Overeenkomst van Nice van 15 juni 1957 betreffende de internationale classificatie van de waren en diensten ten behoeve van de inschrijving van merken, herzien te Stockholm op 14 juli 1967

1)

Les pays auxquels s'applique le présent Arrangement sont constitués à l'état d'Union particulière.

2)

Ils adoptent, en vue de l'enregistrement des marques, une même classification des produits et des services.

3)

Cette classification est constituée par:

• a)

  une liste des classes,

• b)

  une liste alphabétique des produits et des services avec indication des classes dans lesquelles ils sont rangés.

4)

La liste des classes et la liste alphabétique des produits sont celles qui ont été éditées en 1935 par le Bureau international pour la protection de la propriété industrielle.

5)

La liste des classes et la liste alphabétique des produits et des services pourront être modifiées ou complétées par le Comité d'experts institué par l'article 3 du présent Arrangement et selon la procédure fixée par cet article.

6)

La classification sera établie en langue française et, sur la demande de chaque pays contractant, une traduction officielle en sa langue pourra en être publiée par le Bureau international de la propriété intellectuelle (ci-après dénommé „le Bureau international”) visé dans la Convention instituant l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (ci-après dénommé „l'Organisation”), en accord avec l'Administration nationale intéressée. Chaque traduction de la liste des produits et des services mentionnera, en regard de chaque produit ou service, outre le numéro d'ordre propre à l'énumération alphabétique dans la langue considérée, le numéro d'ordre qu'il porte dans la liste établie en langue française.

1)

Sous réserve des obligations imposées par le présent Arrangement, la portée de la classification internationale est celle qui lui est attribuée par chaque pays contractant. Notamment, la classification internationale ne lie les pays contractants ni quant à l'appréciation de l'étendue de la protection de la marque, ni quant à la reconnaissance des marques de service.

2)

Chacun des pays contractants se réserve la faculté d'appliquer la classification internationale des produits et des services à titre de système principal ou de système auxiliaire.

3)

Les Administrations des pays contractants feront figurer dans les titres et publications officiels des enregistrements des marques les numéros des classes de la classification internationale auxquelles appartiennent les produits ou les services pour lesquels la marque est enregistrée.

4)

Le fait qu'une dénomination figure dans la liste alphabétique des produits et des services n'affecte en rien les droits qui pourraient exister sur cette dénomination.

1)

Il est institué auprès du Bureau international un comité d'experts chargé de décider de toutes modifications ou de tous compléments à apporter à la classification internationale des produits et des services. Chacun des pays contractants sera représenté au Comité d'experts, lequel s'organise par un règlement d'orde intérieur adopté à la majorité des pays représentés. Le Bureau international est représenté au Comité.

2)

Les propositions de modification ou de complément doivent être adressées par les Administrations des pays contractants au Bureau international qui devra les transmettre aux membres du Comité d'experts au plus tard deux mois avant la séance de celui-ci au cours de laquelle ces propositions seront examinées.

3)

Les décisions du Comité relatives aux modifications à apporter à la classification sont prises à l'unanimité des pays contractants. Par modification, il faut entendre tout transfert de produits d'une classe à une autre, ou toute création de nouvelles classes entraînant un tel transfert.

4)

Les décisions du Comité relatives aux compléments à apporter à la classification sont prises à la majorité simple des pays contractants.

5)

Les experts ont la faculté de faire connaître leur avis par écrit ou de déléguer leurs pouvoirs à l'expert d'un autre pays.

6)

Dans le cas où un pays n'aurait pas désigné d'expert pour le représenter, ainsi que dans le cas où l'expert désigné n'aurait pas fait connaître son opinion dans un délai qui sera fixé par le règlement d'ordre intérieur, le pays en cause serait considéré comme acceptant la décision du Comité.

1)

Toutes modifications et tous compléments décidés par le Comité d'experts sont notifiés aux Administrations des pays contractants par le Bureau international. L'entrée en vigueur des décisions aura lieu, en ce qui concerne les compléments, dès la réception de la notification et, en ce qui concerne les modifications, dans un délai de six mois à compter de la date d'envoi de la notification.

2)

Le Bureau international, en sa qualité de dépositaire de la classification des produits et des services, y incorpore les modifications et ces compléments font l'objet d'avis publiés dans les deux périodiques La Propriété industrielle et Les Marques internationales.

1)

• a)

  L'Union particulière a une Assemblée composée des pays qui ont ratifié le présent Acte ou y ont adhéré.

• b)

  Le Gouvernement de chaque pays est représenté par un délégué, qui peut être assisté de suppléants, de conseillers et d'experts.

• c)

  Les dépenses de chaque délégation sont supportées par le Gouvernement qui l'a désignée.

2)

• a)

  Sous réserve des dispositions des articles 3 et 4, l'Assemblée:

  • i)

    traite de toutes les questions concernant le maintien et le développement de l'Union particulière et l'application du présent Arrangement;

  • ii)

    donne au Bureau international des directives concernant la préparation des conférences de revision, compte étant dûment tenu des observations des pays de l'Union particulière qui n'ont pas ratifié le présent Acte ou n'y ont pas adhéré;

  • iii)

    examine et approuve les rapports et les activités du Directeur général de l'Organisation (ci-après dénommé „le Directeur général”) relatifs à l'Union particulière et lui donne toutes directives utiles concernant les questions de la compétence de l'Union particulière;

  • iv)

    arrête le programme, adopte le budget biennal de l'Union particulière et approuve ses comptes de clôture;

  • v)

    adopte le règlement financier de l'Union particulière;

  • vi)

    crée, outre le Comité d'experts mentionné à l'article 3, les autres comités d'experts et les groupes de travail qu'elle juge utiles à la réalisation des objectifs de l'Union particulière;

  • vii)

    décide quels sont les pays non membres de l'Union particulière et quelles sont les organisations intergouvernementales et internationales non gouvernementales qui peuvent être admis à ses réunions en qualité d'observateurs;

  • viii)

    adopte les modifications des articles 5 à 8;

  • ix)

    entreprend toute autre action appropriée en vue d'atteindre les objectifs de l'Union particulière;

  • x)

    s'acquitte de toutes autres tâches qu'implique le présent Arrangement.

• b)

  Sur les questions qui intéressent également d'autres Unions administrées par l'Organisation, l'Assemblée statue connaissance prise de l'avis du Comité de coordination de l'Organisation.

3)

• a)

  Chaque pays membre de l'Assemblée dispose d'une voix.

• b)

  La moitié des pays membres de l'Assemblée constitue le quorum.

• c)

  Nonobstant les dispositions du sous-alinéa b), si, lors d'une session, le nombre des pays représentés est inférieur à la moitié mais égal ou supérieur au tiers des pays membres de l'Assemblée, celle-ci peut prendre des décisions; toutefois, les décisions de l'Assemblée, à l'exception de celles qui concernent sa procédure, ne deviennent exécutoires que lorsque les conditions énoncées ci-après sont remplies. Le Bureau international communique lesdites décisions aux pays membres de l'Assemblée qui n'étaient pas représentés, en les invitant à exprimer par écrit, dans un délai de trois mois à compter de la date de ladite communication, leur vote ou leur abstention. Si, à l'expiration de ce délai, le nombre des pays ayant ainsi exprimé leur vote ou leur abstention est au moins égal au nombre de pays qui faisait défaut pour que le quorum fût atteint lors de la session, lesdites décisions deviennent exécutoires, pourvu qu'en même temps la majorité nécessaire reste acquise.

• d)

  Sous réserve des dispositions de l'article 8.2), les décisions de l'Assemblée sont prises à la majorité des deux tiers des votes exprimés.

• e)

  L'abstention n'est pas considérée comme un vote.

• f)

  Un délégué ne peut représenter qu'un seul pays et ne peut voter qu'au nom de celui-ci.

• g)

  Les pays de l'Union particulière qui ne sont pas membres de l'Assemblée sont admis à ses réunions en qualité d'observateurs.

4)

• a)

  L'Assemblée se réunit une fois tous les deux ans en session ordinaire sur convocation du Directeur général et, sauf cas exceptionnels, pendant la même période et au même lieu que l'Assemblée générale de l'Organisation.

• b)

  L'Assemblée se réunit en session extraordinaire sur convocation adressée par le Directeur général, à la demande d'un quart des pays membres de l'Assemblée.

• c)

  L'ordre du jour de chaque session est préparé par le Directeur général.

5)

L'Assemblée adopte son règlement intérieur.

1)

• a)

  Les tâches administratives incombant à l'Union particulière sont assurées par le Bureau international.

• b)

  En particulier, le Bureau international prépare les réunions et assure le secrétariat de l'Assemblée, du Comité d'experts, et de tous autres comités d'experts et tous groupes de travail que l'Assemblée ou le Comité d'experts peut créer.

• c)

  Le Directeur général est le plus haut fonctionnaire de l'Union particulière et la représente.

2)

Le Directeur général et tout membre du personnel désigné par lui prennent part, sans droit de vote, à toutes les réunions de l'Assemblée, du Comité d'experts, et de tout autre comité d'experts ou tout groupe de travail que l'Assemblée ou le Comité d'experts peut créer. Le Directeur général ou un membre du personnel désigné par lui est d'office secrétaire de ces organes.

3)

• a)

  Le Bureau international, selon les directives de l'Assemblée, prépare les conférences de revision des dispositions de l'Arrangement autres que les articles 5 à 8.

• b)

  Le Bureau international peut consulter des organisations intergouvernementales et internationales non gouvernementales sur la préparation des conférences de re vision.

• c)

  Le Directeur général et les personnes désignées par lui prennent part, sans droit de vote, aux délibérations dans ces confées.

4)

Le Bureau international exécute toutes autres tâches qui lui sont attribuées.

1)

• a)

  L'Union particulière a un budget.

• b)

  Le budget de l'Union particulière comprend les recettes et les dépenses propres à l'Union particulière, sa contribution au budget des dépenses communes aux Unions, ainsi que, le cas échéant, la somme mise à la disposition du budget de la Conférence de l'Organisation.

• c)

  Sont considérées comme dépenses communes aux Unions les dépenses qui ne sont pas attribuées exclusivement à l'Union particulière mais également à une ou plusieurs autres Unions administrées par l'Organisation. La part de l'Union particulière dans ces dépenses communes est proportionnelle à l'intérêt que ces dépenses présentent pour elle.

2)

Le budget de l'Union particulière est arrêté compte tenu des exigences de coordination avec les budgets des autres Unions administrées par l'Organisation.

3)

Le budget de l'Union particulière est financé par les ressources suivantes:

• i)

  les contributions des pays de l'Union particulière;

• ii)

  les taxes et sommes dues pour les services rendus par le Bureau international au titre de l'Union particulière;

• iii)

  le produit de la vente des publications du Bureau international concernant l'Union particulière et les droits afférents à ces publications;

• iv)

  les dons, legs et subventions;

• v)

  les loyers, intérêts et autres revenus divers.

4)

• a)

  Pour déterminer sa part contributive au sens de l'alinéa 3)i), chaque pays de l'Union particulière appartient à la classe dans laquelle il est rangé pour ce qui concerne l'Union de Paris pour la protection de la propriété industrielle, et paie ses contributions annuelles sur la base du nombre d'unités déterminé pour cette classe dans cette Union.

• b)

  La contribution annuelle de chaque pays de l'Union particulière consiste en un montant dont le rapport à la somme totale des contributions annuelles au budget de l'Union particulière de tous les pays est le même que le rapport entre le nombre des unités de la classe dans laquelle il est rangé et le nombre total des unités de l'ensemble des pays.

• c)

  Les contributions sont dues au premier janvier de chaque année.

• d)

  Un pays en retard dans le paiement des ses contributions ne peut exercer son droit de vote dans aucun des organes de l'Union particulière si le montant de son arriéré est égal ou supérieur à celui des contributions dont il est redevable pour les deux années complètes écoulées. Cependant, un tel pays peut être autorisé à conserver l'exercice de son droit de vote au sein dudit organe aussi longtemps que ce dernier estime que le retard résulte de circonstances exceptionnelles et inévitables.

• e)

  Dans le cas où le budget n'est pas adopté avant le début d'un l exercice, le budget de l'année précédente est reconduit selon les modalités prévues par le règlement financier.

5)

Le montant des taxes et sommes dues pour des services rendus par le Bureau international au titre de l'Union particulière est fixé par le Directeur général, qui fait rapport à l'Assemblée.

6)

• a)

  L'Union particulière possède un fonds de roulement constitué par un versement unique effectué par chaque pays de l'Union particulière. Si le fonds devient insuffisant, l'Assemblée décide de son augmentation.

• b)

  Le montant du versement initial de chaque pays au fonds précité ou de sa participation à l'augmentation de celui-ci est proportionnel à la contribution de ce pays pour l'année au cours de laquelle le fonds est constitué ou l'augmentation décidée.

• c)

  La proportion et les modalités de versement sont arrêtées par l'Assemblée, sur proposition du Directeur général et après avis du Comité de coordination de l'Organisation.

7)

• a)

  L'accord de siège conclu avec le pays sur le territoire duquel l'Organisation a son siège prévoit que, si le fonds de roulement est insuffisant, ce pays accorde des avances. Le montant de ces avances et les conditions dans lesquelles elles sont accordées font l'objet, dans chaque cas, d'accords séparés entre le pays en cause et l'Organisation.

• b)

  Le pays visé au sous-alinéa a) et l'Organisation ont chacun le droit de dénoncer l'engagement d'accorder des avances moyennant notification par écrit. La dénonciation prend effet trois ans après la fin de l'année au cours de laquelle elle a été notifiée.

8)

La vérification des comptes est assurée, selon les modalités prévues par le règlement financier, par un ou plusieurs pays de l'Union particulière ou par des contrôleurs extérieurs, qui sont, avec leur consentement, désignés par l'Assemblée.

1)

Des propositions de modification des articles 5, 6, 7 et du présent article peuvent être présentées par tout pays membre de l'Assemblée ou par le Directeur général. Ces propositions sont communiquées par ce dernier aux pays membres de l'Assemblée six mois au moins avant d'être soumises à l'examen de l'Assemblée.

2)

Toute modification des articles visés à l'alinéa 1) est adoptée par l'Assemblée. L'adoption requiert les trois quarts des votes exprimés; toutefois, toute modification de l'article 5 et du présent alinéa requiert les quatre cinquièmes des votes exprimés.

3)

Toute modification des articles visés à l'alinéa 1) entre en vigueur un mois après la réception par le Directeur général des notifications écrites d'acceptation, effectuée en conformité avec leurs règles constitutionnelles respectives, de la part des trois quarts des pays qui étaient membres de l'Assemblée au moment où la modification a été adoptée. Toute modification desdits articles ainsi acceptée lie tous les pays qui sont membres de l'Assemblée au moment où la modification entre en vigueur ou qui en deviennent membres à une date ultérieure; toutefois, toute modification qui augmente les obligations financières des pays de l'Union particulière ne lie que ceux d'entre eux qui ont notifié leur acceptation de ladite modification.

1)

Chacun des pays de l'Union particulière qui a signé le présent Acte peut le ratifier et, s'il ne l'a pas signé, peut y adhérer.

2)

Tout pays étranger à l'Union particulière, partie à la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle, peut adhérer au présent Acte et devenir, de ce fait, membre de l'Union particulière.

3)

Les instruments de ratification et d'adhésion sont déposés auprès du Directeur général.

4)

• a)

  A l'égard des cinq pays qui ont, les premiers, déposé leurs instruments de ratification ou d'adhésion, le présent Acte entre en vigueur trois mois après le dépôt du cinquième de ces instruments.

• b)

  A l'égard de tout autre pays, le présent Acte entre en vigueur trois mois après la date à laquelle sa ratification ou son adhésion a été notifiée par le Directeur général, à moins qu'une date postérieure n'ait été indiquée dans l'instrument de ratification ou d'adhésion. Dans ce dernier cas, le présent Acte entre en vigueur, à l'égard de ce pays, à la date ainsi indiquée.

5)

La ratification ou l'adhésion emporte de plein droit accession à toutes les clauses et admission à tous les avantages stipulés par le présent Acte.

6)

Après l'entrée en vigueur du présent Acte, un pays ne peut adhérer à l'Acte du 15 juin 1957 du présent Arrangement que conjointement avec la ratification du présent Acte où l'adhésion à celui-ci.

1)

Le présent Arrangement sera soumis à des revisions en vue d'y introduire les améliorations désirables.

2)

Chacune de ces revisions fera l'objet d'une conférence qui se tiendra entre les délégués des pays de l'Union particulière.

1)

• a)

  Le présent Acte remplace, dans les rapports entre les pays de l'Union particulière qui l'ont ratifié ou qui y ont adhéré, l'Acte du 15 juin 1957.

• b)

  Toutefois, tout pays de l'Union particulière qui a ratifié le présent Acte ou qui y a adhéré est lié par l'Acte du 15 juin 1957 dans ses rapports avec les pays de l'Union particulière qui n'ont pas ratifié le présent Acte ou qui n'y ont pas adhéré.

2)

Les pays étrangers à l'Union particulière qui deviennent parties au présent Acte l'appliquent à l'égard de tout pays de cette Union qui n'est pas partie au présent Acte. Lesdits pays admettent que ledit pays de l'Union applique dans ses relations avec eux les dispositions de l'Acte du 15 juin 1957.

1)

Tout pays peut dénoncer le présent Acte par notification adressée au Directeur général. Cette dénonciation emporte aussi dénonciation de l'Acte du 15 juin 1957 du présent Arrangement et ne produit son effet qu'à l'égard du pays qui l'a faite, l'Arrangement restant en vigueur et exécutoire à l'égard des autres pays de l'Union particulière.

2)

La dénonciation prend effet un an après le jour où le Directeur général a reçu la notification.

3)

La faculté de dénonciation prévue par le présent article ne peut être exercée par un pays avant l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de la date à laquelle il est devenu membre de l'Union particulière.

1)

• a)

  Le présent Acte est signé en un seul exemplaire en langue française et déposé auprès du Gouvernement de la Suède.

• b)

  Des textes officiels sont établis par le Directeur général, après consultation des Gouvernements intéressés, dans les autres langues que l'Assemblée pourra indiquer.

2)

Le présent Acte reste ouvert à la signature, à Stockholm, jusqu'au 13 janvier 1968.

3)

Le Directeur général transmet deux copies, certifiées conformes par le Gouvernement de la Suède, du texte signé du présent Acte aux Gouvernements de tous les pays de l'Union particulière et, sur demande, au Gouvernement de tout autre pays.

4)

Le Directeur général fait enregistrer le présent Acte auprès du Secrétariat de l'Organisation des Nations Unies.

5)

Le Directeur général notifie aux Gouvernements de tous les pays de l'Union particulière les signatures, les dépôts d'instruments de ratification ou d'adhésion, l'entrée en vigueur de toutes dispositions du présent Acte, et les notifications de dénonciation.

1)

Jusqu'à l'entrée en fonction du nouveau Directeur général, les références, dans le présent Acte, au Bureau international de l'Organisation ou au Directeur général sont considérées comme se rapportant respectivement au Bureau de l'Union établie par la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle ou à son Directeur.

2)

Les pays de l'Union particulière qui n'ont pas ratifié le présent Acte, ou n'y ont pas adhéré, peuvent, pendant cinq ans après l'entrée en vigueur de la Convention instituant l'Organisation, exercer, s'ils le désirent, les droits prévus par les articles 5 à 8 du présent Acte comme s'ils étaient liés par ces articles. Tout pays qui désire exercer lesdits droits dépose à cette fin auprès du Directeur général une notification écrite qui prend effet à la date de sa réception. De tels pays sont réputés être membres de l'Assemblée jusqu'à l'expiration de ladite période.

1)

De landen waarvoor deze Overeenkomst geldt vormen een bijzondere Unie.

2)

Zij aanvaarden met het oog op de inschrijving van merken een zelfde classificatie van waren en diensten.

3)

Deze classificatie wordt gevormd door:

• a)

  een lijst van de klassen,

• b)

  een alfabetische lijst van de waren en diensten met vermelding van de klassen waarin zij zijn ingedeeld.

4)

De lijst van de klassen en de alfabetische lijst van waren zijn die, welke in 1935 zijn uitgegeven door het Internationale Bureau voor de bescherming van de industriële eigendom.

5)

De lijst van de klassen en de alfabetische lijst van waren en diensten kunnen worden gewijzigd of aangevuld door de krachtens artikel 3 van deze Overeenkomst ingestelde commissie van deskundigen en op de door genoemd artikel vastgestelde wijze.

6)

De classificatie wordt in de Franse taal opgesteld en, op verzoek van ieder overeenkomstsluitend land, kan daarvan een officiële vertaling in zijn taal wonden openbaar (gemaakt door het Internationale Bureau van de intellectuele eigendom (hierna te noemen het „Internationale Bureau”), bedoeld in het Verdrag ter oprichting van de Wereldorganisatie voor de intellectuele eigendom (hierna te noemen de „Organisatie”) in overeenstemming met de betrokken nationale Administratie. Elke vertaling van de lijst van de waren en diensten vermeldt bij de waren of diensten, behalve het rangnummer van de alfabetische opsomming in de desbetreffende taal, ook het rangnummer waaronder het op de in de Franse taal opgestelde lijst voorkomt.

1)

Onder voorbehoud van de door deze Overeenkomst opgelegde verplichtingen is de betekenis van de internationale classificatie die, welke daaraan door elk overeenkomstsluitend land wordt toegekend. In het bijzonder bindt de internationale classificatie de overeenkomstsluitende landen noch wat betreft de beoordeling van de omvang der bescherming van het merk, noch wat betreft de erkenning van de dienstmerken.

2)

Elk der overeenkomstsluitende landen behoudt zich de bevoegdheid voor de internationale classificatie van de waren en diensten toe te passen ofwel als hoofdsysteem ofwel als hulpsysteem.

3)

De Administraties der overeenkomstsluitende landen zullen in de titels en officiële bekendmakingen van de merkinschrijvingen de nummers van de klassen der internationale classificatie vermelden van de waren of diensten waarvoor het merk is ingeschreven.

4)

De omstandigheid dat een benaming voorkomt in de alfabetische lijst van de waren en diensten doet niets af aan de rechten die op die benaming zouden kunnen bestaan.

1)

Bij het Internationale Bureau wordt een Commissie van deskundigen ingesteld, die moet beslissen over alle in de internationale classificatie van de waren en diensten aan te brengen wijzigingen en aanvullingen. Elk der overeenkomstsluitende landen zal vertegenwoordigd zijn in de Commissie van deskundigen, waarvan de werkwijze wordt geregeld door een huishoudelijk reglement, vastgesteld bij meerderheid van stemmen der vertegenwoordigde landen. Het Internationale Bureau is in de Commissie vertegenwoordigd.

2)

De voorstellen tot wijziging of aanvulling moeten door de Administratie der overeenkomstsluitende landen worden gericht tot het Internationale Bureau, dat deze uiterlijk twee maanden vóór de vergadering, waarin die voorstellen zullen worden behandeld, aan de leden van de Commissie van deskundigen moet doen toekomen.

3)

De besluiten van de Commissie betreffende de in de classificatie aan te brengen wijzigingen worden genomen met algemene stemmen der overeenkomstsluitende landen. Onder wijziging moet worden begrepen elke overbrenging van waren van de ene klasse naar de andere, alsmede de instelling van een nieuwe klasse die een zodanige overbrenging ten gevolge heeft.

4)

De besluiten van de Commissie betreffende aanvulling der classificatie worden genomen met gewone meerderheid van stemmen der overeenkomstsluitende landen.

5)

De deskundigen zijn bevoegd hun mening schriftelijk kenbaar te maken of hun bevoegdheden over te dragen aan de deskundige van een ander land.

6)

Ingeval een land geen deskundige heeft aangewezen om het te vertegenwoordigen, alsmede ingeval de aangewezen deskundige zijn mening niet heeft kenbaar gemaakt binnen een door het huishoudelijk reglement vast te stellen termijn, zal het desbetreffende land geacht worden het besluit van de Commissie te hebben aanvaard.

1)

Alle wijzigingen en aanvullingen waartoe de Commissie van deskundigen besluit, zullen door het Internationale Bureau ter kennis worden gebracht van de Administraties van de overeenkomstsluitende landen. De besluiten zullen in werking treden, wat betreft de aanvullingen, bij ontvangst van de kennisgeving, en wat betreft de wijzigingen, na verloop van zes maanden te rekenen van de datum van verzending der kennisgeving.

2)

Het Internationale Bureau brengt in zijn hoedanigheid van bewaarder van de classificatie van de waren en diensten daarin de wijzigingen en aanvullingen aan. Van deze wijzigingen en aanvullingen geschiedt openbaarmaking in de twee periodieken La Propriété industrielle en Les Marques internationales.

1)

• a)

  De bijzondere Unie kent een Algemene Vergadering, samengesteld uit de landen, die deze Akte hebben bekrachtigd of daartoe zijn toegetreden.

• b)

  De Regering van elk land is vertegenwoordigd door een afgevaardigde, die zich kan doen bijstaan door plaatsvervangers, adviseurs en deskundigen.

• c)

  De door elke delegatie gemaakte kosten worden gedragen door de Regering die haar heeft aangewezen.

2)

• a)

  Onverminderd het bepaalde in de artikelen 3 en 4:

  • i)

    neemt de Algemene Vergadering alle vraagstukken in behandeling betreffende de instandhouding en de ontwikkeling van de bijzondere Unie en de uitvoering van deze Overeenkomst;

  • ii)

    verstrekt zij aan het Internationale Bureau richtlijnen betreffende de voorbereiding van de herzieningsconferenties, hierbij deugdelijk rekening houdende met de opmerkingen van de landen van de bijzondere Unie, die deze Akte niet hebben bekrachtigd of daartoe niet zijn toegetreden;

  • iii)

    bestudeert zij en hecht zij haar goedkeuring aan de rapporten en werkzaamheden van de Directeur-Generaal van de Organisatie (hierna te noemen: „de Directeur-Generaal”) met betrekking tot de bijzondere Unie en verstrekt zij hem alle van belang zijnde richtlijnen met betrekking tot de vraagstukken ter zake van de competentie van de bijzondere Unie;

  • iv)

    stelt zij het programma en de tweejaarlijkse begroting van de bijzondere Unie vast en keurt zij haar jaarrekeningen goed;

  • v)

    stelt zij het financiële reglement van de bijzondere Unie vast;

  • vi)

    roept zij, behalve de in artikel 3 genoemde Commissie van deskundigen, de andere commissies van deskundigen en de werkgroepen in het leven, die zij van belang acht voor de verwezenlijking van de doelstellingen van de bijzondere Unie;

  • vii)

    beslist zij welke landen, geen leden der bijzondere Unie zijnde, en welke intergouvernementele en niet-gouvernementele internationale organisaties als waarnemers tot haar vergaderingen kunnen worden toegelaten;

  • viii)

    neemt zij de wijzigingen aan van de artikelen 5 tot en met 8;

  • ix)

    verricht zij iedere andere handeling die dienstig is ter verwezenlijking van de doelstellingen van de bijzondere Unie;

  • x)

    verricht zij alle overige taken, die in deze Overeenkomst besloten liggen.

• b)

  Aangaande de vraagstukken die eveneens andere door de Organisatie beheerde Unies raken, doet de Algemene Vergadering uitspraak na het advies van de Coördinatiecommissie van de Organisatie te hebben ingewonnen.

3)

• a)

  Elk land dat lid is van de Algemene Vergadering heeft één stem.

• b)

  Het quorum wordt gevormd door de helft van de landen die lid zijn van de Algemene Vergadering.

• c)

  Niettegenstaande het bepaalde onder b) kunnen, indien gedurende een zitting het aantal vertegenwoordigde landen kleiner is dan de helft, maar gelijk aan of groter dan het derde deel van de landen die lid zijn van de Algemene Vergadering, door die Vergadering besluiten worden genomen; evenwel worden besluiten van de Algemene Vergadering, met uitzondering van die welke haar eigen procedure betreffen, eerst rechtens uitvoerbaar, nadat aan de hierna vermelde voorwaarden is voldaan. Het Internationale Bureau brengt de hier bedoelde besluiten ter kennis van de landen, die lid zijn van de Algemene Vergadering, die niet vertegenwoordigd waren en verzoekt hun binnen een termijn van drie maanden, te rekenen van de datum van de bedoelde kennisgeving, schriftelijk hun stem uit te brengen of hun onthouding kenbaar te maken. Indien na afloop van deze termijn het aantal staten dat op deze wijze zijn stem heeft uitgebracht of zijn onthouding heeft kenbaar gemaakt, tenminste gelijk is aan het aantal landen, dat aan het quorum der vergadering ontbrak, zullen bedoelde besluiten rechtens uitvoerbaar worden, aangenomen, dat tezelfdertijd de vereiste meerderheid is bereikt.

• d)

  Onverminderd het bepaalde in artikel 8, tweede lid, worden de besluiten van de Algemene Vergadering genomen met een meerderheid van twee derde van de uitgebrachte stemmen.

• e)

  Onthouding geldt niet als stem.

• f)

  Een afgevaardigde kan slechts één enkel land vertegenwoordigen en kan slechts uit naam van dit land zijn stem uitbrengen.

• g)

  De landen van de bijzondere Unie, die geen lid zijn van de Algemene Vergadering, kunnen haar bijeenkomsten bijwonen als waarnemers.

4)

• a)

  De Algemene Vergadering komt eenmaal in de twee jaar in gewone zitting bijeen op uitnodiging van de Directeur-Generaal en, uitzonderlijke omstandigheden daargelaten, gedurende dezelfde periode en te zelfder plaatse als de Algemene Vergadering van de Organisatie.

• b)

  De Algemene Vergadering komt in buitengewone zitting bijeen op uitnodiging van de Directeur-Generaal ingevolge een verzoek van een vierde van de landen, die lid zijn van de Algemene Vergadering.

• c)

  Voor elke zitting wordt de agenda opgesteld door de Directeur-Generaal.

5)

De Algemene Vergadering stelt haar reglement van orde vast.

1)

• a)

  De aan de bijzondere Unie toevallende administratieve taken worden verricht door het Internationale Bureau.

• b)

  Het Internationale Bureau bereidt in het bijzonder de bijeenkomsten voor en voorziet in het secretariaat van de Algemene Vergadering, van de Commissie van deskundigen en van alle andere door een van laatstgenoemden in te stellen commissies van deskundigen en werkgroepen.

• c)

  De Directeur-Generaal is de hoogste functionaris van de bijzondere Unie en tevens haar vertegenwoordiger.

2)

De Directeur-Generaal en ieder door hem aangewezen lid van het personeel nemen zonder stemrecht deel aan alle bijeenkomsten van de Algemene Vergadering, van de Commissie van deskundigen en van de door een van laatstgenoemden in te stellen commissies van deskundigen en werkgroepen. De Directeur-Generaal of een door hem aangewezen lid van het personeel is ambtshalve secretaris van die organen.

3)

• a)

  Het Internationale Bureau bereidt volgens de aanwijzingen van de Algemene Vergadering de conferenties voor ter herziening van de bepalingen van de Overeenkomst, met uitzondering van de artikelen 5 tot en met 8.

• b)

  Het Internationale Bureau kan bij de voorbereiding van de herzieningsconferenties het advies inwinnen van intergouvernementele en niet-gouvernementele internationale organisaties.

• c)

  De Directeur-Generaal en de door hem aangewezen personen nemen zonder stemrecht deel aan de beraadslagingen tijdens deze herzieningsconferenties.

4)

Het Internationale Bureau voert alle overige aan hem opgedragen taken uit.

1)

• a)

  De bijzondere Unie heeft een begroting.

• b)

  De begroting van de bijzondere Unie omvat de eigen inkomsten en uitgaven van de bijzondere Unie, haar bijdrage aan de begroting van de gemeenschappelijke uitgaven der Unies, alsook, indien zulks zich voordoet, het bedrag dat ter beschikking is gesteld van de begroting van de Conferentie der Organisatie.

• c)

  Als gemeenschappelijke uitgaven der Unies worden beschouwd de uitgaven die niet uitsluitend ten laste van de bijzondere Unie komen maar tevens van een of meer andere Unies, welke worden beheerd door de Organisatie. Het aandeel van de bijzondere Unie in deze gemeenschappelijke uitgaven is evenredig aan het belang, dat deze uitgaven voor haar vertegenwoordigen.

2)

De begroting van de bijzondere Unie wordt vastgesteld met inachtneming van de vereisten tot coördinatie met de begrotingen van de andere door de Organisatie beheerde Unies.

3)

De begroting van de bijzondere Unie wordt gefinancierd uit de volgende bronnen van inkomsten:

• i)

  de contributie van de landen der bijzondere Unie;

• ii)

  de taksen en gelden verschuldigd voor diensten verleend door het Internationale Bureau namens de bijzondere Unie;

• iii)

  de opbrengst van de verkoop van de publikaties van het Internationale Bureau betreffende de bijzondere Unie en de rechten welke op deze publikaties betrekking hebben;

• iv)

  giften, legaten en subsidies;

• v)

  huuropbrengsten, renten en overige inkomsten.

4)

• a)

  Ter vaststelling van zijn bijdrage in de zin van het derde lid, onder i), behoort ieder land vans de bijzondere Unie tot de klasse waarin het is ondergebracht ter zake van de Unie van Parijs voor de bescherming van de industriële eigendom en betaalt het zijn jaarlijkse bijdragen op basis van het aantal eenheden, dat voor die klasse in die Unie is vastgesteld.

• b)

  De jaarlijkse bijdrage van elk land van de bijzondere Unie wordt gevormd door een bedrag, waarvan de verhouding tot de som van de jaarlijkse bijdragen van alle landen aan de begroting van de bijzondere Unie dezelfde is als de verhouding tussen het aantal eenheden van de klasse, waarin het is ondergebracht en het totale aantal eenheden van de landen gezamenlijk.

• c)

  De bijdragen zijn ieder jaar op 1 januari verschuldigd.

• d)

  Een land, dat achterstallig is met de betaling van zijn bijdragen kan in geen der organen van de bijzondere Unie zijn stemrecht uitoefenen indien het bedrag van zijn achterstalligheid gelijk is aan of hoger dan dat der bijdragen, verschuldigd over twee volledige verstreken jaren. Zulk een land kan evenwel vergund worden de uitoefening van zijn stemrecht in het desbetreffende orgaan te behouden, zolang dit orgaan van oordeel is, dat de achterstalligheid wordt veroorzaakt door uitzonderlijke en onvermijdelijke omstandigheden.

• e)

  Ingeval een begroting niet is vastgesteld voor de aanvang van het nieuwe begrotingsjaar, wordt de begroting van het voorafgaande jaar aangehouden volgens de werkwijze voorzien in het financieel reglement.

5)

Het bedrag der taksen en der gelden verschuldigd voor door het Internationale Bureau namens de bijzondere Unie verleende diensten wordt vastgesteld door de Directeur-Generaal, die daarover verslag uitbrengt aan de Algemene Vergadering.

6)

• a)

  De bijzondere Unie bezit een operationeel fonds, gevormd door een eenmalige storting van elk der landen van de bijzondere Unie. Indien het fonds ontoereikend wordt beslist de Algemene Vergadering over bijstorting.

• b)

  Het bedrag der eerste storting door ieder land aan het hiervoor vermelde fonds of dat van zijn deelneming aan de bijstorting is evenredig aan de bijdrage van dat land voor het jaar waarin het fonds is gesticht of tot bijstorting is besloten.

• c)

  Het aandeel en de wijze van storting worden vastgesteld door de Algemene Vergadering op voorstel van de Directeur-Generaal en na advies van de Coördinatiecommissie van de Organisatie.

7)

• a)

  De Overeenkomst betreffende zetelvestiging, gesloten met het land op welks grondgebied de Organisatie haar zetel heeft, bepaalt dat, indien het operationeel fonds niet toereikend is, dat land voorschotten verstrekt. Het bedrag van deze voorschotten en de voorwaarden waarop zij worden verstrekt, vormen telkenmale het onderwerp van afzonderlijke overeenkomsten tussen het betrokken land en de Organisatie.

• b)

  Het land bedoeld onder a) en de Organisatie hebben elk het recht de overeenkomst tot het verstrekken van voorschotten schriftelijk op te zeggen. De opzegging wordt van kracht drie jaar na afloop van het jaar waarin de kennisgeving is gedaan.

8)

Het nazien der rekeningen wordt verricht, op de wijze voorzien in het financiële reglement, door een of meer landen van de bijzondere Unie of door onafhankelijke controleurs, die met hun instemming zijn aangewezen door de Algemene Vergadering.

1)

Voorstellen tot wijziging van de artikelen 5, 6 en 7 en van dit artikel kunnen worden ingediend door ieder land dat lid is van de Algemene Vergadering of door de Directeur-Generaal. Deze voorstellen worden door laatstgenoemde ten minste zes maanden voor zij aan de behandeling door de Algemene Vergadering worden onderworpen, medegedeeld aan de landen die lid zijn van de Algemene Vergadering.

2)

De wijzigingen van de in het eerste lid genoemde artikelen worden door de Algemene Vergadering vastgesteld. Voor deze vaststelling is drie vierde van de uitgebrachte stemmen vereist; voor een wijziging van artikel 5 en van dit lid is evenwel vier vijfde van de uitgebrachte stemmen vereist.

3)

De wijzigingen van de in het eerste lid genoemde artikelen worden van kracht één maand na ontvangst door de Directeur-Generaal van de schriftelijke verklaringen van aanvaarding, verricht overeenkomstig hun onderscheiden constitutionele procedures, door drie vierde van de landen, die lid waren van de Algemene Vergadering op het tijdstip waarop de herziening werd aanvaard. Een aldus aanvaarde herziening van de genoemde artikelen bindt alle landen die lid zijn van de Algemene Vergadering op het tijdstip waarop de wijziging van kracht wordt of die op een latere datum lid worden; wijzigingen, die de financiële verplichtingen van de landen der bijzondere Unie verzwaren, binden evenwel slechts die landen, die te kennen hebben gegeven deze wijzigingen te aanvaarden.

1)

Elk der landen van de bijzondere Unie dat deze Akte heeft ondertekend kan haar bekrachtigen en, zo het deze niet heeft ondertekend, daartoe toetreden.

2)

Landen, die geen lid zijn van de bijzondere Unie, doch partij zijn bij het Verdrag van Parijs voor de bescherming van de industriële eigendom, kunnen tot deze Akte toetraden en daardoor lid worden van de bijzondere Unie.

3)

De akten van bekrachtiging en van toetreding worden nedergelegd bij de Directeur-Generaal.

4)

• a)

  Voor de eerste vijf landen die hun akten van bekrachtiging of van toetreding hebben nedergelegd, treedt deze Akte in werking drie maanden na de datum waarop de vijfde akte van bekrachtiging of van toetreding is nedergelegd.

• b)

  Voor ieder ander land treedt deze Akte in werking drie maanden na de datum waarop zijn bekrachtiging of zijn toetreding door de Directeur-Generaal is bekendgemaakt, tenzij in de akte van bekrachtiging of van toetreding een latere datum is vermeld. In dit laatste geval treedt voor het betrokken land deze Akte in werking op de aldus aangegeven datum.

5)

Bekrachtiging of toetreding houdt van rechtswege in toetreding tot alle bepalingen en toelating tot alle voordelen in deze Akte vastgelegd.

6)

Na de inwerkingtreding van deze Akte kan een land niet toetreden tot de Akte van 15 juni 1957 van deze Overeenkomst dan met gelijktijdige bekrachtiging van of toetreding tot deze Akte.

1)

Deze Overeenkomst zal aan herzieningen worden onderworpen voor het aanbrengen van wenselijk geachte verbeteringen.

2)

Elk van deze herzieningen vormt het onderwerp van een conferentie, te houden door de afgevaardigden van de landen der bijzondere Unie.

1)

• a)

  In de betrekkingen tussen de landen van de bijzondere Unie, die de onderhavige Akte hebben bekrachtigd of daartoe zijn toegetreden, treedt deze Akte in de plaats van de Akte van 15 juni 1957.

• b)

  Ieder land van de bijzondere Unie, dat deze Akte heeft bekrachtigd of daartoe is toegetreden, is evenwel in zijn betrekkingen met de landen der bijzondere Unie die deze Akte niet hebben bekrachtigd of daartoe niet zijn toegetreden, gebonden door de Akte van 15 juni 1957.

2)

De landen die geen lid zijn van de bijzondere Unie en partij worden bij deze Akte, passen de bepalingen daarvan toe ten aanzien van elk Unie-land dat geen partij is bij deze Akte. Eerstgenoemde landen stemmen er mede in, dat genoemd Unie-land in zijn betrekkingen met hen de bepalingen van de Akte van 1957 toepast.

1)

Elk land kan deze Akte opzeggen door kennisgeving aan de Directeur-Generaal. Deze opzegging houdt tevens in de opzegging van de Akte van 15 juni 1957 van deze Overeenkomst en werkt slechts ten opzichte van het land dat heeft opgezegd; de Overeenkomst blijft van kracht en uitvoerbaar ten opzichte van de andere landen van de bijzondere Unie.

2)

De opzegging wordt van kracht een jaar na de datum waarop de Directeur-Generaal de kennisgeving heeft ontvangen.

3)

De bevoegdheid tot opzegging, bedoeld in dit artikel, kan door een land slechts worden uitgeoefend na afloop van een termijn van vijf jaren te rekenen van de datum waarop dat land lid is geworden van de bijzondere Unie.

1)

• a)

  Deze Akte wordt ondertekend in een enkel exemplaar in de Franse taal en nedergelegd bij de Regering van Zweden.

• b)

  Officiële teksten worden vastgesteld door de Directeur-Generaal, na raadpleging van de betrokken Regeringen, in andere door de Algemene Vergadering aan te wijzen talen.

2)

Deze Akte staat open voor ondertekening te Stockholm tot 13 januari 1968.

3)

De Directeur-Generaal verstrekt twee door de Regering van Zweden voor eensluidend gewaarmerkte afschriften van de ondertekende tekst van deze Akte aan de Regeringen van alle landen van de bijzondere Unie en, op verzoek, aan de Regeringen van andere landen.

4)

De Directeur-Generaal doet deze Akte registreren bij het Secretariaat van de Organisatie der Verenigde Naties.

5)

De Directeur-Generaal brengt de ondertekeningen, de nederleggingen van akten van bekrachtiging of toetreding, de inwerkingtreding van alle bepalingen van deze Akte en de kennisgevingen van opzegging ter kennis van de Regeringen van alle landen van de bijzondere Unie.

1)

Tot het tijdstip van ambtsaanvaarding van de eerste Directeur-Generaal worden de verwijzingen in deze Akte naar het Internationale Bureau van de Organisatie of naar de Directeur-Generaal geacht betrekking te hebben op het Bureau van de Unie, ingesteld bij het Verdrag van Parijs voor de bescherming van de industriële eigendom respectievelijk op zijn Directeur.

2)

De landen van de bijzondere Unie die deze Akte niet hebben ondertekend of niet daartoe zijn toegetreden, kunnen, indien zij dat wensen, gedurende vijf jaren na de inwerkingtreding van de Overeenkomst bij welke de Organisatie is opgericht, de rechten uitoefenen, bedoeld in de artikelen 5 tot en met 8 van deze Akte, als waren zij door deze artikelen gebonden. Elk land dat genoemde rechten wenst uit te oefenen, richt tot dit doel een schriftelijke kennisgeving aan de Directeur-Generaal, waarvan de rechtsgevolgen ingaan op de datum van ontvangst. Deze landen worden geacht lid te zijn van de Algemene Vergadering tot de afloop van de genoemde periode.