Internationaal Verdrag tot bescherming van kweekprodukten

(1)

La présente Convention a pour objet de reconnaître et d'assurer à l'obtenteur d'une variété végétale nouvelle, ou à son ayant cause, un droit dont le contenu et les modalités d'exercice sont définis ci-après.

(2)

Les Etats parties à la présente Convention, ci-après dénommés Etats de l'Union, constituent entre eux une Union pour la protection des obtentions végétales.

(3)

Le siège de l'Union et de ses organes permanents est fixé à Genève.

(1)

Chaque Etat de l'Union peut reconnaître le droit de l'obtenteur prévu par la présente Convention par l'octroi d'un titre de protection particulière ou d'un brevet. Toutefois, un Etat de l'Union dont la législation nationale admet la protection sous ces deux formes ne doit prévoir que l'une d'elles pour un même genre ou une même espèce botanique.

(2)

Le mot variété, au sens de la présente Convention, s'applique à tout cultivar, clone, lignée, souche, hybride, susceptible d'être cultivé, satisfaisant aux dispositions des alinéas c) et d) du paragraphe (1) de l'article 6.

(1)

Les personnes physiques et morales ayant leur domicile ou siège dans un des Etats de l'Union jouissent, dans les autres Etats de l'Union, en ce qui concerne la reconnaissance et la protection du droit de l'obtenteur, du traitement que les lois respectives de ces Etats accordent ou accorderont par la suite à leurs nationaux, le tout sans préjudice des droits spécialement prévus par la présente Convention et sous réserve de l'accomplissement des conditions et formalités imposées aux nationaux.

(2)

Les nationaux des Etats de l'Union, n'ayant ni domicile ni siège dans un de ces Etats, jouissent également des mêmes droits, sous réserve de satisfaire aux obligations qui peuvent leur être imposées en vue de permettre l'examen des variétés nouvelles qu'ils auraient obtenues ainsi que le contrôle de leur multiplication.

(1)

La présente Convention est applicable à tous les genres et espèces botaniques.

(2)

Les Etats de l'Union s'engagent à prendre toutes les mesures nécessaires pour appliquer progressivement les dispositions de la présente Convention au plus grand nombre de genres et espèces botaniques.

(3)

Au moment de l'entrée en vigueur de la Convention sur son territoire, chaque Etat de l'Union applique les dispositions de la Convention à au moins cinq des genres figurant sur la liste annexée à la Convention.

Il s'engage, en outre, à appliquer lesdites dispositions à d'autres genres de la liste, dans les délais suivants à dater de l'entrée en vigueur de la Convention sur son territoire:

• a)

  dans un délai de trois ans, à au moins deux genres;

• b)

  dans un délai de six ans, à au moins quatre genres;

• c)

  dans un délai de huit ans, à tous les genres figurant sur la liste.

(4)

Pour les genres et espèces ne figurant pas sur cette liste, chaque Etat de l'Union protégeant l'un de ces genres ou espèces a la faculté, soit de limiter le bénéfice de cette protection aux nationaux des Etats de l'Union protégeant ce genre ou cette espèce ainsi qu'aux personnes physiques ou morales ayant leur domicile ou siège dans un de ces Etats, soit d'étendre le bénéfice de cette protection aux nationaux d'autres Etats de l'Union ou des Etats membres de l'Union de Paris pour la protection de la Propriété industrielle, ainsi qu'aux personnes physiques ou morales ayant leur domicile ou siège dans un de ces Etats.

(5)

Chaque Etat de l'Union peut, au moment de la signature de la présente Convention ou du dépôt de son instrument de ratification ou d'adhésion, déclarer qu'il appliquera, en ce qui concerne la protection des obtentions végétales, les articles 2 et 3 de la Convention de PARIS pour la protection de la Propriété industrielle.

(1)

Le droit accordé à l'obtenteur d'une variété nouvelle ou à son ayant cause a pour effet de soumettre à son autorisation préalable la production, à des fins d'écoulement commercial, du matériel de reproduction ou de multiplication végétative, en tant que tel, de cette variété nouvelle, ainsi que la mise en vente et la commercialisation de ce matériel. Le matériel de multiplication végétative comprend les plantes entières. Le droit de l'obtenteur 's étend aux plantes ornementales ou parties de ces plantes normalement commercialisées à d'autres fins que la multiplication, au cas où elles seraient utilisées commercialement comme matériel de multiplication en vue de la production de plantes d'ornement ou de fleurs coupées.

(2)

L'obtenteur ou son ayant cause peut subordonner son autorisation à des conditions qu'il définit.

(3)

L'autorisation de l'obtenteur ou de son ayant cause n'est pas nécessaire pour l'emploi de la variété nouvelle comme source initiale de variation en vue de la création d'autres variétés nouvelles, ni pour la commercialisation de celles-ci. Par contre, cette autorisation est requise lorsque l'emploi répété de la variété nouvelle est nécessaire à la production commerciale d'une autre variété.

(4)

Chaque Etat de l'Union peut, soit dans sa propre législation, soit dans des arrangements particuliers au sens de l'article 29, accorder aux obtenteurs, pour certains genres ou espèces botaniques, un droit plus étendu que celui défini au premier paragraphe du présent article et pouvant notamment s'étendre jusqu'au produit commercialisé. Un Etat de l'Union qui accorde un tel droit a la faculté d'en limiter le bénéfice aux nationaux des Etats de l'Union accordant un droit identique ainsi qu'aux personnes physiques ou morales ayant leur domicile ou siège dans l'un de ces Etats.

(1)

L'obtenteur d'une variété nouvelle, ou son ayant cause bénéficie de la protection prévue par la présente Convention lorsque les conditions suivantes sont remplies:

• a)

  Quelle que soit l'origine, artificielle ou naturelle, de la variation initiale qui lui a donné naissance, la variété nouvelle doit pouvoir être nettement distinguée par un ou plusieurs caractères importants, de toute autre variété dont l'existence, au moment où la protection est demandée, est notoirement connue. Cette notoriété peut être établie par diverses références telles que: culture ou commercialisation déjà en cours, inscription sur un registre officiel des variétés effectuées ou en cours, présence dans une collection de référence ou description précise dans une publication.

  Les caractères permettant de définir et de distinguer une variété nouvelle peuvent être de nature morphologique ou physiologique. Dans tous les cas, ils doivent pouvoir être décrits et reconnus avec précision.

• b)

  Le fait pour une variété d'avoir figuré dans des essais, d'avoir été présentée à l'inscription ou inscrite à un registre officiel, ne peut pas être opposé à l'obtenteur de cette variété ou à son ayant cause. La nouvelle variété ne doit pas, au moment de la demande de protection dans un Etat de l'Union, avoir été offerte à la vente ou commercialisée, avec l'accord de l’obtenteur ou de son ayant cause, sur le territoire de cet Etat, ni depuis plus de quatre ans sur le territoire de tout autre Etat.

• c)

  La variété nouvelle doit être suffisamment homogène, compte tenu des particularités que présente sa reproduction sexuée ou sa multiplication végétative.

• d)

  La variété nouvelle doit être stable dans ses caractères essentiels, c'est à dire rester conforme à sa définition, à la suite de ses reproductions ou multiplications successives, ou, lorsque l'obtenteur a défini un cycle particulier de reproductions ou de multiplications, à la fin de chaque cycle.

• e)

  La variété nouvelle doit recevoir une dénomination conforme aux dispositions de l'article 13.

(2)

L'octroi de la protection d'une variété nouvelle ne peut dépendre d'autres conditions que celles mentionnées ci-dessus, sous réserve que l' obtenteur ou son ayant cause ait satisfait aux formalités prévues par la législation nationale de chaque pays, y compris le paiement des taxes.

(1)

La protection est accordée après un examen de la variété nouvelle en fonction des critères définis à l'article 6. Cet examen doit être approprié à chaque genre ou espèce botanique en tenant compte de son système habituel de reproduction ou de multiplication.

(2)

En vue de cet examen, les services compétents de chaque pays peuvent exiger de l'obtenteur ou de son ayant cause tous renseignements, documents, plants ou semences nécessaires.

(3)

Durant la période comprise entre le dépôt de la demande de protection d'une variété nouvelle et la décision la concernant, tout Etat de l'Union peut prendre des mesures destinées à défendre l'obtenteur ou son ayant cause contre les agissements abusifs des tiers.

(1)

Le droit conféré à l'obtenteur d'une variété nouvelle ou à son ayant cause est accordé pour une durée limitée. Celle-ci ne peut être inférieure à quinze années. Pour les plantes telles que vignes, arbres fruitiers et leurs porte-greffes, arbres forestiers, arbres d'ornement, cette durée minimum est portée à dix-huit années.

(2)

La durée de la protection dans un Etat de l'Union s'étend à partir de la date de la délivrance du titre de protection.

(3)

Chaque Etat de l'Union a la faculté d'adopter des durées de protection plus longues que celles indiquées ci-dessus et de fixer des durées différentes pour certaines catégories de végétaux, pour tenir compte, en particulier, des exigences de la réglementation sur la production et le commerce des semences et plantes.

(1)

Le droit de l'obtenteur est déclaré nul, en conformité des dispositions de la législation nationale de chaque Etat de l’Union, s'il est avéré que les conditions fixées aux alinéas a) et b) du paragraphe (1) de l'article 6 n'étaient pas effectivement remplies lors de la délivrance du titre de protection.

(2)

Est déchu de son droit l’obtenteur ou son ayant cause qui n'est pas en mesure de présenter à l'autorité compétente le matériel de reproduction ou de multiplication permettant d'obtenir la variété nouvelle avec ses caractères morphologiques et physiologiques, tels qu'ils ont été définis au moment de son agrément.

(3)

Peut être déchu de son droit l’obtenteur ou son ayant cause:

• a)

  qui ne présente pas à l'autorité compétente, dans un délai prescrit et après mise en demeure, le matériel de reproduction ou de multiplication, les documents et renseignements jugés nécessaires au contrôle de la variété nouvelle, ou ne permet pas l'inspection des mesures prises en vue de la conservation de la variété;

• b)

  qui n'a pas acquitté dans les délais prescrits les taxes dues, le cas échéant, pour le maintien en vigueur de ses droits.

(4)

Le droit de l'obtenteur ne peut être annulé, et l'obtenteur ou son ayant cause ne peut être déchu de son droit pour d'autres motifs que ceux mentionnés au présent article.

(1)

L'obtenteur ou son ayant cause a la faculté de choisir l'Etat de l'Union dans lequel il demande, pour la première fois, la protection de son droit sur une variété nouvelle.

(2)

L'obtenteur ou son ayant cause peut demander à d'autres Etats de l'Union la protection de son droit sans attendre qu'un titre de protection lui ait été délivré par l'Etat de l'Union dans lequel la première demande a été faite.

(3)

La protection demandée dans différents Etats de l'Union par des personnes physiques ou morales admises au bénéfice de la présente Convention est indépendante de la protection obtenue pour la même variété nouvelle dans les autres Etats appartenant ou non à l'Union.

(1)

L'obtenteur ou son ayant cause, qui a régulièrement fait le dépôt d'une demande pour obtenir la protection d'une variété nouvelle dans l'un des Etats de l'Union, jouit, pour effectuer le dépôt dans les autres Etats de l'Union, d'un droit de priorité pendant un délai de douze mois. Ce délai commence à la date du dépôt de la première demande. Le jour du dépôt n'est pas compris dans ce délai.

(2)

Pour bénéficier des dispositions du paragraphe précédent, le nouveau dépôt doit comporter une requête en protection de l'obtention, la revendication de la priorité de la première demande et, dans un délai de trois mois, une copie des documents qui constituent cette demande certifiée conforme par l'administration qui l'aura reçue.

(3)

L'obtenteur ou son ayant cause jouit d'un délai de quatre ans après l'expiration du délai de priorité pour fournir à l'Etat de l'Union, auprès duquel il a été déposé une requête en protection dans les conditions prévues au paragraphe (2), les documents complémentaires et le matériel requis par les lois et règlements de cet Etat.

(4)

Ne sont pas opposables au dépôt effectué dans les conditions ci-dessus les faits survenus dans le délai fixé au paragraphe (1), tels qu'un autre dépôt, la publication de l'objet de la demande ou son exploitation. Ces faits ne peuvent faire naître aucun droit au profit de tiers ni aucune possession personnelle.

(1)

Une variété nouvelle doit être désignée par une dénomination.

(2)

Cette dénomination doit permettre d'identifier la variété nouvelle; elle ne peut notamment se composer uniquement de chiffres.

La dénomination ne doit pas être susceptible d'induire en erreur ou de prêter à confusion sur les caractéristiques, la valeur ou l'identité de la variété nouvelle ou sur l'identité de l'obtenteur. Elle doit notamment être différente de toute dénomination qui désigne, dans l'un quelconque des Etats de l'Union, les variétés préexistantes de la même espèce botanique ou d'une espèce voisine.

(3)

Il n'est pas permis à l'obtenteur ou à son ayant cause de déposer comme dénomination d'une variété nouvelle une désignation pour laquelle il bénéficie, dans un Etat de l'Union, de la protection accordée aux marques de fabrique ou de commerce, et qui couvre des produits identiques ou similaires au sens de la législation sur les marques, ni une désignation susceptible de créer une confusion avec cette marque, sauf s'il s'engage à renoncer à son droit à la marque lorsqu'il interviendra l'enregistrement de la dénomination de la variété nouvelle.

Si l'obtenteur ou son ayant cause effectue néanmoins le dépôt de la dénomination, il ne peut plus, dès que cette dernière est enregistrée, faire valoir de droit à la marque de fabrique ou de commerce pour les produits susvisés.

(4)

La dénomination de la variété nouvelle est déposée par l'obtenteur ou son ayant cause auprès du service prévu à l'article 30. S'il est avéré que cette dénomination ne répond pas aux exigences des paragraphes précédents, le service refuse de l'enregistrer et exige que l’obtenteur ou son ayant cause propose, dans un délai prescrit, une autre dénomination. La dénomination est enregistrée en même temps qu'est délivré le titre de protection conformément aux dispositions de l'article 7.

(5)

Une variété nouvelle ne peut être déposée dans les Etats de l'Union que sous la même dénomination. Le service compétent pour la délivrance du titre de protection dans chacun des Etats est tenu d'enregistrer la dénomination ainsi déposée, à moins qu'il ne constate la non-convenance de cette dénomination dans ledit Etat. Dans ce cas, il peut exiger que l'obtenteur ou son ayant cause propose une traduction de la dénomination initiale ou une autre dénomination convenable.

(6)

Lorsque la dénomination d'une variété nouvelle est déposée auprès du service compétent d'un Etat de l'Union, celui-ci la communique au Bureau de l'Union prévu à l'article 15, qui en informe les services compétents des autres Etats de l'Union. Tout Etat de l'Union peut transmettre, par l'intermédiaire dudit Bureau, ses objections éventuelles à l'Etat qui a fait la communication.

Le service compétent de chaque Etat de l'Union notifie tout enregistrement de dénomination d'une variété nouvelle et tout refus d'enregistrement au bureau de l'Union qui en informe les services compétents des autres Etats de cette Union. Les enregistrements sont également portés à la connaissance des Etats membres de l'Union de Paris pour la protection de la Propriété industrielle par les soins du Bureau.

(7)

Celui, qui dans un des Etats de l'Union, procède à la mise en vente ou à la commercialisation du matériel de reproduction ou de multiplication végétative d'une variété nouvelle, est tenu d'utiliser la dénomination de cette variété nouvelle, même après l'expiration de la protection de cette variété, pour autant que, conformément aux dispositions du paragraphe (10), des droits antérieurs ne s'opposent pas à cette utilisation.

(8)

Du jour où un titre de protection a été délivré à un obtenteur ou à son ayant cause dans un Etat de l'Union:

• a)

  la dénomination de la variété nouvelle ne peut, dans aucun des Etats de l'Union, être utilisée comme dénomination d'une autre variété de la même espèce botanique ou d'une espèce voisine;

• b)

  là dénomination de la variété nouvelle est considérée comme la désignation générique pour cette variété. En conséquence, pour une dénomination identique à celle de la variété nouvelle ou susceptible de créer une confusion avec elle, nul ne peut, sous réserve des dispositions du paragraphe (10), en demander l'enregistrement, ni obtenir la protection, à titre de marque de fabrique ou de commerce, pour des produits identiques ou similaires, au sens de la législation sur les marques, dans un Etat quelconque de l'Union.

(9)

Pour le même produit, il est permis d'ajouter à la dénomination de la variété nouvelle une marque de fabrique ou de commerce.

(10)

II n'est pas porté atteinte aux droits antérieurs de tiers portant sur des signes servant à distinguer leurs produits ou leur entreprise. Si, en vertu d'un droit antérieur, l'utilisation de la dénomination d'une variété nouvelle est interdite à une personne qui, conformément aux dispositions du paragraphe (7), est obligée de l'utiliser, le service compétent exige, le cas échéant, que l'obtenteur ou son ayant cause propose une autre dénomination pour la variété nouvelle.

(1)

Le droit reconnu à l'obtenteur selon les dispositions de la présente Convention est indépendant des mesures adoptées dans chaque Etat de l'Union en vue d'y réglementer la production, le contrôle et la commercialisation des semences et plantes.

(2)

Toutefois, ces dernières mesures devront éviter, autant que possible, de faire obstacle à l'application des dispositions de la présente Convention.

(1)

Le Conseil est composé des représentants des Etats de l'Union. Chaque Etat de l'Union nomme un représentant au Conseil et un suppléant.

(2)

Les représentants ou suppléants peuvent être accompagnés d'adjoints ou de conseillers.

(3)

Chaque Etat de l'Union dispose d'une voix au Conseil.

(1)

Les Etats signataires de la présente Convention, qui ne l'ont pas encore ratifiée, sont invités à titre d'observateurs aux réunions du Conseil. Leurs représentants ont voix consultative.

(2)

A ces réunions peuvent également être invités d'autres observateurs ou des experts.

(1)

Le Conseil élit parmi ses membres un Président et un premier Vice-Président. Il peut élire d'autres Vice-Présidents. Le premier Vice-Président remplace de droit le Président en cas d'empêchement.

(2)

La durée du mandat du Président est de trois ans.

(1)

Le Conseil se réunit sur convocation de son Président.

(2)

Il tient une session ordinaire une fois par an. En outre, le Président peut réunir le Conseil à son initiative; il doit le réunir dans un délai de trois mois quand un tiers au moins des Etats de l'Union en a fait la demande.

(1)

Le Conseil établit son règlement intérieur.

(2)

Le Conseil établit le règlement administratif et financier de l'Union, le Gouvernement de la Confédération suisse entendu. Le Gouvernement de la Confédération suisse en assure l'exécution.

(3)

Ces règlements et leurs modifications éventuelles doivent être adoptés à la majorité des trois quarts des Etats de l'Union.

(1)

Le Bureau de l'Union est chargé d'exécuter toutes les missions et tâches qui lui sont confiées par le Conseil. Il est dirigé par le Secrétaire général.

(2)

Le Secrétaire général est responsable devant le Conseil; il assure l'exécution des décisions du Conseil.

Il présente le budget à l'approbation du Conseil et en assure l'exécution.

Il rend compte annuellement au Conseil de sa gestion et lui présente un rapport sur les activités et la situation financière de l'Union.

(3)

Le Secrétaire général et les fonctionnaires du cadre supérieur sont nommés, sur proposition du Conseil, par le Gouvernement de la Confédération suisse qui fixe les conditions de leur engagement.

Le statut et la rémunération des autres cadres du Bureau de l'Union sont fixés par le règlement administratif et financier.

(1)

Les dépenses de l'Union sont couvertes par:

• a)

  les contributions annuelles des Etats de l'Union;

• b)

  la rémunération de prestations de services;

• c)

  des recettes diverses.

(2)

Pour déterminer le montant de leur contribution annuelle, les Etats de l'Union sont répartis en cinq classes:

Chaque Etat de l'Union contribue à raison du nombre d'unités de la classe à laquelle il appartient.

(3)

La valeur de l'unité de participation est obtenue en divisant, pour la période budgétaire considérée, le montant total des dépenses nécessairement couvertes par les contributions des Etats de l'Union par le nombre total des unités.

(4)

Chacun des Etats de l'Union désigne, au moment de son accession, la classe dans laquelle il désire être rangé. Toutefois, chaque Etat de l'Union peut déclarer ultérieurement qu'il désire être rangé dans une autre classe.

Cette déclaration doit être adressée au Secrétaire général de l'Union six mois au moins avant la fin de l'exercice précédant celui pour lequel le changement de classe prend effet.

(5)

A la requête d'un Etat de l'Union ou d'un Etat présentant une demande d'adhésion à la Convention selon l'article 32 et indiquant son désir d'être rangé dans la classe V, le Conseil peut décider, pour tenir compte de circonstances exceptionnelles, d'autoriser cet Etat à ne payer que la moitié de la contribution correspondant à la classe V. Cette décision reste applicable jusqu'au moment où l'Etat intéressé renonce à la faculté accordée ou déclare qu'il souhaite être rangé dans une autre classe ou jusqu'au moment où le Conseil abroge sa décision.

(6)

Un Etat de l'Union en retard dans le paiement de ses contributions ne peut exercer son droit de vote au Conseil si le montant de son arriéré est égal ou supérieur à celui des contributions dont il est redevable pour les deux dernières années complètes écoulées, sans être toutefois libéré des obligations ni privé des autres droits découlant de la présente Convention. Cependant, le Conseil peut autoriser un tel Etat à conserver l'exercice de son droit de vote aussi longtemps que ledit Conseil estime que le retard résulte de circonstances exceptionnelles et inévitables.

(1)

La présente Convention est soumise à des révisions périodiques en vue d'y introduire les améliorations de nature à perfectionner le système de l'Union.

(2)

A cet effet, des Conférences ont lieu tous les cinq ans, â moins que le Conseil, à la majorité des cinq sixièmes des membres présents, n'estime que la tenue d'une telle Conférence doit être avancée ou retardée.

(3)

La Conférence ne délibère valablement que si la moitié au moins des Etats membres de l'Union y sont représentés.

Pour être adopté, le texte révisé de la Convention doit recueillir la majorité des cinq sixièmes des Etats membres de l'Union représentés à la Conférence.

(4)

Le texte révisé entre en vigueur, à l'égard des Etats de l'Union qui l'ont ratifié, lorsqu'il a été ratifié par les cinq sixièmes des Etats de l'Union. L'entrée en vigueur intervient trente jours après le dépôt du dernier des instruments de ratification. Toutefois, si la majorité des cinq sixièmes des Etats de l'Union représentés à la Conférence estime que le texte révisé comporte des modifications d'une nature telle qu'elles excluent, pour les Etats de l'Union qui ne ratifieraient pas ledit texte, la possibilité de rester liés par le texte antérieur à l'égard des autres Etats de l'Union, l'entrée en vigueur du texte révisé intervient deux ans après le dépôt du dernier des instruments de ratification. En pareil cas, le texte antérieur cesse, à compter de ladite entrée en vigueur, de lier les Etats ayant ratifié le texte révisé.

(1)

Les langues française, allemande et anglaise sont utilisées par le Bureau de l'Union dans l'accomplissement de ses missions.

(2)

Les réunions du Conseil ainsi que les Conférences de révision se tiennent en ces trois langues.

(3)

Le Conseil peut décider, en tant que de besoin, à la majorité des trois quarts des membres présents, que d'autres langues seront utilisées.

(1)

Chaque Etat de l'Union s'engage à prendre toutes mesures nécessaires pour l'application de la présente Convention.

Il s'engage notamment:

• a)

  à assurer aux ressortissants des autres Etats de l'Union les recours légaux appropriés leur permettant de défendre efficacement les droits prévus par la présente Convention;

• b)

  à établir un service spécial de la protection des obtentions végétales ou à charger un service déjà existant de cette protection;

• c)

  à assurer la communication au public des informations relatives à cette protection et au minimum la publication périodique de la liste des titres délivrés.

(2)

Des accords particuliers peuvent également être conclus entre les Etats de l'Union, en vue de l'utilisation éventuelle en commun de services chargés de procéder à l'examen des variétés nouvelles, prévu à l'article 7, et au rassemblement des collections et documents de références nécessaires.

(3)

II est entendu qu'au moment du dépôt de son instrument de ratification ou d'adhésion, chaque Etat doit être en mesure, conformément à sa législation interne, de donner effet aux dispositions de la présente Convention.

(1)

La présente Convention est ouverte jusqu'au deux décembre mil neuf cent soixante deux à la signature des Etats représentés à la Conférence de Paris pour la protection des obtentions végétales.

(2)

La présente Convention est soumise à ratification; les instruments de ratification sont déposés auprès du Gouvernement de la République Française, qui notifie ce dépôt aux Etats signataires.

(3)

Dès qu'elle a été ratifiée par trois Etats au moins, la Convention entre en vigueur entre ces Etats trente jours après le dépôt du troisième instrument de ratification. A l'égard de chacun des Etats par lesquels elle est ratifiée ultérieurement, elle entre en vigueur trente jours après le dépôt de son instrument de ratification.

(1)

La présente Convention est ouverte à l'adhésion des Etats non signataires dans les conditions prévues aux paragraphes (3) et (4) du présent article.

(2)

Les demandes d'adhésion sont adressées au Gouvernement de la Confédération suisse, qui les notifie aux Etats de l'Union.

(3)

Les demandes d'adhésion sont étudiées par le Conseil en tenant compte notamment des dispositions de l'article 30.

Eu égard à la nature de la décision qui doit intervenir, et à la différence de la règle retenue pour les Conférences de révision, l'adhésion d'un Etat non signataire est acquise si sa demande est acceptée à la majorité des quatre cinquièmes des membres présents.

Au moment du vote, les trois quarts des Etats de l'Union doivent être représentés.

(4)

En cas de décision favorable, l'instrument d'adhésion est déposé auprès du Gouvernement de la Confédération suisse, qui notifie ce dépôt aux Etats de l'Union.

L'adhésion prend effet trente jours après le dépôt de cet instrument.

(1)

Au moment de la ratification de la Convention s'il s'agit d'un Etat signataire, ou en présentant sa demande d'adhésion s'il s'agit d'un autre Etat, chaque Etat indique, dans le premier cas, au Gouvernement de la République Française ou, dans le deuxième cas, au Gouvernement de la Confédération suisse, la liste des genres ou espèces pour lesquels il s'engage à appliquer les dispositions de la Convention dans les conditions prévues à l'article 4. Il précise, en outre, dans le cas de genres ou espèces visés au paragraphe (4) dudit article, s'il entend se prévaloir de la faculté de limitation ouverte par cette disposition.

(2)

Chaque Etat de l'Union qui décide ultérieurement d'appliquer les dispositions de la Convention à d'autres genres ou espèces, transmet les mêmes indications que celles prévues au paragraphe (1) du présent article au Gouvernement de la Confédération suisse et au Bureau de l'Union, au moins trente jours avant la mise en application de sa décision.

(3)

Le Gouvernement de la République Française ou, le cas échéant, le Gouvernement de la Confédération suisse, transmet immédiatement à tous les Etats de l'Union les indications visées aux paragraphes (1) et (2) du présent article.

(1)

Tout Etat de l'Union déclare, au moment de la signature, de la ratification ou de l'adhésion, si la Convention est applicable à l'ensemble ou à une partie de ses territoires ou à un, à plusieurs, ou à l'ensemble des Etats ou territoires pour lesquels il est habile à stipuler.

Il peut, à tout moment, par la suite, en vertu d'une notification au Gouvernement de la Confédération suisse, compléter cette déclaration. La notification prend effet trente jours après sa réception par ce dernier Gouvernement.

(2)

Le Gouvernement qui a reçu les déclarations ou notifications mentionnées au paragraphe (1) du présent article en informe tous les Etats de l'Union.

(1)

Si, au moment de l'entrée en vigueur de la présente Convention à l'égard d'un Etat de l'Union, l'obtenteur d'une variété nouvelle protégée dans cet Etat, ou son ayant cause bénéficie dans ledit Etat de la protection de la dénomination de cette variété à titre de marque de fabrique ou de commerce pour des produits identiques ou similaires au sens de la législation sur les marques, il peut, soit renoncer à la protection à titre de marque de fabrique ou de commerce, soit déposer une nouvelle dénomination pour la variété au lieu de la dénomination ancienne. Si, dans un délai de six mois, une nouvelle dénomination n'est pas déposée, l'obtenteur ou son ayant cause ne peut plus faire valoir de droit à la marque de fabrique ou de commerce pour les produits sus visés.

(2)

Si une nouvelle dénomination est enregistrée pour la variété, l'obtenteur ou son ayant cause ne peut interdire l'utilisation de la dénomination antérieure qu'après l'expiration d'un délai d'une année à compter de la publication de l'enregistrement de la nouvelle dénomination, aux personnes qui, avant l'entrée en vigueur de la présente Convention, étaient tenues d'utiliser l'ancienne dénomination.

(1)

Tout différend entre deux ou plusieurs Etats de l'Union, qui concerne l'interprétation ou l'application de la présente Convention et n'a pas été réglé par voie de négociation est, sur demande de l'un des Etats intéressés, soumis au Conseil qui s'emploie à provoquer un accord entre lesdits Etats.

(2)

Si un tel accord n'est pas réalisé dans un délai de six mois à compter du moment où le Conseil a été saisi du différend, celui-ci est soumis à un Tribunal arbitral sur simple requête d'un des Etats intéressés.

(3)

Le Tribunal est composé de trois arbitres.

Dans le cas où deux Etats sont parties au différend, chaque Etat désigne un arbitre.

Dans le cas où plus de deux Etats sont parties au différend, deux des arbitres sont désignés d'un commun accord par les Etats intéressés.

Si les Etats intéressés n'ont pas désigné les arbitres dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la demande de constitution du Tribunal leur a été notifiée par le Bureau de l'Union, chacun des Etats intéressés peut demander au Président de la Cour internationale de Justice de procéder aux désignations nécessaires.

Le Tiers-arbitre est désigné dans tous les cas par le Président de la Cour internationale de Justice.

Si le Président est ressortissant de l'un des Etats parties au différend, le Vice-Président procède aux désignations visées ci-dessus, à moins qu'il ne soit lui-même ressortissant de l'un des Etats parties au différend. Dans ce dernier cas, il appartient au membre de la Cour qui n'est pas lui-même ressortissant de l'un des Etats parties au différend et qui a été choisi par le Président de procéder à ces désignations.

(4)

La décision arbitrale est définitive et obligatoire pour les Etats intéressés.

(5)

Le Tribunal règle lui-même sa procédure, à moins que les Etats intéressés n'en conviennent autrement.

(6)

Chacun des Etats parties au différend supporte les frais de sa représentation devant le Tribunal arbitral; les autres frais sont supportés par parts égales par chacun des Etats.

(1)

La présente Convention est conclue sans limitation de durée.

(2)

Sous réserve des dispositions de l'article 27, paragraphe (4), si un Etat de l'Union dénonce la Convention, cette dénonciation prend effet à l'expiration du délai d'une année à partir du jour où notification de cette dénonciation a été faite par le Gouvernement de la Confédération suisse aux autres Etats de l'Union.

(3)

Tout Etat de l'Union peut à tout moment déclarer que la Convention cesse d'être applicable à certains de ses territoires ou des Etats ou territoires pour lesquels il a stipulé en vertu des dispositions de l'article 34. Cette déclaration prend effet à l'expiration du délai d'une année à partir du jour où notification de cette déclaration a été faite par le Gouvernement de la Confédération suisse aux autres Etats de l'Union.

(4)

Ces dénonciations et déclarations ne sauraient porter atteinte aux droits acquis dans le cadre de la présente Convention antérieurement à l'expiration du délai fixé aux paragraphes (2) et (3) du présent article.

(1)

La présente Convention est rédigée en un exemplaire en langue française, lequel est déposé aux archives du Gouvernement de la République Française.

(2)

Une copie certifiée conforme est remise par celui-ci à chacun des Gouvernements des Etats signataires.

(3)

Des traductions officielles de la présente Convention seront établies en langues allemande, anglaise, espagnole, italienne, néerlandaise.

(1)

Dit Verdrag strekt ertoe aan de kweker van een nieuw plantenras of aan zijn rechtverkrijgende een recht toe te kennen en te verzekeren, waarvan de inhoud en de wijze van uitoefening hierna zijn omschreven.

(2)

De Staten die partij zijn bij dit Verdrag, hierna genoemd Unie-Staten, vormen tezamen een Unie tot bescherming van kweekprodukten.

(3)

De zetel van de Unie en van haar permanente organen is gevestigd te Genève.

(1)

Iedere Unie-Staat kan het recht van de kweker, bedoeld in dit Verdrag, erkennen door verlening van een bijzondere titel van bescherming of van een octrooi. Evenwel mag een Unie-Staat waarvan de nationale wetgeving beide vormen van bescherming toelaat, voor eenzelfde botanisch geslacht of eenzelfde botanische soort slechts voorzien in één van beide vormen.

(2)

Het woord ras in de zin van dit Verdrag omvat iedere cultivar, iedere cloon, lijn, stam en hybride, die geteeld kan worden en die voldoet aan de bepalingen van artikel 6, lid (1), onder c) en d).

(1)

De natuurlijke en rechtspersonen die hun woonplaats of zetel hebben in een van de Unie-Staten, genieten in de andere Unie-Staten voor de toekenning en de bescherming van het recht van de kweker de behandeling die de onderscheidene wetten van die Staten verlenen of in de toekomst zullen verlenen aan hun onderdanen, dit alles onverminderd de in dit Verdrag in het bijzonder bedoelde rechten en onder voorbehoud, dat de voorwaarden en formaliteiten, opgelegd aan de eigen onderdanen, vervuld zijn.

(2)

De onderdanen van de Unie-Staten die noch hun woonplaats, noch hun zetel in een van die Staten hebben, genieten eveneens dezelfde rechten, mits zij voldoen aan de verplichtingen die hun kunnen worden opgelegd ten einde het onderzoek van de nieuwe rassen die zij eventueel hebben gekweekt, en het toezicht op de vermeerdering daarvan mogelijk te maken.

(1)

Dit Verdrag is van toepassing op alle botanische geslachten en soorten.

(2)

De Unie-Staten verbinden zich alle maatregelen te nemen, die nodig zijn om de bepalingen van dit Verdrag in toenemende mate toe te passen op een zo groot mogelijk aantal botanische geslachten en soorten.

(3)

Op het tijdstip van het in werking treden van dit Verdrag op zijn grondgebied past iedere Unie-Staat de bepalingen van dit Verdrag toe op tenminste vijf van de geslachten die voorkomen op de bij dit Verdrag behorende lijst.

Hij verbindt zich voorts deze bepalingen toe te passen op andere geslachten van de lijst binnen de volgende termijnen, met ingang van het tijdstip van het in werking treden van het Verdrag op zijn grondgebied:

• a)

  binnen een termijn van drie jaar, op ten minste twee geslachten;

• b)

  binnen een termijn van zes jaar, op ten minste vier geslachten;

• c)

  binnen een termijn van acht jaar, op alle geslachten die voorkomen op de lijst.

(4)

Voor de niet op de lijst voorkomende geslachten en soorten staat het iedere Unie-Staat die een van die geslachten of soorten beschermt, vrij ofwel het genot van die bescherming te beperken tot de onderdanen van die Unie-Staten die dat geslacht of die soort beschermen, alsmede tot de natuurlijke en rechtspersonen die hun woonplaats of hun zetel in een van die Staten hebben, ofwel het genot van die bescherming uit te breiden tot de onderdanen van andere Unie-Staten of van de Lid-Staten van de Unie van Parijs tot bescherming van de industriële eigendom, alsmede tot de natuurlijke en rechtspersonen die hun woonplaats of zetel in een van die Staten hebben.

(5)

Iedere Unie-Staat kan op het tijdstip van de ondertekening van dit Verdrag of van de nederlegging van de akte van bekrachtiging of van toetreding verklaren dat hij voor de bescherming van kweekprodukten de artikelen 2 en 3 van het Verdrag van Parijs tot bescherming van de industriële eigendom zal toepassen.

(1)

Het aan de kweker van een nieuw ras of aan diens rechtverkrijgende verleende recht houdt in, dat het voortbrengen voor handelsdoeleinden van geslachtelijk of ongeslachtelijk teeltmateriaal als zodanig van dat nieuwe ras, alsmede het te koop aanbieden en het verhandelen van dat teeltmateriaal aan zijn voorafgaande toestemming zijn onderworpen. Tot het ongeslachtelijk teeltmateriaal wordt mede de gehele plant gerekend. Het recht van de kweker strekt zich uit tot sierplanten of delen daarvan, die in de regel verhandeld worden voor andere doeleinden dan voor vermeerdering, indien zij zijn gebruikt als vermeerderingsmateriaal voor de voorbrenging van sierplanten of snijbloemen voor de handel.

(2)

De kweker of zijn rechtverkrijgende kan zijn toestemming afhankelijk stellen van door hem te bepalen voorwaarden.

(3)

De toestemming van de kweker of zijn rechtverkrijgende is niet vereist voor het gebruik van een nieuw ras als uitgangspunt van variatie voor het kweken van andere nieuwe rassen noch voor het in de handel brengen van deze nieuwe rassen. Daarentegen is deze toestemming wel vereist, wanneer het nieuwe ras telkens gebruikt moet worden voor de voortbrenging van een ander ras voor handelsdoeleinden.

(4)

Het staat iedere Unie-Staat vrij hetzij in zijn eigen wetgeving, hetzij in bijzondere overeenkomsten in de zin van artikel 29, voor bepaalde botanische geslachten of soorten aan de kwekers een recht te verlenen, dat verder strekt dan dat omschreven in het eerste lid van dit artikel en dat zich in het bijzonder kan uitstrekken tot het verhandelde eindprodukt. Een Unie-Staat die een dergelijk recht verleent, is bevoegd het genot ervan te beperken tot de onderdanen van die Unie-Staten die een gelijk recht verlenen, alsmede tot de natuurlijke en rechtspersonen die hun woonplaats of zetel in een van die Staten hebben.

(1)

De kweker van een nieuw ras of zijn rechtverkrijgende geniet de bescherming voorzien in dit Verdrag, wanneer de volgende voorwaarden zijn vervuld:

• Het nieuwe ras moet, ongeacht of de oorsprongsvariatie die het zijn aanzien heeft gegeven, op kunstmatige of natuurlijke wijze is ontstaan, door een of meer van belang zijnde eigenschappen duidelijk te onderscheiden zijn van elk ander ras waarvan het bestaan op het tijdstip van de aanvraag tot bescherming algemeen bekend is. Deze algemene bekendheid kan worden gestaafd door bij voorbeeld te verwijzen naar: teelt of handel, die reeds plaats vindt, inschrijving in een officieel rassenregister of het in behandeling zijn van de inschrijving, het aanwezig zijn in een vergelijkingscollectie of een nauwkeurige beschrijving in een publikatie.

  De eigenschappen, aan de hand waarvan een nieuw ras kan worden omschreven en onderscheiden, kunnen zowel van morfologische als van fysiologische aard zijn. In alle gevallen moeten zij met nauwkeurigheid kunnen worden beschreven en onderkend.

• b)

  Het feit, dat een ras reeds opgenomen is geweest in proeven, of is aangeboden ter inschrijving of reeds is ingeschreven in een officieel register, kan niet worden tegengeworpen aan de kweker van dit ras of zijn rechtverkrijgende.

  Op het tijdstip waarop in een Unie-Staat de bescherming wordt gevraagd, mag het nieuwe ras niet met toestemming van de kweker of zijn rechtverkrijgende, op het grondgebied van die Staat of, langer dan vier jaar geleden, op het grondgebied van enige andere Staat, ten verkoop zijn aangeboden of in de handel zijn gebracht.

• c)

  Het nieuwe ras moet voldoende homogeen zijn, in aanmerking genomen de bijzonderheden die aan zijn geslachtelijke of ongeslachtelijke vermeerdering eigen zijn.

• d)

  Het nieuwe ras moet in de loop van zijn achtereenvolgende vermeerderingen, of, wanneer de kweker een bijzondere vermeerderingscyclus heeft vastgesteld, aan het einde van iedere cyclus in zijn wezenlijke eigenschappen bestendig zijn, dat wil zeggen dat het moet blijven beantwoorden aan zijn omschrijving;

• e)

  Aan het nieuwe ras moet een benaming worden gegeven, die voldoet aan de bepalingen van artikel 13.

(2)

De verlening van de bescherming voor een nieuw ras kan niet afhankelijk worden gesteld van andere voorwaarden dan die welke hierboven zijn vermeld, mits de kweker of zijn rechtverkrijgende voldaan heeft aan de formaliteiten die in de nationale wetgeving van elk land zijn voorgeschreven, daaronder begrepen de betaling van rechten.

(1)

De bescherming wordt verleend na een onderzoek van het nieuwe ras met betrekking tot de in artikel 6 omschreven voorwaarden. Dit onderzoek moet zijn aangepast aan ieder botanisch geslacht of iedere botanische soort, rekening houdende met de gebruikelijke wijze van vermeerdering.

(2)

Ten behoeve van dit onderzoek kunnen de bevoegde diensten van ieder land alle noodzakelijke inlichtingen, bescheiden, plantgoed of zaaizaad van de kweker of zijn rechtverkrijgende verlangen.

(3)

Gedurende de periode tussen de indiening van het verzoek om bescherming van een nieuw ras en de beslissing daarop kan iedere Unie-Staat maatregelen nemen, ten einde de kweker of zijn rechtverkrijgende tegen misbruik door derden te beschermen.

(1)

Het aan de kweker van een nieuw ras of zijn rechtverkrijgende toegekende recht wordt voor een beperkte duur verleend. Deze duur kan niet korter zijn dan vijftien jaren. Voor planten als wijnstokken, vruchtbomen en hun onderstammen, woudbomen en sierbomen wordt deze minimum duur bepaald op achttien jaren.

(2)

De duur van de bescherming in een Unie-Staat begint te lopen op het tijdstip van de verlening van de titel van bescherming.

(3)

Het staat iedere Unie-Staat vrij een langere beschermingsduur vast te stellen dan hierboven is aangegeven en voor bepaalde groepen gewassen een verschillende beschermingsduur te bepalen, in het bijzonder ten einde rekening te houden met de eisen van de wetgeving inzake de voortbrenging van en die handel in zaaizaad en plantgoed.

(1)

Het recht van de kweker wordt, overeenkomstig de bepalingen van de nationale wetgeving van iedere Unie-Staat, nietig verklaard indien blijkt, dat op het tijdstip van de verlening van de titel van bescherming de in artikel 6, lid (1), onder a) en b) vastgestelde voorwaarden in feite niet waren vervuld.

(2)

De kweker of zijn rechtverkrijgende wordt van zijn recht vervallen verklaard, indien hij niet in staat is aan de bevoegde autoriteit het teeltmateriaal te verschaffen, waaruit het nieuwe ras met zijn morfologische en fysiologische eigenschappen, zoals deze bij de verlening van het recht zijn vastgesteld, kan worden verkregen.

(3)

De kweker of zijn rechtverkrijgende kan van zijn recht worden vervallen verklaard:

• a)

  indien hij nalaat binnen een voorgeschreven termijn en na te zijn aangemaand aan de bevoegde autoriteit het teeltmateriaal, de bescheiden of de inlichtingen te verschaffen, die nodig worden geoordeeld voor de controle van het nieuwe ras, of indien hij niet toestaat, dat hetgeen voor de instandhouding van het ras wordt gedaan, in ogenschouw wordt genomen;

• b)

  indien hij in gebreke blijft tijdig de rechten te betalen, die eventueel voor de handhaving van zijn recht verschuldigd zijn.

(4)

Het recht van de kweker kan niet worden nietig verklaard en de kweker of zijn rechtverkrijgende kan van dat recht niet worden vervallen verklaard op andere gronden dan die vermeld in dit artikel.

(1)

De kweker of zijn rechtverkrijgende heeft de vrijheid de Unie-Staat te kiezen waar hij voor de eerste maal de bescherming van zijn recht op een nieuw ras vraagt.

(2)

De kweker of zijn rechtverkrijgende kan aan andere Unie-Staten de bescherming van zijn recht vragen zonder te wachten tot hem door de Unie-Staat waar de eerste aanvraag is gedaan, een titel van bescherming is verleend.

(3)

De bescherming, gevraagd in verschillende Unie-Staten door natuurlijke of rechtspersonen die de voordelen van dit Verdrag deelachtig kunnen worden, is onafhankelijk van de bescherming die voor hetzelfde nieuwe ras is verkregen in andere Staten, al dan niet behorende tot de Unie.

(1)

De kweker of zijn rechtverkrijgende, die in een van de Unie-Staten overeenkomstig de voorschriften een aanvraag tot verkrijging van bescherming voor een nieuw ras heeft ingediend, geniet voor de indiening van een aanvraag in de andere Unie-Staten een recht van voorrang gedurende een termijn van twaalf maanden. Deze termijn begint te lopen vanaf de datum van indiening van de eerste aanvraag. De dag van indiening is niet in deze termijn begrepen.

(2)

Om in aanmerking te komen voor toepassing van de bepalingen van het vorige lid moet de nieuwe aanvraag bevatten een verzoek tot bescherming van het kweekprodukt, een beroep op de voorrang van de eerste aanvraag en, binnen een termijn van drie maanden, een afschrift van de bescheiden, waaruit de eerste aanvraag bestond, voor eensluitend gewaarmerkt door de dienst die deze heeft ontvangen.

(3)

De kweker of zijn rechtverkrijgende geniet een termijn van vier jaren na het verstrijken van de voorrangstermijn om aan de Unie-Staat waar hij met inachtneming van de bepalingen van lid (2) een verzoek om bescherming heeft ingediend, de aanvullende bescheiden en het materiaal te verschaffen, zoals door de wetten en overige voorschriften van die Staat wordt geëist.

(4)

Aan de indiening van een aanvraag, gedaan met inachtneming van hetgeen hiervoor is bepaald, kunnen niet worden tegengeworpen de feiten die zich binnen de in lid (1) bepaalde termijn hebben voorgedaan, zoals de indiening van een andere aanvraag, de bekendmaking van het voorwerp van de aanvraag of de exploitatie ervan. Deze feiten kunnen geen enkel recht ten gunste van derden noch een recht van voorgebruik doen ontstaan.

(1)

Een nieuw ras moet worden aangeduid door een benaming.

(2)

Deze benaming moet de identificatie van het nieuwe ras mogelijk maken; zij mag in het bijzonder niet uitsluitend uit cijfers bestaan.

De benaming mag niet zodanig zijn, dat zij tot vergissing aanleiding kan geven of verwarring zou kunnen stichten omtrent de karakteristieke eigenschappen, de waarde of de identiteit van het nieuwe ras of omtrent de identiteit van de kweker. Zij moet in het bijzonder verschillen van iedere benaming die in enige Unie-Staat een reeds bestaand ras van dezelfde of van een verwante botanische soort aanduidt.

(3)

Het is aan de kweker of zijn rechtverkrijgende niet toegestaan als benaming van een nieuw ras een aanduiding te deponeren, voor welke hij in een Unie-Staat bescherming als fabrieks- of handelsmerk geniet, en die gelijke of gelijksoortige waren in de zin van de wetgeving op de merken dekt, noch een aanduiding die verwarring met dat merk zou kunnen stichten, tenzij hij zich verbindt afstand te doen van zijn merkrecht, wanneer tot inschrijving van de benaming van het nieuwe ras wordt overgegaan.

Indien de kweker of zijn rechtverkrijgende toch tot deponering van de benaming overgaat, kan hij zich, zodra deze is ingeschreven, voor de hiervoorbedoelde waren niet langer op zijn recht op het fabrieks- of handelsmerk beroepen.

(4)

De benaming van het nieuwe ras wordt door de kweker of zijn rechtverkrijgende gedeponeerd bij de dienst, bedoeld in artikel 30. Indien blijkt, dat die benaming niet beantwoordt aan de in de vorige leden gestelde eisen, weigert de dienst de inschrijving en verlangt hij van de kweker of zijn rechtverkrijgende dat deze binnen een bepaalde termijn een andere benaming voorstelt. De benaming wordt ingeschreven te zelfder tijd, dat de titel van bescherming overeenkomstig de bepalingen van artikel 7 wordt verleend.

(5)

Voor een nieuw ras kan in de Unie-Staten slechts éénzelfde benaming worden gedeponeerd. De dienst die in iedere Staat bevoegd is de titel van bescherming te verlenen, is gehouden de aldus gedeponeerde benaming in te schrijven, tenzij hij vaststelt, dat die benaming voor gebruik in die Staat ongeschikt is. In dat geval kan hij verlangen, dat de kweker of zijn rechtverkrijgende een vertaling van de oorspronkelijke benaming of een andere passende benaming voorstelt.

(6)

Wanneer de benaming van een nieuw ras bij de bevoegde dienst van een der Unie-Staten wordt gedeponeerd, doet deze daarvan mededeling aan het in artikel 15 bedoelde Bureau van de Unie, dat de bevoegde diensten van de andere Unie-Staten daarvan in kennis stelt ledere Unie-Staat kan door bemiddeling van genoemd Bureau zijn eventuele bezwaren aan de Staat die die mededeling heeft gedaan, kenbaar maken.

De bevoegde dienst van iedere Unie-Staat geeft van iedere inschrijving van de benaming van een nieuw ras en van iedere weigering tot inschrijving kennis aan het Bureau van de Unie, dat daarvan mededeling doet aan de bevoegde diensten van de andere Unie-Staten De inschrijvingen worden door het Bureau eveneens ter kennis gebracht aan de Lid-Staten van de Unie van Parijs tot bescherming van de Industriële Eigendom.

(7)

Hij die in een der Unie-Staten geslachtelijk en ongeslachtelijk teeltmateriaal van een nieuw ras ten verkoop aanbiedt of verhandelt, is gehouden de benaming van dat nieuwe ras te gebruiken, zelfs na afloop van de bescherming van dat ras, voor zover oudere rechten, overeenkomstig die bepalingen van lid (10), zich tegen dat gebruik niet verzetten.

(8)

Met ingang van de dag waarop een kweker of zijn rechtverkrijgende in een Unie-Staat een titel van bescherming is verleend:

• a)

  mag de benaming van het nieuwe ras in geen der Unie-Staten gebruikt worden als benaming voor een ander ras van dezelfde of van een verwante botanische soort;

• b)

  wordt de benaming van het nieuwe ras aangemerkt als soortaanduiding voor dat ras. Bijgevolg kan, behoudens de bepalingen van lid (10), niemand in welke Unie-Staat ook voor een benaming die gelijk is aan die van het nieuwe ras of daarmede zou kunnen worden verward, inschrijving vragen of bescherming verkrijgen als fabrieks- of handelsmerk voor gelijke of gelijksoortige waren in de zin van de wetgeving op de merken.

(9)

Het is toegestaan voor dezelfde waar aan de benaming van een nieuw ras een fabrieks- of handelsmerk toe te voegen.

(10)

Geen inbreuk wordt gemaakt op oudere rechten van derden ten aanzien van tekens die dienen om hun waren of hun onderneming te onderscheiden. Indien op grond van een ouder recht het gebruik van de benaming van een nieuw ras wordt verboden aan iemand die overeenkomstig de bepalingen van lid (7) verplicht is die benaming te gebruiken, eist de bevoegde dienst in voorkomend geval dat de kweker of zijn rechtverkrijgende een andere benaming voor het nieuwe ras voorstelt.

(1)

Het aan de kweker overeenkomstig de bepalingen van dit Verdrag toegekende recht is onafhankelijk van de maatregelen in iedere Unie-Staat genomen ter regeling van de voortbrenging van, de controle op en het verhandelen van zaaizaad en plantgoed.

(2)

Evenwel zal bij laatstbedoelde maatregelen zoveel mogelijk moeten worden vermeden, dat zij een belemmering vormen voor de toepassing van de bepalingen van dit Verdrag.

(1)

De Raad is samengesteld uit de vertegenwoordigers van de Unie-Staten. Iedere Unie-Staat benoemt één vertegenwoordiger in de Raad en één plaatsvervanger.

(2)

De vertegenwoordigers of plaatsvervangers kunnen zich doen vergezellen door assistenten en adviseurs.

(3)

Iedere Unie-Staat heeft één stem in de Raad.

(1)

De Staten die dit Verdrag hebben ondertekend, maar nog niet bekrachtigd, worden als waarnemer tot de vergaderingen van de Raad uitgenodigd. Hun vertegenwoordigers hebben een raadgevende stem.

(2)

Tot deze vergaderingen kunnen ook andere waarnemers of deskundigen worden uitgenodigd.

(1)

De Raad kiest uit zijn midden een voorzitter en een eerste vice-voorzitter. Hij kan andere vice-voorzitters kiezen. De eerste vice-voorzitter vervangt de voorzitter van rechtswege ingeval van diens verhindering.

(2)

De duur van het voorzitterschap bedraagt drie jaren.

(1)

De Raad vergadert op uitnodiging van de voorzitter.

(2)

Hij houdt eenmaal per jaar een gewone zitting. Voor het overige kan de voorzitter de Raad bijeenroepen, zo dikwijls hij daartoe aanleiding vindt; hij is gehouden de Raad bijeen te roepen binnen een termijn van drie maanden, wanneer tenminste een derde van de Unie-Staten dit verzoekt.

(1)

De Raad stelt zijn reglement van orde vast.

(2)

De Raad stelt, gehoord de Regering van de Zwitserse Bondsstaat, het administratief en financieel reglement van de Unie vast. De Regering van de Zwitserse Bondsstaat draagt zorg voor de uitvoering van dit reglement.

(3)

Deze reglementen en hun eventuele wijzigingen moeten worden aangenomen met een meerderheid van drie vierden van de Unie-Staten.

(1)

Het Bureau van de Unie is belast met de uitvoering van alle opdrachten en taken die hem door de Raad worden toevertrouwd. Het wordt geleid door de Secretaris-Generaal.

(2)

De Secretaris-Generaal is verantwoordelijk tegenover de Raad; hij draagt zorg voor de uitvoering van de beslissingen van de Raad.

Hij legt de begroting aan de Raad ter goedkeuring voor en draagt zorg voor de uitvoering ervan. Hij legt jaarlijks tegenover de Raad rekening en verantwoording af van zijn beleid en legt de Raad een verslag van de werkzaamheden en van de financiële toestand van de Unie voor.

(3)

De Secretaris-Generaal en het hogere personeel worden, op voorstel van de Raad, benoemd door de Regering van de Zwitserse Bondsstaat, die de voorwaarden van hun aanstelling vaststelt.

Het statuut en de bezoldiging van het overige personeel van het Bureau van de Unie worden geregeld in het administratief en financieel reglement.

(1)

De uitgaven van de Unie worden gedekt door:

• a)

  jaarlijkse bijdragen van de Unie-Staten;

• b)

  vergoeding voor verrichte diensten;

• c)

  andere inkomsten.

(2)

Tot bepaling van het bedrag van hun jaarlijkse bijdrage worden de Unie-Staten verdeeld in vijf klassen:

Iedere Unie-Staat draagt bij in verhouding tot het aantal eenheden van de klasse waartoe hij behoort.

(3)

De waarde van een eenheid van deelneming wordt verkregen door voor de betreffende begrotingsperiode het totale bedrag der uitgaven, die door de bijdragen der Staten moeten worden gedekt, te delen door het totale aantal eenheden.

(4)

Iedere Unie-Staat geeft op het ogenblik van zijn toetreding aan in welke klasse hij wenst te worden ingedeeld. Evenwel kan iedere Unie-Staat later verklaren, dat hij in een andere klasse wil worden ondergebracht.

Deze verklaring moet tenminste zes maanden voor het einde van het dienstjaar voorafgaande aan dat waarvoor de verandering van klasse ingaat, worden ingediend.

(5)

De Raad kan op verzoek van een Unie-Staat of van een Staat die overeenkomstig artikel 32 om toetreding tot het Verdrag verzoekt en de wens te kennen geeft in klasse V te worden ingedeeld, deze Staat toestaan slechts de helft te betalen van de met klasse V overeenkomende bijdrage teneinde rekening te houden met buitengewone omstandigheden. Deze beslissing blijft van toepassing tot het tijdstip waarop hetzij de betrokken Staat afziet van de verleende mogelijkheid of verklaart ingedeeld te willen worden in een andere klasse, hetzij de Raad zijn beslissing herroept.

(6)

In geval van achterstalligheid in de betaling van zijn bijdragen kan een Unie-Staat zijn stemrecht in de Raad niet uitoefenen indien het bedrag van zijn achterstalligheid gelijk is aan of hoger is dan het bedrag van door hem verschuldigde bijdragen over de laatste twee voorafgaande volledig verstreken jaren, zonder echter van zijn uit dit Verdrag voortvloeiende verplichtingen ontslagen te zijn en zonder uit zijn andere uit dit Verdrag voortvloeiende rechten te worden ontzet.

De Raad kan echter, zolang hij van mening is dat de achterstalligheid het gevolg is van buitengewone en onvermijdbare omstandigheden een betrokken Staat toestaan zijn stemrecht te blijven uitoefenen.

(1)

Dit Verdrag wordt onderworpen aan periodieke herzieningen ten einde daarin de verbeteringen aan te brengen, die kunnen strekken tot vervolmaking van het stelsel van de Unie.

(2)

Te dien einde vindt om de vijf jaar een Conferentie plaats tenzij de Raad met een meerderheid van vijf zesden der aanwezige leden oordeelt, dat een dergelijke Conferentie eerder of later moet worden gehouden.

(3)

De Conferentie kan slechts geldig beraadslagen en besluiten, indien tenminste de helft van de Lid-Staten van de Unie aanwezig is.

Voor herziening van het Verdrag is nodig, dat de herziene tekst een meerderheid van vijf zesden van de ter Conferentie vertegenwoordigde Lid-Staten van de Unie verwerft.

(4)

De herziene tekst treedt voor de Unie-Staten die deze hebben bekrachtigid in werking, wanneer hij door vijf zesden van die Unie-Staten is bekrachtigd. Het tijdstip van inwerkingtreding is dertig dagen na de nederlegging van de laatste akte van bekrachtiging. Indien evenwel die meerderheid van vijf zesden van de ter Conferentie vertegenwoordigde Unie-Staten van oordeel is, dat de herziene tekst zodanig wijzigingen bevat, dat deze voor de Unie-Staten die deze tekst niet zouden bekrachtigen, de mogelijkheid uitsluiten jegens de andere Unie-Staten gebonden te blijven door de oude tekst, treedt de herziene tekst in werking twee jaar na de nederlegging van de laatste akte van bekrachtiging. In een dergelijk geval zijn te rekenen van deze inwerkingtreding af die Staten die de herziene tekst hebben bekrachtigd, niet langer door de oude tekst gebonden.

(1)

Bij de vervulling van zijn taken gebruikt het Bureau van de Unie de Franse, die Duitse en de Engelse taal.

(2)

De vergaderingen van de Raad en de herzieningsconferenties worden gehouden in die drie talen.

(3)

De Raad kan, voor zoveel nodig, met een meerderheid van drie vierden der aanwezige leden beslissen, dat andere talen zullen worden gebruikt.

(1)

Iedere Unie-Staat verbindt zich alle maatregelen te nemen, die noodzakelijk zijn voor de toepassing van dit Verdrag.

Hij verbindt zich in het bijzonder:

• a.

  aan de onderdanen van de andere Unie-Staten de gepaste rechtsmiddelen te verzekeren en hun in staat te stellen de in het Verdrag voorziene rechten metterdaad te verdedigen;

• b.

  een afzonderlijke dienst voor de bescherming van kweekprodukten op te richten of een bestaande dienst met deze bescherming te belasten;

• c.

  voor de openbare bekendmaking van mededelingen over deze bescherming, ten minste voor de periodieke bekendmaking van een lijst van verleende titels zorg te dragen.

(2)

Er kunnen tussen de Unie-Staten eveneens bijzondere overeenkomsten worden gesloten met het oog op een eventueel gemeenschappelijk gebruik van diensten, belast met het in artikel 7 bedoelde onderzoek van nieuwe rassen en met het bijeenbrengen van de noodzakelijke vergelijkingscollecties en -bescheiden.

(3)

Er bestaat overeenstemming over, dat iedere Staat ten tijde van de nederlegging van zijn akte van bekrachtiging of van zijn toetreding in staat moet zijn, overeenkomstig zijn nationale wetgeving uitvoering te geven aan de bepalingen van dit Verdrag.

(1)

Dit Verdrag staat tot twee december negentienhonderd tweeënzestig open voor ondertekening door de Staten die vertegenwoordigd waren op de Conferentie van Parijs voor de bescherming van kweekprodukten.

(2)

Dit Verdrag dient te worden bekrachtigd; de akten van bekrachtiging worden nedergelegd bij de Regering van de Franse Republiek, die daarvan kennis geeft aan de Staten die haar hebben ondertekend.

(3)

Zodra het door ten minste drie Staten is bekrachtigd, treedt het Verdrag tussen deze Staten in werking dertig dagen na de nederlegging van de derde akte van bekrachtiging. Ten aanzien van iedere Staat, die het later bekrachtigd, treedt het Verdrag n werking dertig dagen na de nederlegging van de akte van bekrachtiging van die Staat.

(1)

Dit Verdrag staat open voor toetreding door de Staten, die het niet hebben ondertekend, op de voorwaarden voorzien in de leden (3) en (4) van dit artikel.

(2)

De verzoeken om toetreding worden gericht aan de Regering van de Zwitserse Bondsstaat, die deze ter kennis brengt van de Unie-Staten.

(3)

De verzoeken om toetreding worden onderzocht door de Raad, die daarbij in het bijzonder rekening houdt met de bepalingen van artikel 30.

Gelet op de aard van de te nemen beslissing en op het verschil met de regel, vastgesteld voor de herzieningsconferenties, komt de toetreding van een Staat die niet ondertekend heeft, tot stand, indien zijn verzoek met een meerderheid van vier vijfden der aanwezige leden wordt aanvaard.

Op het ogenblik van de stemming moeten drie vierden van de Unie-Staten vertegenwoordigd zijn.

(4)

In geval van een gunstige beslissing wordt de akte van toetreding nedergelegd bij de Regering van de Zwitserse Bondsstaat, die daarvan kennis geeft aan de Unie-Staten.

De toetreding wordt van kracht dertig dagen na de nederlegging van die akte.

(1)

Iedere Staat deelt bij de bekrachtiging van het Verdrag, wanneer het gaat om een Staat die ondertekend heeft, of bij de indiening van het verzoek om toetreding, wanneer het gaat om een andere Staat, in het eerste geval aan de Regering van de Franse Republiek, in het tweede geval aan de Regering van de Zwitserse Bondsstaat, de lijst van geslachten en soorten mede, voor welke hij zich verbindt de bepalingen van dit Verdrag met inachtneming van de bepalingen van artikel 4 toe te passen. Hij geeft daarbij voorts aan, ingeval zich daaronder geslachten of soorten bevinden, bedoeld in lid (4) van dat artikel, of hij voornemens is gebruik te maken van de in die bepaling geboden bevoegdheid tot beperking.

(2)

Iedere Unie-Staat die later besluit de bepalingen van het Verdrag toe te passen op andere geslachten of soorten, doet dezelfde mededelingen als die voorzien in lid (1) van dit artikel aan de Regering van de Zwitserse Bondsstaat en aan het Bureau van de Unie, ten minste dertig dagen voordat zijn beslissing van kracht wordt.

(3)

De Regering van de Franse Republiek of in voorkomend geval, de Regering van de Zwitserse Bondsstaat brengt de mededelingen, bedoeld in de leden (1) en (2) van dit artikel, onmiddellijk ter kennis van alle Unie-Staten.

(1)

Iedere Unie-Staat verklaart bij zijn ondertekening, bekrachtiging of toetreding, of het Verdrag van toepassing zal zijn op zijn gehele grondgebied of op een deel ervan, of op één of meer of op alle Staten of gebieden, waarvoor hij bevoegd is verbintenissen aan te gaan.

Hij kan deze verklaring later op elk moment door middel van een kennisgeving aan de Regering van de Zwitserse Bondsstaat aanvullen. Deze kennisgeving wordt van kracht dertig dagen na de ontvangst door de laatstgenoemde Regering.

(2)

De Regering die de verklaringen of kennisgevingen, vermeld in lid (1) van dit artikel, heeft ontvangen, geeft daarvan kennis aan alle Unie-Staten.

(1)

Indien op het tijdstip waarop dit Verdrag ten aanzien van een Unie-Staat in werking treedt, de kweker van een in die Staat beschermd nieuw ras of zijn rechtverkrijgende voor de benaming van dat ras in die Staat de bescherming geniet bij wege van fabrieks- of handelsmerk voor gelijke of gelijksoortige waren in de zin van de wetgeving op de merken, heeft hij de keus om ofwel afstand te doen van de bescherming bij wege van fabrieks- of handelsmerk, ofwel een nieuwe benaming voor het ras in de plaats van de bestaande te deponeren. Indien binnen een termijn van zes maanden geen nieuwe benaming is gedeponeerd, kan de kweker of zijn rechtverkrijgende zich voor de hiervoor bedoelde waren niet langer op zijn recht op het fabrieks- of handelsmerk beroepen.

(2)

Indien een nieuwe benaming voor het ras is ingeschreven kan de kweker of zijn rechtverkrijgende aan personen die voor het in werking treden van dit Verdrag gehouden waren de oude benaming te gebruiken, dit gebruik eerst verbieden na verloop van een termijn van één jaar te rekenen van de bekendmaking van de inschrijving van de nieuwe benaming af.

(1)

Elk geschil tussen twee of meer Unie-Staten, dat betrekking heeft op de uitlegging of toepassing van dit Verdrag en dat niet langs minnelijke weg tot oplossing is gebracht, wordt op verzoek van een van de belanghebbende Staten voorgelegd aan de Raad, die het nodige doet om overeenstemming tussen deze Staten tot stand te brengen.

(2)

Indien binnen een termijn van zes maanden na het tijdstip waarop het geschil bij de Raad aanhangig is gemaakt, geen overeenstemming is bereikt, wordt het geschil bij eenvoudig verzoekschrift van een van de belanghebbende Staten aan het oordeel van een Scheidsgerecht onderworpen.

(3)

Het Scheidsgerecht bestaat uit drie scheidsmannen. Ingeval twee Staten partij zijn bij het geschil benoemt iedere Staat één scheidsman.

Ingeval meer dan twee Staten partij zijn bij het geschil worden twee van de scheidsmannen benoemd in gemeenschappelijk overleg tussen de belanghebbende Staten.

Indien de belanghebbende Staten binnen een termijn van twee maanden na de datum waarop het verzoek tot instelling van het Scheidsgerecht hen vanwege het Bureau van de Unie heeft bereikt, de scheidsmannen niet hebben benoemd, kan ieder van de belanghebbende Staten de President van het Internationale Gerechtshof verzoeken over te gaan tot de noodzakelijke benoemingen.

De derde scheidsman wordt in alle gevallen door de President van het Internationale Gerechtshof benoemd.

Indien de President onderdaan is van een van de Staten die partij zijn bij het geschil, gaat de Vice-President tot de hierboven bedoelde benoemingen over, tenzij deze zelf onderdaan is van een van de Staten die partij zijn bij het geschil. In het laatste geval valt de taak om tot de benoemingen over te gaan toe aan dat lid van het Hof, dat zelf geen onderdaan is van een van de Staten die partij zijn bij het geschil, en dat daartoe door de President wordt aangewezen.

(4)

De beslissing van het Scheidsgerecht is definitief en bindend voor de belanghebbende Staten.

(5)

Het Scheidsgerecht bepaalt zelf de rechtsgang, tenzij de belanghebbende Staten anders overeenkomen.

(6)

Ieder van de Staten die partij zijn bij het geschil, draagt de kosten van zijn vertegenwoordiging voor het Scheidsgerecht; de overige kosten worden gelijkelijk over alle Staten omgeslagen.

(1)

Dit Verdrag wordt aangegaan voor onbepaalde tijd.

(2)

Behoudens de bepalingen van artikel 27, lid (4), wordt, indien een Unie-Staat het Verdrag opzegt, deze opzegging van kracht na verloop van een termijn van een jaar, na de dag waarop de Regering van de Zwitserse Bondsstaat van deze opzegging kennis heeft gegeven aan de andere Unie-Staten.

(3)

ledere Unie-Staat kan te allen tijde verklaren, dat het Verdrag niet langer zal gelden voor bepaalde delen van zijn grondgebied of voor bepaalde Staten of gebieden, voor welke hij zich ingevolge de bepalingen van artikel 34 had gebonden. Deze verklaring wordt van kracht na verloop van een termijn van een jaar na de dag waarop de Regering van de Zwitserse Bondsstaat de andere Unie-Staten van deze verklaring in kennis heeft gesteld.

(4)

Deze opzeggingen en verklaringen maken geen inbreuk op de rechten die vóór het verstrijken van de in de leden (2) en (3) van dit artikel bepaalde termijnen in het kader van dit Verdrag waren verkregen.

(1)

Dit Verdrag is opgesteld in één exemplaar in de Franse taal, dat in het archief van de Regering van de Franse Republiek wordt nedergelegd.

(2)

Een voor eensluidend gewaarmerkt afschrift wordt door deze Regering aan ieder van de Regeringen van de ondertekenende Staten toegezonden.

(3)

Officiële vertalingen van dit Verdrag zullen worden opgesteld in de Duitse, de Engelse, de Spaanse, de Italiaanse en de Nederlandse taal.