Pour l'application de la présente Convention
l'expression „bureau d'immatriculation” désigne tout bureau qui tient un registre prévu à l'article 2 de la présente Convention;
sont assimilés aux bateaux les hydroglisseurs, les bacs, ainsi que les dragues, grues, élévateurs et tous engins ou outillages flottants de nature analogue.
Les Parties contractantes s'engagent à tenir des registres pour l'immatriculation des bateaux de navigation intérieure. Ces registres, établis conformément là la législation nationale, doivent répondre aux dispositions de la présente Convention.
Chacune des Parties contractantes détermine les conditions et les obligations d'immatriculation sur ses registres dans la mesure où ces conditions et obligations ne sont pas fixées par la présente Convention.
Tous ceux qui le requièrent ont le droit de se faire délivrer, contre paiement des frais, des extraits certifiés conformes des inscriptions portées sur le registre, ainsi que, dans la mesure où les inscriptions renvoient à des documents annexes déposés au bureau d'immatriculation, des extraits certifiés conformes de ces documents.
Une Partie contractante ne pourra admettre l'immatriculation d'un bateau sur ses registres que si l'une au moins des conditions suivantes est remplie:
le lieu d'où l'exploitation du bateau est habituellement dirigée se trouve sur le territoire de cette Partie contractante;
le propriétaire du bateau étant une personne physique, cette personne est un ressortissant de cette Partie contractante ou a sa résidence habituelle sur le territoire de cette Partie contractante;
le propriétaire du bateau étant une personne morale ou une société commerciale, cette personne morale ou cette société a son siège ou la direction principale de ses affaires sur le territoire de cette Partie contractante;
étant entendu que les conditions b) et c) ci-dessus ne seront pas considérées comme remplies pour un bateau en copropriété lorsque des personnes remplissant ces conditions n'ont pas au moins la moitié de la propriété du bateau.
Chacune des Parties contractantes s'engage à prescrire que, sous réserve des dispositions des paragraphes 1 et 2 de l'article 4 de la présente Convention, soit immatriculé sur ses registres tout bateau remplissant les conditions prévues par sa législation en conformité des dispositions du paragraphe 1 du présent article pour pouvoir y être immatriculé. Cette obligation des Parties contractantes n'existe, toutefois, ni pour les bateaux affectés au transport des marchandises dont le port en lourd est inférieur à 20 tonnes métriques ni pour les autres bateaux dont le déplacement est inférieur à 10 mètres cubes.
Chacune des Parties contractantes s'engage à prendre les mesures nécessaires pour qu'un bateau ne puisse se trouver immatriculé simultanément sur plus d'un de ses registres. Toutefois, cette disposition ne met pas obstacle à l'établissement de registres centraux où les inscriptions sur les registres locaux se trouvent reproduites.
Si un bateau remplit des conditions telles qu'il puisse ou doive, d'après les législations nationales, être immatriculé sur les registres de plusieurs Parties contractantes, il ne peut être immatriculé que sur les registres d'une seule de ces Parties et le propriétaire a le choix du pays où le bateau sera immatriculé.
Aucune des Parties contractantes ne peut exiger l'immatriculation sur ses registres d'un bateau remplissant les conditions fixées par sa législation pour l'immatriculation lorsque ce bateau est immatriculé dans un pays qui n'est pas Partie contractante et que, dans ce pays, il remplit l'une des conditions prévues au paragraphe 1 de l'article 3 de la présente Convention.
Toutefois, chacune des Parties contractantes a le droit d'exiger que les personnes physiques qui sont ses ressortissants et les personnes morales et sociétés commerciales dont le siège se trouve sur son territoire immatriculent sur ses registres les bateaux leur appartenant pour plus de moitié, lorsque leur résidence habituelle ou, dans le cas de personnes morales ou de sociétés commerciales, la direction principale de leurs affaires se trouve sur son territoire.
L'obligation prévue au paragraphe 2 de l'article 3 de la présente Convention ne vise pas les bateaux qui n'ont pas été immatriculés en cours de construction en conformité des dispositions de l'article 5 de la présente Convention et qui, après achèvement de leur construction, se rendent dans le pays où ils devront être immatriculés.
L'immatriculation a lieu à la demande du propriétaire du bateau et celui-ci doit présenter les pièces justificatives nécessaires. La demande doit indiquer soit que le bateau n'est pas immatriculé ailleurs soit, s'il est déjà immatriculé, le bureau où il l'est; elle doit indiquer, en outre, tout bureau où le bateau aurait été immatriculé antérieurement.
Chaque bureau d'immatriculation doit inscrire tout bateau qu'il immatricule sous un numéro distinct, les numéros ainsi délivrés formant une série continue.
L'inscription sur le registre doit comprendre au moins les indications suivantes:
nom ou autre désignation du bateau;
type du bateau, matériaux dont est faite la coque, année et lieu de construction et, pour les bateaux à propulsion mécanique, même auxiliaire, nature et puissance de la machine;
port en lourd (en tonnes métriques) ou déplacement (en mètres cubes), tel qu'il est indiqué au certificat de jaugeage, ou, dans l'éventualité où il n'est pas requis de certificat de jaugeage, tel qu'il résulte des indications fournies et de la méthode de calcul de la jauge à partir de ces indications qui est appliquée dans le pays où l'immatriculation est demandée;
nom et adresse ou domicile du propriétaire et, en cas de copropriété, part de chacun des copropriétaires.
Si des modifications surviennent dans les faits qui font l'objet d'inscriptions au registre conformément à l'article 8 de la présente Convention, l'inscription en doit être demandée au bureau d'immatriculation par le propriétaire et celui-ci doit présenter les pièces justificatives nécessaires, ainsi que le certificat prévu à l'article 12 de la présente Convention et le duplicata s'il en a été délivré un.
Toutefois, chaque Partie contractante peut prévoir dans sa législation que, lors du transfert de la propriété d'un bateau, la modification de l'inscription peut ou doit être demandée par la personne qui acquiert le bateau.
Si le bateau périt, est démoli ou devient définitivement inapte à la navigation, le propriétaire est tenu de demander au bureau d'immatriculation l'inscription de ce fait au registre; il doit justifier sa demande et présenter le certificat prévu à l'article 12 de la présente Convention ainsi que le duplicata s'il en a été délivré un.
Un bateau immatriculé sur un registre d'une Partie contractante ne peut être immatriculé sur un registre d'une autre Partie contractante que selon la procédure suivante de transfert d'immatriculation:
le bureau d'immatriculation qui reçoit du propriétaire la requête de nouvelle immatriculation procède aux inscriptions requises, y compris celles qui sont au bénéfice de tiers, mais mentionne sur le registre que les effets de ces inscriptions sont subordonnés à la condition que l'immatriculation antérieure du bateau soit radiée;
le bureau d'immatriculation sur le registre duquel le bateau était immatriculé antérieurement procède à la radiation sur présentation de l'extrait du registre de la nouvelle immatriculation et délivre une attestation de radiation mentionnant la date de cette radiation. En dehors du cas prévu au paragraphe 2 de l'article 10 de la présente Convention et du cas où le transfert de l'immatriculation serait incompatible avec les exigences de la sécurité publique, ledit bureau ne peut refuser la radiation que si, en vertu du paragraphe 3 de l'article 4 de la présente Convention, le bateau doit être immatriculé sur son registre ou sur un autre registre de son pays;
sur présentation de l'attestation de radiation, le bureau de la nouvelle immatriculation radie sur son registre la mention qu'il y avait apposée conformément à l'alinéa a) du présent paragraphe, y inscrit la date de la radiation de l'immatriculation antérieure et délivre le certificat prévu à l'article 12 de la présente Convention.
Pour tout bateau immatriculé le bureau d'immatriculation délivre un certificat reproduisant les inscriptions effectuées sur le registre en application des paragraphes 2 et 3 de l'article 8 de la présente Convention. Ce certificat porte l'indication du bureau qui le délivre et de la Partie contractante à laquelle ressortit ledit bureau.
La présente Convention n'est pas applicable aux bateaux affectés exclusivement à l'exercice de la puissance publique.
Chaque Partie contractante prendra les mesures nécessaires pour que, à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la date à laquelle la présente Convention entrera en vigueur en ce qui la concerne,
les inscriptions portées sur ses registres et les certificats délivrés par ses bureaux antérieurement à cette date soient mis en concordance avec les dispositions de la présente Convention;
les nouvelles immatriculations et les radiations d'immatriculation résultant des dispositions de l'article 3 de la présente Convention soient achevées.
A titre transitoire, les certificats délivrés par une Partie contractante avant l'expiration du délai la concernant mentionné au paragraphe 1 du présent article pour un bateau immatriculé sur ses registres seront admis jusqu'à l'expiration de ce délai comme équivalents aux certificats prévus à l'article 12 de la présente Convention.
Tout pays peut déclarer, au moment où il signe la présente Convention ou dépose son instrument de ratification ou d'adhésion ou à tout moment ultérieur, qu'il accepte le Protocole n° 1 ci-joint relatif aux droits réels sur les bateaux de navigation intérieure; au moment où il fera cette déclaration ou à tout moment ultérieur, il pourra déclarer qu'il accepte également le Protocole n° 2 ci-joint relatif à la saisie conservatoire et à l'exécution forcée concernant les bateaux de navigation intérieure.
Le Protocole n° 1 sera considéré comme partie intégrante de la Convention dans les rapports entre les Parties contractantes qui auront fait une déclaration au sujet de ce Protocole en application des dispositions du paragraphe 1 du présent article et il en sera de même du Protocole n° 2 dans les rapports entre les Parties contractantes qui auront fait aussi une déclaration au sujet de ce Protocole. Toutefois, si la déclaration d'un pays est faite après que ce pays est devenu Partie contractante à la Convention, le Protocole auquel s'applique la déclaration ne sera considéré comme partie intégrante de la Convention dans les rapports entre cette Partie contractante et les autres Parties contractantes ayant fait la même déclaration qu'à l'expiration du quatre-vingt-dixième jour qui suivra la notification de la déclaration au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies.
Toute Partie contractante qui aura fait une déclaration en application des dispositions du paragraphe 1 du présent article pourra à tout moment la retirer par notification adressée au Secrétaire général; le retrait d'une déclaration au sujet du Protocole n° 1 vaudra retrait de la déclaration qui a pu être faite au sujet du Protocole n° 2. Le ou les Protocoles pour lesquels une Partie contractante notifie le retrait de sa déclaration cesseront d'être en vigueur en ce qui concerne cette Partie contractante douze mois après la date de cette notification.
La présente Convention est ouverte à la signature ou à l'adhésion des pays membres de la Commission économique pour l'Europe et des pays admis à la Commission à titre consultatif conformément au paragraphe 8 du mandat de cette Commission.
Les pays susceptibles de participer à certains travaux de la Commission économique pour l'Europe en application du paragraphe 11 du mandat de cette Commission peuvent devenir Parties contractantes à la présente Convention en y adhérant après son entrée en vigueur.
La présente Convention ne cessera d'être en vigueur que si le nombre de Parties contractantes se trouve ramené à moins de deux.
Tout différend entre deux ou plusieurs Parties contractantes touchant l'interprétation ou l'application de la présente Convention que les Parties n'auraient pu régler par voie de négociations ou par un autre mode de règlement pourra être porté, à la requête d'une quelconque des Parties contractantes intéressées, devant la Cour internationale de Justice, pour être tranché par elle.
Tout pays peut, au moment où il signe la présente Convention ou dépose son instrument de ratification ou d'adhésion, déclarer
qu'il ne se considère pas lié par l'article 20 de la présente Convention en ce qui concerne le renvoi des différends à la Cour internationale de Justice. Les autres Parties contractantes ne seront pas liées par l'article 20 envers toute Partie contractante qui aura formulé une telle réserve;
que ses bureaux d'immatriculation ne délivreront d'extraits définis par le paragraphe 3 de l'article 2 de la présente Convention qu'aux demandeurs établissant la vraisemblance de l'existence d'un intérêt de leur part à obtenir de tels extraits;
qu'il n'appliquera pas la présente Convention pour les bateaux naviguant sur les lacs ou sur les sections attenantes de voies d'eau et appartenant aux administrations nationales de chemins de fer ou assurant des services concédés;
qu'il n'appliquera pas la présente Convention aux bateaux affectés seulement à un service gouvernemental non commercial.
Tout pays qui, en vertu de l'article 15 de la présente Convention, déclarera accepter le Protocole n° 1 ci-joint pourra formuler en même temps la réserve sur ce Protocole qu'autorise ledit Protocole.
A l'exception des réserves visées au paragraphe 1 du présent article, aucune réserve à la présente Convention ne sera admise. Les pays qui feront une déclaration en vertu de l'article 15 de la présente Convention ne pourront, à l'exception de la réserve visée au paragraphe 2 du présent article, formuler aucune réserve sur le ou les Protocoles ci-joints qu'ils déclarent accepter.
Après que la présente Convention aura été en vigueur pendant trois ans, toute Partie contractante pourra, par notification adressée au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies, demander la convocation d'une conférence en vue de reviser la présente Convention. Le Secrétaire général notifiera à toutes les Parties contractantes la demande qu'il aura reçue en leur demandant de lui faire connaître, dans le délai de quatre mois, si elles sont ou non d'accord pour la convocation demandée; il convoquera une conférence de revision si le nombre de Parties contractantes ayant demandé cette convocation, ou ayant, dans le délai de quatre mois, signifié leur accord sur cette convocation, atteint au moins le quart du nombre total des Parties contractantes.
Toutefois, dans le cas où la convocation d'une conférence est demandée dans les conditions prévues au paragraphe 1 du présent article en vue de reviser seulement les Protocoles joints à la présente Convention ou l'un d'entre eux, ladite conférence sera convoquée
si le nombre de Parties contractantes ayant demandé la convocation de la conférence, ou ayant, dans le délai de quatre mois, signifié leur accord sur cette convocation, atteint au moins la moitié du nombre total des Parties contractantes
ou si le nombre de celles des Parties contractantes qui sont liées par le ou les Protocoles en cause et qui ont demandé la convocation de la conférence, ou qui ont, dans le délai de quatre mois, signifié leur accord sur cette convocation, est au moins de deux et au moins égal au quart du nombre des Parties contractantes liées par ce ou ces Protocoles.
Le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies notifiera aux pays visés au paragraphe 1 de l'article 16 de la présente Convention, ainsi qu'aux pays devenus Parties contractantes en application du paragraphe 2 de l'article 16,
les déclarations ou notifications reçues conformément aux paragraphes 1 et 3 de l'article 15,
les ratifications et adhésions en vertu de l'article 16,
les dates auxquelles la présente Convention entrera en vigueur conformément à l'article 17,
les dénonciations en vertu de l'article 18,
l'abrogation de la présente Convention conformément à l'article 19,
les déclarations et notifications reçues conformément aux paragraphes 1, 2 et 4 de l'article 21.
La présente Convention est faite en un seul exemplaire en langues française et russe, les deux textes faisant également foi.
Au moment où il dépose son instrument de ratification de la présente Convention ou son instrument d'adhésion, tout pays peut déposer auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies la traduction du texte de la Convention dans une langue autre que le français ou le russe ou déclarer qu'il adopte une traduction déjà déposée. Ce dépôt ou cette déclaration signifie que, pour le ou les pays qui ont déposé le texte en cause ou ont déclaré l'adopter, ce texte aura valeur de traduction officielle, mais, en cas de manque de concordance entre ledit texte et les textes français et russe, seuls ces derniers feront foi. Le Secrétaire général notifiera à tous les pays qui ont signé la présente Convention ou ont déposé leur instrument d'adhésion les textes déposés et les noms des pays qui les ont déposés ou ont déclaré les adopter.
Après le 31 décembre 1965, l'original de la présente Convention sera déposé auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies qui en transmettra des copies certifiées conformes à chacun des pays visés aux paragraphes 1 et 2 de l'article 16 de la présente Convention.
EN FOI DE QUOI, les soussignés, à ce dûment autorisés, ont signé la présente Convention.
FAIT à Genève, le vingt-cinq janvier mil neuf cent soixante-cinq.
Au sens du présent Protocole on entend par „Parties contractantes” celles des Parties contractantes à la Convention relative à l'immatriculation des bateaux de navigation intérieure qui sont liées par ce Protocole.
Le présent Protocole s'applique aux droits réels sur tout bateau de navigation intérieure, même en construction, échoué ou coulé, qui est immatriculé sur un registre d'une Partie contractante.
Les seuls droits réels dont un bateau peut faire l'objet sont la propriété, l'usufruit, l'hypothèque et le privilège, les Parties contractantes restant libres, toutefois, d'attacher un effet de droit réel à la saisie conservatoire.
Les Parties contractantes assurent l'inscription des droits de propriété, d'usufruit et d'hypothèque relatifs à un bateau sur le registre d'immatriculation de ce bateau.
Sont considérés comme faisant partie d'un registre d'immatriculation les registres tenus séparément pour l'inscription de droits réels sur les bateaux immatriculés sur ledit registre, à condition que les inscriptions relatives à chaque bateau comportent des références réciproques entre ces registres et le registre d'immatriculation.
Le droit de propriété, l'usufruit et l'hypothèque inscrits sur un registre d'une Partie contractante seront reconnus sur le territoire des autres Parties contractantes dans les conditions prévues au présent chapitre.
Lorsque se pose une question de priorité entre des droits réels visés au présent chapitre, elle est réglée par l'ordre des inscriptions qui résulte du registre.
En ce qui concerne l'hypothèque, l'inscription doit indiquer au moins
le montant de l'hypothèque et, si les intérêts s'ajoutent à ce montant, le taux des intérêts;
le nom et l'adresse ou le domicile du créancier;
les conditions d'exigibilité ou un renvoi au document, déposé au bureau d'immatriculation, qui les détermine.
Lorsque, conformément à la législation de la Partie contractante sur un registre de laquelle une hypothèque a été inscrite, le créancier hypothécaire a été envoyé en possession du bateau en exécution d'une clause, figurant au registre, de l'acte constitutif de l'hypothèque, les droits que cet envoi en possession lui confère sur le territoire de ladite Partie contractante sont: reconnus comme un effet de l'hypothèque sur le territoire de toutes les autres Parties contractantes pour autant que l'envoi en possession est inscrit au registre.
L'hypothèque s'étend aux objets qui sont à demeure attachés au bateau par destination et qui appartiennent au propriétaire du bateau; la législation du pays d'immatriculation peut, toutefois, permettre des conventions contraires entre les parties.
Si l'hypothèque s'étend, en conformité de la législation du pays d'immatriculation, au fret ou aux indemnités dues en vertu d'un contrat d'assurance du bateau couvrant le risque de perte ou d'avarie, elle sera reconnue au sens de l'article 5 du présent Protocole comme s'étendant à ce fret ou à ces indemnités.
Les règles relatives aux droits réels visés au présent chapitre sont déterminées par la législation du pays d'immatriculation, à l'exception de celles qui sont fixées par le présent Protocole et de celles qui s'appliquent au transfert de propriété, ou à l'extinction d'autres droits réels, à la suite d'une exécution forcée.
Les créances suivantes jouissent sur le bateau d'un privilège qui prime les hypothèques:
en cas de saisie, les frais de conservation depuis la saisie, y compris les frais de réparations indispensables à la conservation du bateau;
les créances résultant des contrats d'engagement du capitaine ou des autres membres de l'équipage, étant entendu que celles qui portent sur des traitements, salaires ou rémunérations ne sont privilégiées qu'à concurrence du montant correspondant à une durée de six mois;
les créances du chef d'assistance ou de sauvetage, ainsi que les contributions du bateau aux avaries communes.
Toute Partie contractante peut prévoir dans sa législation qu'en cas de vente forcée d'un bateau les frais de justice causés par la procédure de la vente sont prélevés sur le produit de la vente avant distribution de ce produit aux créanciers, même priviligiés ou hypothécaires; elle peut comprendre dans les frais de justice en cause les frais de garde et les frais de distribution du produit de la vente, mais ne peut y comprendre les frais de la procédure d'obtention du titre exécutoire.
Toute Partie contractante peut prévoir dans sa législation qu'en cas de vente d'un bateau échoué, désemparé ou coulé que des autorités publiques ont fait enlever dans l'intérêt public les frais d'enlèvement sont prélevés sur le produit de la vente du bateau par préférence aux droits des créanciers, même privilégiés ou hypothécaires.
Toute Partie contractante peut prévoir dans sa législation que des créances autres que celles énumérées à l'article 11 du présent Protocole jouissent sur les bateaux d'un privilège primant les hypothèques, mais
pour un bateau immatriculé sur un de ses registres, ces créances ne jouiront sur le territoire d'une autre Partie contractante d'un privilège primant les hypothèques que si elles jouissent aussi d'un tel privilège d'après la législation de cette autre Partie contractante;
pour un bateau immatriculé sur un registre d'une autre Partie contractante, ces créances ne jouiront sur son territoire d'un privilège primant les hypothèques que si elles jouissent aussi d'un tel privilège d'après la législation de cette autre Partie contractante.
Lorsque, conformément à l'article 11 du présent Protocole, une créance bénéficie d'un privilège, les intérêts de cette créance et les frais encourus en vue d'obtenir un titre exécutoire bénéficient du même privilège.
Les privilèges énumérés à l'article 11 du présent Protocole s'étendent
à tous les objets qui sont à demeure attachés au bateau par destination et qui appartiennent au propriétaire du bateau;
aux indemnités dues pour la perte du bateau ou pour tout dommage matériel causé au bateau et non réparé, y compris la part correspondant à un tel dommage des rémunérations d'assistance, de sauvetage ou de renflouement ou des indemnités pour avarie commune; il en est ainsi même après transmission ou mise en gage des indemnités ou rémunérations en cause; toutefois, ces indemnités ne comprennent pas celles qui seraient dues en vertu d'un contrat d'assurance du bateau couvrant le risque de perte ou d'avarie.
Les créances privilégiées énumérées à l'article 11 du présent Protocole prennent rang avant celles visées à l'article 13.
Entre créances privilégiées énumérées à l'article 11 du présent Protocole, le rang est déterminé selon l'ordre d'énumération; pour celles visées à l'alinéa c) de l'article 11, il est dans l'ordre inverse des dates où ces créances sont nées; en cas d'insuffisance du produit à distribuer, celui-ci sera réparti entre les créanciers de même rang au marc le franc de leurs créances.
Les créances énumérées à l'article 11 du présent Protocole donnent naissance à un privilège même lorsqu'elles sont nées pendant l'exploitation du bateau par une personne autre que le propriétaire, sauf lorsque celui-ci s'est trouvé dessaisi par un acte illicite et que, en outre, le créancier n'a pas été de bonne foi.
Les privilèges énumérés à l'article 11 du présent Protocole s'éteignent à l'expiration d'un délai d'un an si le créancier privilégié n'a pas fait valoir son droit en justice. Ce délai court à partir du jour où la créance devient exigible. Toutefois, pour les créances du chef d'assistance ou de sauvetage, il court à partir du jour où ces opérations sont terminées.
La législation du pays d'immatriculation régit:
les conditions et les modalités d'extinction éventuelle, en cas de vente volontaire du bateau, des privilèges énumérées à l'article 11 du présent Protocole;
l'étendue, les rangs respectifs et l'extinction des privilèges visés à l'article 13 du présent Protocole;
toute autre question concernant les privilèges visés à l'article 11 ou à l'article 13 qui n'est pas réglée par le présent Protocole.
En application du paragraphe 2 de l'article 21 de la Convention, tout pays peut déclarer qu'il n'appliquera pas, en cas d'exécution forcée sur son territoire, les dispositions de l'alinéa b) du paragraphe 2 de l'article 14 du présent Protocole.
Au sens du présent Protocole on entend
par „Parties contractantes”, celles des Parties contractantes à la Convention relative à l'immatriculation des bateaux de navigation intérieure qui sont liées par ce Protocole;
par „saisie conservatoire”, toute mesure d'urgence autorisée conformément à l'article 10 du présent Protocole et ayant pour effet, sous réserve des dispositions de l'article 18, l'immobilisation matérielle d'un bateau pour sauvegarder la réalisation d'une créance ou de tout autre droit du requérant;
par „exécution forcée”, toute mesure prévue par la législation d'une Partie contractante et tendant à la vente d'un bateau afin de satisfaire une créance ou tout autre droit du requérant; ce terme ouvre notamment la saisie-exécution et la vente forcée.
Le présent Protocole s'applique à la saisie conservatoire et à l'exécution forcée concernant tout bateau de navigation intérieure, même en construction, échoué ou coulé, qui est immatriculé sur un registre d'une Partie contractante.
La saisie conservatoire, la saisie-exécution et la vente forcée ne peuvent être effectuées que dans le pays où le bateau se trouve. Sous réserve des dispositions du présent Protocole, la procédure est réglée par la législation dudit pays.
Lorsque le bateau fait l'objet d'une saisie conservatoire ou d'une exécution forcée, ces mesures doivent être inscrites au registre d'immatriculation du bateau et le requérant et les bénéficiaires d'inscriptions antérieures doivent être informés de cette inscription. Il en est de même lorsque la saisie est levée ou qu'il est mis fin à l'exécution.
Lorsque l'inscription prévue au paragraphe 1 du présent article doit être faite sur un registre d'une Partie contractante autre que celle où le bateau a fait l'objet d'une saisie ou d'une exécution, elle sera demandée par l'autorité ou l'officier ministériel que désigne la législation du pays de la saisie ou de l'exécution.
Le présent Protocole ne confère pas de droit réel sur le bateau du fait qu'une saisie conservatoire a été autorisée ou effectuée ou qu'une procédure d'exécution forcée a été engagée. Toutefois, aucun droit inscrit au registre postérieurement à l'inscription de la saisie ou de la procédure d'exécution n'est opposable au saisissant, à la personne qui requiert l'exécution ou à l'adjudicataire.
Un droit de rétention sur le bateau ne fait pas obstacle à la saisie conservatoire ou à la vente forcée du bateau.
La saisie conservatoire d'un bateau ne peut être effectuée qu'avec l'autorisation de l'autorité judiciaire du pays où elle doit être réalisée. Cette autorisation, qui, si la loi dudit pays le prévoit, peut consister en une validation, est accordée lorsqu'il y a danger que, faute de mesures immédiates, il ne devienne aléatoire ou sensiblement plus difficile pour le requérant de sauvegarder la réalisation de son droit.
Le requérant doit établir la vraisemblance de son droit et celle du danger dont il est question à l'article 10 du présent Protocole. L'autorité judiciaire peut subordonner son autorisation à des garanties à fournir par le requérant.
Si les circonstances sont telles qu'on doive admettre que le requérant ne puisse, au moment où il présente sa demande, établir la vraisemblance de son droit, l'autorité judiciaire peut néanmoins autoriser la saisie conservatoire en subordonnant cette autorisation à des garanties à fournir par le requérant.
Lorsque l'autorisation de saisie conservatoire est accordée pour une certaine somme, cette somme est mentionnée dans l'autorisation.
La législation du pays où est autorisée la saisie conservatoire règle les cas, conditions et délais dans lesquels le requérant doit faire valoir son droit en justice.
Sous réserve des dispositions des articles 15 et 16 ci-après, la législation du pays où est autorisée la saisie conservatoire détermine les cas et conditions du retrait de l'autorisation accordée et de la mainlevée de la saisie.
L'autorité judiciaire dû pays où la saisie conservatoire a été autorisée retire cette autorisation ou donne mainlevée de la saisie à la demande de toute partie intéressée lorsqu'une caution ou autre garantie a été fournie, pourvu que cette caution ou garantie soit estimée satisfaisante par ladite autorité judiciaire.
Lorsqu'une saisie a été autorisée pour sauvegarder la réalisation d'une créance à l'égard de laquelle le débiteur pourrait invoquer une limitation de sa responsabilité, une caution ou une autre garantie sera considérée comme étant d'un montant satisfaisant si son montant est au moins égal à la somme à laquelle la responsabilité est ou sera limitée. Cette disposition s'applique également lorsque d'autres créanciers sont ou seront désignés comme bénéficiant aussi de cette même caution ou garantie.
Lorsque la saisie conservatoire d'un bateau avait été autorisée pour sauvegarder la réalisation d'un certain droit et qu'à la suite de la fourniture d'une caution ou autre garantie l'autorisation de saisie a été retirée ou mainlevée de la saisie a été donnée, il ne peut, sur les territoires des Parties contractantes, être autorisé de saisie conservatoire pour sauvegarder la réalisation du même droit, ni sur le bateau, ni sur les objets appartenant au propriétaire du bateau et attachés à demeure au bateau par destination, ni sur un autre bateau.
Toutefois, les dispositions du paragraphe 1 du présent article ne s'appliquent pas sur le territoire de toute Partie contractante dont l'autorité judiciaire estime que, dans son pays, la caution ou garantie fournie n'a pas, ou n'a plus, l'efficacité qu'elle avait, dans le pays où la saisie avait été autorisée, au moment du retrait de l'autorisation ou de la mainlevée de la saisie.
La caution ou autre garantie fournie pour éviter une saisie conservatoire ou pour en obtenir la mainlevée ne constitue en aucun cas une reconnaissance du droit du requérant ou une renonciation au bénéfice d'une limitation de responsabilité.
L'autorité judiciaire peut régler l'exploitation du bateau sans lever la saisie conservatoire; elle peut, à cette fin, ordonner que soit fournie une caution ou autre garantie qu'elle détermine.
Le titre dont se prévaut une personne pour requérir l'exécution forcée du bateau doit satisfaire aux conditions, relatives à l'exécution prévues par la législation du pays où l'exécution doit être effectuée.
Il sera procédé en temps utile
à la publication de la date et du lieu de la vente forcée ainsi que du délai imparti aux intéressés pour faire valoir des droits qui ne sont pas pris d'office en considération, et ceci aussi bien dans le pays où l'exécution est poursuivie que dans celui où le bateau est immatriculé;
à la communication du contenu de la publication prévue à l'alinéa a) du présent paragraphe aux bénéficiaires d'inscriptions au registre d'immatriculation et aux autres intéressés connus.
Lorsque le bateau dont l'exécution forcée est poursuivie est immatriculé sur un registre d'une Partie contractante autre que celle de l'exécution, le bureau d'immatriculation du bateau doit, sur requête de l'autorité ou de l'officier ministériel que désigne la législation du pays de l'exécution, sans délai et contre remboursement des frais:
assurer dans son pays la publication prévue à l'alinéa a) du paragraphe 1 du présent article;
notifier ou faire notifier la communication prévue à l'alinéa b) du paragraphe 1 du présent article aux bénéficiaires d'inscriptions au registre.
Ces obligations du bureau d'immatriculation ne sont pas affectées par les dispositions des paragraphes 2 des articles 3 et 19 du présent Protocole.
Lorsque sur le territoire d'une Partie contractante il a été procédé à l'exécution forcée sur un bateau immatriculé sur le registre d'une autre Partie contractante, le bureau d'immatriculation du bateau procède, sur présentation d'une expédition de l'acte d'adjudication, aux modifications et radiations d'inscriptions qu'exige l'application de l'article 19 du présent Protocole; il informe de ces modifications et radiations les bénéficiaires d'inscriptions modifiées ou radiées. L'expédition de l'acte d'adjudication ne peut être délivrée que s'il n'est plus possible de revenir sur l'adjudication. L'acte d'adjudication doit le cas échéant faire ressortir les droits inscrits que ne périme pas l'adjudication.
Si le bureau d'immatriculation refuse, en vertu des paragraphes 2 des articles 3 et 19 du présent Protocole, de procéder à l'inscription du droit de propriété de l'acquéreur, le bateau peut, par dérogation aux paragraphes 1 des articles 4 et 11 de la Convention, être immatriculé sur les registres de toute autre Partie contractante sous réserve qu'il remplisse les conditions prévues par la législation de cette autre Partie contractante pour pouvoir y être immatriculé.
Voor de toepassing van de Overeenkomst
wordt verstaan onder „registratiekantoor”: een kantoor dat een register houdt als bedoeld in artikel 2 van deze Overeenkomst;
worden onder schepen mede verstaan glijboten, veerponten, baggermolens, kranen, elevators, alsmede alle andere soorten van schepen of drijvend materiaal van vergelijkbare aard.
De Overeenkomstsluitende Partijen nemen de verplichting op zich registers te houden voor het inschrijven van binnenschepen. Deze overeenkomstig het nationale recht ingerichte registers dienen in overeenstemming te zijn met de bepalingen van deze Overeenkomst.
Elk der Overeenkomstsluitende Partijen bepaalt welke voorwaarden en verplichtingen zijn verbonden aan inschrijving in haar registers, voor zover deze niet bij deze Overeenkomst zijn vastgesteld.
Een ieder kan, tegen betaling der daaraan verbonden kosten, toezending verlangen van voor eensluidend gewaarmerkte uittreksels van inschrijvingen in het register, alsmede, voor zover de inschrijvingen verwijzen naar bij het registratiekantoor berustende bij die inschrijvingen behorende documenten, van voor eensluidend gewaarmerkte uittreksels van die documenten.
Een Overeenkomstsluitende Partij mag de inschrijving van een schip in haar registers slechts toestaan indien aan ten minste een van de volgende voorwaarden is voldaan:
de plaats van waaruit de exploitatie van het schip gewoonlijk wordt geleid moet zijn gelegen op het grondgebied van die Overeenkomstsluitende Partij;
wanneer de eigenaar van het schip een natuurlijke persoon is, moet hij onderdaan zijn van, of zijn gewone verblijfplaats hebben op het grondgebied van die Overeenkomstsluitende Partij;
wanneer de eigenaar van het schip een rechtspersoon of een handelsvennootschap is, moet zijn zetel, of de plaats van waaruit de onderneming voornamelijk wordt geleid, zijn gelegen op het grondgebied van die Overeenkomstsluitende Partij;
met dien verstande evenwel dat de hierboven onder b) en c) genoemde voorwaarden, voor zover het een schip betreft dat gemeenschappelijk eigendom is, niet geacht worden te zijn vervuld, wanneer het schip niet ten minste voor de helft in eigendom toebehoort aan personen die aan deze voorwaarden voldoen.
Elk der Overeenkomstsluitende Partijen neemt de verplichting op zich, onverminderd de bepalingen van artikel 4, lid 1 en 2, van deze Overeenkomst, te bepalen dat elk schip dat voldoet aan de voorwaarden die in overeenstemming met het eerste lid van dit artikel in zijn wetgeving ten aanzien van de inschrijving zijn voorzien, in haar registers wordt ingeschreven. Deze verplichting van de Overeenkomstsluitende Partij geldt echter noch voor schepen die worden gebruikt voor het vervoer van goederen, met een laadvermogen van minder dan 20 ton, noch voor andere schepen met een waterverplaatsing van minder dan 10 kubieke meter.
Elk der Overeenkomstsluitende Partijen neemt de verplichting op zich de nodige maatregelen te riemen om te voorkomen dat een schip te zelfder tijd in meer dan een van haar registers tegelijk is ingeschreven. Deze bepaling vormt echter geen beletsel voor het instellen van centrale registers waarin de inschrijvingen van de plaatselijke registers worden overgenomen.
Indien een schip aan zodanige voorwaarden voldoet dat het, ingevolge het toepasselijke nationale recht in de registers van meer dan een Overeenkomstsluitende Partij ingeschreven kan of moet worden, mag het slechts worden ingeschreven in de registers van een van die Partijen; de eigenaar heeft dan het recht het land aan te wijzen waarin het schip zal worden geregistreerd.
Een Overeenkomstsluitende Partij mag niet eisen dat in haar registers een schip dat aan de in haar wetgeving voor de inschrijving gestelde voorwaarden voldoet wordt ingeschreven, wanneer het betrokken schip in een land dat geen Overeenkomstsluitende Partij is staat ingeschreven en in dat land voldoet aan een der in artikel 3, eerste lid, genoemde voorwaarden.
Elke Overeenkomstsluitende Partij heeft niettemin het recht te eisen dat tot haar onderdanen behorende natuurlijke personen, alsmede rechtspersonen en handelsvennootschappen wier zetel op haar grondgebied is gevestigd, in haar registers de vaartuigen laten inschrijven die hun voor meer dan de helft in eigendom toebehoren, indien hun gewone verblijfplaats of, voor zover het rechtspersonen of handelsvennootschappen betreft, de plaats van waaruit de onderneming hoofdzakelijk wordt geleid, op haar grondgebied is gelegen.
De in artikel 3, tweede lid, van deze Overeenkomst bedoelde verplichting heeft geen betrekking op schepen die niet overeenkomstig de bepalingen van artikel 5 zijn ingeschreven ten tijde dat zij in aanbouw waren en die, nadat zij zijn afgebouwd, naar het land vertrekken waar zij moeten worden ingeschreven.
De inschrijving geschiedt op verzoek van de eigenaar van het schip, die de nodige bewijsstukken dient over te leggen. In het verzoek dient te worden vermeld of het schip reeds elders staat ingeschreven en, zo ja, bij welk kantoor; tevens dient in het verzoek elk kantoor te worden genoemd waar het schip eventueel reeds is ingeschreven geweest.
Ieder kantoor van inschrijving schrijft elk schip dat bij het kantoor wordt geregistreerd onder een eigen nummer in, waarbij de gebruikte nummers een ononderbroken reeks dienen te vormen.
De inschrijving in het register dient ten minste de volgende gegevens te omvatten:
naam of andere aanduiding van het schip;
type van het schip, materiaal waarvan de romp is gemaakt, jaar en plaats van de bouw en, voor zover het schepen met een mechanische voortstuwing betreft, ook al is het slechts een hulpmotor, type en vermogen van de motor;
laadvermogen in tonnen of de waterverplaatsing in kubieke meters zoals vermeld in de meetbrief of, ingeval geen meetbrief is vereist, zoals kan worden vastgesteld aan de hand van de verstrekte gegevens en met behulp van de in het land waarin om inschrijving wordt verzocht gangbare methode voor de berekening van de tonnemaat op basis van die gegevens;
naam en adres of verblijfplaats van de eigenaar en, ingeval van medeëigendom, het aandeel van ieder der medeëigenaren.
Indien er wijzigingen optreden in de overeenkomstig het bepaalde in artikel 8 van deze Overeenkomst in het register opgenomen gegevens, dient de eigenaar een verzoek tot inschrijving van de wijzigingen te richten aan het kantoor van inschrijving, onder overlegging van de nodige bewijsstukken, te zamen met het certificaat bedoeld in artikel 12 van deze Overeenkomst en, zo dit is uitgereikt, een eensluidend afschrift daarvan.
Elke Overeenkomstsluitende Partij kan echter in haar wetgeving bepalen dat bij eigendomsoverdracht van een schip het wijzigen van de inschrijving kan of moet worden verzocht door degene die de eigendom verkrijgt.
Indien het schip vergaat, wordt gesloopt of blijvend ongeschikt wordt voor de vaart, is de eigenaar verplicht het kantoor van inschrijving te verzoeken dit in het register op te nemen; hij dient bij zijn verzoek bewijsstukken over te leggen en het in artikel 12 van deze Overeenkomst bedoelde certificaat, alsmede een eensluidend afschrift daarvan, zo dit is uitgereikt.
Een in een register van een Overeenkomstsluitende Partij opgenomen schip kan alleen in een register van een andere Overeenkomstsluitende Partij worden opgenomen wanneer daarbij de volgende procedure voor de overschrijving wordt gevolgd:
het kantoor dat het verzoek van de eigenaar tot de nieuwe inschrijving ontvangt, verricht de verzochte inschrijving, ook die ten gunste van derden, doch vermeldt in het register dat deze inschrijving eerst gevolg heeft nadat de vorige inschrijving van het schip is doorgehaald;
het kantoor in welks register het schip voordien was ingeschreven haalt, op vertoon van een uittreksel uit het register waarin de nieuwe inschrijving is opgenomen, de inschrijving door en geeft een bewijs van doorhaling af, waarin de datum der doorhaling is vermeld. Met uitzondering van het geval voorzien in artikel 10, tweede lid, van deze Overeenkomst en van de gevallen waarin de overschrijving van de inschrijving onverenigbaar zou zijn met de eisen der openbare veiligheid, kan dit kantoor alleen weigeren de inschrijving door te halen indien, op grond van artikel 4, derde lid, het schip in het register van dat kantoor of in een ander register van dat land moet worden ingeschreven;
Tegen overlegging van het bewijs van doorhaling haalt het kantoor dat de nieuwe inschrijving verricht de overeenkomstig het hierboven onder a) bepaalde in zijn register opgenomen vermelding door, schrijft de datum der doorhaling van de vorige inschrijving in en geeft het in artikel 12 van deze Overeenkomst bedoelde certificaat af.
Voor elk geregistreerd schip geeft het kantoor van inschrijving een certificaat af waarop de krachtens het bepaalde in artikel 8, tweede en derde lid, van dit Verdrag in het register opgenomen gegevens zijn vermeld. Op dit certificaat staan het kantoor van afgifte en de Overeenkomstsluitende Partij waaronder dat kantoor ressorteert vermeld.
Deze Overeenkomst is niet van toepassing op schepen die uitsluitend bestemd zijn voor de uitoefening van de openbare macht.
Elke Overeenkomstsluitende Partij neemt de nodige maatregelen opdat, na het verstrijken van een termijn van een jaar, te rekenen van het tijdstip waarop deze Overeenkomst voor die Partij in werking treedt,
voordien in haar registers opgenomen gegevens en door haar kantoren afgegeven certificaten in overeenstemming worden gebracht met de bepalingen van deze Overeenkomst;
nieuwe inschrijvingen of doorhalingen van inschrijvingen ingevolge het bepaalde in artikel 3 van deze Overeenkomst worden uitgevoerd.
Bij wijze van overgangsmaatregel worden certificaten die door de Overeenkomstsluitende Partij vóór het verstrijken van de betreffende in het eerste lid van dit artikel genoemde termijn met betrekking tot een in haar registers opgenomen schip zijn afgegeven, tot het einde van die termijn toegelaten als gelijkwaardig aan de in artikel 12 van deze Overeenkomst bedoelde certificaten.
Ieder land kan op het tijdstip waarop het deze Overeenkomst ondertekent of zijn akte van bekrachtiging of van toetreding nederlegt of op ieder tijdstip daarna verklaren dat het als bijlage aan deze Overeenkomst toegevoegde Protocol No. 1 betreffende de zakelijke rechten op binnenschepen aanvaardt; op het tijdstip waarop dat land deze verklaring aflegt of op elk tijdstip daarna, kan het verklaren dat het tevens het als bijlage aan deze Overeenkomst toegevoegde Protocol No. 2 inzake het conservatoir beslag en de gedwongen verkoop van binnenschepen, aanvaardt.
Protocol No. 1 wordt, ten aanzien van de Overeenkomstsluitende Partijen die op grond van het bepaalde in het eerste lid van dit artikel een verklaring met betrekking tot het Protocol hebben afgelegd, geacht deel uit te maken van de Overeenkomst; evenzo wordt Protocol No. 2 ten aanzien van de Overeenkomstsluitende Partijen die eveneens met betrekking tot dit Protocol een verklaring hebben afgelegd, geacht deel uit te maken van de Overeenkomst. Niettemin wordt, indien de verklaring van een land wordt afgelegd nadat dit land Overeenkomstsluitende Partij bij deze Overeenkomst is gegeworden, het Protocol waarop de verklaring betrekking heeft, ten aanzien van die Overeenkomstsluitende Partij en de andere Overeenkomstsluitende Partijen die eveneens een dergelijke verklaring hebben afgelegd pas na het verstrijken van de negentigste dag volgend op die waarop de Secretaris-Generaal van het afleggen van de verklaring kennis is gegeven, geacht deel uit te maken van de Overeenkomst.
Elke Overeenkomstsluitende Partij die een verklaring heeft afgelegd als bedoeld in het eerste lid van dit artikel kan deze te allen tijde intrekken door middel van een aan de Secretaris-Generaal gerichte kennisgeving; het intrekken van een verklaring ten aanzien van Protocol No. 1 houdt in dat eventueel ten aanzien van Protocol No. 2 ingediende verklaringen eveneens worden ingetrokken. De werking van het Protocol of de Protocollen ten aanzien waarvan een Overeenkomstsluitende Partij kennis geeft van de intrekking van haar verklaring, eindigt voor die Overeenkomstsluitende Partij twaalf maanden na de datum van kennisgeving.
Deze Overeenkomst staat open voor ondertekening of toetreding door de landen die lid zijn van de Economische Commissie voor Europa, alsmede door landen die als adviserend lid tot de Commissie zijn toegetreden overeenkomstig het bepaalde in paragraaf 8 van het mandaat van de Commissie.
Landen die overeenkomstig het bepaalde in paragraaf 11 van het mandaat van de Economische Commissie voor Europa kunnen deelnemen aan bepaalde werkzaamheden van deze Commissie, kunnen Overeenkomstsluitende Partij bij deze Overeenkomst worden door tot deze Overeenkomst toe te treden, nadat zij in werking is getreden.
Deze Overeenkomst houdt slechts op van kracht te zijn indien het aantal Overeenkomstsluitende Partijen is teruggelopen tot minder dan twee.
Ieder geschil tussen twee of meer Overeenkomstsluitende Partijen aangaande de interpretatie of de toepassing van deze Overeenkomst, dat de Partijen niet kunnen regelen door middel van onderhandelingen of op andere wijze, kan op verzoek van een der betrokken Overeenkomstsluitende Partijen ter beslechting worden voorgelegd aan het Internationale Gerechtshof.
Elk land kan bij de ondertekening van deze Overeenkomst of de nederlegging van zijn akte van bekrachtiging of toetreding verklaren:
dat het zich niet gebonden acht door artikel 20 van de Overeenkomst, voor zover het de verwijzing van geschillen naar het Internationaal Gerechtshof betreft. De andere Overeenkomstsluitende Partijen zijn niet gebonden door artikel 20 ten aanzien van een Overeenkomstsluitende Partij die zulk een voorbehoud heeft gemaakt.
dat zijn kantoren uittreksels als bedoeld in artikel 2, lid 3, van deze Overeenkomst alleen zullen afgeven indien degenen die daarom verzoeken aantonen dat zij belang hebben bij het verkrijgen van uittreksels als hier bedoeld;
dat het deze Overeenkomst niet zal toepassen op schepen die een vaart onderhouden op meren en daaraan grenzende gedeelten van vaarwegen en die toebehoren aan nationale spoorwegmaatschappijen of waarvan de exploitatie in handen is van een concessiehouder;
dat het deze Overeenkomst niet zal toepassen op schepen die voor andere dan commerciële doeleinden in dienst van de overheid en gebruikt.
Elk land dat krachtens artikel 15 van deze Overeenkomst verklaart het als bijlage bij deze Overeenkomst gevoegde Protocol No. 1 te aanvaarden, kan tegelijkertijd ten aanzien van dat Protocol het bij dat Protocol toegelaten voorbehoud maken.
Buiten de voorbehouden bedoeld in het eerste lid van dit artikel, mag ten aanzien van deze Overeenkomst geen enkel voorbehoud worden gemaakt. De landen die krachtens artikel 15 van deze Overeenkomst een verklaring afleggen kunnen, met uitzondering van het voorbehoud bedoeld in het tweede lid van dit artikel, geen enkel voorbehoud maken ten aanzien van de beide als bijlagen bij deze Overeenkomst gevoegde Protocollen, die zij door middel van hun verklaring aanvaarden.
Nadat deze Overeenkomst gedurende drie jaar van kracht is geweest, kan elke Overeenkomstsluitende Partij door middel van een aan de Secretaris-Generaal van de Verenigde Naties gerichte kennisgeving, verzoeken een conferentie te beleggen met het doel de Overeenkomst te herzien. De Secretaris-Generaal geeft alle Overeenkomstsluitende Partijen kennis van het door hem ontvangen verzoek en nodigt hen uit hem binnen vier maanden te berichten of zij instemmen met het beleggen van zulk een conferentie; hij roept een conferentie tot herziening van de Overeenkomst bijeen indien tenminste een vierde van het totale aantal Overeenkomstsluitende Partijen om bijeenroeping van zulk een conferentie heeft verzocht, of binnen een tijdvak van vier maanden met het bijeenroepen daarvan zijn instemming heeft betuigd.
Wordt evenwel onder de in het eerste lid van dit artikel uiteengezette voorwaarden verzocht een conferentie bijeen te roepen uitsluitend met het doel de als bijlagen bij deze Overeenkomst gevoegde Protocollen, of een ervan, te herzien, dan zal deze conferentie worden bijeengeroepen:
indien ten minste de helft van het totale aantal Overeenkomstsluitende Partijen om bijeenroeping der conferentie heeft verzocht, of binnen een tijdvak van vier maanden met het bijeenroepen daarvan zijn instemming heeft betuigd
of indien niet minder dan twee en niet minder dan een vierde der door het desbetreffende Protocol of de desbetreffende Protocollen gebonden Overeenkomstsluitende Partijen om bijeenroeping der conferentie hebben verzocht, of binnen een tijdvak van vier maanden met het bijeenroepen daarvan hun instemming hebben betuigd.
De Secretaris-Generaal van de Verenigde Naties geeft de in het eerste lid van artikel 16 bedoelde landen, alsmede de landen die krachtens het tweede lid van artikel 16 Overeenkomstsluitende Partij zijn geworden, kennis van:
de overeenkomstig het bepaalde in het eerste en derde lid van artikel 15 ontvangen verklaringen en kennisgevingen;
de bekrachtigingen en toetredingen krachtens artikel 16;
de tijdstippen waarop deze Overeenkomst overeenkomstig het bepaalde in artikel 17 in werking treedt;
de opzeggingen krachtens artikel 18;
de beëindiging van deze Overeenkomst overeenkomstig het bebepaalde in artikel 19;
de overeenkomstig het bepaalde in het eerste, tweede en vierde lid van artikel 21 ontvangen verklaringen en kennisgevingen.
Deze Overeenkomst is gedaan in een enkel exemplaar in de Franse en de Russische taal, zijnde beide teksten gelijkelijk authentiek.
Ieder land kan bij het nederleggen van zijn akte van bekrachtiging van deze Overeenkomst of van zijn akte van toetreding, bij de Secretaris-Generaal van de Verenigde Naties de vertaling nederleggen van de tekst van de Overeenkomst in een andere taal dan het Frans of het Russisch, of verklaren een reeds nedergelegde vertaling te aanvaarden. Deze nederlegging of deze verklaring betekent dat voor de landen die de desbetreffende tekst hebben nedergelegd of hebben verklaard deze te aanvaarden, deze tekst geldt als een officiële vertaling, doch indien deze tekst afwijkt van de Franse of de Russische tekst, zijn alleen de beide laatstgenoemde teksten gezaghebbend. De Secretaris-Generaal doet alle landen die deze Overeenkomst hebben ondertekend of hun akte van toetreding hebben nedergelegd, mededeling van de nedergelegde teksten en van de namen van de landen die deze teksten hebben nedergelegd of hebben verklaard deze te aanvaarden.
Na 31 december 1965 wordt het originele exemplaar van deze Overeenkomst nedergelegd bij de Secretaris-Generaal van de Verenigde Naties die voor eensluidend gewaarmerkte afschriften daarvan toezendt aan elk der in het eerste en tweede lid van artikel 16 bedoelde landen.
TEN BLIJKE WAARVAN de ondergetekenden, daartoe behoorlijk gemachtigd, deze Overeenkomst hebben ondertekend.
GEDAAN te Genève de 25e januari 1965.
In dit Protocol wordt onder „Overeenkomstsluitende Partijen” verstaan die Overeenkomstsluitende Partijen bij de Overeenkomst inzake de inschrijving van binnenschepen die door dit Protocol zijn gebonden.
Dit Protocol is van toepassing op de zakelijke rechten op ieder binnenschip dat is ingeschreven in een register van een Overeenkomstsluitende Partij, ook wanneer dat schip nog in aanbouw is, dan wel aan de grond is gelopen of is gezonken.
De enige zakelijke rechten die op een vaartuig kunnen rusten zijn eigendom, vruchtgebruik, hypotheek en voorrechten; de Overeenkomstsluitende Partijen blijven echter vrij ook aan het conservatoir beslag het karakter van zakelijk recht te geven.
De in een register van een Overeenkomstsluitende Partij ingeschreven rechten van eigendom, vruchtgebruik of hypotheek worden op het grondgebied van de andere Overeenkomstsluitende Partijen erkend onder de voorwaarden voorzien in dit hoofdstuk.
De rangorde van de in dit hoofdstuk bedoelde zakelijke rechten wordt bepaald door de volgorde van inschrijving in het register.
Bij inschrijving van een hypotheek dienen ten minste de volgende bijzonderheden te worden vermeld:
het bedrag van de hypotheek en, zo de rente bij dit bedrag wordt opgeteld, de rentevoet;
naam en adres of verblijfplaats van de schuldeiser;
de voorwaarden voor opeisbaarheid of een verwijzing naar het op het kantoor van inschrijving nedergelegde document waarin deze voorwaarden zijn vastgelegd.
In gevallen waarin, overeenkomstig de wetgeving van de Overeenkomstsluitende Partij in wier register een hypotheek is ingeschreven, een hypothecaire schuldeiser ingevolge een in het register opgenomen beding van de hypotheekakte in het bezit is gesteld van een schip, worden de hem krachtens deze bezitsoverdracht op het grondgebied van die Overeenkomstsluitende Partij toegekende rechten eveneens erkend op het grondgebied van alle overige Overeenkomstsluitende Partijen, mits de bezitsoverdracht in het register is ingeschreven.
De hypotheek geldt voor alle voorwerpen die uit hoofde van hun bestemming blijvend met het schip zijn verbonden en die toebehoren aan de eigenaar van het schip; de wetgeving van het land van inschrijving kan evenwel regelingen tussen partijen waarbij anders wordt bepaald toelaten.
Indien, krachtens de wetgeving van het land waar het schip is ingeschreven, de hypotheek eveneens betrekking heeft op de vrachtpenningen of op een schadeloosstelling, betaalbaar op grond van een verzekeringsovereenkomst die verlies van of schade aan het schip dekt wordt, voor de toepassing van artikel 5 van dit Protocol, de hypotheek geacht eveneens betrekking te hebben op die vrachtpenningen en die schadeloosstelling.
Met uitzondering van de regels welke worden vastgesteld door dit Protocol en die welke van toepassing zijn op de eigendomsoverdracht of op het tenietgaan van andere zakelijke rechten door een gedwongen verkoop, worden de regels betreffende de in dit hoofdstuk bedoelde zakelijke rechten bepaald door de wet van dat land van inschrijving.
De volgende vorderingen genieten een voorrecht op het schip dat voorrang heeft boven de hypothecaire vorderingen:
in geval van beslag, de kosten tot behoud na het beslag, daaronder begrepen de tot behoud van het schip noodzakelijke herstelwerkzaamheden;
vorderingen terzake van arbeidsovereenkomsten van de kapitein of een ander bemanningslid, met dien verstande dat wat betreft salarissen, lonen of andere vormen van beloning, zij slechts ten aanzien van bedragen die over een tijdvak van ten hoogste zes maanden moeten worden betaald bevoorrecht zijn;
vorderingen terzake van hulpverlening of berging alsmede het bedrag dat het schip bijdraagt in de averij grosse.
Elke Overeenkomstsluitende Partij kan in haar wetgeving bepalen dat in geval van gedwongen verkoop van een schip, de met de verkoop gemoeide gerechtelijke kosten zullen worden betaald uit de opbrengst van de verkoop alvorens deze opbrengst wordt verdeeld onder de schuldeisers, met inbegrip van de bevoorrechte hypothecaire schuldeisers; tot deze gerechtelijke kosten mogen worden gerekend de kosten verbonden aan de gerechtelijke bewaring van het schip en die terzake van de verdeling van de opbrengst uit verkoop, doch niet de kosten terzake van het verkrijgen van de executoriale titel.
Elke Overeenkomstsluitende Partij kan in haar wetgeving bepalen dat, indien het de verkoop betreft van een schip dat aan de grond is gelopen, onttakeld is of is gezonken, en dat de overheid in het openbaar belang heeft doen verwijderen, de kosten van het verwijderen dienen te worden betaald uit de opbrengst van de verkoop van het schip en zulks met voorrang boven de rechten van de schuldeisers, ook indien dit bevoorrechte of hypothecaire schuldeisers zijn.
Elke Overeenkomstsluitende Partij kan in haar wetgeving bepalen dat op schepen rustende vorderingen, andere dan die genoemd in artikel 11 van dit Protocol, bevoorrecht zijn boven de hypothecaire vorderingen, doch
voor zover het een in een van haar registers ingeschreven schip betreft, zijn deze vorderingen op het grondgebied van een andere Overeenkomstsluitende Partij slechts bevoorrecht boven de hypothecaire vorderingen, indien deze vorderingen een dergelijk voorrecht eveneens genieten op grond van de wetgeving van die andere Overeenkomstsluitende Partij;
voor zover het een in het register van een andere Overeenkomstsluitende Partij ingeschreven schip betreft, zijn deze vorderingen op het grondgebied van de eerste Overeenkomstsluitende Partij slechts bevoorrecht boven de hypothecaire vorderingen indien deze vorderingen een dergelijk voorrecht eveneens genieten op grond van de wetgeving van die andere Overeenkomstsluitende Partij.
Wanneer een vordering op grond van artikel 11 van dit Protocol bevoorrecht is, geldt dit voorrecht tevens voor de rente van deze vordering en voor de kosten terzake van het verkrijgen van een executoriale titel.
De in artikel 11 van dit Protocol genoemde voorrechten strekken zich uit tot:
alle voorwerpen die door hun bestemming blijvend met het schip zijn verbonden en die toebehoren aan de eigenaar van het schip;
de vergoeding te betalen wegens het verloren gaan van het schip of iedere niet herstelde materiële schade aan het schip, met inbegrip van de kosten voor hulpverlening, berging of vlot brengen of vergoeding voor averij grosse, ook nadat die uitkeringen zijn overgedragen aan derden of in onderpand zijn gegeven. Onder deze vergoeding valt echter niet vergoeding op grond van een verzekeringsovereenkomst, waarbij het risico van verlies of averij is gedekt.
De in artikel 11 van dit Protocol genoemde bevoorrechte vorderingen hebben voorrang boven de vorderingen bedoeld in artikel 13.
De volgorde waarin de bevoorrechte vorderingen worden genoemd in artikel 11 van dit Protocol bepaalt hun rangorde: voor de bevoorrechte vorderingen bedoeld in artikel 11, alinea c), wordt de rangorde bepaald door de omgekeerde volgorde van de data waarop deze vorderingen zijn ontstaan; indien de te verdelen opbrengst ontoereikend is, wordt deze onder de schuldeisers van gelijke rang ponds-pondsgewijs verdeeld.
De in artikel 11 van dit Protocol genoemde vorderingen zijn bevoorrecht, ook wanneer zij zijn ontstaan tijdens de exploitatie van het schip door een andere persoon dan de eigenaar, tenzij de eigenaar door een onrechtmatige daad het bezit van zijn schip is ontnomen en bovendien de schuldeiser niet te goeder trouw is geweest.
De in artikel 11 van dit Protocol genoemde voorrechten vervallen na verloop van een jaar, indien de bevoorrechte schuldeiser zijn vordering niet in rechte geldend heeft gemaakt. Deze termijn vangt aan op de dag waarop de vordering opeisbaar wordt. Betreft het evenwel een schuld terzake van hulpverlening of berging, dan vangt deze termijn aan op de dag waarop deze werkzaamheden zijn voltooid.
De wetgeving van het land van inschrijving beheerst:
de voorwaarden waaronder en de wijzen waarop de in artikel 11 genoemde voorrechten in geval van vrijwillige verkoop van het vaartuig vervallen;
de omvang, de rangorde en het vervallen van in artikel 13 bedoelde voorrechten;
alle andere vraagstukken met betrekking tot de in artikel 11 of 13 bedoelde voorrechten, voor zover niet in dit Protocol geregeld.
Ingevolge artikel 21, tweede lid, van de Overeenkomst kan ieder land verklaren dat het in geval van gedwongen verkoop op zijn grondgebied, artikel 14, tweede lid, letter b) van dit Protocol niet zal toepassen.
In dit Protocol wordt verstaan onder:
„Overeenkomstsluitende Partijen”: de Overeenkomstsluitende Partijen bij de Overeenkomst inzake de inschrijving van binnenschepen die door dit Protocol zijn gebonden;
„conservatoir beslag”: iedere overeenkomstig artikel 10 van dit Protocol geoorloofde noodmaatregel die, onverminderd de bepalingen van artikel 18, tot gevolg heeft dat het schip feitelijk wordt stilgelegd ten einde de voldoening van een vordering of van enig ander de eiser toekomend recht te waarborgen;
„gedwongen verkoop”: iedere door de wetgeving van een Overeenkomstsluitende Partij voorziene maatregel die strekt tot de verkoop van een schip ten einde te voldoen aan een vordering of enig ander de eiser toekomend recht; deze term dekt in het bijzonder executoriaal beslag en gedwongen verkoop.
Dit Protocol is van toepassing op het conservatoir beslag en op de gedwongen verkoop van ieder binnenschip, ook indien dit in aanbouw is, aan de grond gelopen of gezonken is, dat is ingeschreven in een register van een Overeenkomstsluitende Partij.
Dit Protocol is niet van toepassing op andere procedures die niet vallen onder de in artikel 1, onder b) en c) van dit Protocol gegeven omschrijvingen, en meer in het bijzonder op een gerechtelijk bevel het vaartuig terug te brengen naar de plaats van inschrijving en op procedures die tot een faillissement kunnen leiden.
Conservatoir beslag, executoriaal beslag en gedwongen verkoop kunnen alleen worden bewerkstelligd in het land waar het schip zich bevindt. Onverminderd de bepalingen van dit Protocol wordt de procedure geregeld door de wetgeving van dat land.
Indien op een schip een conservatoir beslag rust of wanneer het voorwerp is van een gedwongen verkoop, moeten deze maatregelen worden ingeschreven in het register waarin het schip is opgenomen en moeten de eiser en de bij vorige inschrijvingen begunstigden van deze inschrijvingen in kennis worden gesteld. Dit geldt eveneens wanneer het beslag wordt opgeheven of wanneer de gedwongen verkoop wordt beëindigd.
Wanneer de in het eerste lid van dit artikel bedoelde inschrijving moet geschieden in een register van een andere Overeenkomstsluitende Partij dan die op wier grondgebied beslag is gelegd op een schip of het gedwongen wordt verkocht, wordt deze inschrijving verzocht door de autoriteit of de gerechtelijke ambtenaar die wordt aangewezen door de wetgeving van het land waar de beslaglegging of de gedwongen verkoop heeft plaatsgevonden.
Noch het verlenen van toestemming tot het leggen van conservatoir beslag of de tenuitvoerlegging daarvan, noch het maken van een aanvang met de gedwongen verkoop van een schip wordt, krachtens dit Protocol, erkend als een zakelijk recht op dat schip. Evenwel kan geen enkel recht dat in het register is ingeschreven nadat de inschrijving van de beslaglegging of van een gerechtelijke verkoopprocedure heeft plaatsgevonden worden tegengeworpen aan de beslagleggende partij, aan de verzoeker van de gedwongen verkoop of aan degene wie het schip bij openbare verkoop wordt gegund.
Het bestaan van een retentierecht op het schip vormt geen beletsel voor conservatoir beslag of gedwongen verkoop van het schip.
Ieder conservatoir beslag dat is bewerkstelligd op het grondgebied van een Overeenkomstsluitende Partij overeenkomstig de bepalingen van dit Protocol, wordt op de grondgebieden van alle andere Overeenkomstsluitende Partijen erkend.
Het eerste lid van dit artikel is niet van toepassing op het grondgebied van een Overeenkomstsluitende Partij waar een gerechtelijke beslissing is genomen die, voordat verlof tot beslaglegging werd verleend, in kracht van gewijsde is gegaan en waarbij is vastgesteld dat het recht, in verband waarmee het beslag wordt verzocht, niet bestaat.
Op een schip kan alleen beslag worden gelegd na een daartoe van de gerechtelijke autoriteit van het land waar het beslag moet worden gelegd verkregen verlof. Dit verlof dat, indien de wet van dat land zulks bepaalt, kan bestaan in een van waarde verklaring, wordt verleend indien er gevaar bestaat dat, tenzij onmiddellijk maatregelen worden genomen, het onzeker wordt of de eiser de verwerkelijking van zijn recht kan veilig stellen, dan wel dit voor hem aanzienlijk moeilijker zal worden.
De eiser moet sterke aanwijzingen aanvoeren voor het bestaan van zijn recht en van het gevaar, bedoeld in artikel 10 van dit Protocol. De gerechtelijke autoriteit kan het verlenen van haar verlof afhankelijk maken van het stellen van zekerheid door de eiser.
Indien de omstandigheden zodanig zijn dat moet worden aangenomen, dat de eiser bij het indienen van zijn verzoek geen sterke aanwijzingen voor het bestaan van zijn recht kan aanvoeren, kan de gerechtelijke autoriteit niettemin verlof verlenen tot het leggen van conservatoir beslag op voorwaarde dat de eiser zekerheid stelt.
Indien verlof tot het leggen van conservatoir beslag wordt verleend tot een bepaald bedrag, dient dit bedrag in de beslissing te worden vermeld.
De wetgeving van het land waar verlof tot het leggen van conservatoir beslag wordt verleend, regelt de gevallen waarin, de voorwaarden waaronder en de termijnen binnen welke de eiser zijn aanspraak in rechte kan doen gelden.
Onverminderd het bepaalde in de artikelen 15 en 16 hieronder, bepaalt de wetgeving van het land waar machtiging tot het leggen van conservatoir beslag is verleend, in welke gevallen en op welke wijze het verleende verlof kan worden ingetrokken en het beslag kan worden opgeheven.
De rechterlijke autoriteit van het land waar verlof tot het leggen van conservatoir beslag is verleend, trekt dit verlof in of heft het beslag op, op verzoek van een der belanghebbende partijen, indien een borgstelling is verschaft of andere zekerheid is gesteld, mits deze borgstelling of zekerheid door deze rechterlijke autoriteit voldoende wordt geacht.
Wanneer verlof tot beslaglegging is verleend om het verhaal te waarborgen van een vordering ten aanzien waarvan de debiteur zich zou kunnen beroepen op een beperking van zijn aansprakelijkheid, wordt een borgstelling of een andere zekerheid voldoende geacht, indien de waarde hiervan ten minste gelijk is aan het bedrag waartoe de aansprakelijkheid is beperkt of zal worden beperkt. Deze bepaling is eveneens van toepassing wanneer andere schuldeisers zijn of worden aangewezen als medebegunstigden van deze borgstelling of zekerheid.
Wanneer verlof is verleend tot conservatoir beslag op een schip ten einde het verhaal van een bepaald recht te waarborgen en het verlof tot beslaglegging is ingetrokken of het beslag is opgeheven ten gevolge van het verstrekken van een borgstelling of het stellen van andere zekerheid, kan op de grondgebieden van de Overeenkomst sluitende Partijen voor het waarborgen van het verhaal van dit zelfde recht geen verlof worden verleend tot het leggen van conservatoir beslag, noch op het schip, noch op de voorwerpen die toebehoren aan de eigenaar van het schip of die door hun bestemming blijvend met het schip zijn verbonden, noch op een ander schip.
Het eerste lid van dit artikel is echter niet van toepassing op het grondgebied van een Overeenkomstsluitende Partij waarvan de gerechtelijke autoriteit van oordeel is dat in haar land de verstrekte borgstelling of de gestelde zekerheid op het tijdstip waarop het verlof werd ingetrokken of het beslag werd opgeheven niet of niet meer dezelfde waarde heeft als deze had in het land waar verlof tot beslag was gegeven.
Door het verstrekken van een borgstelling of het stellen van andere zekerheid ter voorkoming van conservatoir beslag of ter verkrijging van de opheffing van het beslag, wordt het recht van de eiser geenszins erkend of wordt geenszins afstand gedaan van het voordeel van een beperkte aansprakelijkheid.
De rechterlijke autoriteit kan zonder het conservatoir beslag op te heffen de exploitatie van het schip regelen; te dien einde kan zij vorderen dat een door haar vast te stellen borgstelling wordt verstrekt of andere zekerheid wordt gesteld.
De gevolgen die gedwongen verkoop heeft op het grondgebied van de Overeenkomstsluitende Partij waar deze ten uitvoer wordt gelegd, worden erkend op de grondgebieden van alle andere Overeenkomstsluitende Partijen.
Het eerste lid van dit artikel is niet van toepassing op het grondgebied van een Overeenkomstsluitende Partij waar een gerechtelijke beslissing is genomen die vóór de gedwongen verkoop in kracht van gewijsde is gegaan en waarbij is vastgesteld dat het recht, in verband waarmee gedwongen verkoop was verzocht, niet bestaat.
Het recht waarop iemand zich beroept om een gerechtelijke verkoop van een schip te vorderen, moet voldoen aan de voorwaarden die zijn gesteld met betrekking tot de gedwongen verkoop, in de wetgeving van het land waar de gedwongen verkoop zal plaatshebben.
Tijdig moet worden overgegaan tot:
het bekendmaken van datum en plaats van de gedwongen verkoop, alsmede van de termijn waarbinnen de betrokkenen rechten moeten doen gelden die niet ambtshalve in overweging worden genomen, en zulks zowel in het land waar de gedwongen verkoop plaatsvindt als in het land waar het schip is ingeschreven;
het mededelen van de inhoud van de in alinea a) van dit lid bedoelde bekendmaking aan de op het register vermelde begunstigden en aan de andere bekende belanghebbenden.
Wanneer het schip dat gerechtelijk wordt verkocht, is ingeschreven in het register van een andere Overeenkomstsluitende Partij dan die op wier grondgebied de gedwongen verkoop plaatsvindt, moet het kantoor waar het schip is ingeschreven, op verzoek van de autoriteit of van de gerechtelijke ambtenaar, aangewezen door de wet van het land van de tenuitvoerlegging onverwijld en tegen vergoeding der kosten:
in zijn land de in het eerste lid onder a) van dit artikel bedoelde bekendmaking doen geschieden;
kennis geven of doen kennis geven van de in het eerste lid onder b) van dat artikel bedoelde mededeling aan de in het register vermelde begunstigden.
Deze verplichtingen voor het kantoor van inschrijving worden onverlet gelaten door het bepaalde in het tweede lid van artikel 3 en 19 van dit Protocol.
Indien op het grondgebied van een Overeenkomstsluitende Partij is overgegaan tot de gedwongen verkoop van een schip dat is ingeschreven in het register van een andere Overeenkomstsluitende Partij, brengt het kantoor waar het schip staat ingeschreven, op vertoon van een gewaarmerkt afschrift van de akte van toewijzing op het register de wijzigingen en de doorhalingen aan overeenkomstig de bepalingen van artikel 19 van dit Protocol; deze wijzigingen en doorhalingen brengt het kantoor ter kennis van de daarbij betrokkenen. Het gewaarmerkte afschrift van de akte van toewijzing ter veiling kan slechts dan worden afgegeven indien niet meer kan worden teruggekomen op de toewijzing. In de akte van toewijzing moeten eventueel worden vermeld de in het register opgenomen rechten die door deze toewijzing niet vervallen.
Indien het kantoor van inschrijving krachtens het tweede lid van artikel 3 en 19 van dit Protocol weigert het eigendomsrecht van de koper in te schrijven, kan het schip, in afwijking van het bepaalde in het eerste lid van artikel 4 en 11 van de Overeenkomst, worden ingeschreven in de registers van elke andere Overeenkomstsluitende Partij, op voorwaarde dat het voldoet aan de door de wetgeving van die andere Overeenkomstsluitende Partij gestelde voorwaarden voor inschrijving.