Overeenkomst inzake sociale zekerheid tussen het Koninkrijk der Nederlanden en de Zwitserse Bondsstaat

1

La présente Convention s'applique

• a)

  en Suisse à:

  • 1°.

    La législation fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants;

  • 2°.

    La législation fédérale sur l'assurance-invalidité;

  • 3°.

    La législation fédérale sur l'assurance en cas d'accidents professionnels et non professionnels et de maladies professionnelles;

  • 4°.

    La législation fédérale fixant le régime des allocations familiales aux travailleurs agricoles et aux petits paysans;

• b)

  aux Pays-Bas à:

  • 1°.

    La législation sur l'assurance-vieillesse;

  • 2°.

    La législation sur l'assurance des veuves et des orphelins;

  • 3°.

    La législation sur l'assurance incapacité de travail (assurance-invalidité);

  • 4°.

    La législation sur les allocations familiales.

2

La présente Convention s'applique également à tous les actes législatifs et réglementaires qui codifient, modifient ou complètent les législations énumérées au paragraphe premier du présent article.

Elle s'applique aussi

• a)

  aux lois et règlements couvrant une branche nouvelle de la sécurité sociale, à condition qu'un arrangement intervienne à cet effet entre les Parties contractantes;

• b)

  aux lois et règlements qui étendent les régimes existants à de nouvelles catégories de bénéficiaires, s'il n'y a pas, à cet égard, opposition de la Partie intéressée, notifiée au Gouvernement de l'autre Partie dans un délai de trois mois à dater de la publication officielle desdits actes.

1

Le principe de l'égalité de traitement énoncé à l'article 3 de la Convention n'est pas applicable en ce qui concerne les dispositions légales suisses relatives à l'assurance-pensions facultative des ressortissants suisses à l'étranger, à l'assurance-pensions des ressortissants suisses travaillant à l'étranger pour le compte d'un employeur en Suisse et aux prestations de secours versées à des ressortissants suisses résidant à l'étranger.

2

Le principe de l'égalité de traitement énoncé à l'article 3 de la présente Convention n'est pas applicable en ce qui concerne les dispositions légales néerlandaises relatives au paiement de cotisations réduites pour l'assurance-vieillesse facultative et l'assurance facultative des veuves et des orphelins.

1

Sous réserve des dispositions contraires du présent titre, les ressortissants des Parties contractantes qui exercent une activité professionnelle sont soumis aux législations de la Partie sur le territoire de laquelle ils exercent leur activité, même s'ils résident sur le territoire de l'autre Partie.

2

Lorsque l'application du paragraphe premier donne lieu à un assujettissement obligatoire simultané aux assurances des deux Parties, les règles suivantes sont applicables:

• a)

  En cas d'exercice simultané d'une activité lucrative salariée et d'une activité lucrative indépendante, l'assujettissement à l'assurance se détermine selon la législation de la Partie sur le territoire de laquelle l'activité lucrative salariée est exercée.

• b)

  En cas d'exercice simultané d'activités lucratives indépendantes, l'assujettissement à l'assurance se détermine selon la législation de la Partie dans laquelle le travailleur réside.

1

Le principe énoncé à l'article 6, paragraphe premier, souffre les exceptions suivantes:

• a)

  Les travailleurs salariés d'une entreprise ayant son siège sur le territoire de l'une des Parties contractantes qui sont envoyés pour une période de durée limitée sur le territoire de l'autre Partie pour y exécuter des travaux demeurent soumis, pour une durée de 24 mois, à la législation de la première Partie, comme s'ils étaient occupés à l'endroit où l'entreprise qui les détache a son siège. Si la durée du détachement se prolonge au-delà de ce délai, l'assujettissement à la législation de la première Partie peut exceptionnellement être maintenu pour une période à convenir d'un commun accord entre les autorités compétentes des deux Parties.

• b)

  Les travailleurs salariés des entreprises de transports de l'une des Parties occupés sur le territoire de l'autre Partie soit passagèrement soit comme personnel ambulant, sont soumis à la législation du pays où l'entreprise a son siège.

• c)

  Les travailleurs salariés des entreprises de transports aériens ayant leur siège sur le territoire de l'une des Parties sont soumis à la législation de la Partie sur le territoire de laquelle l'entreprise a son siège. Cependant, lorsque l'entreprise a, sur le territoire de l'autre Partie, une succursale ou une représentation permanente, les travailleurs que celle-ci occupe sont soumis à la législation du pays où elle se trouve, à l'exception de ceux qui y sont envoyés à titre non permanent.

• d)

  Les travailleurs d'une service administratif officiel détachés de l'une des Parties contractantes dans l'autre sont soumis à la législation du pays d'où ils sont détachés.

2

Les dispositions du paragraphe premier du présent article s'appliquent à tous les travailleurs salariés quelle que soit leur nationalité.

1

Les ressortissants de l'une des Parties contractantes envoyés comme membres de la mission diplomatique ou d'une poste consulaire de cette Partie sur le territoire de l'autre sont soumis à la législation de la première Partie.

2

Les ressortissants de l'une des Parties contractantes qui sont engagés sur le territoire de l'autre Partie pour y être employés au service de la mission diplomatique ou d'un poste consulaire de la première Partie sont assurés, s'ils sont engagés en Suisse, selon les législations visées à l'article 2, paragraphe premier, lettre a), points 1° et 2° et, lorsqu'ils sont engagés aux Pays-Bas, selon les législations visées à la lettre b) dudit paragraphe. Ils peuvent opter pour l'application de la législation de la première Partie dans un délai de 3 mois suivant le début de leur emploi ou l'entrée en vigueur de la présente Convention.

3

Les dispositions du paragraphe 2 sont applicables par analogie:

• a)

  aux ressortissants suisses qui sont occupés au service personnel de ressortissants suisses employés par la mission diplomatique ou un poste consulaire suisse aux Pays-Bas;

• b)

  aux ressortissants néerlandais qui sont occupés au service personnel de ressortissants néerlandais employés par la mission diplomatique ou un poste consulaire néerlandais en Suisse.

4

Les paragraphes 1 à 3 ne sont pas applicables aux membres honoraires d'un poste consulaire et à leurs employés.

1

Pour l'application de la présente Convention, les autorités administratives ainsi que les institutions compétentes de chacune des Parties contractantes se prêtent réciproquement leurs bons offices.

2

Les autorités compétentes règlent notamment d'un commun accord les modalités du contrôle médical et administratif des bénéficiaires de la présente Convention.

3

Le bénéfice des exemptions ou réductions de taxes, de droits de timbre, de greffe ou d'enregistrement prévues par la législation de l'une des Parties contractantes pour les pièces ou documents à produire en application de la législation de cette Partie, est étendu aux pièces et documents analogues à produire en application de la législation de l'autre Partie.

4

Tous actes et documents à produire en application de la présente Convention sont dispensés du visa de légalisation des autorités diplomatiques ou consulaires, lorsqu'ils sont munis du timbre de service ou du sceau officiel de l'autorité ou de l'institution dont ils émanent.

1

Les demandes, déclarations et recours qui doivent être présentés dans un déliai déterminé auprès d'une autorité administrative ou juridictionnelle ou d'une institution de sécurité sociale, en application de la législation de l'une des Parties contractantes, sont recevables s'ils sont déposés dans le même délai auprès d'une autorité ou institution correspondante de l'autre Partie. Dans ce cas, ce dernier organisme transmet sans retard les demandes, déclarations ou recours en cause à l'organisme compétent de la première Partie.

2

Les autorités administratives et juridictionnelles ainsi que les institutions compétentes de l'une des Parties contractantes ne peuvent pas refuser les requêtes et autres documents du fait qu'ils sont rédigés dans une langue officielle de l'autre Partie.

1

Les organismes de sécurité sociale qui ont à servir des prestations en vertu de la présente Convention s'en libèrent valablement dans la monnaie de leur pays.

2

Au cas où des dispositions seraient arrêtées par l'une ou l'autre des Parties contractantes, en vue de soumettre à des restrictions le commerce des devises, des mesures seraient prises aussitôt, d'accord entre les deux Parties, pour assurer, conformément aux dispositions de la présente Convention, le transfert des sommes dues de part et d'autre.

1

Tout différend entre les deux Parties contractantes relatif à l'interprétation ou l'application de la présente Convention qui ne peut être réglé d'une façon satisfaisante par les autorités compétentes des deux Parties, sera soumis, à la requête de l'une des Parties, à une procédure d'arbitrage.

2

Chaque Partie désignera un arbitre. Les deux arbitres ainsi désignés nommeront un troisième arbitre qui ne sera pas ressortissant de l'une ou l'autre des Parties.

3

Si l'une des Parties n'a pas désigné son arbitre et si cette désignation n'a pas lieu dans les trois mois à partir de la date à laquelle cette Partie a été invitée à y procéder par l'autre, l'arbitre est désigné, à la requête de la seconde Partie, par le Président de la Cour européenne des Droits de l'Homme. Si le Président est empêché d'assumer cette fonction ou s'il est un ressortissant de l'une des Parties, la désignation de l'arbitre incombe au Vice-Président de la Cour, ou, si celui-ci est un ressortissant de l'une des Parties, au juge le plus ancien qui n'est pas un ressortissant de l'une des Parties.

4

Il sera procédé de la même manière si les deux arbitres désignés par les Parties ne peuvent se mettre d'accord sur le choix du troisième arbitre.

5

A moins que les Parties n'en disposent autrement, l'organisme arbitral fixe lui-même sa procédure.

6

L'organisme arbitral statue sur la base du respect du droit. Il rend sa sentence à la majorité des voix. La sentence est définitive et obligatoire pour les Parties.

1

La présente Convention s'applique également aux éventualités qui se sont réalisées antérieurement à son entrée en vigueur.

2

La présente Convention n'ouvre aucun droit à des prestations pour une période antérieure à son entrée en vigueur.

3

Toute période d'assurance ou période assimilée ainsi que toute période de résidence accomplie sous la législation de l'une des Parties contractantes avant la date d'entrée en vigueur de la présente Convention sont prises en considération pour la détermination du droit à une prestation s'ouvrant conformément aux dispositions de cette Convention.

4

La présente Convention ne s'applique pas aux droits qui ont été liquidés par l'octroi d'une indemnité forfaitaire ou par le remboursement de cotisations.

1

La présente Convention sera ratifiée et les instruments de ratification en seront échangés à La Haye aussitôt que possible.

2

Elle entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit celui au cours duquel les instruments de ratification auront été échangés.

3

La Convention entre la Suisse et les Pays-Bas du 28 mars 1958 et l'Accord complémentaire du 14 octobre 1960 sont abrogés à partir de la date d'entrée en vigueur de la présente Convention, sous réserve des dispositions mentionnées à l'article 24 de la présente Convention et au point 14 de son Protocole final.

1

La présente Convention est conclue pour une période d'une année. Elle se renouvellera par tacite reconduction d'année en année, sauf dénonciation par l'une ou l'autre des Parties contractantes qui devra être notifiée au moins trois mois avant l'expiration de la période de validité en cours.

2

En cas de dénonciation de la Convention, tous droits acquis en vertu de ses dispositions sont maintenus. Des arrangements entre les autorités compétentes des deux Parties contractantes régleront le sort des droits en cours d'acquisition.

1

Deze Overeenkomst is van toepassing op

• a)

  in Zwitserland:

  • 1°.

    de federale wettelijke regeling inzake ouderdoms-, weduwen- en wezenverzekering;

  • 2°.

    de federale wettelijke regeling inzake invaliditeitsverzekering;

  • 3°.

    de federale wettelijke regeling inzake verzekering in geval van arbeidsongevallen en niet-arbeidsongevallen en van beroepsziekten;

  • 4°.

    de federale wettelijke regeling tot vaststelling van het kinderbijslagstelsel voor landarbeiders en kleine boeren;

• b)

  in Nederland:

  • 1°.

    de wettelijke regeling inzake ouderdomsverzekering;

  • 2°.

    de wettelijke regeling inzake weduwen- en wezenverzekering;

  • 3°.

    de wettelijke regeling inzake arbeidsongeschiktheidsverzekering (invaliditeitsverzekering);

  • 4°.

    de wettelijke regeling inzake kinderbijslag.

2

Deze Overeenkomst is eveneens van toepassing op alle wetten en regelingen waarbij de wettelijke regelingen, bedoeld in het eerste lid van dit artikel, worden samengevoegd, gewijzigd of aangevuld.

De Overeenkomst is ook van toepassing

• a)

  op wetten en regelingen welke betrekking hebben op een nieuwe tak van sociale zekerheid, mits daartoe een nadere overeenkomst is gesloten tussen de Overeenkomstsluitende partijen;

• b)

  op wetten en regelingen welke de werking van de bestaande regelingen uitbreiden tot nieuwe groepen van rechthebbenden, tenzij de betrokken partij daartegen binnen drie maanden na de officiële bekendmaking van bedoelde wetten of regelingen bezwaar maakt bij de Regering van de andere partij.

1

Het beginsel van gelijkheid van behandeling, neergelegd in artikel 3 van de Overeenkomst, wordt niet toegepast ten aanzien van de Zwitserse wettelijke regelingen inzake vrijwillige pensioenverzekering van Zwitserse onderdanen in het buitenland, pensioenverzekering van Zwitserse onderdanen, die voor rekening van een werkgever in Zwitserland in het buitenland werkzaam zijn en bijstandsuitkeringen, welke worden uitbetaald aan Zwitserse onderdanen die in het buitenland woonachtig zijn.

2

Het beginsel van gelijkheid van behandeling, neergelegd in artikel 3 van deze Overeenkomst, wordt niet toegepast ten aanzien van de Nederlandse wettelijke bepalingen inzake betaling van verlaagde premie voor de vrijwillige ouderdomsverzekering en de vrijwillige weduwen- en wezenverzekering.

1

Behoudens de overige bepalingen van deze titel zijn de onderdanen van de Overeenkomstsluitende partijen, die beroepsarbeid verrichten, onderworpen aan de wettelijke regelingen van de partij op het grondgebied waarvan zij hun arbeid verrichten, zelfs indien zij op het grondgebied van de andere partij wonen.

2

Wanneer toepassing van het eerste lid leidt tot gelijktijdige verplichte verzekering bij beide partijen, worden de volgende regels toegepast:

• a)

  Ingeval gelijktijdig arbeid in loondienst en arbeid als zelfstandige wordt verricht, geldt de verplichte verzekering volgens de wetgeving van die partij, op het grondgebied waarvan de arbeid in loondienst wordt verricht.

• b)

  Ingeval gelijktijdig arbeid als zelfstandige wordt verricht, geldt de verplichte verzekering volgens de wetgeving van die partij, op het grondgebied waarvan de zelfstandige woont.

1

Op het beginsel, neergelegd in artikel 6, eerste lid, gelden de volgende uitzonderingen:

• a)

  Op werknemers van een onderneming welke gevestigd is op het grondgebied van een der Overeenkomstsluitende partijen, die tijdelijk naar het grondgebied van de andere partij worden uitgezonden teneinde aldaar arbeid te verrichten, blijft gedurende 24 maanden de wettelijke regeling van de eerste partij van toepassing, alsof zij werkzaam waren op de plaats waar de onderneming, welke hen uitzendt, gevestigd is.

  Indien de uitzending langer duurt, kan bij wijze van uitzondering de wettelijke regeling van eerstgenoemde partij van toepassing blijven gedurende een in onderling overleg tussen de bevoegde autoriteiten van beide partijen overeen te komen tijdvak.

• b)

  Werknemers, in dienst van transportondernemingen van een der partijen, die hetzij tijdelijk, hetzij als ambulant personeel werkzaam zijn op het grondgebied van de andere partij, zijn onderworpen aan de wetgeving van het land, waar de onderneming is gevestigd.

• c)

  Werknemers in dienst van ondernemingen voor luchtvervoer, gevestigd op het grondgebied van een der Overeenkomstsluiten partijen, zijn onderworpen aan de wetgeving van de partij, op het grondgebied waarvan de onderneming gevestigd is. Indien de onderneming op het grondgebied van de andere partij echter een filiaal of een duurzame vertegenwoordiging heeft, zijn de daaraan verbonden werknemers onderworpen aan de wetgeving van het land waar dit filiaal of deze duurzame vertegenwoordiging zich bevindt, met uitzondering van degenen die niet voor onbepaalde tijd naar dit land zijn uitgezonden.

• d)

  Werknemers, werkzaam bij een officiële administratieve dienst, die door een van de Overeenkomstsluitende partijen naar het gebied van de andere partij zijn uitgezonden, zijn onderworpen aan de wetgeving van het land, vanwaar zij zijn uitgezonden.

2

De bepalingen van het eerste lid van dit artikel zijn van toepassing op alle werknemers, ongeacht hun nationaliteit.

1

Onderdanen van een der Overeenkomstsluitende partijen die als leden van de diplomatieke missie of van een consulaire post van deze partij naar het grondgebied van de andere partij zijn uitgezonden, zijn onderworpen aan de wetgeving van eerstgenoemde partij.

2

Onderdanen van een der Overeenkomstsluitende partijen, die zijn aangeworven op het grondgebied van de andere partij teneinde aldaar in dienst van de diplomatieke missie of van een consulaire post werkzaam te zijn, zijn verzekerd, indien zij in Zwitserland zijn aangeworven, volgens de wettelijke regelingen, bedoeld in artikel 2, eerste lid, letter a, onder 1° en 2°, en indien zij in Nederland zijn aangeworven, volgens de wettelijke regelingen, bedoeld onder letter b van genoemd lid. Zij mogen kiezen voor de toepassing van de wetgeving van eerstgenoemde partij binnen een termijn van 3 maanden na de aanvang van hun dienstbetrekking of het in werking treden van deze Overeenkomst.

3

Het bepaalde in het tweede lid wordt op overeenkomstige wijze toegepast:

• a)

  op Zwitserse onderdanen, die werkzaam zijn in persoonlijke dienst van door de diplomatieke missie of een Zwitserse consulaire post in Nederland tewerkgestelde Zwitserse onderdanen;

• b)

  op Nederlandse onderdanen, die werkzaam zijn in persoonlijke dienst van door de diplomatieke missie of een Nederlandse consulaire post in Zwitserland tewerkgestelde Nederlandse onderdanen.

4

De leden 1 tot en met 3 zijn niet van toepassing op honoraire functionarissen van een consulaire post en hun beambten.

1

Bij de uitvoering van deze Overeenkomst zijn de administratieve autoriteiten alsmede de bevoegde organen van elk der Overeenkomstsluitende partijen elkaar wederkerig behulpzaam.

2

De bevoegde autoriteiten regelen in onderling overleg met name de wijze, waarop de medische en administratieve controle van personen, die aan deze Overeenkomst rechten ontlenen, zal plaatsvinden.

3

De vrijstelling of verlaging van rechten, zegelrechten, griffie- of registratierechten, geregeld bij de wetgeving van een der Overeenkomstsluitende partijen met betrekking tot de bescheiden of documenten, welke ter uitvoering van de wettelijke regeling van deze partij moeten worden overgelegd, wordt uitgebreid tot de overeenkomstige bescheiden en documenten, welke ter uitvoering van de wettelijke regeling van de andere partij dienen te worden overgelegd.

4

Alle akten en documenten, welke ter uitvoering van deze Overeenkomst moeten worden overgelegd, zijn vrijgesteld van legalisatie door diplomatieke of consulaire autoriteiten, indien zij zijn voorzien van het dienstzegel of het officiële stempel van de autoriteit of het orgaan waarvan zij afkomstig zijn.

1

Aanvragen, verklaringen en beroepschriften welke ter uitvoering van de wettelijke regeling van een der Overeenkomstsluitende partijen binnen een bepaalde termijn bij een administratieve of rechtsprekende autoriteit of bij een instelling voor sociale zekerheid moeten worden ingediend, zijn ontvankelijk indien zij binnen dezelfde termijn zijn ingediend bij een overeenkomstige autoriteit of een overeenkomstige instelling van de andere partij. In dit geval zendt laatstgenoemd orgaan bedoelde aanvragen, verklaringen of beroepschriften onverwijld door aan het bevoegde orgaan van eerstgenoemde partij.

2

Administratieve en rechtsprekende autoriteiten, alsmede bevoegde organen van een der Overeenkomstsluitende partijen mogen verzoekschriften en andere documenten niet weigeren op grond van het feit dat deze in een officiële taal van de andere partij zijn gesteld.

1

De organen voor sociale zekerheid, welke volgens deze Overeenkomst uitkeringen verschuldigd zijn, voldoen deze rechtsgeldig door betaling in de munt van hun land.

2

Ingeval door een van de beide Overeenkomstsluitende partijen beperkende deviezenvoorschriften zouden worden vastgesteld, treffen de beide partijen in onderling overleg onverwijld maatregelen teneinde, overeenkomstig de bepalingen van deze Overeenkomst, de overmaking van de wederzijds verschuldigde bedragen te verzekeren.

1

Elk geschil tussen beide Overeenkomstsluitende partijen met betrekking tot de uitlegging of toepassing van deze Overeenkomst, dat door de bevoegde autoriteiten der beide partijen niet op bevredigende wijze kan worden beslecht, zal, op verzoek van een der partijen, aan een arbitrageprocedure worden onderworpen.

2

Elke partij zal een scheidsman aanwijzen. De beide aldus aangewezen scheidsmannen zullen een derde scheidsman benoemen, die geen onderdaan van een van beide partijen mag zijn.

3

Als een der partijen zijn scheidsman niet heeft aangewezen en deze aanwijzing niet binnen drie maanden na het tijdstip, waarop deze partij door de andere partij is verzocht een procedure te voeren, is geschied, wordt de scheidsman op verzoek van de tweede partij door de Voorzitter van het Europese Hof voor de Rechten van de Mens aangewezen. Indien de Voorzitter verhinderd is deze functie uit te oefenen of indien hij onderdaan is van een der partijen, geschiedt de aanwijzing van de scheidsman door de Vice-Voorzitter van het Hof of, indien deze onderdaan van een der partijen is, door de oudste rechter die geen onderdaan van een der partijen is.

4

Dezelfde werkwijze zal worden gevolgd, indien de beide door partijen aangewezen scheidsmannen niet tot overeenstemming kunnen komen omtrent de keuze van de derde scheidsman.

5

Tenzij partijen anders beslissen, stelt het scheidsgerecht zijn procedureregels zelf vast.

6

Het scheidsgerecht beslist op grondslag van de eerbied voor het recht. Het neemt zijn besluit bij meerderheid van stemmen. De uitspraak is bindend voor partijen en zonder mogelijkheid van beroep.

1

Deze Overeenkomst is eveneens van toepassing ten aanzien van gebeurtenissen welke vóór haar inwerkingtreding hebben plaatsgevonden.

2

Deze Overeenkomst kent geen enkel recht op uitkeringen of verstrekkingen toe over een tijdvak dat aan haar inwerkingtreding voorafgaat.

3

Elk tijdvak van verzekering of daarmee gelijkgesteld tijdvak, alsmede elk tijdvak van wonen, vervuld onder de wetgeving van een der Overeenkomstsluitende partijen vóór het tijdstip van inwerkingtreding van deze Overeenkomst, wordt in aanmerking genomen bij het overeenkomstig de bepalingen van deze Overeenkomst vast te stellen recht op een uitkering of verstrekking.

4

Deze Overeenkomst is niet van toepassing op aanspraken die zijn vervallen door uitbetaling van een afkoopsom of terugbetaling van premie.

1

Deze Overeenkomst dient te worden bekrachtigd en de akten van bekrachtiging zullen zo spoedig mogelijk te 's-Gravenhage worden uitgewisseld.

2

De Overeenkomst treedt in werking op de eerste dag van de tweede maand volgende op die waarin de akten van bekrachtiging zijn uitgewisseld.

3

Het Verdrag tussen Zwitserland en Nederland van 28 maart 1958 en het Aanvullend Akkoord van 14 oktober 1960 worden ingetrokken met ingang van de datum van inwerkingtreding van deze Overeenkomst, met uitzondering van de bepalingen genoemd in artikel 24 van deze Overeenkomst en in punt 14 van het Slotprotocol bij deze Overeenkomst.

1

Deze Overeenkomst wordt gesloten voor de tijd van één jaar. Zij zal stilzwijgend van jaar tot jaar worden verlengd, behoudens opzegging door een der Overeenkomstsluitende partijen, waarvan minstens drie maanden voor het einde van de lopende geldigheidsduur mededeling moet worden gedaan.

2

Ingeval de Overeenkomst wordt opgezegd, worden alle krachtens de bepalingen van deze Overeenkomst verkregen rechten gehandhaafd. Regelingen omtrent de in opbouw zijnde rechten zullen worden getroffen in akkoorden tussen de bevoegde autoriteiten van beide Overeenkomstsluitende partijen.