Overeenkomst tussen de Regering van het Koninkrijk der Nederlanden en de Regering van de Roemeense Volksrepubliek inzake burgerluchtvervoer

1

Les deux Parties Contractantes s'accordent réciproquement le droit d'exploiter les services aériens spécifiés dans l'Annexe au présent Accord (dénommés ci-après „services aériens convenus”), sur les routes spécifiées dans ladite Annexe (dénommées ci-après „routes aériennes convenues”).

2

Sous réserve des dispositions de l'Article II du présent Accord, chacun des services aériens convenus pourra être pris en exploitation immédiatement ou à une date ultérieure. Avant l'ouverture d'un service, les autorités aéronautiques des deux Parties Contractantes prendront contact entre elles.

1

Chaque Partie Contractante devra désigner par écrit à l'autre Partie Contractante une ou plusieures entreprises de transports aériens, pour l'exploitation en vertu du présent Accord de chacun des services aériens convenus.

2

Sous réserve des stipulations énoncées au paragraphe 3 du présent Article et au paragraphe 1 de l'Article III du présent Accord, l'autorité aéronautique de chaque Partie Contractante délivrera sans délai à l'entreprise ou aux entreprises de transports aériens désignées par l'autre Partie Contractante l'autorisation d'exploitation appropriée.

3

Avant d'être autorisée à exploiter les services aériens convenus, toute entreprise désignée pourra être appelée à prouver, auprès de l'autorité aéronautique compétente à délivrer l'autorisation d'exploitation, qu'elle remplit les conditions prescrites aux termes des lois et règlements normalement appliqués par cette autorité à l'exploitation des services aériens internationaux réguliers - pourvu que ces lois et règlements ne soient pas contraires aux dispositions du présent Accord.

1

Chaque Partie Contractante se réserve le droit de refuser une autorisation d'exploitation à une entreprise de transports aériens désignée par l'autre Partie Contractante, ou de la révoquer, lorsqu'elle n'a pas la preuve qu'une part prépondérante de la propriété ainsi que le contrôle effectif de cette entreprise appartiennent à l'autre Partie Contractante ou à des personnes physiques ou juridiques de cette Partie Contractante.

2

Chaque Partie Contractante se réserve le droit de révoquer une autorisation d'exploitation délivrée à une entreprise de transports aériens désignée par l'autre Partie Contractante lorsque l'entreprise ne se conforme pas aux lois et règlements mentionnés à l'Article IV, ou ne remplit pas les obligations découlant du présent Accord.

3

A moins que la révocation ne soit indispensable pour éviter de nouvelles infractions, le droit de révoquer une autorisation d'exploitation, aux termes des paragraphes 1 et 2 du présent Article, ne sera exercé par une des Parties Contractantes qu'après notification faite par écrit à l'autre Partie Contractante et pas avant qu'une consultation entre les autorités aéronautiques des deux Parties Contractantes ait eu lieu, sans avoir abouti à un accord, dans un délai de 30 jours à compter de la date de la réception par l'autre Partie Contractante de ladite notification.

1

Les lois et règlements régissant sur le territoire d'une des Parties Contractantes l'entrée, le séjour et la sortie des aéronefs affectés à la navigation aérienne internationale ou l'exploitation, la navigation et la conduite desdits aéronefs sur ce territoire s'appliqueront également aux aéronefs de l'entreprise de transports aériens désignée par l'autre Partie Contractante.

2

Les lois et règlements régissant sur le territoire d'une Partie Contractante l'entrée, le séjour et la sortie des équipages, passagers et marchandises - tels que ceux qui concernent les diverses formalités de contrôle, les passeports, l'immigration, l'importation et l'exportation, la douane, le change et les mesures sanitaires - seront appliqués aux équipages, passagers et marchandises transportés par les aéronefs de l'entreprise ou des entreprises désignées par l'autre Partie Contractante, sur le territoire de la première Partie Contractante.

1

Les Parties Contractantes conviennent que les aéronefs des entreprises de transports aériens désignées par l'une des Parties Contractantes et exploités en trafic international, ainsi que les carburants, les huiles lubrifiantes, les pièces de rechange, les outils, les équipements normaux, les installations et les provisions transportés à bord de ces aéronefs, seront exempts de tous droits de douane, taxes et redevances en arrivant sur le territoire de l'autre Partie Contractante.

2

Les carburants, les huiles lubrifiantes, les pièces de rechange, les outils, les équipements normaux, les installations et les provisions de bord introduits dans et/ou entreposés sur le territoire d'une des Parties Contractantes pour être consommés et utilisés en trafic international dans les aéronefs de l'entreprise de transports aériens de l'autre Partie Contractante, seront exempts dans le territoire de la première Partie Contractante de tous droits, taxes et redevances.

3

Toutes les marchandises exemptes de droits, taxes et redevances en vertu des paragraphes 1 et 2 resteront exemptes si elles sont dûment utilisées ou incorporées dans les aéronefs de l'entreprise de transports aériens dans le territoire de l'autre Partie Contractante accordant l'exemption; toutefois elles ne pourront être transférées, sur ce territoire, à des tiers. Au cas où ces marchandises ne seraient pas utilisées ou incorporées, elles pourront être réexportées saris payement de droits, taxes ou redevances.

4

Toutes les marchandises mentionnées au présent article et profitant de l'exemption seront à la disposition des entreprises de transports aériens respectives mais resteront soumises au contrôle des autorités douanières.

1

Aux fins de l'exploitation des services aériens convenus et des vols spéciaux, chaque Partie Contractante reconnaîtra valables les brevets d'aptitude et les licences, ainsi que les certificats de navigabilité délivrés ou validés par l'autre Partie Contractante.

2

Toutefois chaque Partie Contractante se réserve le droit de ne pas reconnaître valables aux fins du survol de son propre territoire, les brevets d'aptitude et les licences accordés à l'un de ses ressortissants par un autre Etat.

1

Chaque Partie Contractante s'engage à porter assistance sur son territoire aux aéronefs en détresse de l'autre Partie Contractante dans la même mesure que s'il s'agissait de ses aéronefs nationaux. Elle permettra, autant que possible, et sous le contrôle de ses propres autorités, à l'exploitant et/ou aux autorités de la Partie Contractante dans le pays de laquelle l'aéronef a été immatriculé, de fournir les mesures d'assistance technique que les circonstances pourraient nécessiter.

2

En cas d'accident survenu à un aéronef d'une des Parties Contractantes sur le territoire de l'autre Partie Contractante, entraînant mort ou blessures graves, ou indiquant l'existance de graves imperfections techniques dans l'aéronef ou dans les facilités pour la navigation aérienne, la Partie Contractante sur le territoire de laquelle l'accident s'est produit ouvrira une enquête sur les circonstances de l'accident.

Il sera accordé aux observateurs de la Partie Contractante dans le pays de laquelle l'aéronef est immatriculé la possibilité d'assister à l'enquête, et la Partie Contractante qui procédera à cette enquête communiquera à l'autre Partie Contractante le rapport et les conclusions concernant l'accident.

1

Les entreprises de transports aériens désignées régleront entre elles les questions ayant trait à l'exploitation commerciale et aux services rendus mutuellement en rapport avec l'exploitation des services réguliers et de vols spéciaux, tels que horaires, tarifs, prix de transport, méthodes de règlement de compte ainsi que les services d'assistance au sol aux aéroports.

2

En ce qui concerne les tarifs et les prix de transport, les entreprises de transports aériens désignées tiendront compte, autant que possible, des procédures de fixation des tarifs et prix de transport établies par l'Association du Transport Aérien International (I.A.T.A.).

1

Les aéronefs des entreprises de transports aériens désignées, employés à l'exploitation des services aériens convenus ou à l'exploitation des vols spéciaux, ne pourront être ni saisis ou retenus sur le territoire de l'autre Partie Contractante, ni faire l'objet d'une procédure judiciaire civile.

2

Les aéronefs des entreprises de transports aériens ne pourront être saisis ou retenus sous prétexte que leur construction, leurs accessoires ou leur équipement constituent la contrefaçon d'un brevet, dessin ou modèle dûment accordé ou déposé sur le territoire de cette Partie Contractante.

3

L'exemption de saisie ou rétention prévue aux paragraphes 1 et 2 du présent article ne pourra faire l'objet d'un dépôt de garantie.

1

Chaque Partie Contractante pourra à tout moment proposer à l'autre Partie Contractante la modification qu'elle estime désirable à apporter au présent Accord. La consultation entre les Parties Contractantes au sujet de la modification proposée devra avoir lieu dans un délai de 60 jours à compter de la date de la demande par l'une des Parties.

2

Si l'une des Parties Contractantes estime désirable de modifier l'Annexe au présent Accord, les autorités aéronautiques des deux Parties Contractantes pourront se concerter en vue de procéder à une telle modification.

3

Toute modification du présent Accord ou de son Annexe, suivant les paragraphes 1 et 2 du présent article, entrera en vigueur après sa confirmation par un échange de Notes entre les Parties Contractantes.

1

De beide Overeenkomstsluitende Partijen verlenen elkaar wederkerig het recht de in de Bijlage bij deze Overeenkomst omschreven luchtdiensten (hierna genoemd „overeengekomen luchtdiensten”) te exploiteren, op de in de genoemde Bijlage omschreven routes (hierna genoemd „overeengekomen luchtroutes”).

2

Behoudens de bepalingen van artikel II van deze Overeenkomst mag elk van de overeengekomen luchtdiensten onmiddellijk of op een latere datum in exploitatie worden genomen. Vóór de opening van een dienst zullen de luchtvaartautoriteiten van de beide Overeenkomstsluitende Partijen zich met elkaar in verbinding stellen.

1

Elke Overeenkomstsluitende Partij zal aan de andere Overeenkomstsluitende Partij schriftelijk een of meer luchtvervoersondernemingen aanwijzen voor de exploitatie krachtens deze Overeenkomst van elk van de overeengekomen luchtdiensten.

2

Behoudens de bepalingen, vervat in lid 3 van dit artikel en in lid 1 van artikel III van deze Overeenkomst, zal de luchtvaartautoriteit van elke Overeenkomstsluitende Partij aan de door de andere Overeenkomstsluitende Partij aangewezen luchtvervoersonderneming of -ondernemingen zonder uitstel de passende exploitatievergunning uitreiken.

3

Alvorens tot het exploiteren van de overeengekomen luchtdiensten te worden gemachtigd, kan van elke aangewezen onderneming worden verlangd tegenover de luchtvaartautoriteit welke bevoegd is tot het uitreiken van de exploitatievergunning te bewijzen, dat zij voldoet aan de voorwaarden, gesteld krachtens de wetten en reglementen welke gewoonlijk door die autoriteit ten aanzien van de exploitatie van geregelde internationale luchtdiensten worden toegepast - mits die wetten en reglementen niet strijdig zijn met de bepalingen van deze Overeenkomst.

1

Elke Overeenkomstsluitende Partij behoudt zich het recht voor, aan een door de andere Overeenkomstsluitende Partij aangewezen luchtvervoersonderneming een exploitatievergunning te weigeren, of deze in te trekken, wanneer zij niet het bewijs heeft, dat een overwegend deel van de eigendom van, alsook het daadwerkelijk toezicht op die onderneming berusten bij de andere Overeenkomstsluitende Partij of bij natuurlijke- of rechtspersonen van die Overeenkomstsluitende Partij.

2

Elke Overeenkomstsluitende Partij behoudt zich het recht voor, een exploitatievergunning, uitgereikt aan een door de andere Overeenkomstsluitende Partij aangewezen luchtvervoersonderneming, in te trekken indien de onderneming zich niet houdt aan de in artikel IV genoemde wetten en reglementen, of de uit deze Overeenkomst voortvloeiende verplichtingen niet vervult.

3

Tenzij de intrekking noodzakelijk is om nieuwe inbreuken te voorkomen, zal het recht, een exploitatievergunning krachtens het bepaalde in de leden 1 en 2 van dit artikel in te trekken, door een van de Overeenkomstsluitende Partijen niet worden uitgeoefend dan na schriftelijke kennisgeving aan de andere Overeenkomstsluitende Partij en nadat overleg tussen de luchtvaartautoriteiten van de beide Overeenkomstsluitende Partijen niet binnen een termijn van 30 dagen, te rekenen vanaf de datum van ontvangst door de andere Overeenkomstsluitende Partij van de genoemde kennisgeving, tot overeenstemming heeft geleid.

1

De wetten en reglementen welke op het grondgebied van een van de Overeenkomstsluitende Partijen het binnenkomen, het verblijf en het vertrek regelen van luchtvaartuigen, gebezigd in het internationale luchtverkeer, of de exploitatie, het verkeer en het gedrag van de bedoelde luchtvaartuigen binnen dat grondgebied, zijn eveneens van toepassing op de luchtvaartuigen van de door de andere Overeenkomstsluitende Partij aangewezen luchtvervoersonderneming.

2

De wetten en reglementen welke op het grondgebied van een Overeenkomstsluitende Partij het binnenkomen, het verblijf en het vertrek regelen van bemanningen, passagiers en goederen - zoals die betreffende de verschillende controleformaliteiten, de paspoorten, de immigratie, de invoer en de uitvoer, de douane, de wisselhandel en de sanitaire maatregelen - zullen op het grondgebied van die Overeenkomstsluitende Partij van toepassing zijn op de bemanningen, passagiers en goederen, vervoerd door de luchtvaartuigen van de door de andere Overeenkomstsluitende Partij aangewezen onderneming of ondernemingen.

1

De Overeenkomstsluitende Partijen komen overeen, dat de in internationaal verkeer geëxploiteerde luchtvaartuigen van de door een van de Overeenkomstsluitende Partijen aangewezen luchtvervoersondernemingen, evenals de motorbrandstoffen, de smeeroliën, de reservedelen, de gereedschappen, de normale uitrustingsstukken, de installaties en de proviand, welke aan boord van die luchtvaartuigen vervoerd worden, bij aankomst op het grondgebied van de andere Overeenkomstsluitende Partij vrijgesteld zullen zijn van alle douanerechten, belastingen en heffingen.

2

De motorbrandstoffen, de smeeroliën, de reservedelen, de gereedschappen, de normale uitrustingsstukken, de installaties en de boordproviand, ingevoerd en/of opgeslagen op het grondgebied van een van de Overeenkomstsluitende Partijen om in internationaal luchtverkeer in de luchtvaartuigen van de luchtvervoersonderneming van de andere Overeenkomstsluitende Partij te worden verbruikt en gebruikt, zullen binnen het grondgebied van de eerste Overeenkomstsluitende Partij vrijgesteld zijn van alle rechten, belastingen en heffingen.

3

Alle goederen welke krachtens de leden 1 en 2 vrijgesteld zijn van rechten, belastingen en heffingen zullen vrijgesteld blijven indien zij binnen het grondgebied van de andere Overeenkomstsluitende Partij die de vrijstelling verleent behoorlijk in de luchtvaartuigen van de luchtvervoersonderneming gebruikt of verwerkt worden; zij mogen echter op dat grondgebied niet aan derden worden overgedragen. Ingeval die goederen niet gebruikt of verwerkt mochten worden, kunnen zij zonder betaling van rechten, belastingen of heffingen weder worden uitgevoerd.

4

Alle goederen welke in dit artikel zijn opgesomd en de vrijstelling genieten zullen ter beschikking zijn van de onderscheiden luchtvervoersondernemingen maar zullen onderworpen blijven aan toezicht van de douaneautoriteiten.

1

Met het oog op de exploitatie van de overeengekomen luchtdiensten en van de bijzondere vluchten zal elke Overeenkomstsluitende Partij de bewijzen van bevoegdheid en de bewijzen van luchtwaardigheid, uitgereikt of geldig verklaard door de andere Overeenkomstsluitende Partij, als geldig erkennen.

2

Elke Overeenkomstsluitende Partij behoudt zich evenwel het recht voor, voor vluchten boven haar eigen grondgebied, de bewijzen van bevoegdheid, welke aan een van haar onderdanen door een andere Staat zijn verleend, niet als geldig te erkennen.

1

Elke Overeenkomstsluitende Partij verbindt zich op haar grondgebied aan luchtvaartuigen van de andere Overeenkomstsluitende Partij, welke zich in nood bevinden, hulp te verlenen op dezelfde wijze als betrof het haar nationale luchtvaartuigen. Zij zal, zoveel als mogelijk en onder het toezicht van haar eigen autoriteiten, aan de exploitant en/of de autoriteiten van de Overeenkomstsluitende Partij in welker land het luchtvaartuig is ingeschreven toestaan de technische hulpmaatregelen te verlenen welke de omstandigheden noodzakelijk kunnen maken.

2

Indien aan een luchtvaartuig van een der Overeenkomstsluitende Partijen op het grondgebied van de andere Overeenkomstsluitende Partij een ongeval zou overkomen, dat het verlies van mensenlevens of ernstige verwondingen zou veroorzaken, dan wel zou duiden op het bestaan van ernstige technische gebreken in het luchtvaartuig of in de faciliteiten voor de luchtvaart, zal de Overeenkomstsluitende Partij op welker grondgebied het ongeval heeft plaats gehad een onderzoek instellen omtrent de omstandigheden van het ongeval.

Aan waarnemers van de Overeenkomstsluitende Partij in welker land het luchtvaartuig is ingeschreven zal de gelegenheid worden geboden bij het onderzoek tegenwoordig te zijn, en de Overeenkomstsluitende Partij die tot dat onderzoek overgaat zal aan de andere Overeenkomstsluitende Partij het rapport en de gevolgtrekkingen betreffende het ongeval doen weten.

1

De aangewezen luchtvervoersondernemingen zullen onderling de kwesties regelen, welke verband houden met de commerciële exploitatie en met de wederzijds bewezen diensten met betrekking tot de exploitatie van de geregelde diensten en van bijzondere vluchten, zoals dienstregelingen, tarieven, vrachtprijzen, verrekeningsmethodes en de hulpdiensten op de grond op de luchthavens.

2

Voor wat de tarieven en de vrachtprijzen betreft, zullen de aangewezen luchtvervoersondernemingen zoveel mogelijk rekening houden met de door de Internationale Luchtvervoers Vereniging (I.A.T.A.) vastgestelde procedures voor de vaststelling van de tarieven en vrachtprijzen.

1

De luchtvaartuigen van de aangewezen luchtvervoersondernemingen, welke gebezigd worden voor de exploitatie van overeengekomen luchtdiensten of voor de exploitatie van de bijzondere vluchten, kunnen op het grondgebied van de andere Overeenkomstsluitende Partij noch in beslag worden genomen of vastgehouden, noch het voorwerp worden van een gerechtelijke burgerlijke procedure.

2

De luchtvaartuigen van de luchtvervoersondernemingen kunnen niet in beslag worden genomen of vastgehouden op grond dat hun bouw, hun onderdelen of hun uitrusting de nabootsing zouden vormen van een patent, ontwerp en model, behoorlijk verleend of geregistreerd op het grondgebied van die Overeenkomstsluitende Partij.

3

De vrijstelling van het leggen van beslag en van het vasthouden, bedoeld in de leden 1 en 2 van dit artikel, kan niet afhankelijk worden gemaakt van het verschaffen van een zekerheidstelling.

1

Elke Overeenkomstsluitende Partij kan te allen tijde aan de andere Overeenkomstsluitende Partij voorstellen doen omtrent wijzigingen, die zij in deze Overeenkomst wenst te zien gebracht. De beraadslaging tussen de Overeenkomstsluitende Partijen met betrekking tot de voorgestelde wijziging moet plaats hebben binnen een termijn van 60 dagen, te rekenen vanaf de datum van het verzoek door een der Partijen.

2

Indien een van de Overeenkomstsluitende Partijen het wenselijk acht de Bijlage bij deze Overeenkomst te wijzigen, kunnen de luchtvaartautoriteiten van de twee Overeenkomstsluitende Partijen overleg plegen teneinde tot een zodanige wijziging te komen.

3

Elke wijziging van deze Overeenkomst of van haar Bijlage, ingevolge de leden 1 en 2 van dit artikel, zal in werking treden nadat zij door een notawisseling tussen de Overeenkomstsluitende Partijen zal zijn bevestigd.