Verdrag inzake sociale zekerheid tussen het Koninkrijk der Nederlanden en de Socialistische Federatieve Republiek Joegoslavië

Convention de sécurité sociale entre le Royaume des Pays-Bas et la République Socialiste Fédérative de Yougoslavie

Le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas

Le Gouvernement de la République Socialiste Fédérative de Yougoslavie

Animés du désir d'adapter les rapports existant entre les deux Etats dans le domaine de la sécurité sociale aux développements intervenus dans leurs législations depuis la signature de la Convention générale entre le Royaume des Pays-Bas et la République Populaire Fédérative de Yougoslavie sur l'assurance sociale, signée à Beograd le 1er juin 1956

ayant résolu de conclure une convention nouvelle destinée à remplacer celle du 1er juin 1956

sont convenus de ce qui suit:

TITRE

I

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article

1

Aux fins de l'application de la présente Convention:

a)
le terme „territoire” désigne:

en ce qui concerne les Pays-Bas: le territoire du Royaume en Europe;

en ce qui concerne la Yougoslavie: le territoire de la République Socialiste Fédérative de Yougoslavie;
b)
le terme „ressortissant” désigne:

en ce qui concerne les Pays-Bas: une personne de nationalité néerlandaise;

en ce qui concerne la Yougoslavie: une personne de nationalité yougoslave;
c)
le terme „travailleur” désigne un travailleur salarié ou assimilé selon la législation de la Partie Contractante en cause;
d)
le terme „législation” désigne les lois, les règlements et les dispositions statutaires et toutes autres décisions d'application, qui concernent les régimes et branches de la sécurité sociale visés au paragraphe premier de l'article 2 et qui sont en vigueur à la date de la signature de la présente Convention ou entreront en vigueur ultérieurement sur l'ensemble ou sur une partie quelconque du territoire de chaque Partie Contractante;
e)
le terme „autorité compétente” désigne le ministre, les ministres ou l'autorité correspondante dont relèvent les régimes de sécurité sociale, sur l'ensemble ou sur une partie quelconque du territoire de chaque Partie Contractante;
f)
le terme „institution compétente” désigne l'institution à laquelle l'assuré est affilié au moment de la demande de prestations ou de la part de laquelle il a droit à prestations ou il aurait droit à prestations, s'il résidait sur le territoire de la Partie Contractante où se trouve cette institution;
g)
le terme „pays compétent” désigne la Partie Contractante sur le territoire de laquelle se trouve l'institution compétente;
h)
le terme „institution du lieu de résidence” désigne l'institution abilitée à servir les prestations dont il s'agit au lieu où l'intéressé réside, selon la législation de la Partie Contractante que cette institution applique ou, si une telle institution n'existe pas, l'institution désignée par l'autorité compétente de la Partie Contractante en cause;
i)
le terme „institution du lieu de séjour” désigne l'institution habilitée à servir les prestations dont il s'agit au lieu où l'intéressé séjourne temporairement, selon la législation de la Partie Contractante que cette institution applique ou, si une telle institution n'existe pas, l'institution désignée par l'autorité compétente de la Partie Contractante en cause;
j)
le terme „membres de famille” désigne les personnes définies ou admises comme tels par la législation de la Partie Contractante sur le territoire de laquelle elles résident; toutefois, si cette législation ne considère comme membres de la famille que les personnes vivant sous le toit de l'assuré, cette condition est réputée remplie, lorsque ces personnes sont principalement à la charge de l'assuré;
k)
le terme „survivants” désigne les personnes définies ou admises comme tels par la législation au titre de laquelle les prestations sont accordées;
l)
le terme „périodes d'assurance” désigne les périodes de cotisation, d'emploi ou de résidence telles qu'elles sont définies ou admises comme périodes d'assurance par la législation sous laquelle elles ont été accomplies ou sont considérées comme accomplies, ainsi que toutes périodes assimilées dans la mesure où elles sont reconnues par cette législation comme équivalentes à des périodes d'assurance;
m)
les termes „prestations” ou „pensions” désignent toutes prestations ou pensions, y compris tous les éléments à charge des fonds publics, ajorations de révalorisation, ou allocations supplémentaires, ainsi que les versements uniques en lieu et place d'une pension.

Article

2

1

La présente Convention s'applique:

A.
Aux Pays-Bas aux législations concernant:
- a)
  les prestations de maladie et de maternité;
- b)
  les prestations d'incapacité de travail;
- c)
  les prestations de vieillesse;
- d)
  les prestations de survivants;
- e)
  les prestations de chômage;
- f)
  les prestations familiales;
- g)
  les régimes spéciaux des pensions des travailleurs des mines.
B.
En Yougoslavie aux législations concernant:
- a)
  l'assurance maladie obligatoire des travailleurs, y compris les prestations de maternité;
- b)
  l'assurance vieillesse et invalidité obligatoire des travailleurs, y compris les pensions de survivants;
- c)
  les prestations de chômage;
- d)
  les prestations familiales.

2

La présente Convention s'appliquera également à tous les actes législatifs ou réglementaires qui ont modifié ou complété ou qui modifieront ou compléteront les législations énumérées au paragraphe premier du présent article.

Toutefois elle ne s'appliquera:

a)
aux actes législatifs ou réglementaires couvrant une branche nouvelle de l'assurance sociale, que si un arrangement intervient à cet effet entre les Parties Contractantes;
b)
aux actes législatifs ou réglementaires qui étendront les régimes existants à des nouvelles catégories de bénéficiaires que s'il n'y a pas à cet égard, opposition du Gouvernement de la Partie Contractante intéressée, notifiée au Gouvernement de l'autre Partie Contractante dans un délai de trois mois à dater de la publication officielle desdits actes.

3

La présente Convention ne s'applique ni à l'assistance sociale, ni aux régimes spéciaux des fonctionnaires ou du personnel assimilé.

Article

3

1

Les dispositions de la présente Convention sont applicables aux travailleurs néerlandais et yougoslaves qui sont ou ont été soumis à la législation de l'une des Parties Contractantes, ainsi qu'aux membres de leurs familles et à leurs survivants, pour autant qu'ils dérivent leurs droits de l'assurance du travailleur.

2

Les dispositions de la présente Convention ne sont pas applicables aux agents diplomatiques et consulaires de carrière, y compris les fonctionnaires appartenant au cadre des chancelleries.

Article

4

1

Sous réserve des dispositions de la présente Convention les ressortissants de l'une des Parties Contractantes auxquels les dispositions de la présente Convention sont applicables, sont soumis aux obligations et sont admis au bénéfice des législations énumérées à l'article 2, dans les mêmes conditions que les ressortissants de l'autre Partie.

2

Toutefois, le principe d'égalité de traitement, énoncé au paragraphe premier, ne s'applique pas aux assurances facultatives de vieillesse et de survivants en ce qui concerne le paiement de cotisations réduites.

Article

5

1

A moins qu'il n'en soit autrement disposé par la présente Convention, les prestations en espèces d'invalidité, de vieillesse ou de survivants, acquises au titre de la législation d'une Partie Contractante ne peuvent subir aucune réduction, ni modification, ni suspension, ni suppression, ni confiscation du fait que le bénéficiaire réside sur le territoire de l'autre Partie.

2

Lesdites prestations découlant de la législation de l'une des Parties Contractantes sont servies aux ressortissants de l'autre Partie, qui résident dans un pays tiers, aux mêmes conditions et dans la même mesure qu'à ses propres ressortissants résidant dans ce pays tiers.

Article

6

1

Sauf en ce qui concerne les prestations d'invalidité, de vieillesse et de survivants qui sont liquidées conformément aux dispositions du chapitre 2 du Titre III, la présente Convention ne peut conférer ni maintenir le droit de bénéficier de plusieurs prestations de même nature ou de plusieurs prestations se rapportant à une même période d'assurance obligatoire.

2

Les clauses de réduction, de suspension ou de suppression prévues par la législation d'une Partie Contractante, en cas de cumul d'une prestation avec d'autres prestations ou avec d'autres revenus, ou du fait de l'exercice d'une activité professionnelle, sont opposables au bénéficiaire, même s'il s'agit de prestations acquises au titre de la législation de l'autre Partie Contractante ou s'il s'agit de revenus obtenus ou d'une activité exercée sur le territoire de l'autre Partie Contractante. Toutefois, pour l'application de cette règle, il n'est pas tenu compte des prestations de même nature d'invalidité, de vieillesse ou de survivants qui sont liquidées conformément aux dispositions du chapitre 2 du Titre III.

TITRE

II

DISPOSITIONS DÉTERMINANT LA LÉGISLATION APPLICABLE

Article

7

1

Sous réserve des dispositions des articles 8 à 10, les travailleurs occupés sur le territoire de l'une des Parties Contractantes sont soumis à la législation de cette Partie, même s'ils résident sur le territoire de l'autre Partie ou si l'entreprise ou l'employeur qui les occupe a son siège ou son domicile sur le territoire de l'autre Partie.

2

Si en vertu du paragraphe précédent, un travailleur est soumis à la législation d'une Partie Contractante sur le territoire de laquelle il ne réside pas, cette législation lui est applicable comme s'il résidait sur le territoire de cette Partie.

Article

8

Le principe posé à l'article 7, comporte les exceptions suivantes:

a)
les travailleurs occupés sur le territoire de l'une des Parties Conctantes par une entreprise dont ils relèvent normalement, et qui sont détachés sur le territoire de l'autre Partie Contractante par cette entreprise afin d'y effectuer un travail pour son compte, demeurent soumis pour toute la durée de leur détachement à la législation de la première Partie, comme s'ils continuaient à être occupés sur son territoire;
b)
le personnel ambulant au service d'une entreprise qui effectue, pour le compte d'autrui ou pour son propre compte des transports de passagers ou de marchandises, ferroviaires, routiers, aériens ou de navigation, et qui a son siège sur le territoire de l'une des Parties Contractantes, est soumis à la législation de la Partie Contractante sur le territoire de laquelle celle-ci a son siège;
c)
les travailleurs appartenant à un service administratif officiel de l'une des Parties Contractantes qui sont détachés sur le territoire de l'autre Partie demeurent soumis à la législation de la première Partie.

Article

9

1

Sans préjudice des dispositions du paragraphe 2 de l'article 3, les dispositions de l'article 7 sont applicables aux travailleurs occupés dans les missions diplomatiques ou postes consulaires des Parties Contractantes et aux domestiques privés au service d'agents de ces missions ou postes.

2

Toutefois, les travailleurs visés au paragraphe premier du présent article qui sont des ressortissants de la Partie Contractante, Etat accréditant ou Etat d'envoi, peuvent opter pour l'application de la législation de cette Partie. Ce droit d'option ne peut être exercé qu'une seule fois, dans les trois mois suivant l'entrée en vigueur de la présente Convention ou à la date à laquelle le travailleur est engagé par la mission diplomatique ou le poste consulaire ou au service privé d'agents de cette mission ou de ce poste, selon le cas.

Article

10

Les autorités compétentes des Parties Contractantes peuvent prévoir, d'un commun accord, des exceptions aux dispositions des articles 7 à 9 en faveur des travailleurs intéressés.

TITRE

III

DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX DIFFÉRENTES CATÉGORIES DE PRESTATIONS

CHAPITRE

1 MALADIE ET MATERNITÉ

Article

11

En vue de l'acquisition, du maintien ou du recouvrement du droit aux prestations, lorsqu'un travailleur a été soumis successivement ou alternativement à la législation des deux Parties Contractantes, les périodes d'assurance accomplies sous la législation de chacune des Parties Contractantes sont totalisées, pour autant qu'elles ne se superposent pas.

Article

12

1

Le travailleur qui se rend de Yougoslavie aux Pays-Bas ou inversement, ainsi que les membres de sa famille, ont dans le pays de son nouveau lieu de travail des droits de l'assurance maladie et maternité, s'ils satisfont aux conditions requises par la législation du pays où ils se sont rendus, compte tenu, le cas échéant, de la totalisation des périodes visée à l'article précédent.

2

Si le travailleur visé au paragraphe précédent ne remplit pas les conditions y prévues et lorsque ce travailleur aurait encore droit à prestations en vertu de la législation de la Partie Contractante à laquelle il a été soumis antérieurement s'il se trouvait sur ce territoire, il conserve le droit à prestations. L'institution compétente de cette Partie peut demander à l'institution du lieu de résidence de servir les prestations en nature suivant les modalités de la législation appliquée par cette dernière institution.

Article

13

1

Un travailleur qui satisfait aux conditions requises par la législation de l'une des Parties Contractantes pour avoir droit à prestations, bénéficie des prestations, lors d'un séjour temporaire sur le territoire de l'autre Partie Contractante, lorsque son état vient à nécessiter immédiatement des soins médicaux, y compris l'hospitalisation.

2

Un travailleur qui, après avoir été admis au bénéfice des prestations à charge d'une institution de l'une des deux Parties Contractantes, est autorisé par cette institution à transférer sa résidence sur le territoire de l'autre Partie Contractante, conserve ce bénéfice. L'autorisation ne peut être refusée que s'il est établi que le déplacement est de nature à compromettre son état de santé ou l'application du traitement médical.

3

Lorsqu'un travailleur a droit aux prestations conformément aux dispositions des paragraphes précédents, les prestations en nature sont servies à la charge de l'institution compétente par l'institution du lieu de séjour ou de résidence selon les dispositions de la législation appliquée par ladite institution, en particulier en ce qui concerne l'étendue et les modalités du service des prestations en nature; toutefois, la durée du service de ces prestations est celle prévue par la législation du pays compétent.

4

Dans les cas prévus aux paragraphes 1 et 2 du présent article, l'octroi des prothèses, du grand appareillage et d'autres prestations en nature d'une grande importance est subordonné - sauf en cas d'urgence absolue - à la condition que l'institution compétente en donne l'autorisation.

5

Les prestations en espèces sont, dans les cas prévus aux paragraphes 1 et 2 du présent article, servies par l'institution compétente selon les dispositions de la législation qu'elle applique. Ces prestations peuvent être servies par l'intermédiaire de l'institution du lieu de séjour ou de résidence pour le compte de l'institution compétente selon les modalités à fixer dans un arrangement administratif à prendre par les autorités compétentes.

6

Les dispositions des paragraphes précédents sont applicables par analogie aux membres de famille lors de leur séjour temporaire sur le territoire de l'autre Partie Contractante ou lorsqu'ils transfèrent leur résidence sur le territoire de l'autre Partie Contractante après la réalisation du risque de maladie ou de maternité.

Article

14

1

Les membres de la famille d'un travailleur qui est affilié à une institution de l'une des Parties Contractantes, bénéficient des prestations en nature, lorsqu'ils résident sur le territoire de l'autre Partie Contractante, comme si le travailleur était affilié à l'institution du lieu de leur résidence. L'étendue, la durée et les modalités du service desdites prestations sont déterminées suivant les dispositions de la législation appliquée par cette institution.

2

Lorsque les membres de la famille transfèrent leur résidence sur le territoire du pays compétent, ils bénéficient des prestations selon les dispositions de la législation dudit pays même s'ils ont déjà bénéficié de prestations pour le même cas de maladie ou de maternité, avant le transfert de leur résidence; si la législation applicable par l'institution compétente prévoit une durée maximum pour l'octroi des prestations, la période du service des prestations effectué immédiatement avant le transfert de résidence est prise en compte.

3

Lorsque les membres de la famille visés au paragraphe premier du présent article exercent dans le pays de résidence une activité professionnelle ou bénéficient d'une pension leur ouvrant droit aux prestations en naturelles dispositions du présent article ne leur sont pas applicables.

Article

15

Pour l'application de l'article 13, paragraphes 1, 3, 4 et 6 et de l'article 14, est considéré comme bénéficiaire des prestations en nature, en plus du travailleur qui a droit aux prestations en qualité d'assuré obligatoire, affilié à une institution de l'assurance maladie yougoslave ou à une caisse de maladie néerlandaise, selon le cas, la personne qui a droit aux prestations en qualité d'assuré volontaire, affiliée à une caisse de maladie néerlandaise.

Article

16

1

Lorsque le titulaire de pensions dues en vertu des législations des deux Parties Contractantes a droit aux prestations en nature au titre de la législation de la Partie Contractante sur le territoire de laquelle il réside, ces prestations sont servies à ce titulaire et aux membres de sa famille par l'institution du lieu de résidence et à la charge de cette institution comme s'il était titulaire d'une pension due en vertu de la seule législation de cette dernière Partie.

2

Lorsque le titulaire d'une pension due au titre de la législation d'une Partie Contractante réside sur le territoire de l'autre Partie Contractante, les prestations en nature auxquelles il a droit en vertu de la législation de la première Partie ou aurait droit, s'il résidait sur le territoire de celle-ci, compte tenu, le cas échéant, des dispositions du Protocole Final, sont servies à lui-même et aux membres de sa famille par l'institution du lieu de résidence, selon les dispositions de la législation qu'elle applique.

3

Le titulaire d'une pension, qui a droit aux prestations en nature en vertu de la législation de l'une des Parties Contractantes, bénéficie de ces prestations, ainsi que les membres de sa famille, au cours d'un séjour temporaire sur le territoire de l'autre Partie que celle sur le territoire de laquelle il réside, lorsque leur état vient à nécessiter immédiatement les prestations, y compris l'hospitalisation. Ces prestations sont servies par l'institution du lieu de séjour selon des dispositions de la législation qu'elle applique, en particulier en ce qui concerne l'étendue et les modalités du service des prestations en nature. La durée du service de ces prestations est celle prévue par la législation du pays de résidence.

La charge en incombe à l'institution compétente ou à celle du lieu de résidence, selon le cas.

Les dispositions de l'article 13, paragraphe 4 de la présente Convention sont applicables par analogie.

4

Est considéré comme ayant droit aux prestations en nature, en plus de la personne qui a droit aux prestations en qualité d'assuré obligatoire, affilié à une institution de l'assurance maladie yougoslave ou à une caisse de maladie néerlandaise la personne qui a droit aux prestations, en qualité d'assuré volontaire, affilié à une caisse de maladie néerlandaise.

5

Si la législation d'une Partie Contractante prévoit des retenues de cotisations à la charge du titulaire de pension, pour la couverture des prestations en nature, l'institution débitrice de la pension est autorisée à opérer ces retenues lorsque la charge des prestations en nature incombe à une institution de ladite Partie en vertu du présent article.

Article

17

1

Les prestations en nature servies en vertu des dispositions du paragraphe 2 de l'article 12, des paragraphes 1, 2 et 6 de l'article 13, du paragraphe 1 de l'article 14 et des paragraphes 2 et 3 de l'article 16 de la présente Convention font l'objet d'un remboursement de la part des institutions compétentes ou des institutions du lieu de résidence, selon le cas, à celles qui les ont servies.

2

Le remboursement est déterminé et effectué suivant les modalités à fixer par un arrangement administratif, soit sur justification des dépenses effectives, soit sur la base des forfaits.

CHAPITRE

2 INVALIDITÉ, VIEILESSE ET DÉCÈS

Section

1 Dispositions communes

Article

18

1

Si la législation d'une Partie Contractante subordonne l'acquisition, le maintien ou le recouvrement du droit aux prestations à l'accomplissement de périodes d'assurance, l'institution qui applique cette législation tient compte à cet effet, aux fins de totalisation, des périodes d'assurance accomplies sous la législation de l'autre Partie Contractante, comme s'il s'agissait de périodes d'assurance accomplies sous la législation de la première Partie.

2

Si la législation d'une Partie Contractante subordonne l'octroi de certaines prestations à la condition que les périodes d'assurance aient été accomplies dans une profession soumise à un régime spécial ou, le cas échéant, dans une profession ou un emploi déterminé, les périodes accomplies sous la législation de l'autre Partie Contractante, ne sont prises en compte pour l'octroi de ces prestations que si elles ont été accomplies sous un régime correspondant ou, à défaut, dans la même profession ou, le cas échéant, dans le même emploi. Si, compte tenu des périodes ainsi accomplies, l'intéressé ne satisfait pas aux conditions requises pour bénéficier desdites prestations, ces périodes sont prises en compte pour l'octroi des prestations du régime général.

3

Si la législation d'une Partie Contractante, qui n'exige aucune durée d'assurance pour l'ouverture et la détermination du droit aux prestations, en subordonne l'octroi à la condition que le travailleur ait été assuré selon cette législation au moment de la réalisation de l'éventualité, cette condition est réputée remplie si le travailleur était assuré à ce moment à la législation de l'autre Partie.

Article

19

1

L'institution de chaque Partie Contractante détermine selon les dispositions de la législation qu'elle applique, si l'intéressé satisfait aux conditions requises pour avoir droit aux prestations, compte tenu, le cas échéant, des dispositions de l'article 18.

2

Au cas où l'intéressé satisfait à ces conditions, ladite institution calcule le montant théorique de la prestation à laquelle il pourrait prétendre si toutes les périodes d'assurance prises en compte, conformément aux dispositions de l'article 18, pour la détermination du droit, avaient été accomplies uniquement sous la législation qu'elle applique.

3

Toutefois, s'il s'agit de prestations dont le montant est indépendant de la durée des périodes accomplies, ce montant est considéré comme le montant théorique visé au paragraphe précédent.

4

Ladite institution fixe ensuite le montant effectif de la prestation qu'elle doit à l'intéressé, sur la base du montant théorique calculé conformément aux dispositions du paragraphe 2 du présent article, au pro-rata de la durée des périodes d'assurance accomplies avant la réalisation de l'éventualité sous la législation qu'elle applique, par rapport à la durée totale des périodes d'assurance accomplies avant la réalisation de l'éventualité sous la législation des deux Parties Contractantes, pour autant qu'elles ne se superposent pas.

5

Si le montant théorique est déterminé conformément aux dispositions du paragraphe 3 du présent article, l'institution en cause fixe le montant effectif de la prestation, qu'elle doit à l'intéressé, au prorata de la durée des périodes d'assurance accomplies avant la réalisation de l'éventualité sous la législation qu'elle applique, par rapport au nombre d'années écoulées entre la date à laquelle l'intéressé ou le défunt a atteint l'âge de vingt ans, ou bien, s'il était assuré la qualité de travailleur à la législation de l'une des Parties Contractantes avant l'âge de vingt ans, entre le début de l'assurance et la date de la réalisation de l'éventualité.

Article

20

1

Nonobstant les dispositions de l'article 19, si la durée totale des périodes d'assurance accomplies sous la législation d'une Partie Contractante n'atteint pas une année et si, compte tenu de ces seules périodes, aucun droit à prestations n'est acquis en vertu de cette législation, l'institution de cette Partie n'est pas tenue d'accorder des prestations au titre desdites périodes.

2

Les périodes visées au paragraphe précédent sont prises en compte par l'autre Partie Contractante pour l'application des dispositions de l'article 19 de la présente Convention à l'exception de celles de son paragraphe 4.

Article

21

Si l'intéressé ne réunit pas, à un moment donné, les conditions requises par les législations de l'une et de l'autre des Parties Contractantes, compte tenu des dispositions de l'article 18 de la présente Convention, mais satisfait seulement aux conditions de l'une d'entre elles, son droit à prestations est établi au regard de la législation dont les conditions sont satisfaites. La prestation sera recalculée, conformément aux dispositions de l'article 19 de la présente Convention, lorsque les conditions requises par la législation de l'autre Partie viennent à être remplies, compte tenu des dispositions de l'article 18.

Article

22

1

Si le montant des prestations auxquelles l'intéressé pourrait prétendre, au titre de la législation d'une Partie Contractante, sans application des dispositions des articles 18 et 19, est supérieur au montant total des prestations dues conformément à ces dispositions, l'institution compétente de cette Partie est tenue de lui servir un complément égal à la différence entre ces deux montants. La charge de ce complément est assumée intégralement par ladite institution.

2

Au cas où l'application des dispositions du paragraphe précédent aurait pour effet d'attribuer à l'intéressé des compléments de la part des institutions des deux Parties Contractantes, il bénéficie exclusivement du complément le plus élevé. La charge de ce complément est repartie selon la proportion correspondant au rapport qui existe entre le montant du complément dont chacune d'elles serait redevable si elle était seule en cause et le montant total des compléments que les deux institutions devraient servir.

Article

23

1

Si, en raison de l'augmentation du coût de la vie ou d'une variation du niveau des salaires, les prestations sont modifiées d'un pourcentage ou d'un montant déterminé, ce pourcentage ou montant doit être appliqué directement aux prestations établies conformément aux dispositions des articles 19 et 22 sans qu'il y ait lieu de procéder à un nouveau calcul selon lesdits articles.

2

Par contre, en cas de révision de la prestation soit de l'une ou de l'autre Partie Contractante, pour tenir compte d'une modification des circonstances personnelles de l'intéressé, un nouveau calcul est effectué conformément aux dispositions des articles 19 et 22.

Section

2 Dispositions particulières à l'invalidité

Article

24

1

Si, après suspension de prestations d'invalidité leur service doit être repris, il est assuré par l'institution qui était débitrice des prestations au moment de leur suspension.

2

Si, après suppression des prestations d'invalidité, l'état de l'assuré vient à justifier l'octroi de nouvelles prestations d'invalidité, celles-ci sont accordées conformément aux dispositions des articles 18 à 22.

Article

25

Un travailleur, admis au bénéfice des prestations en espèces d'invalidité à la charge d'une institution de l'une des Parties Contractantes qui réside sur le territoire de ladite Partie, conserve ce bénéfice, lorsqu'il transfère sa résidence sur le territoire de l'autre Partie. Toutefois, avant le transfert le travailleur doit obtenir l'autorisation de l'institution compétente. L'autorisation ne peut être refusée que si le déplacement de l'intéressé est de nature à compromettre son état de santé ou l'application d'un traitement médical.

Article

26

Sont également considérées comme périodes d'assurance accomplies sous la législation néerlandaise pour l'application de l'article 19, paragraphe 5, les périodes antérieures au premier juillet 1967 durant lesquelles le travailleur aurait été assuré, si la législation néerlandaise relative à l'assurance contre l'incapacité de travail était déjà en vigueur.

Section

3 Dispositions particulières relatives à la vieillesse

Article

27

Nonobstant les dispositions de l'article 19, les institutions néerlandaises qui appliquent la législation, visée à l'article 2, paragraphe premier, alinéa A, littera c), procèdent au calcul direct des pensions de vieillesse en fonction des seules périodes d'assurance accomplies sous la législation néerlandaise.

Article

28

1

Pour le calcul de la pension de vieillesse en vertu de la législation néerlandaise due à un homme marié, sont également prises en considération les périodes antérieures à la date où son épouse atteint l'âge de 65 ans accomplis et pendant lesquelles elle a résidé durant le mariage sur le territoire de Yougoslavie, pour autant que ces périodes coïncident avec les périodes d'assurance accomplies par celui-ci sous cette législation.

2

Pour le calcul de la pension de vieillesse en vertu de la législation néerlandaise due à la veuve d'une personne qui a accompli des périodes d'assurance selon cette législation, sont également prises en considération les périodes antéreures à la date où elle a atteint l'âge de 65 ans accomplis et pendant lesquelles elle a résidé durant ce mariage sur le territoire de Yougoslavie, pour autant que ces périodes coïncident avec les périodes d'assurance accomplies par son mari sous cette législation.

3

Il n'y a pas lieu de tenir compte des périodes à prendre en considération en vertu des paragraphes précédents, lorsqu'elles coïncident avec les périodes d'assurance vieillesse accomplies par l'épouse ou la veuve sous la législation d'un autre Etat que les Pays-Bas lui ouvrant droit à une pension de vieillesse, ou avec des périodes pendant lesquelles elle a bénéficié d'une pension de vieillesse en vertu d'une telle législation.

Section

4 Dispositions particulières relatives au décès

Article

29

1

Pour l'application de l'article 19, paragraphe 5, sont également considérées comme périodes d'assurance accomplies sous la législation néerlandaise visée à l'article 2, paragraphe premier, alinéa A, littera d), les périodes antérieures au 1er octobre 1959 durant lesquelles le défunt a résidé aux Pays-Bas après l'âge de vingt ans accomplis ou pendant lesquelles il a exercé une activité salariée aux Pays-Bas pour un employeur établi dans ce pays.

2

Il n'y a pas lieu de tenir compte des périodes à prendre en considération en vertu du paragraphe précédent lorsqu'elles coïncident avec les périodes d'assurance-vieillesse et survie, accomplies sous la législation d'un autre Etat que les Pays-Bas, ouvrant droit à une pension de survie.

Section

5 Dispositions particulières relatives aux maladies professionnelles

Article

30

Le travailleur qui a cessé d'exercer sur le territoire de l'une des Parties Contractantes un emploi susceptible de provoquer une maladie professionnelle, bénéficie des prestations en vertu de la législation de cette Partie, même si cette maladie est constatée médicalement pour la première fois sur le territoire de l'autre Partie, pourvu qu'il n'ait pas exercé ensuite sur le territoire de cette dernière Partie un emploi susceptible de provoquer une telle maladie.

CHAPITRE

3 CHÔMAGE

Article

31

En vue de l'acquisition du droit aux prestations, lorsqu'un travailleur a été soumis successivement ou alternativement à la législation des deux Parties Contractantes, les périodes d'assurance accomplies sous la législation de chacune des Parties Contractantes sont totalisées, pour autant qu'elles ne se superposent pas.

Article

32

Le travailleur, ressortissant d'une des Parties Contractantes, qui s'est rendu sur le territoire de l'autre Partie a droit, aussi longtemps qu'il se trouve sur ledit territoire, aux prestations de chômage, prévues par la législation de la seconde Partie Contractante, aux conditions suivantes:

a)
être admis au travail conformément aux dispositions de la législation concernant le placement des travailleurs étrangers;
b)
satisfaire aux conditions requises pour bénéficier de ces prestations au regard de la législation de la seconde Partie Contractante, compte tenu de la totalisation des périodes visée à l'article 31.

CHAPITRE

4 PRESTATIONS FAMILIALES

Article

33

Si la législation d'une Partie Contractante subordonne l'acquisition du droit aux prestations familiales à l'accomplissement de périodes d'assurance, l'institution qui applique cette législation, tient compte à cet effet, dans la mesure nécessaire, des périodes d'assurance accomplies sous la législation de l'autre Partie comme s'il s'agissait des périodes accomplies sous la législation de la première Partie.

Article

34

1

Un travailleur assuré selon la législation yougoslave et ayant des enfants qui résident ou sont élevés sur le territoire des Pays-Bas, a droit pour lesdits enfants, compte tenu, le cas échéant, de la totalisation des périodes visée à l'article 33, aux prestations familiales selon les dispositions de la législation yougoslave.

2

Un travailleur assuré selon la législation néerlandaise et ayant des enfants qui résident ou sont élevés sur le territoire yougoslave, a droit pour lesdits enfants aux prestations familiales selon les dispositions de la législation néerlandaise, même si le travailleur réside sur le territoire de Yougoslavie.

3

Si la législation d'une Partie Contractante prévoit des prestations familiales pour les bénéficiaires d'une pension, ou d'une prestation, ont droit également à de telles prestations les bénéficiaires d'une pension ou d'une prestation qui résident sur le territoire de l'autre Partie.

4

Si, au cours d'une même période, des prestations familiales sont dues pour un même enfant en vertu des législations des deux Parties Contractantes, les prestations familiales dues en vertu de la législation de la Partie Contractante sur le territoire de laquelle l'enfant réside ou est élevé, sont seulement payées.

TITRE

IV

DISPOSITIONS DIVERSES

Article

35

1

Les autorités compétentes

a)
prennent tous arrangements administratifs nécessaires à l'application de la présente Convention;
b)
se communiquent toutes informations concernant les mesures prises pour son application;
c)
se communiquent toutes informations concernant les modifications de leur législation susceptibles d'affecter son application;
d)
règlent, d'un commun accord, les modalités de contrôle médical et administratif des bénéficiaires de la présente Convention.

2

Les autorités compétentes régleront d'un commun accord, le cas échéant, la situation des catégories particulières de travailleurs.

Article

36

Pour l'application de la présente Convention, les autorités et les institutions chargées de l'exécution de la présente Convention se prêtent leurs bons offices et agiront comme s'il s'agissait de l'application de leur propre législation. L'entraide administrative de ces autorités et institutions est en principe gratuite. Toutefois, les autorités compétentes des Parties Contractantes peuvent convenir du remboursement de certains frais.

Article

37

1

Le bénéfice des exemptions ou réductions de taxes, de timbres, de droits de greffe ou d'enregistrement, prévues par la législation d'une Partie Contractante pour les pièces ou documents à produire en application de la législation de cette Partie, est étendu aux pièces et documents analogues à produire en application de la législation de l'autre Partie Contractante ou de la présente Convention.

2

Tous actes, documents et pièces quelconques de nature officielle à produire aux fins d'application de la présente Convention sont dispensés de légalisation ou de toute autre formalité similaire.

Article

38

1

Pour l'application de la présente Convention, les institutions des Parties Contractantes peuvent communiquer directement entre elles dans la langue française ou anglaise.

2

Les autorités, institutions ou juridictions d'une Partie Contractante ne peuvent rejeter les requêtes ou autres documents qui leur sont adressés du fait qu'ils sont rédigés dans une des langues des nations yougoslaves ou dans la langue néerlandaise, selon le cas.

Article

39

Les demandes, déclarations ou recours qui auraient dû être introduits selon la législation d'une Partie Contractante, dans un délai déterminé, auprès d'une autorité, une institution ou juridiction de cette Partie, sont recevables s'ils sont introduits dans le même délai auprès d'une autorité, une institution ou juridiction de l'autre Partie Contractante. Dans ce cas, l'autorité, l'institution ou la juridiction ainsi saisie transmet, sans délai, ces demandes, déclarations ou recours à l'autorité, à l'institution ou à la juridiction compétente de la première Partie.

Article

40

Les transferts de sommes qui résultent de l'application de la présente Convention sont effectués conformément aux accords en vigueur en cette matière entre les deux Parties Contractantes au moment du transfert.

Article

41

Si, en vertu de la législation qu'elle applique, l'institution compétente d'une Partie Contractante a un droit direct à rencontre du tiers tenu à la réparation du dommage, ce droit est reconnu par l'autre Partie Contractante.

Article

42

1

Si, lors de la liquidation ou de la révision de prestations d'invalidité, de vieillesse ou de décès (pensions), en application du chapitre 2 du Titre III, l'institution d'une Partie Contractante a versé à un bénéficiaire de prestations une somme qui excède celle à laquelle il a droit, cette institution peut demander à l'institution de l'autre Partie Contractante, débitrice de prestations correspondantes en faveur de ce bénéficiaire, de retenir le montant payé en trop sur les rappels d'arrérages qu'elle verse audit bénéficiaire. Cette dernière institution opère la retenue et transfère le montant ainsi retenu à l'institution créancière. Si la récupération ne peut être effectuée sur les rappels d'arrérages, les dispositions du paragraphe suivant sont applicables.

2

Lorsque l'institution d'une Partie Contractante a versé à un bénéficiaire de prestations une somme qui excède celle à laquelle il a droit, cette institution peut, dans les conditions et limites prévues par la législation qu'elle applique, demander à l'institution de l'autre Partie Contractante, débitrice de prestations en faveur de ce bénéficiaire, de retenir le montant payé en trop sur les sommes qu'elle verse audit bénéficiaire. Cette dernière institution opère la retenue dans les conditions et limites où une telle compensation est autorisée par la législation qu'elle applique, comme s'il s'agissait de sommes servies en trop par elle-même, et transfère le montant ainsi retenu à l'institution créancière.

3

Lorsque l'institution d'une Partie Contractante a versé une avance sur prestations pour une période au cours de laquelle le bénéficiaire avait droit à recevoir des prestations correspondantes au titre de la législation de l'autre Partie Contractante, cette institution peut demander à l'institution de l'autre Partie de retenir le montant de ladite avance sur les sommes qu'elle doit audit bénéficiaire pour la même période. Cette dernière institution opère la retenue et transfère le montant ainsi retenu à l'institution créancière.

4

Lorsqu'une personne a bénéficié de l'assistance sociale sur le territoire d'une Partie Contractante, pendant une période au cours de laquelle elle avait droit à recevoir des prestations au titre de la législation de l'autre Partie Contractante, l'organisme qui a fourni l'assistance sociale peut, s'il dispose légalement d'un recours sur les prestations dues aux bénéficiaires de l'assistance sociale, demander à l'institution de l'autre Partie Contractante, débitrice de prestations en faveur de cette personne, de retenir le montant des frais d'assistance sociale octroyé au cours de ladite période sur les sommes qu'elle verse à ladite personne. Cette dernière institution opère la retenue et transfère le montant ainsi retenu à l'organisme créancier.

Article

43

1

Tout différend venant à s'élever entre les Parties Contractantes au sujet de l'interprétation ou de l'application de la présente Convention fera l'objet de négociations directes entre les autorités compétentes des Parties Contractantes.

2

Si le différend n'a pu être réglé dans un délai de six mois à partir de la première demande tendant à l'ouverture des négociations prescrites par le paragraphe 1 du présent article, il sera soumis à une commission arbitrale dont la composition et la procédure seront déterminées par un accord entre les Parties Contractantes. La commission arbitrale devra résoudre le différend selon les principes fondamentaux et l'esprit de la présente Convention; ses décisions seront obligatoires et définitives.

TITRE

V

DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

Article

44

1

La présente Convention n'ouvre aucun droit pour une période antérieure à la date de son entrée en vigueur.

2

Toute période d'assurance accomplie sous la législation d'une Partie Contractante avant l'entrée en vigueur de la présente Convention est prise en considération pour la détermination des droits ouverts conformément aux dispositions de cette Convention.

3

Sous réserve des dispositions du paragraphe premier du présent article, un droit est ouvert, en vertu de la présente Convention, même s'il se rapporte à un événement antérieur à l'entrée en vigueur de cette Convention.

4

Lorsque la date de réalisation du risque se situe avant la date d'entrée en vigueur de la présente Convention et que la demande de pension est introduite après cette date, cette demande entraîne une double liquidation:

a)
pour la période antérieure à la date d'entrée en vigueur de la présente Convention, conformément aux dispositions de la Convention du 1er juin 1956;
b)
pour la période à partir de la date d'entrée en vigueur de la présente Convention, conformément aux dispositions de celle-ci.

5

Les droits des intéressés ayant obtenu, antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente Convention, la liquidation d'une pension, seront révisés à leur demande, compte tenu des dispositions de cette Convention. Ces droits peuvent également être révisés d'office. En aucun cas, une telle révision ne devra avoir pour effet de réduire les droits antérieurs des intéressés.

6

Si la demande visée au paragraphe 5 du présent article est présentée dans un délai de deux ans à partir de la date de l'entrée en vigueur de la présente Convention, les droits ouverts conformément aux dispositions de cette Convention sont acquis à partir de cette date, sans que les dispositions de la législation de la Partie Contractante, relatives à la déchéance des droits, soient opposables aux intéressés.

7

Si la demande visée au paragraphe 5 du présent article est présentée après l'expiration d'un délai de deux ans suivant l'entrée en vigueur de la présente Convention, les droits qui ne sont pas frappés de déchéance ne sont acquis que compte tenu de la date de la demande, sous réserve des dispositions plus favorables de la législation de la Partie Contractante en cause.

Article

45

Les gouvernements des Parties Contractantes notifieront l'un à l'autre l'accomplissement dans leurs pays respectifs des procédures constitutionnelles requises pour l'entrée en vigueur de la présente Convention.

Elle entrera en vigueur le premier jour du troisième mois qui suivra la date de la dernière de ces notifications.

Article

46

Le Protocole final annexé fait partie intégrante de la présente Convention.

Article

47

A partir de l'entrée en vigueur de la présente Convention les dispositions de la Convention générale entre le Royaume des Pays-Bas et la République Populaire Fédérative de Yougoslavie sur l'assurance sociale, signée à Beograd le 1er juin 1956, cessent d'être applicables. Les droits acquis en application des dispositions de ladite Convention, sont maintenus.

Article

48

La présente Convention est conclue pour une durée indéterminée. Elle peut être dénoncée par chacune des Parties Contractantes. La dénonciation devra être notifiée au plus tard six mois avant la fin de l'année civile en cours; la Convention cessera alors d'être en vigueur à la fin de cette année.

Article

49

1

En cas de dénonciation de la présente Convention, tout droit acquis en application de ses dispositions est maintenu.

2

Les droits en cours d'acquisition, relatifs aux périodes accomplies antérieurement à la date à laquelle la dénonciation prend effet, ne s'éteignent pas du fait de la dénonciation; leur maintien ultérieur est déterminé d'un commun accord ou, à défaut d'un tel accord, par la législation qu'applique l'institution en cause.

EN FOI DE QUOI, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé la présente Convention.

FAIT à Beograd, le 11 mai 1977 en double exemplaire, en langue française.

Pour le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas,

(s.) J. BOERSMA

(s.) J. VAN DER VALK

Pour le Gouvernement de la République Socialiste Fédérative de Yougoslavie,

(s.) S. PEPOVSKI

Protocole

final

Lors de la signature à ce jour de la Convention de Sécurité Sociale entre le Royaume des Pays-Bas et la République Socialiste Fédérative de Yougoslavie (appelée ci-après la Convention) les plénipotentiaires soussignés ont constaté l'accord des Parties Contractantes sur les points suivants.

1.
Le terme „titulaire de pension” figurant à l'article 16 de la Convention comprend en ce qui concerne les Pays-Bas également la personne qui bénéficie d'une prestation en vertu de la législation sur l'incapacité de travail, visée à l'article 2, paragraphe 1, sous A. b) de la Convention.
2.
Le terme „prestation” figurant à l'article 19 de la Convention désigne pour le cas d'invalidité

du côté yougoslave:
- -
  les pensions d'invalidité ainsi que les prestations en espèces liées au bénéfice du droit à la réadaptation et l'emploi.
du côté néerlandais:
- -
  les prestations en espèces, servies périodiquement en vertu de la législation sur l'assurance - incapacité de travail, visée à l'article 2, paragraphe 1, sous A; b) de la Convention.
3.
Le titulaire d'une pension de vieillesse en vertu de la législation néerlandaise résidant en Yougoslavie, qui n'a pas droit aux prestations en nature en vertu de la législation yougoslave, doit être admis à l'assurance néerlandaise volontaire caisses de maladie, pourvu qu'il ait été assuré à titre obligatoire en vertu de la Loi sur les caisses de maladie ou la réglementation légale qui a été remplacée par cette loi.

Pour une telle assurance, il est dû une cotisation, laquelle est retenue sur la pension de vieillesse. Le montant de la cotisation ainsi qu'au besoin les conditions spéciales d'assurance qui ne sont pas réglées par la Loi sur les caisses de maladie, sont fixés par l'autorité compétente néerlandaise. Celui qui est ainsi admis à une assurance volontaire, est censé, en ce qui concerne l'application de l'article 16, paragraphe 2, avoir droit aux prestations en nature en vertu de la législation néerlandaise.
4.
Pour l'application des dispositions des articles 13, 14 et 16, une personne qui, en ce qui concerne des prestations en nature, est soumise seulement à la Loi Générale sur les Frais spéciaux de Maladie est censée ne pas avoir droit aux prestations en nature.

Le présent Protocole final, qui constitue une partie intégrante de la Convention, aura effet dans les mêmes conditions et pour la même durée que la Convention elle-même.

EN FOI DE QUOI, les soussignés, dûment autorisés à cet effet ont signé le présent Protocole.

FAIT à Beograd, le 11 mai 1977, en double exemplaire, en langue française.

Pour le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas

(s.) J. BOERSMA

(s.) J. VAN DER VALK

Pour le Gouvernement de la République Socialiste Fédérative de Yougoslavie

(s.) S. PEPOVSKI

Verdrag inzake sociale zekerheid tussen het Koninkrijk der Nederlanden en de Socialistische Federatieve Republiek Joegoslavië

De Regering van het Koninkrijk der Nederlanden

De Regering van de Socialistische Federatieve Republiek Joegoslavië

wensende de bestaande betrekkingen tussen de beide Staten op het gebied van de sociale zekerheid aan te passen aan de ontwikkelingen welke sedert de ondertekening van het Algemeen Verdrag tussen het Koninkrijk der Nederlanden en de Federale Volksrepubliek Zuidslavië inzake sociale verzekering, getekend te Belgrado op 1 juni 1956, in hun wetgevingen hebben plaatsgevonden;

besloten hebbende een nieuw verdrag te sluiten ter vervanging van het Verdrag van 1 juni 1956;

zijn het volgende overeengekomen:

TITEL

I

ALGEMENE BEPALINGEN

Artikel

1

Voor de toepassing van dit Verdrag wordt verstaan onder:

a)
„grondgebied”:
- wat Nederland betreft: het grondgebied van het Koninkrijk in Europa;
- wat Joegoslavië betreft: het grondgebied van de Socialistische Federatieve Republiek Joegoslavië;
b)
„onderdaan”:
- wat Nederland betreft: een persoon van Nederlandse nationaliteit;
- wat Joegoslavië betreft: een persoon van Joegoslavische nationaliteit;
c)
„werknemer”:
- een loontrekkende of de met hem gelijkgestelde volgens de wetgeving van de betrokken Verdragsluitende Partij;
d)
„wetgeving” of „wettelijke regeling”:
- de wetten, regelingen en statutaire bepalingen en alle andere uitvoeringsbesluiten die betrekking hebben op de in artikel 2 bedoelde stelsels en takken van sociale zekerheid en die van kracht zijn op de datum van ondertekening van dit Verdrag of die later van kracht zullen worden voor het gehele grondgebied van iedere Verdragsluitende Partij of voor enig deel daarvan;
e)
„bevoegde autoriteit”:
- de minister of ministers of de hiermede vergelijkbare autoriteit onder wie, op het gehele grondgebied van elke Verdragsluitende Partij of op een deel daarvan, de regelingen inzake sociale zekerheid ressorteren;
f)
„bevoegd orgaan”:
- het orgaan waarbij de verzekerde is aangesloten op het tijdstip waarop hij om prestaties verzoekt of dat hem prestaties is verschuldigd of zou zijn, indien hij woonde op het grondgebied van de Verdragsluitende Partij waar dit orgaan is gevestigd;
g)
„bevoegd land”:
- de Verdragsluitende Partij op het grondgebied waarvan het bevoegde orgaan is gevestigd;
h)
„orgaan van de woonplaats”:
- het orgaan dat, ter plaatse waar de belanghebbende woont, bevoegd is de desbetreffende prestaties te verlenen volgens de wetgeving van de Verdragsluitende Partij die door dit orgaan wordt toegepast of, indien een zodanig orgaan niet bestaat, het door de bevoegde autoriteit van de betrokken Verdragsluitende Partij aangewezen orgaan;
i)
„orgaan van de verblijfplaats”:
- het orgaan dat, ter plaatse waar de belanghebbende tijdelijk verblijft, bevoegd is de desbetreffende prestaties te verlenen volgens de wetgeving van de Verdragsluitende Partij die door dit orgaan wordt toegepast, of, indien een zodanig orgaan niet bestaat, het door de bevoegde autoriteit van de betrokken Verdragsluitende Partij aangewezen orgaan;
j)
„gezinsleden”:
- de personen die als zodanig worden aangemerkt of erkend in de wetgeving van de Verdragsluitende Partij op wier grondgebied zij wonen; indien deze wetgeving slechts de personen die bij de verzekerde inwonen als gezinsleden beschouwt, wordt aan deze voorwaarde geacht te zijn voldaan wanneer deze personen in hoofdzaak op kosten van de verzekerde worden onderhouden;
k)
„nagelaten betrekkingen”:
- de personen die als zodanig worden aangemerkt of erkend in de wetgeving krachtens welke de prestaties worden toegekend;
l)
„tijdvakken van verzekering”:
- de tijdvakken van premiebetaling, van arbeid of van wonen die als tijdvakken van verzekering worden omschreven of aangemerkt ingevolge de wetgeving waaronder zij zijn vervuld of geacht worden te zijn vervuld, alsmede alle met deze tijdvakken gelijkgestelde tijdvakken, voor zover zij als zodanig door deze wetgeving zijn erkend;
m)
„prestaties”, „uitkeringen”, „verstrekkingen” of „pensioenen”:
- alle prestaties, uitkeringen, verstrekkingen of pensioenen, met inbegrip van alle bedragen ten laste van de openbare middelen, verhogingen in verband met aanpassing aan het loon- of prijsniveau of aanvullende uitkeringen, alsmede uitkeringen ineens in plaats van een pensioen.

Artikel

2

1

Dit Verdrag is van toepassing:

A.
In Nederland op de wettelijke regelingen betreffende:
- a)
  prestaties bij ziekte en moederschap;
- b)
  prestaties bij arbeidsongeschiktheid;
- c)
  uitkeringen bij ouderdom;
- d)
  uitkeringen aan nagelaten betrekkingen;
- e)
  werkloosheidsuitkeringen;
- f)
  gezinsuitkeringen;
- g)
  bijzondere pensioenregelingen voor mijnwerkers.
B.
In Joegoslavië op de wettelijke regelingen betreffende:
- a)
  de verplichte ziekteverzekering voor werknemers, met inbegrip van de prestaties bij moederschap;
- b)
  de verplichte ouderdoms- en invaliditeitsverzekering voor werknemers, met inbegrip van de pensioenen aan nagelaten betrekkingen;
- c)
  werkloosheidsuitkeringen;
- d)
  gezinsuitkeringen.

2

Dit Verdrag is eveneens van toepassing op alle wetten of regelingen, waarbij de wettelijke regelingen genoemd in het eerste lid van dit artikel, worden of zullen worden gewijzigd of aangevuld.

Het is evenwel slechts van toepassing:

a)
op wetten of regelingen die betrekking hebben op een nieuwe tak van sociale verzekering, indien daartoe een nadere overeenkomst tussen de Verdragsluitende Partijen wordt gesloten;
b)
op wetten of regelingen die de werking van de bestaande regelingen uitbreiden tot nieuwe groepen van rechthebbenden, indien de Regering van de betrokken Verdragsluitende Partij daartegen niet binnen drie maanden na de officiële bekendmaking van bedoelde teksten bezwaar maakt bij de Regering van de andere Verdragsluitende Partij.

3

Dit Verdrag is niet van toepassing op de sociale bijstand en evenmin op de bijzondere regelingen voor personen in overheidsdienst of met hen gelijkgestelden.

Artikel

3

1

Dit Verdrag is van toepassing op de Nederlandse en Joegoslavische werknemers op wie de wetgeving van een der Verdragsluitende Partijen van toepassing is of geweest is, alsmede op hun gezinsleden en hun nagelaten betrekkingen, voor zover zij hun rechten ontlenen aan de verzekering van de werknemer.

2

Dit Verdrag is niet van toepassing op diplomatieke en consulaire beroepsambtenaren, met inbegrip van kanselarijbeambten.

Artikel

4

1

Behoudens de bepalingen van dit Verdrag hebben de onderdanen van een Verdragsluitende Partij waarop dit Verdrag van toepassing is, de rechten en verplichtingen voortvloeiende uit de in artikel 2 vermelde wettelijke regelingen onder dezelfde voorwaarden als de onderdanen van deze Partij.

2

Het in het eerste lid neergelegde beginsel van gelijkheid van behandeling is evenwel niet van toepassing op de vrijwillige verzekeringen inzake ouderdom en nagelaten betrekkingen ten aanzien van de betaling van verlaagde premie.

Artikel

5

1

Tenzij in dit Verdrag anders wordt bepaald, kunnen de uitkeringen bij invaliditeit, ouderdom of de uitkeringen aan nagelaten betrekkingen, verkregen op grond van de wettelijke regeling van een Verdragsluitende Partij, op generlei wijze worden verminderd, gewijzigd, geschorst, ingetrokken of verbeurd verklaard op grond van het feit dat de rechthebbende op het grondgebied van de andere Partij woont.

2

Bedoelde uitkeringen, voortvloeiende uit de wetgeving van een van de Verdragsluitende Partijen, worden aan de onderdanen van de andere Partij, die in een derde land wonen, onder dezelfde voorwaarden en in dezelfde mate verleend als aan de eigen onderdanen die in dat derde land wonen.

Artikel

6

1

Met uitzondering van het recht op uitkeringen bij invaliditeit, ouderdom en uitkeringen aan nagelaten betrekkingen, die overeenkomstig het tweede hoofdstuk van Titel III worden vastgesteld, kan krachtens dit Verdrag geen recht worden verkregen of gehandhaafd op meer dan één uitkering van dezelfde aard of meer dan één uitkering die betrekking heeft op eenzelfde tijdvak van verplichte verzekering.

2

De bepalingen inzake vermindering, schorsing of intrekking waarin de wetgeving van een Verdragsluitende Partij voorziet in geval van samenloop van een uitkering met andere uitkeringen of met andere inkomsten, of wegens het verrichten van beroepswerkzaamheden, zijn op de rechthebbende van toepassing, zelfs indien het gaat om uitkeringen welke op grond van de wetgeving van de andere Verdragsluitende Partij zijn verkregen of om inkomsten, welke zijn verworven of werkzaamheden welke zijn verricht op het grondgebied van de andere Verdragsluitende Partij. Voor de toepassing van deze regel wordt evenwel geen rekening gehouden met gelijksoortige uitkeringen bij invaliditeit, ouderdom of uitkeringen aan nagelaten betrekkingen, die overeenkomstig hoofdstuk 2 van Titel III worden vastgesteld.

TITEL

II

BEPALINGEN TER VASTSTELLING VAN DE TOE TE PASSEN WETGEVING

Artikel

7

1

Onverminderd het bepaalde in de artikelen 8 tot en met 10 is op werknemers die werkzaam zijn op het grondgebied van een Verdragsluitende Partij, de wetgeving van deze Partij van toepassing, zelfs indien zij op het grondgebied van de andere Partij wonen of indien de zetel van de onderneming of het domicilie van de werkgever waarbij zij werkzaam zijn, zich op het grondgebied van de andere Partij bevindt.

2

Indien krachtens het voorgaande lid op een werknemer van toepassing is de wetgeving van een Verdragsluitende Partij op het grondgebied waarvan hij niet woont, is deze wetgeving op hem van toepassing alsof hij wel op het grondgebied van deze Partij woonde.

Artikel

8

Op het beginsel neergelegd in artikel 7 gelden de volgende uitzonderingen:

a)
op werknemers die op het grondgebied van een Verdragsluitende Partij tewerkgesteld zijn door een onderneming, waaraan zij normaal verbonden zijn en door deze onderneming worden gedetacheerd op het grondgebied van de andere Verdragsluitende Partij teneinde aldaar voor haar rekening arbeid te verrichten, blijft de wetgeving van eerstbedoelde Partij tijdens de gehele duur van hun detachering van toepassing, alsof zij werkzaam bleven op het grondgebied van deze Partij;
b)
op het rijdend, varend of vliegend personeel in dienst van een onderneming die voor rekening van anderen of voor eigen rekening personen of goederen vervoert per spoor, over de weg, door de lucht of te water en die haar zetel heeft op het grondgebied van een der Verdragsluitende Partijen, is de wetgeving van de Verdragsluitende Partij op het grondgebied waarvan deze onderneming haar zetel heeft van toepassing;
c)
op werknemers behorend tot een officiële administratieve dienst van een der Verdragsluitende Partijen, die op het grondgebied van de andere Partij worden gedetacheerd, blijft de wetgeving van eerstbedoelde Partij van toepassing.

Artikel

9

1

Onverminderd het bepaalde in het tweede lid van artikel 3 is artikel 7 van toepassing op werknemers die bij diplomatieke zendingen of consulaire posten der Verdragsluitende Partijen werkzaam zijn en op particuliere bedienden in dienst van ambtenaren van deze zendingen of posten.

2

De in het eerste lid van dit artikel bedoelde werknemers die onderdaan zijn van de Verdragsluitende Partij welke zendstaat is, mogen evenwel kiezen voor toepassing van de wetgeving van deze Partij. Dit keuzerecht mag slechts eenmaal worden uitgeoefend en wel binnen drie maanden na de inwerkingtreding van dit Verdrag of het tijdstip waarop de werknemer door de diplomatieke zending of consulaire post, onderscheidenlijk in persoonlijke dienst van ambtenaren van deze zending of post wordt aangesteld.

Artikel

10

De bevoegde autoriteiten van de Verdragsluitende Partijen kunnen in onderlinge overeenstemming, ten behoeve van de belanghebbende werknemers, uitzonderingen op de artikelen 7 tot en met 9 vaststellen.

TITEL

III

BIJZONDERE BEPALINGEN INZAKE DE VERSCHILLENDE SOORTEN PRESTATIES

HOOFDSTUK

1 ZIEKTE EN MOEDERSCHAP

Artikel

11

Wanneer een werknemer achtereenvolgens of afwisselend aan de wettelijke regelingen van beide Verdragsluitende Partijen onderworpen is geweest, worden met het oog op het verkrijgen, het behoud of het herstel van het recht op prestaties de tijdvakken van verzekering die krachtens de wettelijke regeling van elk der Verdragsluitende Partijen zijn vervuld, samengeteld, voorzover deze tijdvakken elkaar niet overlappen.

Artikel

12

1

De werknemer die zich van Joegoslavië naar Nederland, of omgekeerd, begeeft en zijn gezinsleden hebben in het land waar hij gaat werken rechten uit de ziekte- en moederschapsverzekering, indien zij voldoen aan de voorwaarden, gesteld door de wettelijke regeling van het land waarheen zij zich hebben begeven, eventueel met inachtneming van de samentelling van tijdvakken zoals bedoeld in het voorgaande artikel.

2

Indien de in het voorgaande lid bedoelde werknemer niet aan de daarin gestelde voorwaarden voldoet en wanneer hij nog recht zou hebben op prestaties ingevolge de wettelijke regeling van de Verdragsluitende Partij waaraan hij tevoren was onderworpen, indien hij zich op dit grondgebied bevond, behoudt hij recht op prestaties.

Het bevoegde orgaan van deze Partij kan het orgaan van de woonplaats verzoeken de verstrekkingen te verlenen overeenkomstig de door dit laatste orgaan toegepaste wettelijke regeling.

Artikel

13

1

Een werknemer die aan de door de wettelijke regeling van een Verdragsluitende Partij gestelde voorwaarden voor het recht op prestaties voldoet, heeft recht op prestaties gedurende een tijdelijk verblijf op het grondgebied van de andere Verdragsluitende Partij, wanneer zijn gezondheidstoestand onmiddellijke geneeskundige hulp, met inbegrip van opname in een ziekenhuis, noodzakelijk maakt.

2

Een werknemer die, nadat hij voor rekening van een orgaan van een der Verdragsluitende Partijen recht op prestaties heeft verkregen, van dit orgaan toestemming heeft ontvangen om zijn woonplaats over te brengen naar het grondgebied van de andere Verdragsluitende Partij, behoudt dit recht. De toestemming kan alleen worden geweigerd indien is vastgesteld dat de verplaatsing nadelig is voor zijn gezondheidstoestand of voor het ondergaan van de geneeskundige behandeling.

3

Wanneer een werknemer, overeenkomstig het bepaalde in de voorgaande leden, recht heeft op prestaties, worden de verstrekkingen voor rekening van het bevoegde orgaan verleend door het orgaan van de woon- of verblijfplaats volgens de bepalingen van de door dit orgaan toegepaste wettelijke regeling, in het bijzonder wat betreft de omvang en de wijze van verlening van de verstrekkingen; de periode gedurende welke deze verstrekkingen worden verleend is echter gelijk aan die voorzien in de wettelijke regeling van het bevoegde land.

4

In de in het eerste en tweede lid van dit artikel bedoelde gevallen worden prothesen, kunstmiddelen van grotere omvang en andere belangrijke verstrekkingen, behalve in onmiskenbare spoedgevallen, slechts verschaft als het bevoegde orgaan daartoe machtiging verleent.

5

In de in het eerste en tweede lid van dit artikel bedoelde gevallen worden de uitkeringen door het bevoegde orgaan volgens de bepalingen van de door dit orgaan toegepaste wettelijke regeling verleend. Deze uitkeringen mogen door bemiddeling van het orgaan van de woon- of verblijfplaats voor rekening van het bevoegde orgaan worden verleend overeenkomstig de door de bevoegde autoriteiten in een administratief akkoord vast te stellen regelen.

6

Het bepaalde in de voorgaande leden is van overeenkomstige toepassing op gezinsleden wanneer zij tijdelijk op het grondgebied van de andere Verdragsluitende Partij verblijven of wanneer zij, nadat zij ziek of zwanger zijn geworden, hun woonplaats naar het grondgebied van de andere Verdragsluitende Partij overbrengen.

Artikel

14

1

De gezinsleden van een werknemer die is aangesloten bij een orgaan van een der Verdragsluitende Partijen, hebben, wanneer zij op het grondgebied van de andere Verdragsluitende Partij wonen, recht op verstrekkingen, alsof de werknemer aangesloten was bij het orgaan van hun woonplaats.

De omvang, de duur en de wijze van verlening van deze verstrekkingen worden vastgesteld volgens de bepalingen van de door dit orgaan toegepaste wettelijke regeling.

2

Wanneer de gezinsleden hun woonplaats overbrengen naar het grondgebied van het bevoegde land, hebben zij recht op verstrekkingen volgens het bepaalde in de wettelijke regeling van dat land, zelfs indien zij voor hetzelfde geval van ziekte of moederschap vóór de overbrenging van hun woonplaats reeds verstrekkingen hebben genoten; indien de door het bevoegde orgaan toegepaste wettelijke regeling voorziet in een maximumduur voor het verlenen van verstrekkingen, wordt met het tijdvak waarover onmiddellijk vóór de overbrenging van de woonplaats verstrekkingen zijn verleend, rekening gehouden.

3

Wanneer de in het eerste lid van dit artikel bedoelde gezinsleden in het land van hun woonplaats beroepsarbeid verrichten of een pensioen genieten op grond waarvan zij aanspraak op verstrekkingen kunnen maken, is het bepaalde in dit artikel niet op hen van toepassing.

Artikel

15

Voor de toepassing van artikel 13, eerste, derde, vierde en zesde lid en van artikel 14 wordt, naast de werknemer die in de hoedanigheid van verplicht verzekerde, aangesloten respectievelijk bij een Joegoslavisch ziekteverzekeringsorgaan of bij een Nederlands ziekenfonds, recht heeft op verstrekkingen, tevens als rechthebbende op verstrekkingen beschouwd degene die in de hoedanigheid van vrijwillig verzekerde, aangesloten bij een Nederlands ziekenfonds, recht op verstrekkingen heeft.

Artikel

16

1

Wanneer de pensioengerechtigde, aan wie pensioenen zijn verschuldigd krachtens de wettelijke regelingen van beide Verdragsluitende Partijen, recht heeft op verstrekkingen ingevolge de wettelijke regeling van de Verdragsluitende Partij op het grondgebied waarvan hij woont, worden aan deze pensioengerechtigde en zijn gezinsleden door het orgaan van de woonplaats en voor rekening van dit orgaan verstrekkingen verleend alsof hij uitsluitend in het genot was van een pensioen, verschuldigd krachtens de wettelijke regeling van deze laatste Partij.

2

Wanneer de pensioengerechtigde, aan wie pensioen is verschuldigd krachtens de wettelijke regeling van een Verdragsluitende Partij, op het grondgebied van de andere Verdragsluitende Partij woont, worden de verstrekkingen waarop hij krachtens de wettelijke regeling van eerstbedoelde Partij, eventueel met inachtneming van het bepaalde in het Slotprotocol, recht heeft of zou hebben indien hij op het grondgebied van deze Partij woonde, aan hemzelf en aan zijn gezinsleden verleend door het orgaan van de woonplaats volgens de bepalingen van de door dit orgaan toegepaste wettelijke regeling.

3

De pensioengerechtigde die recht heeft op verstrekkingen krachtens de wettelijke regeling van een der Verdragsluitende Partijen, heeft, evenals zijn gezinsleden, recht op verstrekkingen gedurende een tijdelijk verblijf op het grondgebied van de andere Partij dan die op het grondgebied waarvan hij woont, wanneer hun gezondheidstoestand het nodig maakt dat onmiddellijke verstrekkingen, met inbegrip van opname in een ziekenhuis, worden verleend. Deze verstrekkingen worden verleend door het orgaan van de verblijfplaats, volgens de bepalingen van de door dit orgaan toegepaste wettelijke regeling, in het bijzonder wat betreft de omvang en de wijze van verlening van de verstrekkingen. De periode gedurende welke deze verstrekkingen worden verleend is gelijk aan die voorzien in de wettelijke regeling van het land van de woonplaats. Naar gelang van het geval komen zij voor rekening van het bevoegde orgaan of van het orgaan van de woonplaats. Artikel 13, vierde lid van dit Verdrag is van overeenkomstige toepassing.

4

Als rechthebbende op verstrekkingen wordt, naast degene die in de hoedanigheid van verplicht verzekerde, aangesloten bij een Joegoslavisch ziekteverzekeringsorgaan of bij een Nederlands ziekenfonds, recht heeft op verstrekkingen, tevens beschouwd degene die in de hoedanigheid van vrijwillig verzekerde, aangesloten bij een Nederlands ziekenfonds, recht op verstrekkingen heeft.

5

Indien de wettelijke regeling van een Verdragsluitende Partij bepaalt dat voor rekening van een pensioengerechtigde premies worden ingehouden ter dekking van de kosten van verstrekkingen, is het orgaan dat het pensioen is verschuldigd gemachtigd tot die inhoudingen over te gaan wanneer de verstrekkingen krachtens dit artikel voor rekening van een orgaan van bedoelde Partij komen.

Artikel

17

1

De krachtens artikel 12, tweede lid, artikel 13, eerste, tweede en zesde lid, artikel 14, eerste lid, en artikel 16, tweede en derde lid, van dit Verdrag verleende verstrekkingen worden door de bevoegde organen respectievelijk de organen van de woonplaats, vergoed aan de organen die deze hebben verleend.

2

De vergoeding wordt vastgesteld en vindt plaats volgens de in een administratief akkoord vast te stellen regelen, hetzij door het aantonen van de werkelijke kosten, hetzij op grond van vaste bedragen.

HOOFDSTUK

2 INVALIDITEIT, OUDERDOM EN OVERLIJDEN

Afdeling

1 Gemeenschappelijke bepalingen

Artikel

18

1

Indien de wettelijke regeling van een Verdragsluitende Partij het verkrijgen, het behoud of het herstel van het recht op prestaties afhankelijk stelt van de vervulling van tijdvakken van verzekering, houdt het orgaan dat deze wettelijke regeling toepast daartoe, met het oog op de samentelling van tijdvakken, rekening met de krachtens de wettelijke regeling van de andere Verdragsluitende Partij vervulde tijdvakken van verzekering, alsof het tijdvakken van verzekering betrof welke krachtens de wettelijke regeling van eerstbedoelde Partij waren vervuld.

2

Indien de wettelijke regeling van een Verdragsluitende Partij de toekenning van bepaalde prestaties afhankelijk stelt van de voorwaarde dat de tijdvakken van verzekering in een aan een bijzonder stelsel onderworpen beroep, of eventueel in een bepaald beroep of met het verrichten van bepaalde werkzaamheden zijn vervuld, wordt voor de toekenning van deze prestaties slechts rekening gehouden met de tijdvakken welke krachtens de wettelijke regeling van de andere Verdragsluitende Partij zijn vervuld, indien deze tijdvakken krachtens een overeenkomstig stelsel, of bij afwezigheid daarvan, in hetzelfde beroep of eventueel met het verrichten van dezelfde werkzaamheden zijn vervuld. Indien de belanghebbende, met inachtneming van de aldus vervulde tijdvakken, niet voldoet aan de voor het recht op bedoelde prestaties gestelde voorwaarden, wordt met deze tijdvakken rekening gehouden voor de toekenning van prestaties volgens het algemene stelsel.

3

Indien in de wettelijke regeling van een Verdragsluitende Partij, welke voor het verkrijgen en het vaststellen van het recht op prestaties generlei eisen stelt omtrent de duur van de verzekering, de toekenning van prestaties afhankelijk wordt gesteld van de voorwaarde dat de werknemer op het tijdstip waarop de verzekerde gebeurtenis zich heeft voorgedaan, ingevolge deze wettelijke regeling verzekerd was, wordt aan deze voorwaarde geacht te zijn voldaan indien de werknemer op dat tijdstip ingevolge de wettelijke regeling van de andere Partij verzekerd was.

Artikel

19

1

Het orgaan van elke Verdragsluitende Partij stelt overeenkomstig de door dit orgaan toegepaste wettelijke regeling vast of de belanghebbende aan de gestelde voorwaarden voor het recht op uitkeringen voldoet, eventueel met inachtneming van artikel 18.

2

Indien de belanghebbende aan deze voorwaarden voldoet, berekent bedoeld orgaan het theoretische bedrag van de uitkering waarop hij aanspraak zou kunnen maken, indien alle tijdvakken van verzekering waarmede overeenkomstig artikel 18 voor de vaststelling van het recht op uitkering rekening is gehouden, uitsluitend krachtens de door dit orgaan toegepaste wettelijke regeling zouden zijn vervuld.

3

Indien het evenwel uitkeringen betreft waarvan het bedrag onafhankelijk is van de duur van de vervulde tijdvakken, wordt dit bedrag als het in het voorgaande lid bedoelde theoretische bedrag beschouwd.

4

Op basis van het overeenkomstig het tweede lid van dit artikel berekende theoretische bedrag stelt bedoeld orgaan vervolgens het werkelijke bedrag van de uitkering die het aan de belanghebbende verschuldigd is, vast naar verhouding van de duur van de tijdvakken van verzekering die vóór het intreden van de verzekerde gebeurtenis krachtens de door dit orgaan toegepaste wettelijke regeling zijn vervuld, tot de totale duur van de tijdvakken van verzekering die vóór het intreden van de verzekerde gebeurtenis krachtens de wettelijke regelingen van beide Verdragsluitende Partijen zijn vervuld, voorzover deze tijdvakken elkaar niet overlappen.

5

Indien het theoretische bedrag wordt vastgesteld overeenkomstig het derde lid van dit artikel, stelt het betrokken orgaan het werkelijke bedrag van de uitkering die aan de belanghebbende is verschuldigd, vast naar verhouding van de duur van de tijdvakken van verzekering die vóór het intreden van de verzekerde gebeurtenis krachtens de door dit orgaan toegepaste wettelijke regeling zijn vervuld, tot het aantal jaren dat is verlopen tussen de datum waarop de belanghebbende of de overledene de leeftijd van twintig jaar had bereikt, of wel, indien hij volgens de wettelijke regeling van een van de Verdragsluitende Partijen reeds vóór zijn twintigjarige leeftijd als werknemer verzekerd was, tussen de datum van aanvang van de verzekering en de datum waarop de verzekerde gebeurtenis is ingetreden.

Artikel

20

1

Indien de totale duur van de krachtens de wettelijke regeling van een Verdragsluitende Partij vervulde tijdvakken van verzekering minder dan een jaar bedraagt en indien, uitsluitend rekening houdend met deze tijdvakken, krachtens die wettelijke regeling geen enkel recht op uitkeringen bestaat, is het orgaan van die Partij, ongeacht het bepaalde in artikel 19, niet verplicht op grond van bedoelde tijdvakken uitkeringen toe te kennen.

2

Voor de toepassing van artikel 19 van dit Verdrag, met uitzondering van het bepaalde in het vierde lid, houdt de andere Verdragsluitende Partij rekening met de in het voorgaande lid bedoelde tijdvakken.

Artikel

21

Indien de belanghebbende, met inachtneming van artikel 18 van dit Verdrag, op een bepaald tijdstip niet ten volle voldoet aan de voorwaarden die door de wettelijke regelingen van beide Verdragsluitende Partijen worden gesteld, doch alleen voldoet aan de voorwaarden van een van deze wettelijke regelingen, wordt zijn recht op uitkeringen vastgesteld ten aanzien van de wettelijke regeling aan de voorwaarden waarvan is voldaan. De uitkering wordt opnieuw berekend overeenkomstig artikel 19 van dit Verdrag, wanneer ook aan de voorwaarden die door de wettelijke regeling van de andere Partij worden gesteld, met inachtneming van artikel 18, wordt voldaan.

Artikel

22

1

Indien het bedrag van de uitkeringen waarop de belanghebbende zonder toepassing van de artikelen 18 en 19 krachtens de wettelijke regeling van een Verdragsluitende Partij aanspraak zou kunnen maken, hoger is dan het totale bedrag van de overeenkomstig deze artikelen verschuldigde uitkeringen, is het bevoegde orgaan van deze Partij verplicht hem een aanvulling te verlenen die gelijk is aan het verschil tussen deze beide bedragen. Deze aanvulling komt geheel voor rekening van dit orgaan.

2

Ingeval door toepassing van het vorige lid aan de betrokkene aanvullingen zouden moeten worden toegekend door de organen van beide Verdragsluitende Partijen, heeft hij uitsluitend recht op de hoogste aanvulling. De lasten van deze aanvulling worden omgeslagen naar verhouding van het bedrag van de aanvulling dat elk van deze organen verschuldigd zou zijn indien het het enige daarbij betrokken orgaan was, tot het totale bedrag van de aanvullingen die beide organen zouden moeten verlenen.

Artikel

23

1

Indien, door stijging van de kosten van levensonderhoud of een schommeling van het loonpeil, de uitkeringen met een bepaald percentage of bedrag worden gewijzigd, moet dit percentage of bedrag rechtstreeks in de overeenkomstig de artikelen 19 en 22 vastgestelde uitkeringen worden verwerkt, zonder dat er een herberekening volgens de genoemde artikelen behoeft plaats te vinden.

2

Daarentegen vindt bij herziening van de uitkering hetzij van de ene hetzij van de andere Verdragsluitende Partij ten einde rekening te houden met een wijziging van de persoonlijke omstandigheden van de belanghebbende, een herberekening plaats overeenkomstig de artikelen 19 en 22.

Afdeling

2 Bijzondere bepalingen inzake invaliditeit

Artikel

24

1

Indien de betaling van invaliditeitsuitkeringen na schorsing moet worden hervat, geschiedt dit door het orgaan dat de uitkeringen verschuldigd was op het tijdstip waarop zij werden geschorst.

2

Indien na intrekking van de invaliditeitsuitkeringen de toestand van de verzekerde hernieuwde toekenning van uitkeringen rechtvaardigt, worden deze overeenkomstig de artikelen 18 tot en met 22 toegekend.

Artikel

25

Een werknemer die recht op invaliditeitsuitkeringen heeft verkregen voor rekening van een orgaan van een der Verdragsluitende Partijen en op het grondgebied van deze Partij woont, behoudt dit recht wanneer hij zijn woonplaats naar het grondgebied van de andere Partij overbrengt. Vóór de overbrenging moet de werknemer echter toestemming van het bevoegde orgaan verkregen hebben. Deze toestemming kan alleen worden geweigerd indien de verplaatsing van belanghebbende nadelig is voor zijn gezondheidstoestand of voor het ondergaan van een geneeskundige behandeling.

Artikel

26

Voor de toepassing van artikel 19, vijfde lid, worden als tijdvakken van verzekering, vervuld krachtens de Nederlandse wettelijke regeling, mede aangemerkt de voor 1 juli 1967 liggende tijdvakken gedurende welke de werknemer verzekerd zou zijn geweest, ware de Nederlandse wettelijke regeling inzake de arbeidsongeschiktheidsverzekering reeds in werking getreden.

Afdeling

3 Bijzondere bepalingen inzake ouderdom

Artikel

27

Ongeacht het bepaalde in artikel 19, berekenen de Nederlandse organen die de in artikel 2, eerste lid, sub A, letter c) bedoelde wettelijke regeling uitvoeren, de ouderdomspensioenen rechtstreeks en uitsluitend op basis van de krachtens de Nederlandse wettelijke regeling vervulde tijdvakken van verzekering.

Artikel

28

1

Bij de berekening van het krachtens de Nederlandse wettelijke regeling aan een gehuwde man verschuldigde ouderdomspensioen, worden eveneens in aanmerking genomen de tijdvakken gelegen vóór de datum waarop zijn echtgenote de 65-jarige leeftijd heeft bereikt en gedurende welke zij tijdens het huwelijk op Joegoslavisch grondgebied heeft gewoond, voorzover deze tijdvakken samenvallen met de door hem krachtens deze wettelijke regeling vervulde tijdvakken van verzekering.

2

Bij de berekening van het krachtens de Nederlandse wettelijke regeling verschuldigde ouderdomspensioen aan de weduwe van een persoon die ingevolge deze wettelijke regeling tijdvakken van verzekering heeft vervuld, worden eveneens in aanmerking genomen de tijdvakken gelegen vóór de datum waarop zij de 65-jarige leeftijd heeft bereikt en gedurende welke zij, tijdens dit huwelijk, op Joegoslavisch grondgebied heeft gewoond, voor zover deze tijdvakken samenvallen met de door haar echtgenoot krachtens deze wettelijke regeling vervulde tijdvakken van verzekering.

3

Er behoeft geen rekening te worden gehouden met tijdvakken die krachtens de voorgaande leden in aanmerking dienen te worden genomen, wanneer deze samenvallen met door de echtgenote of de weduwe krachtens de wettelijke regeling van een andere Staat dan Nederland vervulde tijdvakken van ouderdomsverzekering op grond waarvan zij recht heeft op een ouderdomspensioen, of met tijdvakken gedurende welke zij een ouderdomspensioen krachtens een zodanige wettelijke regeling heeft genoten.

Afdeling

4 Bijzondere bepalingen inzake overlijden

Artikel

29

1

Voor de toepassing van artikel 19, vijfde lid, worden eveneens beschouwd als tijdvakken van verzekering, vervuld krachtens de Nederlandse wetgeving zoals bedoeld in artikel 2, eerste lid, sub A, letter d), de tijdvakken gelegen vóór 1 oktober 1959 gedurende welke de overledene na het bereiken van de 20-jarige leeftijd in Nederland heeft gewoond of gedurende welke hij in Nederland arbeid heeft verricht in dienst van een in Nederland gevestigde werkgever.

2

Er behoeft geen rekening te worden gehouden met tijdvakken die krachtens het voorgaande lid in aanmerking dienen te worden genomen, wanneer deze samenvallen met krachtens de wettelijke regeling van een andere Staat dan Nederland vervulde tijdvakken van ouderdoms- en overlevingsverzekering, op grond waarvan recht op een pensioen aan nagelaten betrekkingen bestaat.

Afdeling

5 Bijzondere bepalingen inzake beroepsziekten

Artikel

30

De werknemer die heeft opgehouden op het grondgebied van een der Verdragsluitende Partijen werkzaamheden te verrichten die een beroepsziekte kunnen veroorzaken, heeft recht op uitkeringen krachtens de wettelijke regeling van deze Partij, zelfs indien deze ziekte het eerst op het grondgebied van de andere Partij medisch wordt vastgesteld, mits hij daarna op het grondgebied van laatstbedoelde Partij geen werkzaamheden heeft verricht die een dergelijke ziekte kunnen veroorzaken.

HOOFDSTUK

3 WERKLOOSHEID

Artikel

31

Wanneer een werknemer achtereenvolgens of afwisselend aan de wettelijke regelingen van beide Verdragsluitende Partijen onderworpen is geweest, worden met het oog op het verkrijgen van het recht op uitkeringen de tijdvakken van verzekering die krachtens de wettelijke regeling van elk der Verdragsluitende Partijen zijn vervuld, samengeteld, voorzover deze tijdvakken elkaar niet overlappen.

Artikel

32

Een werknemer, die onderdaan van een van de Verdragsluitende Partijen is en zich naar het grondgebied van de andere Partij heeft begeven, heeft zolang hij zich op dit grondgebied bevindt, recht op werkloosheidsuitkeringen ingevolge de wettelijke regeling van laatstbedoelde Verdragsluitende Partij, onder de volgende voorwaarden:

a)
hij dient tewerkgesteld te zijn overeenkomstig de wettelijke regelingen inzake de tewerkstelling van buitenlandse werknemers;
b)
hij dient te voldoen aan de voorwaarden die door de wettelijke regeling van de laatstbedoelde Verdragsluitende Partij zijn gesteld om in aanmerking te komen voor uitkeringen, rekening houdende met de in artikel 31 bedoelde samentelling van tijdvakken.

HOOFDSTUK

4 GEZINSUITKERINGEN

Artikel

33

Indien de wettelijke regeling van een Verdragsluitende Partij het verkrijgen van het recht op gezinsuitkeringen afhankelijk stelt van de vervulling van tijdvakken van verzekering, houdt het orgaan dat deze wettelijke regeling toepast daartoe, voor zover nodig, rekening met de tijdvakken van verzekering die krachtens de wettelijke regeling van de andere Partij zijn vervuld, alsof het tijdvakken betrof welke krachtens de wettelijke regeling van eerstbedoelde Partij waren vervuld.

Artikel

34

1

Een ingevolge de Joegoslavische wettelijke regeling verzekerde werknemer die kinderen heeft die op Nederlands grondgebied wonen of aldaar worden opgevoed, heeft, eventueel rekening houdend met de in artikel 33 bedoelde samentelling van tijdvakken, voor deze kinderen recht op gezinsuitkeringen volgens de bepalingen van de Joegoslavische wettelijke regeling.

2

Een ingevolge de Nederlandse wettelijke regeling verzekerde werknemer, die kinderen heeft die op Joegoslavisch grondgebied wonen of aldaar worden opgevoed, heeft voor deze kinderen recht op gezinsuitkeringen volgens de bepalingen van de Nederlandse wettelijke regeling, zelfs indien de werknemer op Joegoslavisch grondgebied woont.

3

Indien volgens de wettelijke regeling van een Verdragsluitende Partij gezinsuitkeringen worden toegekend aan hen die een pensioen of een uitkering genieten, hebben zij die een pensioen of een uitkering genieten terwijl zij op het grondgebied van de andere Partij wonen, eveneens recht op gezinsuitkeringen.

4

Indien in de loop van eenzelfde tijdvak voor eenzelfde kind gezinsuitkeringen verschuldigd zijn krachtens de wettelijke regelingen van beide Verdragsluitende Partijen, worden alleen de gezinsuitkeringen uitbetaald die verschuldigd zijn krachtens de wettelijke regeling van de Verdragsluitende Partij op het grondgebied waarvan het kind woont of wordt opgevoed.

TITEL

IV

DIVERSE BEPALINGEN

Artikel

35

1

De bevoegde autoriteiten

a)
treffen alle administratieve regelingen die voor de uitvoering van dit Verdrag nodig zijn;
b)
verstrekken elkaar alle inlichtingen omtrent de ter uitvoering van dit Verdrag genomen maatregelen;
c)
verstrekken elkaar alle inlichtingen omtrent de wijzigingen in hun wetgeving, die van invloed kunnen zijn op de uitvoering van dit Verdrag;
d)
regelen in onderling overleg de wijze waarop de medische en administratieve controle zal plaatsvinden van degenen die aan dit Verdrag rechten kunnen ontlenen.

2

De bevoegde autoriteiten regelen, in voorkomende gevallen, in onderling overleg de situatie van bijzondere categorieën werknemers.

Artikel

36

Bij de toepassing van dit Verdrag zijn de autoriteiten en de met de uitvoering van dit Verdrag belaste organen elkaar behulpzaam en handelen als betrof het de toepassing van hun eigen wetgeving. De wederzijdse administratieve hulp van deze autoriteiten en organen is in beginsel kosteloos. De bevoegde autoriteiten van de Verdragsluitende Partijen kunnen evenwel overeenkomen bepaalde kosten te vergoeden.

Artikel

37

1

De vrijstelling of verlaging van rechten, zegelrechten, griffie- of registratierechten, waarin bij de wetgeving van een Verdragsluitende Partij is voorzien voor bescheiden of documenten die ter uitvoering van de wetgeving van deze Partij dienen te worden overgelegd, geldt eveneens voor overeenkomstige bescheiden en documenten die ter uitvoering van de wetgeving van de andere Verdragsluitende Partij of van dit Verdrag dienen te worden overgelegd.

2

Alle akten, documenten en overige bescheiden van officiële aard die voor de toepassing van dit Verdrag dienen te worden overgelegd, zijn vrijgesteld van legalisatie en van alle andere soortgelijke formaliteiten.

Artikel

38

1

Voor de toepassing van dit Verdrag kunnen de organen van de Verdragsluitende Partijen zich in de Franse of Engelse taal rechtstreeks met elkaar in verbinding stellen.

2

De autoriteiten, organen of rechterlijke instanties van een Verdragsluitende Partij mogen verzoekschriften of andere documenten die hun worden toegezonden, niet afwijzen op grond van het feit dat zij in een van de talen van de Joegoslavische volkeren, onderscheidenlijk in de Nederlandse taal zijn gesteld.

Artikel

39

Aanvragen, verklaringen of beroepschriften die volgens de wetgeving van een Verdragsluitende Partij binnen een bepaalde termijn moeten worden ingediend bij een autoriteit, een orgaan of een rechterlijke instantie van die Partij, zijn ontvankelijk indien zij binnen dezelfde termijn bij een autoriteit, orgaan of rechterlijke instantie van de andere Verdragsluitende Partij worden ingediend. In dat geval zal de autoriteit, het orgaan of de rechterlijke instantie waarop aldus een beroep wordt gedaan, deze aanvragen, verklaringen of beroepschriften onverwijld doen toekomen aan de bevoegde autoriteit, het bevoegde orgaan of de bevoegde rechterlijke instantie van eerstbedoelde Partij.

Artikel

40

Het uit de toepassing van dit Verdrag voortvloeiende overmaken van bedragen geschiedt volgens de overeenkomsten die op het tijdstip van overmaking ter zake tussen de beide Verdragsluitende Partijen van kracht zijn.

Artikel

41

Indien het bevoegde orgaan van een Verdragsluitende Partij krachtens de door dit orgaan toegepaste wetgeving een onmiddellijk recht heeft ten opzichte van een derde die verplicht is de schade te vergoeden, wordt dit recht door de andere Verdragsluitende Partij erkend.

Artikel

42

1

Indien, bij de vaststelling of de herziening van invaliditeits- of ouderdomsuitkeringen of uitkeringen aan nagelaten betrekkingen (pensioenen) krachtens Titel III, hoofdstuk 2, het orgaan van een Verdragsluitende Partij aan een rechthebbende op uitkeringen een hoger bedrag heeft uitbetaald dan waarop hij recht heeft, kan dit orgaan aan het orgaan van de andere Verdragsluitende Partij dat overeenkomstige uitkeringen aan deze rechthebbende verschuldigd is, verzoeken het teveel betaalde bedrag in te houden op de aan bedoelde rechthebbende verschuldigde achterstallige termijnen. Laatstbedoeld orgaan houdt het bedrag in en maakt het aldus ingehouden bedrag over aan het orgaan dat de vordering heeft. Indien de terugvordering niet met de achterstallige termijnen kan worden verrekend, is het volgende lid van toepassing.

2

Wanneer het orgaan van een Verdragsluitende Partij aan een rechthebbende op uitkeringen een hoger bedrag heeft uitbetaald dan waarop hij recht heeft, kan dit orgaan op de wijze en binnen de grenzen, als bepaald in de door dit orgaan toegepaste wetgeving, aan het orgaan van de andere Verdragsluitende Partij dat uitkeringen aan deze rechthebbende verschuldigd is, verzoeken het teveel betaalde bedrag in te houden op de bedragen die het aan bedoelde rechthebbende betaalt. Laatstbedoeld orgaan houdt het bedrag in op de wijze en binnen de grenzen als voor een dergelijke verrekening is toegestaan bij de door dit orgaan toegepaste wetgeving, alsof het door dit orgaan zelf teveel betaalde bedragen betrof en maakt het aldus ingehouden bedrag over aan het orgaan dat de vordering heeft.

3

Wanneer het orgaan van een Verdragsluitende Partij voorschotten op uitkeringen heeft verleend voor een tijdvak waarover de rechthebbende recht had op overeenkomstige uitkeringen krachtens de wetgeving van de andere Verdragsluitende Partij, kan dit orgaan aan het orgaan van de andere Partij verzoeken het bedrag van deze voorschotten in te houden op de bedragen die het voor hetzelfde tijdvak aan bedoelde rechthebbende verschuldigd is. Laatstbedoeld orgaan houdt het bedrag in en maakt het aldus ingehouden bedrag over aan het orgaan dat de vordering heeft.

4

Wanneer een persoon op het grondgebied van een Verdragsluitende Partij sociale bijstand heeft genoten gedurende een tijdvak waarin deze persoon krachtens de wetgeving van de andere Verdragsluitende Partij recht op uitkeringen had, kan de instelling die de sociale bijstand heeft verleend, indien deze een wettelijk verhaalsrecht heeft op uitkeringen die verschuldigd zijn aan personen die sociale bijstand genieten, aan het orgaan van de andere Verdragsluitende Partij dat uitkeringen aan de betrokken persoon verschuldigd is, verzoeken het bedrag van de over genoemd tijdvak verleende sociale bijstand in te houden op de bedragen die het aan bedoelde persoon betaalt.

Laatstbedoeld orgaan houdt het bedrag in en maakt het aldus ingehouden bedrag over aan de instelling welke de vordering heeft.

Artikel

43

1

Over ieder geschil dat tussen de Verdragsluitende Partijen met betrekking tot de uitlegging of de toepassing van dit Verdrag mocht ontstaan, wordt rechtstreeks tussen de bevoegde autoriteiten van de Verdragsluitende Partijen onderhandeld.

2

Indien het geschil niet is beslecht binnen zes maanden nadat het eerste verzoek is gedaan om de in het eerste lid van dit artikel voorgeschreven onderhandelingen te beginnen, wordt het voorgelegd aan een scheidsrechterlijke commissie, waarvan de samenstelling en de procedure in een overeenkomst tussen de Verdragsluitende Partijen worden vastgelegd. De scheidsrechterlijke commissie moet het geschil volgens de grondbeginselen en in de geest van dit Verdrag beslechten. Haar beslissingen zijn bindend en niet vatbaar voor beroep.

TITEL

V

OVERGANGS- EN SLOTBEPALINGEN

Artikel

44

1

Aan dit Verdrag kan geen enkel recht worden ontleend voor een tijdvak dat aan zijn inwerkingtreding voorafgaat.

2

Voor de vaststelling van de aan dit Verdrag te ontlenen rechten wordt rekening gehouden met elk tijdvak van verzekering, dat vóór de inwerkingtreding van dit Verdrag krachtens de wetgeving van een Verdragsluitende Partij is vervuld.

3

Onverminderd het bepaalde in het eerste lid van dit artikel ontstaat krachtens dit Verdrag een recht, zelfs wanneer dit recht in verband staat met een gebeurtenis welke vóór zijn inwerkingtreding heeft plaatsgevonden.

4

Wanneer de datum waarop de verzekerde gebeurtenis heeft plaatsgevonden vóór de datum van inwerkingtreding van dit Verdrag ligt en de aanvraag om pensioen na deze datum is ingediend, moet er naar aanleiding van deze aanvraag tweemaal een uitkering worden vastgesteld:

a)
voor het aan de datum van inwerkingtreding van dit Verdrag voorafgaande tijdvak, overeenkomstig de bepalingen van het Verdrag van 1 juni 1956;
b)
voor het tijdvak ingaande op de datum van inwerkingtreding van dit Verdrag, overeenkomstig de bepalingen van dit Verdrag.

5

De rechten van de belanghebbenden wier pensioen vóór de inwerkingtreding van dit Verdrag werd vastgesteld, worden op hun verzoek, met inachtneming van dit Verdrag, herzien. Herziening van deze rechten kan eveneens ambtshalve plaatsvinden. In geen enkel geval mogen door een dergelijke herziening de vroegere rechten van de belanghebbenden worden verminderd.

6

Indien het in het vijfde lid van dit artikel bedoelde verzoek binnen twee jaar na de datum van inwerkingtreding van dit Verdrag wordt ingediend, worden de aan dit Verdrag te ontlenen rechten met ingang van die datum verkregen, zonder dat de bepalingen van de wetgeving van de Verdragsluitende Partij met betrekking tot verval van rechten op de belanghebbenden worden toegepast.

7

Indien het in het vijfde lid van dit artikel bedoelde verzoek na afloop van een termijn van twee jaar na de inwerkingtreding van dit Verdrag wordt ingediend, wordt voor het verkrijgen van de niet vervallen rechten alleen rekening gehouden met de datum waarop het verzoek is ingediend, tenzij gunstiger bepalingen van de wetgeving van de betrokken Verdragsluitende Partij van toepassing zijn.

Artikel

45

De Regeringen van de Verdragsluitende Partijen stellen elkaar ervan in kennis dat de grondwettelijke procedures vereist voor de inwerkingtreding van dit Verdrag, in hun onderscheiden landen zijn vervuld.

Dit Verdrag treedt in werking op de eerste dag van de derde maand volgende op de datum van de laatste van deze kennisgevingen.

Artikel

46

Het bijgevoegde Slotprotocol vormt een wezenlijk bestanddeel van dit Verdrag.

Artikel

47

Met ingang van de datum van inwerkingtreding van dit Verdrag zijn de bepalingen van het Algemeen Verdrag tussen het Koninkrijk der Nederlanden en de Federale Volksrepubliek Zuidslavië inzake sociale verzekering, getekend te Belgrado op 1 juni 1956, niet langer van toepassing. De met toepassing van laatstgenoemd Verdrag verkregen rechten blijven gehandhaafd.

Artikel

48

Dit Verdrag wordt voor onbepaalde tijd gesloten. Het kan door elk van de Verdragsluitende Partijen worden opgezegd. Opzegging dient te geschieden uiterlijk zes maanden vóór het einde van het lopende kalenderjaar; het Verdrag houdt alsdan op van kracht te zijn aan het einde van dat jaar.

Artikel

49

1

Bij opzegging van dit Verdrag wordt elk recht dat met toepassing van dit Verdrag is verkregen, gehandhaafd.

2

Aanspraken op grond van tijdvakken, vervuld vóór de datum waarop de opzegging van kracht wordt, worden niet door de opzegging teniet gedaan; het behoud ervan wordt in onderlinge overeenstemming vastgesteld of bij gebreke daarvan door de wetgeving die het betrokken orgaan toepast.

TEN BLIJKE WAARVAN de ondergetekenden, daartoe behoorlijk gemachtigd, dit Verdrag hebben ondertekend.

GEDAAN in tweevoud te Belgrado, de 11de mei 1977, in de Franse taal.

Voor de Regering van het Koninkrijk der Nederlanden,

(w.g.) J. BOERSMA

(w.g. J. VAN DER VALK

Voor de Regering van de Socialistische Federatieve Republiek Joegoslavië,

(w.g.) S. PEPOVSKI

Slotprotocol

Bij de heden plaatsgevonden hebbende ondertekening van het Verdrag inzake sociale zekerheid tussen het Koninkrijk der Nederlanden en de Socialistische Federatieve Republiek Joegoslavië (hierna genoemd het Verdrag) hebben de gevolmachtigden die dit protocol hebben ondertekend, vastgesteld dat over de volgende punten overeenstemming tussen de Verdragsluitende Partijen bestaat:

1.
Onder de uitdrukking „pensioengerechtigde”, voorkomende in artikel 16 van het Verdrag, wordt ten aanzien van Nederland mede verstaan degene die een uitkering geniet krachtens de wettelijke regeling inzake arbeidsongeschiktheid, als bedoeld in artikel 2, eerste lid, onder A, b) van het Verdrag.
2.
Onder de uitdrukking „uitkering”, voorkomende in artikel 19 van het Verdrag, wordt ter zake van invaliditeit verstaan

van Joegoslavische zijde:
- -
  de invaliditeitspensioenen alsmede de uitkeringen verbonden aan het genot van het recht op omscholing en arbeid;
van Nederlandse zijde:
- -
  de uitkeringen die krachtens de wettelijke regeling inzake de arbeidsongeschiktheidsverzekering, als bedoeld in artikel 2, eerste lid, onder A, b) van het Verdrag, periodiek worden verleend.
3.
De in Joegoslavië wonende rechthebbende op een ouderdomspensioen krachtens de Nederlandse wettelijke regeling, die geen recht op verstrekkingen krachtens de Joegoslavische wettelijke regeling heeft, moet toegelaten worden tot de Nederlandse vrijwillige ziekenfondsverzekering, mits hij verplicht verzekerd is geweest krachtens de Ziekenfondswet of de wettelijke regeling die door deze wet is vervangen. Voor een dergelijke verzekering is premie verschuldigd, welke op het ouderdomspensioen wordt ingehouden.

De hoogte van de premie en zo nodig de bijzondere verzekeringsvoorwaarden die niet in de Ziekenfondswet worden geregeld, worden door de Nederlandse bevoegde autoriteit vastgesteld. Degene die aldus tot een vrijwillige verzekering wordt toegelaten, wordt ten aanzien van de toepassing van artikel 16, tweede lid, geacht recht te hebben op verstrekkingen krachtens de Nederlandse wettelijke regeling.
4.
Degene die ten aanzien van verstrekkingen uitsluitend onderworpen is aan de Algemene Wet Bijzondere Ziektekosten wordt voor de toepassing van de artikelen 13, 14 en 16 geacht geen recht op verstrekkingen te hebben.

Dit Slotprotocol, dat een wezenlijk bestanddeel van het Verdrag vormt, zal onder dezelfde voorwaarden en voor dezelfde werkingsduur van kracht zijn als het Verdrag.

TEN BLIJKE WAARVAN de ondergetekenden, daartoe behoorlijk gemachtigd, dit Protocol hebben ondertekend.

GEDAAN in tweevoud te Belgrado, de 11de mei 1977, in de Franse taal.

Voor de Regering van het Koninkrijk der Nederlanden,

(w.g.) J. BOERSMA

(w.g. J. VAN DER VALK

Voor de Regering van de Socialistische Federatieve Republiek Joegoslavië,

(w.g.) S. PEPOVSKI