in onderdeel i, die in de Republiek Kaapverdië verblijft en die ten laste van Nederland recht heeft op gezondheidszorg in de Republiek Kaapverdië.
2.
Voor de toepassing van artikel 14 van het Verdrag worden met de pensioenen verschuldigd krachtens de wettelijke bepalingen bedoeld in artikel 2, eerste lid, onder A, onderdelen b), c) en d) van het Verdrag gelijkgesteld:
- –
  pensioenen ingevolge de wet van 6 januari 1966 houdende nieuwe regeling van de pensioenen van de burgerlijke ambtenaren en van hun nabestaanden (Algemene Burgerlijke Pensioenwet);
- –
  pensioenen ingevolge de wet van 6 oktober 1966 houdende nieuwe regeling van de pensioenen van militairen en van hun nabestaanden (Algemene Militaire Pensioenwet);
- –
  arbeidsongeschiktheidsuitkeringen ingevolge de Wet arbeidsongeschiktheidsvoorziening militairen (wet van 7 juni 1972);
- –
  pensioenen ingevolge de wet van 15 februari 1967 houdende nieuwe regeling van de pensioenen van de personeelsleden van de N.V. Nederlandse Spoorwegen en van hun nabestaanden (Spoorwegpensioenwet);
- –
  pensioenen ingevolge het Reglement Dienstvoorwaarden Nederlandse Spoorwegen (R.D.V. 1964 N.S.) ;
- –
  uitkeringen ter zake van pensionering vóór de wettelijke pensioenleeftijd ingevolge een pensioenregeling die de verzorging van werknemers en voormalig werknemers bij ouderdom ten doel heeft, of uitkeringen ter zake van vervroegde uittreding uit het arbeidsproces ingevolge een van rijkswege dan wel krachtens een collectieve arbeidsovereenkomst vastgestelde regeling ter zake van vervroegde uittreding uit het arbeidsproces of een vastgestelde regeling ter zake van vervroegde uittreding uit het arbeidsproces voor personen van 55 jaar of ouder;
- –
  uitkeringen ingevolge het eerste en vierde lid van artikel 4 of ingevolge artikel 5 van de Wet van 22 april 1999 houdende regels inzake het treffen van voorzieningen ten behoeve van remigratie, voor personen die na de datum van inwerkingtreding van deze wet zijn geremigreerd;
- –
  nabestaandenuitkeringen ingevolge een regeling ten gunste van nabestaanden voorzien in een van de bovengenoemde regelingen.
3.
De werknemer of zijn in artikel 11 van het Verdrag bedoelde gezinsleden en de rechthebbende op een of meer Kaapverdische pensioenen of zijn in artikel 14, tweede en derde lid, van het Verdrag bedoelde gezinsleden die recht hebben op verstrekkingen ten laste van Kaapverdië en die op Nederlands grondgebied wonen, zijn niet verzekerd krachtens de Wet langdurige zorg (Wlz) onverminderd het recht op verstrekkingen voorzien in de Wlz.
4.
De in punt 1 bedoelde personen dienen zich overeenkomstig de bepalingen van de Zorgverzekeringswet te verzekeren bij een zorgverzekeraar of zich aan te melden bij het Zorginstituut of zijn rechtsopvolger.
5.
De bepalingen van de Zorgverzekeringswet en de Wet langdurige zorg die betrekking hebben op de verschuldigdheid van premies en bijdragen zijn van toepassing op de rechthebbenden en hun gezinsleden bedoeld in punt 1, onderdeel ii. Deze premies en bijdragen worden geheven van de rechthebbende of degene van wie het recht op zorg is afgeleid.
6.
De in de Zorgverzekeringswet voorziene bepaling inzake de verschuldigdheid van een administratieve boete bij te late verzekering is van overeenkomstige toepassing op de in punt 1, onderdeel ii. bedoelde personen in het geval zij zich te laat aanmelden bij het Zorginstituut.
7.
Degene die recht heeft op uitkeringen krachtens de wetgeving van de Republiek Kaapverdië en in Nederland woont, heeft het recht van het orgaan van zijn woonplaats:
- –
  uitkeringen te ontvangen die vergelijkbaar zijn met een polisvariant die ook aan zijn eigen verzekerden wordt aangeboden krachtens met name artikel 11, eerste, tweede en derde lid, artikel 19, eerste lid en artikel 20, eerste lid, van de Zorgverzekeringswet;
- –
  uitkeringen te ontvangen krachtens de Wet langdurige zorg.

TEN BLIJKE WAARVAN de ondergetekenden, daartoe behoorlijk gemachtigd, dit Protocol hebben ondertekend.

GEDAAN te 's-Gravenhage, de 18e november 1981, in twee oorspronkelijke teksten in de Franse taal.

Voor de Regering van het Koninkrijk der Nederlanden,

(w.g.) M. VAN DER STOEL

Voor de Regering van de Republiek Kaapverdië,

(w.g.) SILVINO MANUEL DA LUZ

Protocol betreffende de rechtmatigheid van aanspraken, bij het Verdrag inzake sociale zekerheid tussen het Koninkrijk der Nederlanden en de Republiek Kaapverdië

Het Koninkrijk der Nederlanden

de Republiek Kaapverdië

Zijn de volgende bepalingen overeengekomen:

Verificatie van aanvragen en betalingen

Artikel

1

Het bevoegde orgaan van de ondertekenende Staat waarbij een aanvraag om uitkering is ingediend, is verplicht de juistheid van de inlichtingen met betrekking tot de aanvrager en, in voorkomend geval, tot de gezinsleden te verifiëren en moet de bewijsstukken of vergelijkbare documenten verstrekken aan het bevoegde orgaan van de andere ondertekenende Staat, zodanig dat deze laatste de behandeling van de aanvraag kan vervolgen.

2

Het eerste lid is eveneens van toepassing wanneer het bevoegde orgaan van een van de ondertekenende Staten een verzoek indient bij het orgaan van de andere Staat om een onderzoek uit te voeren naar de rechtmatigheid van de betalingen aan de uitkeringsgerechtigden die wonen of verblijven op het grondgebied van een van beide ondertekenende Staten.

3

De in het eerste en tweede lid bedoelde inlichtingen omvatten met name het adres, het werk, het volgen van scholing, het inkomen, de gezinssituatie en de arbeidsgeschiktheid of de gezondheidstoestand.

4

De bevoegde organen of het verbindingsorgaan van de ondertekenende Staten kunnen zich rechtstreeks wenden tot elkaar of tot de uitkeringsgerechtigden of tot hun vertegenwoordigers.

5

Inlichtingen kunnen rechtstreeks worden gevraagd aan de autoriteiten, op het grondgebied van de andere Staat, door de bevoegde organen van de ondertekenende Staten, alsmede door de diplomatieke en consulaire vertegenwoordigers om het recht op uitkering van de uitkeringsgerechtigden van een van de ondertekenende Staten vast te stellen, alsmede de rechtmatigheid van de aan hen gedane betalingen. De verzoeken om inlichtingen van de bevoegde organen van de ondertekenende Staten en van de diplomatieke en consulaire vertegenwoordigers aan de autoriteiten op het grondgebied van de andere Staat zijn slechts mogelijk door tussenkomst van de verbindingsorganen van de andere Staat. Verzoeken om inlichtingen van bevoegde organen of verbindingsorganen van de ondertekenende Staten, alsmede van diplomatiek en consulaire vertegenwoordigers, bedoeld om de rechtmatigheid van de sociale bijstand vast te stellen, kunnen ook rechtstreeks gericht worden aan de in het zesde lid bedoelde autoriteiten.

6

De autoriteiten waarop in het voorgaande lid wordt gedoeld zijn met name de fiscus, de bureaus van de burgerlijke stand en bevolkingsbureaus, de arbeidsbureaus, de onderwijsinstellingen, het kadaster, de pensioenfondsen en de penitentiaire instellingen.

7

De bevoegde organen of de verbindingsorganen kunnen de wijze van overbrenging van de in dit artikel voorziene inlichtingen naderhand in afspraken vastleggen.

Identificatie

Artikel

2

Om het recht op uitkering en de rechtmatigheid van de betaling te kunnen vaststellen, zijn de personen op wie het Verdrag van toepassing is verplicht hun identiteit aan te tonen bij het bevoegde orgaan van het land van hun woonplaats door overlegging van een officieel identiteitsbewijs. Het bevoegde orgaan van het land van de woonplaats kan aldus de persoon naar behoren identificeren aan de hand van het identiteitsbewijs dat deze overlegt. Genoemd orgaan zendt vervolgens een afschrift van het identiteitsbewijs aan het bevoegde orgaan van de andere ondertekenende Staat.

Een geldig paspoort of geldige identiteitskaart, afgegeven door een bevoegde autoriteit van de woonplaats van de belanghebbende vormt een identiteitsbewijs.

Medische controle

Artikel

3

1

De in de Nederlandse wettelijke regelingen beoogde medische en administratieve controles van de aanvragers of rechthebbenden die wonen in Kaapverdië worden, op verzoek van het bevoegde orgaan, uitgevoerd door het Instituto Nacional de Previdência Social (INPS).

2

De in de wettelijke regelingen van Kaapverdië beoogde medische en administratieve controles van de aanvragers of rechthebbenden die wonen in Nederland worden, op verzoek van het bevoegde orgaan, uitgevoerd door het UWV, Uitvoeringsinstituut werknemersverzekeringen, of zijn rechtsopvolger.

3

Voor de vaststelling van de mate van arbeidsongeschiktheid kunnen de organen van elke ondertekenende Staat zich baseren op de door de andere Staat verstrekte medische rapporten en administratieve gegevens. Het bevoegde orgaan behoudt evenwel de mogelijkheid het onderzoek van de betrokkene te doen verrichten door een arts van zijn keuze, of hem op te roepen voor een geneeskundig onderzoek op het grondgebied van de bevoegde Staat.

4

De belanghebbende is verplicht gehoor te geven aan de in het derde lid bedoelde oproep, hetgeen wil zeggen dat hij zich moet melden en een medisch onderzoek moet ondergaan. Indien hij verklaart dat hij om medische redenen niet in staat is om zich naar het grondgebied van de Staat te begeven waar het bevoegde orgaan hem heeft opgeroepen, moet hij het orgaan hierover onverwijld inlichten. In dat geval moet hij een medische verklaring overleggen die is afgegeven door een door het bevoegde orgaan geautoriseerde arts. Deze verklaring moet de medische redenen vermelden van de onmogelijkheid om te reizen, alsmede het tijdvak waarna deze onmogelijkheid eindigt.

5

De medische kosten alsmede de reiskosten vanaf de woonplaats en de kosten van opname in een ziekenhuis komen, indien het onderzoek wordt verricht op het grondgebied van de bevoegde Staat, ten laste van het orgaan dat om het onderzoek heeft verzocht.

Terugvordering van onverschuldigde betalingen

Artikel

4

1

De voor tenuitvoerlegging vatbare rechterlijke uitspraken en beslissingen alsmede die van de organen of autoriteiten van een van de ondertekenende Staten betreffende de terugvordering van onverschuldigd betaalde bedragen terzake van sociale zekerheid worden door de andere Staat erkend.

2

Deze uitspraken en beslissingen kunnen slechts worden afgewezen, indien zij strijdig zijn met de openbare orde van de ondertekenende Staat waar de rechterlijke uitspraak of de beslissing moet worden erkend.

3

De in het eerste lid bedoelde uitspraken en beslissingen moeten door de andere ondertekenende Staat ten uitvoer worden gelegd. Hun tenuitvoerlegging geschiedt overeenkomstig de wettelijke bepalingen van de Staat op het grondgebied waarvan de beslissing moet worden toegepast en die in die Staat van kracht zijn voor de tenuitvoerlegging van genomen beslissingen en gedane uitspraken. Het gewaarmerkte afschrift van de beslissing of uitspraak moet worden voorzien van de uitvoerbaarverklaring.

4

Wanneer het bevoegde orgaan van een ondertekenende Staat met toepassing van het Verdrag of de nationale wetgeving aan een rechthebbende een invaliditeits-, ouderdoms- of nabestaandenuitkering heeft betaald, en het betaalde bedrag onverschuldigd is of hoger dan dat waarop hij recht had, kan dit orgaan het orgaan van de bevoegde Staat dat aan de belanghebbende een uitkering verstrekt, verzoeken het onverschuldigde of teveel betaalde bedrag in mindering te brengen op aan de belanghebbende te betalen achterstallige bedragen of uitkering. Dit orgaan houdt het betrokken bedrag in overeenkomstig de voorwaarden vastgesteld in de bepalingen die het toepast en betaalt het ingehouden bedrag aan het orgaan dat een vordering heeft.

Inning van premies

Artikel

5

1

De voor tenuitvoerlegging vatbare rechterlijke uitspraken en beslissingen alsmede die van de organen of autoriteiten van een van de ondertekenende Staten betreffende de inning van premies terzake van sociale zekerheid worden door de andere Staat erkend.

2

Deze uitspraken en beslissingen kunnen slechts worden geweigerd indien zij strijdig zijn met de openbare orde van de ondertekenende Staat waar de rechterlijke uitspraak of de beslissing moet worden goedgekeurd.

3

De in het eerste lid bedoelde uitspraken en beslissingen moeten door de andere ondertekenende Staat ten uitvoer worden gelegd. Hun tenuitvoerlegging geschiedt overeenkomstig de wettelijke bepalingen van de Staat op het grondgebied waarvan de beslissing moet worden toegepast en die in die Staat van kracht zijn voor de tenuitvoerlegging vangenomen beslissingen en gedane uitspraken. Het gewaarmerkte afschrift van de beslissing of uitspraak moet worden voorzien van de uitvoerbaarverklaring.

Slotbepalingen

Artikel

6

Dit Protocol vormt een integrerend deel van het Verdrag inzake sociale zekerheid.

Artikel

7

Dit Protocol treedt in werking op de eerste dag van de tweede maand volgend op de maand waarin de Verdragsluitende Partijen elkaar schriftelijk hebben medegedeeld dat de constitutionele procedures voor de inwerkingtreding van het Protocol in hun respectieve landen zijn voltooid.

TEN BLIJKE WAARVAN de ondergetekenden, daartoe naar behoren gemachtigd, het Protocol hebben ondertekend.

GEDAAN te Praia, op 22 mei 2000, in twee exemplaren in de Franse taal.

Voor het Koninkrijk der Nederlanden

(w.g.) A. H. F. VAN AGGELEN

Adrianus H. F. van Aggelen

Ambassadeur

Voor de Republiek Kaapverdië

(w.g.) ALIRIO VICENTE SILVA

Alírio Vicente Silva

Directeur-generaal consulaire zaken en gemeenschappen