Overeenkomst inzake economische en technische samenwerking tussen de Regering van het Koninkrijk der Nederlanden en de Regering van de Republiek Senegal

Les investissements ainsi que les biens, droits et intérêts appartenant à des personnes physiques et morales, ressortissants d'une des Parties Contractantes dans le territoire de l'autre bénéficieront d'un traitement juste et non discriminatoire au moins égal à celui qui est reconnu par chaque partie à ses nationaux.

Chaque Partie Contractante s'engage à autoriser, en usant des facultés offertes par la réglementation édictée en exécution de sa législation actuelle ou de toute autre législation plus favorable qui pourrait être promulguée à l'avenir,

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  le transfert du bénéfice réel net, des intérêts, dividendes et redevances revenant à des personnes physiques ou morales ressortissantes de l'autre Partie;

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  le transfert du produit de la liquidation totale ou partielle des investissements agréés par le pays dans lequel ils sont effectués;

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  le transfert d'une partie adéquate du produit du travail des ressortissants de l'autre Partie, autorisés à exercer leur activité sur son territoire.

Au cas où une Partie exproprierait ou nationaliserait des biens, droits ou intérêts appartenant à des personnes physiques ou morales, ressortissantes de l'autre Partie ou procéderait à leur encontre à toute autre mesure de dépossession, sauf le cas de saisie pour infraction à la législation fiscale, douanière ou économique de nature à entrainer une décision judiciaire, elle devra prévoir le versement d'une indemnité effective et adéquate, conformément au droit international. Le montant de cette indemnité, qui devra être fixé à l'époque de l'expropriation, de la nationalisation ou de la dépossession, sera réglé sans retard injustifié à l'ayant-droit. Le montant de cette indemnité sera transféré sans retard. Toutefois, les mesures d'expropriation, de nationalisation ou de dépossession ne devront être ni discriminatoires ni contraires à un engagement spécifique.

La Partie Contractante sur le territoire de laquelle un investissement approuvé par elle a été effectué, investissement pour lequel une garantie financière contre des risques non commerciaux a été accordée par l'autre Partie Contractante, ou par un de ses ressortissants, reconnaît la subrogation du garant dans les droits de l'investisseur quant aux dommages-intérêts, si un paiement a été fait sous ladite garantie.

La Partie Contractante sur le territoire de laquelle un ressortissant de l'autre Partie Contractante effectue ou envisage d'effectuer un investissement considérera avec bienveillance toute demande de la part de ce ressortissant en vue de soumettre, pour arbitrage ou conciliation, tout différend pouvant surgir au sujet de cet investissement au Centre institué en vertu de la Convention de Washington du 18 mars 1965 pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre Etats et ressortissants d'autres Etats.

Chaque Partie Contractante assurera sur son territoire aux ressortissants et entreprises industrielles et commerciales de l'autre Partie Contractante le même traitement que celui accordé à ses propres nationaux et entreprises industrielles et commerciales en ce qui concerne l'octroi et le maintien des droits de brevets, de marques de commerce, de noms commerciaux, d'étiquettes commerciales et de toute forme de la propriété industrielle quelconque.

Il est expressément entendu que la République du Sénégal a adhéré à l'accord de Libreville et en conséquence, confie la gestion de l'octroi et du maintien des droits de propriété industrielle à l'Office Africain et Malgache de propriété industrielle, dont le siège est à Yaoundé et que toutes les règles édictées par cet Office sont ipso facto applicables sur le territoire de la République du Sénégal.

Chacune des Parties Contractantes s'abstiendra de prendre des mesures discriminatoires qui pourraient porter préjudice à la navigation maritime de l'autre Partie Contractante et affecter défavorablement le choix du pavillon en contradiction aux principes de la libre concurrence. A cette règle feront exception, d'une part la pêche et le cabotage dans les parties du Royaume des Pays-Bas, situées en dehors de l'Europe et dont les lois propres seront seules applicables en la matière, d'autre part les avantages spéciaux que la République du Sénégal pourrait accorder à la pêche, au cabotage et remorquage portuaire ou côtier.

Chaque Partie Contractante assurera dans ses ports aux navires battant le pavillon de l'autre Partie Contractante le même traitement que celui accordé à ses propres navires. Cette disposition s'applique aux formalités douanières, à la perception des droits et de taxes dans les ports, au libre accès aux ports, à l'utilisation de ces derniers ainsi qu'à toute facilité accordée à la navigation et aux activités économiques, par rapport aux navires, à leurs équipages, à leurs passagers et aux biens qu'ils transportent. Y sont inclues en particulier, l'attribution de mouillage aux quais et les facilités consenties pour le chargement et le déchargement.

Vu l'intérêt que les deux pays accordent aux échanges commerciaux sur le plan du transport aérien, les deux Gouvernements sont d'accord pour étudier ultérieurement ce problème dans le cadre d'un accord bilatéral et dans un esprit aussi libéral que possible.

Les ressortissants et les entreprises industrielles et commerciales d'une des Parties Contractantes ne seront pas soumis sur le territoire de l'autre Partie Contractante à des impôts, droits et taxes autres ou plus élevés que ceux qui frappent les ressortissants et entreprises industrielles et commerciales de cette dernière Partie.

Les ressortissants et les entreprises industrielles et commerciales d'une des Parties Contractantes qui sont imposables sur le territoire de l'autre Partie Contractante bénéficient dans les mêmes conditions que les ressortissants et entreprises industrielles et commerciales de cette dernière Partie des exemptions, déductions et réductions d'impôt, droits ou taxes quelconques.

Chaque Partie Contractante se réserve le droit d'octroyer des avantages fiscaux sur la base des accords concernant la suppression de la double imposition.

Chaque Partie Contractante s'engage à encourager et à faciliter sur son territoire et dans les limites imposées par sa législation, l'organisation des expositions et manifestations économiques et commerciales par l'autre Partie Contractante.

Une commission mixte composée des représentants des deux Gouvernements se réunit à la demande de l'une des Parties Contractantes pour examiner les difficultés que pourrait soulever l'application du présent accord. Elle est habilitée à présenter aux Parties Contractantes toute proposition susceptible de favoriser cette application. Ces propositions ne sont exécutoires qu'après approbation des deux Gouvernements. Cette commission mixte se réunit alternativement à Dakar et à La Haye.

Le présent accord sera ratifié et les instruments de ratification seront échangés à Dakar aussitôt que possible.

En ce qui concerne le Royaume des Pays-Bas, le présent accord s'appliquera au Royaume en Europe et à moins que l'instrument de ratification du Royaume des Pays-Bas n'en dispose autrement au Surinam et aux Antilles Néerlandaises.

Le présent accord entrera en vigueur le jour de l'échange des instruments de ratification.

Il est valable pour une durée d'un an à partir de la date de son entrée en vigueur et sera considéré comme renouvelé, d'année en année par tacite reconduction, si aucune des Parties Contractantes ne le dénonce par écrit au plus tard trois mois avant l'expiration de la période de validité.

La dénonciation du présent accord ne portera pas atteinte à la validité des contrats déjà conclus et des garanties déjà fournies dans le cadre de cet accord.

De investeringen, goederen, rechten en belangen op het gebied van een Overeenkomstsluitende Partij van natuurlijke personen en rechtspersonen, onderdanen van, onderscheidenlijk gevestigd op het grondgebied van de andere Overeenkomstsluitende Partij, genieten een billijke en niet-discriminatoire behandeling, die tenminste gelijk is aan die welke door elk van beide Partijen aan haar eigen onderdanen wordt toegekend.

Iedere Overeenkomstsluitende Partij neemt de verplichting op zich, onder gebruikmaking van de bevoegdheden, haar geboden door de voorschriften vastgesteld ter uitvoering van haar bestaande wettelijke maatregelen of iedere andere in de toekomst eventueel in te stellen gunstigere wettelijke maatregel, de overmaking goed te keuren van:

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  reële netto-winsten, renten, dividenden en anderszins verschuldigde bedragen toekomende aan natuurlijke of rechtspersonen, onderdanen van, of gevestigd op het grondgebied van de andere Partij;

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  de opbrengst van de gehele of gedeeltelijke liquidatie van investeringen die zijn goedgekeurd door het land waarin zij waren gedaan;

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  een passend deel van de uit arbeid verworven inkomsten van onderdanen van de andere Partij, die toestemming hebben hun werkzaamheden op haar grondgebied uit te oefenen.

Indien een Partij goederen, rechten of belangen van natuurlijke personen of rechtspersonen, onderdanen van of gevestigd op het grondgebied van de andere Partij, mocht onteigenen of nationaliseren of mocht overgaan tot enige andere maatregel waardoor de bezitsrechten van die natuurlijke personen of rechtspersonen zouden worden aangetast, anders dan inbeslagneming wegens inbreuk op de belastingwetgeving, de douane- of de economische wetgeving, voor zover deze een rechterlijke beslissing ten gevolge heeft, dient zij, overeenkomstig het internationale recht, te voorzien in een doeltreffende en passende schadevergoeding.

Het bedrag van deze schadevergoeding, dat op het ogenblik van de onteigening, de nationalisatie of de aantasting van het bezitsrecht moet worden vastgesteld, dient zonder ongerechtvaardigde vertraging aan de rechthebbende te worden uitgekeerd en onverwijld te worden overgemaakt. De onteigening, de nationalisatie en de aantasting van het bezitsrecht mogen echter noch discriminatoir, noch in strijd met een specifieke verbintenis zijn.

De Overeenkomstsluitende Partij op wier grondgebied een door haar goedgekeurde investering is verricht, ten aanzien van welke investering de andere Overeenkomstsluitende Partij of een onderdaan daarvan enige financiële zekerheid heeft gesteld tegen niet-commerciële risico's, erkent de subrogatie van degene die deze zekerheid heeft gesteld in de rechten van de investeerder met betrekking tot schadevergoeding indien op grond van deze zekerheidstelling een betaling werd verricht.

De Overeenkomstsluitende Partij op wier grondgebied een onderdaan van de andere Overeenkomstsluitende Partij een investering verricht of voornemens is te verrichten, stemt in met een verzoek van een zodanige onderdaan, om ieder geschil dat zich met betrekking tot deze investering zou kunnen voordoen voor arbitrage en bemiddeling voor te leggen aan het Centrum opgericht bij het Verdrag van Washington van 18 maart 1965 inzake de beslechting van geschillen met betrekking tot investeringen tussen Staten en onderdanen van andere Staten.

ledere Overeenkomstsluitende Partij verzekert aan de op haar grondgebied aanwezige onderdanen en industriële ondernemingen en handelsondernemingen van de andere Overeenkomstsluitende Partij dezelfde behandeling als die welke aan haar eigen onderdanen en industriële ondernemingen wordt verleend met betrekking tot het toekennen en het in stand houden van patentrechten, handelsmerken, handelsnamen, handelsetiketten en alle andere vormen van industrieel eigendom.

Er wordt uitdrukkelijk vastgesteld, dat de Republiek Senegal tot de Overeenkomst van Libreville is toegetreden en dientengevolge de administratie van de toekenning en instandhouding van de aan de industriële eigendom verbonden rechten toevertrouwt aan het te Yaoundé gevestigde Afrikaans en Malagasisch Bureau voor de Industriële Eigendom en dat alle door dit bureau uitgevaardigde voorschriften ipso facto van toepassing zijn op het grondgebied van de Republiek Senegal.

Gezien het belang dat de beide landen hechten aan handelsverkeer via de lucht, zijn de beide Regeringen overeengekomen dat zij dit vraagstuk in het kader van een bilateraal akkoord en in een geest van een zo groot mogelijke vrijheid nader zullen bestuderen.

De onderdanen, industriële ondernemingen en handelsondernemingen van een der Overeenkomstsluitende Partijen zijn op het grondgebied van de andere Overeenkomstsluitende Partij niet onderworpen aan andere of hogere heffingen, rechten en belastingen dan die welke gelden voor de onderdanen, industriële ondernemingen en handelsondernemingen van deze laatste Partij.

De onderdanen, industriële ondernemingen en handelsondernemingen van een der Overeenkomstsluitende Partijen die belastbaar zijn op het grondgebied van de andere Overeenkomstsluitende Partij genieten onder dezelfde omstandigheden als gelden voor de onderdanen, industriële ondernemingen en handelsondernemingen van deze laatste Partij dezelfde vrijstelling, aftrek of vermindering van heffingen, rechten of belastingen.

Elke Overeenkomstsluitende Partij behoudt zich het recht voor fiscale voordelen toe te kennen op grond van overeenkomsten ter vermijding van dubbele belasting.

Iedere Overeenkomstsluitende Partij neemt de verplichting op zich op haar grondgebied en voor zover haar wetgeving zulks toestaat, door de andere Overeenkomstsluitende Partij te organiseren exposities en andere manifestaties van economische aard aan te moedigen en te bevorderen.

Een uit vertegenwoordigers der beide Regeringen bestaande gemengde Commissie komt op verzoek van een der Overeenkomstsluitende Partijen bijeen ter bespreking van de moeilijkheden die de toepassing van deze Overeenkomst met zich zou kunnen brengen en heeft het recht de Overeenkomstsluitende Partijen voorstellen te doen die deze toepassing zouden kunnen bevorderen.

Deze voorstellen zijn niet dan na goedkeuring door de beide Regeringen uitvoerbaar. Deze gemengde Commissie komt afwisselend in Dakar en in 's-Gravenhage bijeen.

Deze Overeenkomst dient te worden bekrachtigd; de akten van bekrachtiging worden zo spoedig mogelijk te Dakar uitgewisseld.

Wat het Koninkrijk der Nederlanden betreft, is deze Overeenkomst van toepassing op het Rijk in Europa en, tenzij de akte van bekrachtiging van het Koninkrijk der Nederlanden anders bepaalt, op Suriname en de Nederlandse Antillen.

Deze Overeenkomst treedt in werking op de dag van uitwisseling van de akten van bekrachtiging.

Zij is geldig voor de duur van een jaar te rekenen van de datum waarop zij in werking is getreden en zal worden beschouwd als stilzwijgend van jaar tot jaar te zijn verlengd, tenzij een der Overeenkomstsluitende Partijen haar uiterlijk drie maanden voor het verstrijken van de geldigheidsperiode schriftelijk opzegt.

De opzegging van deze Overeenkomst laat de geldigheid van reeds eerder aangegane verbintenissen, alsmede de reeds binnen het raam van deze Overeenkomst gestelde zekerheden onverlet.