Les Gouvernements de la République Fédérale d'Allemagne, de la République d'Autriche, du Royaume de Belgique, du Royaume de Danemark, d'Espagne, de la République Française, de la République Italienne, du Grand Duché de Luxembourg, du Royaume de Norvège, du Royaume des Pays-Bas, de la République Portugaise, de Suède, de la Confédération Suisse et de la République Populaire Fédérative de Yougoslavie,
considérant que le chemin de fer ne peut jouer son rôle dans l'économie générale que s'il est mis à même d'effectuer les investissements correspondant à un renouvellement normal et à une modernisation indispensable du matériel roulant; que les progrès réalisés dans la standardisation du matériel et dans son exploitation en commun trouvent leur complément logique dans l'adoption d'un mode de financement international des achats;
considérant qu'un tel financement est susceptible de constituer une véritable opération de consolidation des efforts techniques faits pour assurer une intégration progressive des chemins de fer sur le plan européen; que ce financement s'adapte aussi particulièrement bien à un matériel roulant composé d'unités standardisées dont la propriété peut être aisément transférée d'un pays à l'autre;
considérant que le Chemin de fer Fédéral Allemand, la Société Nationale des Chemins de fer Français, les Chemins de fer Italiens de l'Etat, la Société Nationale des Chemins de fer Belges, les Chemins de fer Fédéraux Suisses, les Chemins de fer Néerlandais S.A., les Chemins de fer de l'Etat de Suède, le Réseau National des Chemins de fer Espagnols, la Société Nationale des Chemins de fer Luxembourgeois, les Chemins de fer Yougoslaves, la Compagnie des Chemins de fer Portugais, les Chemins de fer Fédéraux Autrichiens, les Chemins de fer de l'Etat Danois, les Chemins de fer de l'Etat Norvégien, sont convenus de constituer „Eurofima”, Société européenne pour le financement de matériel ferroviaire (appelée ci-après la „Société”);
considérant que, tant par sa composition que par son but, la Société présente un intérêt public et un caractère international;
constatant en effet que la Société a pour but de favoriser l'équipement et l'exploitation, aux meilleures conditions possibles, du service public des transports ferroviaires des parties contractantes;
désireux dans ces conditions d'accorder à la Société tout le soutien possible;
reconnaissant que l'action de la Société dans les domaines économique et financier doit être facilitée par des mesures exceptionnelles et que la constitution et le fonctionnement de celle-ci ne doivent pas avoir pour résultat de faire supporter par les administrations de chemin de fer intéressées des impôts et taxes qui n'auraient pas été à leur charge si chacune d'entre elles avait assumé, par ses propres moyens, son équipement en matériel;
considérant que le crédit de la Société, laquelle devra recourir à l'emprunt pour le financement d'une grande partie des marchés qu'elle contractera, ne pourra être obtenu et maintenu qu'à la condition que les engagements pris envers elle par les administrations de chemin de fer soient respectés en toutes circonstances;
ont désigné les représentants soussignés qui, dûment autorisés, sont convenus de ce qui suit:
Les Gouvernements parties à la présente Convention approuvent la constitution de la Société qui sera régie par les Statuts annexés à la présente Convention (appelés ci-après „les Statuts”) et, à titre subsidiaire par le droit de l'Etat du siège, dans la mesure où il n'y est pas dérogé par la présente Convention.
Les Statuts, ainsi que toute modification qui leur serait apportée dans les conditions qu'ils prévoient et compte tenu des dispositions ci-après, seront valables et auront effet nonobstant toute disposition contraire du droit de l'Etat du siège.
Seront subordonnées à l'accord de tous les Gouvernements parties à la présente Convention, dont une administration de chemin de fer est actionnaire de la Société, les modifications aux dispositions des Statuts relatives:
au siège de la Société;
à son objet;
à sa durée;
aux conditions prévues pour l'admission d'une administration de chemin de fer comme actionnaire de la Société;
à la majorité qualifiée requise dans certains cas pour les votes de l'Assemblée générale;
à l'attributions d'un droit de vote égal à tous les administrateurs;
à la garantie par les actionnaires de l'exécution des contrats de financement conclus par la Société; (dispositions incluses respectivement dans les articles 2, 3, 4, 9, 15, 18 et 27 des Statuts ci-annexés).
Seront subordonnées à l'accord du Gouvernement de l'Etat du siège les modifications aux dispositions des Statuts relatives à l'augmentation ou réduction du capital social, au droit de vote des actionnaires, à la composition du Conseil d'administration et à la répartition des bénéfices (dispositions incluses respectivement dans les articles 5, 15, 18 et 30 des Statuts ci-annexés).
Le Gouvernement de l'Etat du siège notifiera sans délai aux autres Gouvernements toutes les modifications aux Statuts décidées par la Société. Dans les cas prévus aux paragraphes b) et c) du présent article, ces modifications deviendront applicables dans un délai de trois mois à compter de cette notification, si aucune opposition n'a été formulée par un Gouvernement dont l'accord est requis en vertu desdits paragraphes. Les oppositions formulées en vertu du présent paragraphe seront notifiées au Gouvernement de l'Etat du siège qui en donnera connaissance aux autres Gouvernements.
Lorsque les contrats conclus entre la Société et les administrations de chemin de fer relatifs à la mise à disposition du matériel acheté par la Société seront soumis à la loi de l'Etat du siège, la Société restera propriétaire du matériel en cause, sauf convention expresse contraire, jusqu'au moment où elle aura reçu l'intégralité du prix, sans qu'un enregistrement officiel soit nécessaire. Dans ce cas, la Société aura le droit, en cas de résiliation d'un contrat par suite de retard d'une administration, de demander, outre des dommages-intérêts pour cause d'inexécution du contrat, la restitution du matériel en cause, sans devoir restituer les termes déjà reçus.
Dans le cas où l'Etat, en vertu des dispositions nationales existantes, n'est pas tenu par les engagements contractés par une administration de chemin de fer de son pays, actionnaire de la Société, soit entièrement, soit dans la limite d'une partie de son patrimoine, le Gouvernement garantira les engagements contractés par cette administration de chemin de fer envers la Société.
Toutefois, cette garantie n'est pas obligatoirement accordée dans le cas où ladite administration de chemin de fer donne elle-même sa garantie principale à une administration de chemin de fer non actionnaire de la Société ou à un autre organisme ferroviaire. Dans ce dernier cas, à défaut de la garantie du Gouvernement dont relève l'administration actionnaire, les autres Gouvernements n'assument aucune obligation de garantie.
Les décisions de la Société relatives à la création d'agences ou de succursales seront subordonnées à l'accord de tous les Gouvernements parties à la présente Convention, dont une administration de chemin de fer est actionnaire de la Société. La procédure prévue aux paragraphes d) et e) de l'Article 2 ci-dessus s'appliquera aux décisions de la Société visées au présent paragraphe.
La Société fera rapport chaque année aux Gouvernements parties à la présente Convention dont une administration de chemin de fer est actionnaire de la Société, sur le développement de la Société et sur sa situation financière. Ces Gouvernements se consulteront sur tous les problèmes d'intérêt commun que pourrait soulever le fonctionnement de la Société et sur les mesures qui se révéleraient nécessaires à cet égard.
Les Gouvernements parties à la présente Convention prendront, en tant que de besoin, les mesures nécessaires pour que les opérations faites par la Société en vue de l'attribution par elle du matériel ferroviaire aux administrations de chemin de fer, en propriété immédiate ou différée, s'effectuent sans qu'il en résulte de charges fiscales supplémentaires par rapport à l'acquisition directe du même matériel par les administrations de chemin de fer.
De même, en ce qui concerne les importations et les exportations de matériel ferroviaire, effectuées dans le cadre des opérations visées au paragraphe précédent, les Gouvernements prendront, en tant que de besoin, les mesures nécessaires pour que ces importations et ces exportations s'effectuent sans qu'il en résulte de charges fiscales et douanières supplémentaires par rapport aux importations et aux exportations directes de ce même matériel par les administrations de chemin de fer.
Les avantages particuliers consentis en matière fiscale par l'Etat du siège en vue de la constitution et du fonctionnement de la Société font l'objet d'un Protocole additionnel à la présente Convention, conclu entre le Gouvernement de l'Etat du siège et les autres Gouvernements parties à la présente Convention.
Les Gouvernements parties à la présente Convention prendront les mesures nécessaires pour faciliter, en tant que de besoin, les importations et exportations de matériel correspondant à l'activité de la Société.
Les Gouvernements parties à la présente Convention prendront, dans le cadre de leur réglementation des changes, les mesures nécessaires pour assurer les mouvements de fonds auxquels donneront lieu la constitution et l'activité de la Société.
S'il apparaissait ultérieurement que l'application de dispositions législatives dans le pays du siège ou dans le pays d'un autre Gouvernement partie à la présente Convention serait susceptible de soulever des difficultés pour la poursuite des objectifs de la Société, le Gouvernement en cause entrera en consultation avec les autres Gouvernements, à la demande de l'un d'entre eux, en vue de régler ces difficultés dans l'esprit des dispositions de la présente Convention et du Protocole additionnel visé au paragraphe c) de l'article 7 ci-dessus.
A compter de la mise en application de la présente Convention, tout Gouvernement d'un pays européen non signataire pourra y adhérer par notification adressée au Gouvernement de la Suisse.
Toutefois, l'adhésion d'un Gouvernement qui n'est pas membre de la Conférence Européenne des Ministres des Transports ne deviendra effective qu'avec l'accord unanime des Gouvernements parties à la présente Convention notifié au Gouvernement de la Suisse.
L'adhésion à la présente Convention entraînera adhésion au Protocole additionnel visé au paragraphe c) de l'Article 7 ci-dessus.
La présente Convention est conclue pour la durée de la Société.
Un Gouvernement partie à la présente Convention, dont aucune administration de chemin de fer n'est actionnaire ou dont toute administration de chemin de fer a cessé d'être actionnaire de la Société, pourra mettre fin, en ce qui le concerne, à l'application de la présente Convention, moyennant un préavis de 3 mois adressé au Gouvernement de la Suisse. Toutefois, dans le cas où ce préavis serait donné par le Gouvernement de l'Etat du siège, la présente Convention ne prendra pas fin, en ce qui le concerne, avant que le siège de la Société ait été transféré dans un autre Etat.
Le retrait d'un Gouvernement effectué conformément au présent article ne porte pas atteinte aux obligations assumées par ledit Gouvernement en vertu de l'Article 5 ci-dessus, en ce qui concerne les engagements contractés par son ou ses administrations de chemin de fer quand elles étaient actionnaires de la Société.
Tout différend entre les Gouvernements parties à la présente Convention relatif à l'interprétation ou à l'application de la présente Convention sera, à défaut d'accord sur une autre procédure, soumis à la décision de la Cour internationale de justice.
La. présente Convention entrera en vigueur un mois après que le Gouvernement de la Suisse l'aura ratifiée, ainsi que le Protocole additionnel visé au paragraphe c) de l'Article 7 ci-dessus et que les actions appartenant aux administrations de chemin de fer des Gouvernements l'ayant signée sans réserve de ratification ou l'ayant signée sous réserve de ratification et ayant déposé leur instrument de ratification représenteront 80 % du capital social de la Société.
Nonobstant les dispositions de l'article précédent, les signataires conviennent de mettre en application la présente Convention à titre provisoire dans la mesure compatible avec leurs règles constitutionnelles. Au moment de la signature, chaque Gouvernement fera connaître dans quelles conditions et dans quelle mesure il mettra en application la présente Convention à titre provisoire.
Le présent article entrera en vigueur pour tous les Gouvernements ayant signé la présente Convention, sous réserve de ratification ou non, lorsque le Gouvernement de la Suisse aura ratifié la présente Convention ainsi que le Protocole additionnel visé au paragraphe c) de l'Article 7 ci-dessus.
Dès la réception des instruments de ratification, d'adhésion ou de préavis de retrait, le Gouvernement de la Suisse en donnera communication à tous les Gouvernements parties à la présente Convention et à la Société. Il leur notifiera également la date de l'entrée en vigueur de la présente Convention.
En foi de quoi, les représentants soussignés, après avoir communiqué leurs pleins pouvoirs, reconnus en bonne et due forme, ont signé la présente Convention.
Fait à Berne, le 20 octobre 1955, en français, en allemand et en italien, en un seul exemplaire qui restera déposé aux archives du Gouvernement de la Suisse, lequel en communiquera copie certifiée conforme à tous les Gouvernements membres de la Conférence Européenne des Ministres des Transports.
II est constitué, sous la raison sociale «Eurofima» Société européenne pour le financement de matériel ferroviaire («Eurofima» Europäische Gesellschaft für die Finanzierung von Eisenbahnmaterial, «Eurofima» Società europea per il finanziamento di materiale ferroviario, «Eurofima» European Company for the Financing of Railroad Rolling Stock), une société par actions, régie par la convention internationale relative à la constitution de la dite société, par les présents statuts et, à titre subsidaire, par la loi de l'Etat du siège.
Le siège de la société est à Bâle (Suisse).
La société a pour objet de procurer, aux meilleures conditions possibles, aux administrations de chemins de fer qui sont ses actionnaires, ainsi qu'à d'autres administrations ou organismes ferroviaires, mais, dans ce cas, avec la garantie principale d'un ou plusieurs actionnaires, des matériels de type unifié ou à performances unifiées nécessaires à leur exploitation.
A cet effet, elle fera construire ces matériels, soit pour son propre compte, soit pour le compte des administrations ou organismes ferroviaires intéressés; dans le premier cas, elle louera ou vendra ces matériels aux dits intéressés.
La société recherchera les concours financiers nécessaires, indépendamment de ses capitaux propres, sous forme d'emprunts, et effectuera toutes opérations commerciales et financières utiles à la réalisation de son objet.
La Société a été fondée pour une durée de 50 ans. Après expiration de cette période, la durée sera prolongée de 50 ans, soit jusqu'au 20 novembre 2056.
Le capital social de la société s'élève à 2 600 000 000 de francs suisses. Il est divisé en 260 000 actions d'une valeur nominale de 10 000 francs suisses.
Après la septième augmentation de capital (1997) et après cession d'actions (2004), la répartition des actions s'établit comme suit:
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61 620 actions |
Deutsche Bahn AG |
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61 620 actions |
Société Nationale des Chemins de fer français |
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35 100 actions |
Ferrovie dello Stato S.p.A |
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25 480 actions |
Société Nationale des Chemins de fer belges |
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15 080 actions |
Chemins de fer néerlandais SA |
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13 572 actions |
Réseau National des Chemins de fer espagnols |
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13 000 actions |
Chemins de fer fédéraux CFF |
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5 980 actions |
Communauté des Chemins de fer yougoslaves |
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5 200 actions |
Chemins de fer de l'Etat de Suède |
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5 200 actions |
Société Nationale des Chemins de fer luxembourgeois |
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5 200 actions |
Chemins de fer fédéraux autrichiens |
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2 600 actions |
Chemins de fer portugais |
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2 600 actions |
Chemins de fer Tchèques SA |
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2 600 actions |
Chemins de fer helléniques |
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1 300 actions |
Chemins de fer de l'Etat hongrois SA |
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1 300 actions |
Société Ferroviaire Slovaquie SA |
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520 actions |
Chemins de fer croates |
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520 actions |
Holding des Chemins de fer slovènes S.a.r.l. |
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520 actions |
Chemins de fer de Bosnie et Herzégovine |
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520 actions |
Société Commerciale BDZ AG |
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260 actions |
Chemins de fer de l'Ancienne République yougoslave de Macédoine |
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104 actions |
Exploitation des Chemins de fer d'Etat de la République Turque |
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52 actions |
Chemins de fer de l'Etat danois |
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52 actions |
Chemins de fer de l'Etat norvégien |
A la fondation de la Société, sur 5000 actions représentant le capital initial, 1270 actions ont été libérées en numéraire et 3730 actions par apport de wagons. Pour ces dernières actions, la répartition était la suivante:
Le Chemin de fer fédéral allemand a fait apport de wagons d'une valeur globale de 11'700'000.- francs suisses et a reçu en payement de cet apport 1’170 actions représentant au total un capital nominal de 11'700'000.- francs suisses.
La Société Nationale des Chemins de fer français a fait apport de wagons d'une valeur globale de 11'700'000.- francs suisses et a reçu en payement de cet apport 1'170 actions représentant au total un capital nominal de 11'700'000.- francs suisses.
Les Chemins de fer italiens de l'Etat ont fait apport de wagons d'une valeur globale de 6'300'000.- francs suisses et ont reçu en payement de cet apport 630 actions représentant au total un capital nominal de 6'300'000.- francs suisses.
La Société Nationale des Chemins de fer belges a fait apport de wagons d'une valeur globale de 4'900'000.- francs suisses et a reçu en payement de cet apport 490 actions représentant au total un capital nominal de 4'900'000.- francs suisses.
Les Chemins de fer néerlandais SA ont fait apport de wagons d'une valeur globale de 2'700'000.- francs suisses et ont reçu en payement de cet apport 270 actions représentant au total un capital nominal de 2'700'000.- francs suisses.
Les listes numériques des wagons apportés et les protocoles d'estimation étaient annexés aux documents d'origine.
Les actions sont nominatives.
Elles ne sont cessibles qu'entre actionnaires, sous réserve des dispositions de l'article 9 ci-dessous, et avec l'accord de l'assemblée générale.
La société tient un registre des actions dans lequel sont inscrits le nom et le domicile des actionnaires. La société ne reconnaît comme actionnaires que ceux qui sont inscrits sur ce registre.
Le capital de la société peut être augmenté à la suite d'un vote de l'assemblée générale, chaque actionnaire ayant le droit de souscrire les nouvelles actions au prorata du nombre total des actions possédées par lui au moment de cette augmentation, sous réserve des dispositions de l'article 9. Si un droit de souscription n'est pas exercé, ce droit peut être cédé, avec l'accord de l'assemblée générale, à un autre actionnaire.
L'assemblée générale fixe les conditions d'émission des nouvelles actions.
Toute administration de chemins de fer relevant d'un Etat signataire de la convention internationale relative à la constitution de la société ou ayant adhéré à la dite convention peut être admise comme actionnaire de la société sur décision de l'assemblée générale, soit par voie de cession d'actions, soit par voie de souscription à une augmentation de capital, à condition que le gouvernement intéressé ait fait connaître préalablement qu'il est disposé à lui accorder sa garantie.
Le nombre d'actions ou de droits de souscription à céder pour permettre l'admission d'un nouvel actionnaire, ainsi que le prix de cession des dits actions ou droits, est fixé par l'assemblée générale. Le nombre des actions ou droits à céder par chaque actionnaire est déterminé, sauf accord contraire des actionnaires, en appliquant la règle proportionnelle avec utilisation des plus forts restes.
L'assemblée générale est le pouvoir suprême de la société.
Elle a les attributions suivantes:
Elle nomme les membres du conseil d'administration.
Elle désigne le président et les vice-présidents du conseil d'administration.
Elle nomme les commissaires vérificateurs.
Elle modifie les statuts.
Elle décide toute augmentation ou réduction du capital social.
Elle prend toutes décisions relatives aux cessions d'actions et de droits de souscription.
Elle prononce la dissolution de la société et nomme les liquidateurs.
Elle prononce la prorogation de la société.
Elle approuve le règlement de gestion visé à l'article 22.
Elle prend connaissance du rapport des commissaires vérificateurs, examine et approuve le rapport de gestion, le bilan et le compte de profits et pertes, statue sur l'emploi du bénéfice net et donne décharge de leur gestion aux administrateurs.
Elle fixe le montant maximum des emprunts pouvant être conclus dans une période déterminée.
Elle statue sur toutes les autres questions qui lui sont réservées, ou qui lui sont soumisses par le conseil d'administration.
L'assemblée générale ordinaire se réunit chaque année dans les six mois suivant la clôture de l'exercice.
Des assemblées générales extraordinaires sont convoquées:
par décision de l'assemblée générale ou du conseil d'administration;
à la demande du collège des commissaires vérificateurs;
à la demande d'un ou de plusieurs actionnaires dont les actions représentent ensemble un dixième au moins du capital social. Cette demande est faite par écrit en indiquant le but visé.
La convocation d'une assemblée générale extraordinaire et son organisation suivent les mêmes formes que celles de l'assemblée générale ordinaire.
Les actionnaires sont convoqués à l'assemblée générale par lettre recommandée, deux semaines au moins avant la date de la séance.
La lettre de convocation doit indiquer l'ordre du jour et, si celui-ci implique une modification des statuts (points 4, 5 et 8 de l'article 10), la teneur essentielle de la modification proposée.
Il ne peut être pris aucune décision sur des objets ne figurant pas à l'ordre du jour, si ce n'est sur une proposition faite en séance de convoquer une assemblée générale extraordinaire.
Les assemblées générales se tiennent au siège social, sauf décision contraire du conseil d'administration.
Les actionnaires exercent leur droit de vote à l'assemblée générale proportionnellement à la valeur nominale de toutes les actions qui leur appartiennent.
L'assemblée générale délibère valablement sur première convocation lorsque la majorité des actions est représentée. A défaut par l'assemblée générale de réunir ce quorum, il en est convoqué une seconde, avec préavis minimum de deux semaines, laquelle délibère valablement quel que soit le nombre des actions représentées.
L'assemblée générale prend ses décisions à la majorité des voix des actions représentées. Par exception, dans les cas énumérés sous les points 4, 5, 6, 7 et 8 de l'article 10 ci-dessus, la majorité requise est des 7/10 du capital social.
Les votes ont lieu à main levée, à moins qu'un actionnaire ne demande le scrutin secret.
L'assemblée générale est présidée par le président du conseil d'administration ou, en cas d'empêchement de celui-ci, par l'un des vice-présidents ou, à défaut, par l'un des administrateurs, désigné par le conseil.
L'assemblée générale nomme, au scrutin à main levée, deux scrutateurs. Elle nomme également un secrétaire qui n'est pas obligatoirement actionnaire.
Les délibérations et les décisions de l'assemblée générale sont consignées dans un procès-verbal.
Le procès-verbal doit être signé par le président de séance, les scrutateurs et le secrétaire.
Les expéditeurs ou extraits sont signés par le président du conseil ou l'un des vice-présidents.
Le conseil d'administration est chargé de diriger les affaires de la société.
Les administrateurs sont désignés, sans condition de nationalité, par l'assemblée générale, sur proposition de chacun des actionnaires intéressés, à raison de deux administrateurs par actionnaire possédant au moins 2 % du capital social.
Les administrateurs sont désignés pour une période de trois ans. Ils sont rééligibles. Après la première période de trois ans, le renouvellement du conseil est effectué sensiblement par tiers chaque année. A cet effet, lors de l'assemblée générale qui suivra l'expiration du troisième exercice social, il sera procédé par voie de tirage au sort à la désignation des administrateurs sortants à la fin des 4e et 5e exercices sociaux.
Tous les administrateurs ont un droit de vote égal.
L'élection des administrateurs a lieu à l'assemblée générale ordinaire. Il en est de même, le cas échéant, des élections complémentaires, à moins que la nomination immédiate d'un nouveau titulaire à un siège vacant ne soit demandée par un actionnaire. Dans ce cas, le conseil d'administration est tenu de convoquer sans retard une assemblée générale extraordinaire pour procéder à l'élection complémentaire.
Lorsqu'un administrateur cesse de faire partie du conseil au cours de la durée de ses fonctions, son successeur reprend son siège pour le reste de cette durée.
Chaque actionnaire est tenu de déposer à la caisse de la société, pour la durée des fonctions de chaque administrateur qui le représente, une action de la société.
L'assemblée générale désigne, pour la durée de leur mandat d'administrateur, le président et les vice-présidents du conseil d'administration, lesquels sont rééligibles. Le conseil peut s'adjoindre un secrétaire pris en dehors de ses membres.
En cas d'empêchement du président, la présidence du conseil est assurée par l'un des vice-présidents ou, à défaut, par le plus âgé des administrateurs présents à la réunion.
Le conseil d'administration statue sur toutes les affaires qui ne sont pas attribuées à un autre organe de la société.
Le conseil d'administration est autorisé à confier tout ou partie de la gestion de la société à un ou plusieurs de ses membres (délégués) ou à des tiers qui ne sont pas nécessairement administrateurs (directeurs). Il établit un règlement de gestion déterminant les droits et les obligations du conseil d'administration, de ses délégués et de la direction.
Dans ce règlement, qui doit être approuvé par l'assemblée générale, le conseil d administration doit cependant réserver à sa propre décision:
la composition de la direction, la fixation des conditions d'engagement, la nomination et la révocation des membres de celle-ci et l'acception de leur démission;
la désignation des administrateurs autorisés à signer au nom de la société, ainsi que l'attribution du droit de signature à des personnes ne faisant pas partie du conseil d'administration (directeurs, fondés de pouvoirs);
la conclusion d'emprunts, quelle qu'en soit la forme, dans les limites fixées par l'assemblée générale;
la conclusion des contrats de financement de matériel, notamment de locations et de ventes, ainsi que des commandes de matériel correspondantes;
l'établissement du rapport de gestion, du bilan annuel et de la teneur des propositions à soumettre à l'assemblée générale. Il fera examiner les comptes par des experts-comptables étrangers à la gestion de la société.
Le conseil d'administration se réunit, sur convocation de son président ou de l'un des vice-présidents, aussi souvent que les affaires l'exigent, au moins une fois par trimestre. Les convocations se font par lettres recommandées, accompagnées de l'ordre du jour et adressées au moins huit jours à l'avance.
Le président est tenu de convoquer le conseil sur demande écrite d'un administrateur, faisant connaître la question dont il désire l'inscription à l'ordre du jour. Dans un tel cas, la séance doit avoir lieu au plus tard dans les deux semaines qui suivent la réception de la lettre de demande.
La convocation précise le lieu de la séance.
L'administrateur empêché d'assister à la réunion peut émettre son vote par écrit ou se faire représenter par un autre administrateur auquel il délègue expressément son droit de vote. Tout administrateur ne peut représenter qu'un seul de ses collègues.
Dans des cas urgents, les décisions peuvent être prises par lettres ou par télégrammes, à moins que la décision en séance ne soit requise par l'un des administrateurs.
Le conseil d'administration ne peut délibérer ni prendre de décisions valables s'il n'a été convoqué régulièrement et si la majorité des administrateurs n'est présente ou représentée.
Les décisions du conseil sont prises à la majorité des administrateurs présents ou représentés. En cas d'égalité des voix, celle du président de séance est prépondérante. Par exception, pour les décisions portant sur le point 3 de l'article 22, une majorité des 3/4 est requise.
Les délibérations et décisions du conseil d'administration sont consignées dans un procès-verbal.
Le procès-verbal est signé par le président de séance et par le secrétaire.
Les expéditions ou les extraits sont signés par le président ou l'un des vice-présidents.
Les administrateurs ne reçoivent pas de rémunération; toutefois, il peut leur être alloué des jetons de présence.
Les actionnaires garantissent à la société, chacun au prorata de sa participation dans le capital social et chacun au maximum pour le montant équivalant à cette participation, l'exécution des contrats de financement de matériel conclus par la société.
Toutefois, cette garantie ne jouera qu'à titre subsidiaire, dans le cas où l'exécution du contrat en cause bénéficie d'autres garanties, notamment en vertu de l'article 3 ou en vertu de la convention internationale visée à l'article 1.
Il ne sera fait appel à cette garantie que dans la mesure où les engagements non exécutés par une administration défaillante excéderont le montant de la réserve spéciale de garantie prévue à l'article 30.
Les versements effectués par les actionnaires en tant que garants seront remboursés, au prorata, dans la mesure des sommes que la société aura pu obtenir ultérieurement au titre de sa créance relative au contrat devenu caduc ou du matériel visé au dit contrat.
Les comptes de la société sont vérifiés par un collège de cinq commissaires vérificateurs élus par l'assemblée générale, la première fois pour une année et, ensuite, pour trois années. Ils sont rééligibles.
Les commissaires vérificateurs ont notamment pour mission de vérifier si le compte de profits et pertes et le bilan sont conformes aux livres comptables, si ces derniers sont tenus avec exactitude et si l'état de la fortune sociale et des résultats de la gestion de la société répond aux règles régissant cette dernière en vertu de l'article 1.
Pour l'accomplissement de leur mission, les commissaires vérificateurs ont le droit de consulter les livres comptables et tous documents justificatifs. Le bilan et le compte de profits et pertes doivent leur être soumis trente jours au moins avant la date de l'assemblée générale.
Ils font à l'assemblée générale appelée à statuer sur les comptes un rapport écrit, avec leurs propositions.
Les comptes et le bilan de la société sont arrêtés à la fin de chaque année civile.
Le bilan doit être établi conformément aux principes reconnus d'une saine gestion commerciale.
Sur le bénéfice apparaissant après déduction des amortissements, il est attribué tout d'abord une part de 5 % au fonds de réserve ordinaire, jusqu'à ce que celui-ci atteigne un cinquième du capital social déjà versé. Le fonds de réserve ordinaire ne peut être mis à contribution que pour la couverture de déficits.
Sur le solde, il est servi ensuite aux actions un dividende maximum de 4%.
Le surplus, enfin, est affecté à la formation d'une réserve spéciale de garantie, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
Au terme fixé à l'article 4 pour l'expiration de la société ou en cas de dissolution anticipée, la société entre en liquidation. Elle est, dès lors, réputée exister pour sa liquidation.
Cette liquidation est effectuée par des liquidateurs désignés par l'assemblée générale. Les liquidateurs ont les pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif de la société.
Toutefois, la liquidation ne peut être effectuée que si tous les engagements de la société sont respectés, notamment envers les obligataires, les locataires et, le cas échéant, les constructeurs de matériels.
Après extinction du passif et remboursement des actions, le solde disponible est réparti aux actionnaires au prorata du montant nominal des actions leur appartenant.
Les communications aux actionnaires sont faites par lettre recommandée.
Les publications officielles ont lieu par la voie de la Feuille officielle suisse du commerce.
Pour toutes autres publications, le conseil d'administration décide de quelle manière elles doivent être faites et désigne, le cas échéant, les journaux où elles paraîtront.
Toute modification apportée aux statuts est notifiée au gouvernement de l'Etat du siège.
De Regeringen van de Bondsrepubliek Duitsland, de Republiek Oostenrijk, het Koninkrijk België, het Koninkrijk Denemarken, Spanje, de Franse Republiek, de Italiaanse Republiek, het Groothertogdom Luxemburg, het Koninkrijk Noorwegen, het Koninkrijk der Nederlanden, de Portugese Republiek, Zweden, de Zwitserse Bondsstaat en de Federale Volksrepubliek Zuidslavië,
overwegende, dat de spoorwegen hun taak in de algemene economie slechts dan kunnen vervullen, indien zij in staat zijn de met een normale vernieuwing en een noodzakelijke modernisering van rollend materieel verband houdende investeringen uit te voeren; dat de in de standaardisering van het materieel en in de gemeenschappelijke exploitatie bereikte vooruitgang hun logische aanvulling vinden in de invoering van een systeem van internationale financiering van de inkopen;
overwegende, dat een dergelijke financiering wezenlijk kan bijdragen tot de consolidatie van de prestaties op technisch gebied verricht om een voortschrijdende Europese integratie van de spoorwegen te verzekeren; dat deze financiering zich in het bijzonder leent voor rollend materieel, samengesteld uit gestandaardiseerde eenheden, waarvan de eigendom gemakkelijk van het ene aan het andere land kan worden overgedragen;
overwegende, dat de Duitse Bondsspoorwegen, de Nationale Maatschappij der Franse spoorwegen, de Italiaanse Staatsspoorwegen, de Nationale Maatschappij der Belgische Spoorwegen, de Zwitserse Bondsspoorwegen, de N.V. Nederlandsche Spoorwegen, de Zweedse Staatsspoorwegen, het Nationale Net van Spaanse Spoorwegen, de Nationale Maatschappij der Luxemburgse Spoorwegen, de Zuid-slavische Spoorwegen, de Maatschappij der Portugese Spoorwegen, de Oostenrijkse Bondsspoorwegen, de Deense Staatsspoorwegen, de Noorse Staatsspoorwegen, zijn overeengekomen de „Eurofima”, Europese Maatschappij tot financiering van spoorwegmaterieel (hierna te noemen „de Maatschappij”) op te richten;
overwegende, dat de Maatschappij zowel door haar samenstelling als door haar doel een openbaar belang dient en een internationaal karakter heeft;
vaststellende, dat de Maatschappij ten doel heeft de uitrusting en de exploitatie van de openbare spoorwegdiensten van de deelnemende partijen op de gunstigste voorwaarden te bevorderen;
verlangende onder deze omstandigheden aan de Maatschappij iedere mogelijke steun te geven;
erkennende, dat de werkzaamheid van de Maatschappij op economisch en financieel gebied moet worden bevorderd door bijzondere maatregelen en dat de oprichting en werking van de Maatschappij er niet toe mogen leiden, dat daaruit voor de deelnemende spoorwegen heffingen en belastingen voortvloeien, welke niet te hunnen laste zouden zijn geweest, indien ieder hunner met eigen middelen zijn materieel had verworven;
overwegende, dat de kredietwaardigheid van de Maatschappij welke haar transacties grotendeels uit leningen moet financieren, slechts zal kunnen worden verkregen en gehandhaafd, indien de door de spoorwegen tegenover de Maatschappij aangegane verplichtingen onder alle omstandigheden worden nagekomen;
hebben de ondergetekenden tot hun vertegenwoordigers aangewezen die, behoorlijk gevolmachtigd, het volgende zijn overeengekomen:
De bij dit Verdrag partij zijnde Regeringen keuren de oprichting van de Maatschappij goed, welke wordt beheerst door de Statuten die bij dit Verdrag zijn gevoegd (hierna te noemen „de Statuten”) en subsidiair door het recht van de Staat van vestiging, voorzover hiervan door dit Verdrag niet wordt afgeweken.
De Statuten en alle wijzigingen, welke daarin zullen worden aangebracht overeenkomstig de bepalingen daarvan en met inachtneming van de hiernavolgende bepalingen, zullen rechtskracht hebben, ongeacht iedere tegengestelde bepaling van het recht van de Staat van vestiging.
De instemming van alle bij dit Verdrag partij zijnde Regeringen, waarvan een spoorweg aandeelhouder van de Maatschappij is, is vereist voor wijziging van de bepalingen der Statuten met betrekking tot:
de zetel van de Maatschappij;
het doel;
de duur;
de bepalingen betreffende de toelating van een spoorweg als aandeelhouder van de Maatschappij;
de gekwalificeerde meerderheid, welke in bepaalde gevallen is vereist bij stemmingen in de algemene vergadering van aandeelhouders;
de toekenning van gelijk stemrecht aan alle leden van de Raad van Bestuur;
de garantie van de aandeelhouders inzake de uitvoering van door de Maatschappij gesloten financieringsovereenkomsten (bepalingen, vervat in de artikelen 2, 3, 4, 9, 15, 18 en 27 van de hierbij gevoegde Statuten).
Voor wijziging in de Statuten met betrekking tot de vermeerdering of vermindering van het maatschappelijk kapitaal, het stemrecht der aandeelhouders, de samenstelling van de Raad van Bestuur en de winstverdeling (bepalingen, vervat in de artikelen 5, 15, 18 en 30 van de hierbij gevoegde Statuten), is de instemming van de Regering van de Staat van vestiging vereist.
De Regering van de Staat van vestiging geeft onverwijld kennis aan de andere Regeringen van alle Statutenwijzigingen, waartoe door de Maatschappij is besloten. In de gevallen, voorzien in de leden b) en c) van dit artikel, treden deze wijzigingen, indien geen bezwaar is gemaakt door enige Regering wier instemming op grond van de genoemde leden is vereist, drie maanden na de datum van deze kennisgeving in werking. De op grond van dit lid gemaakte bezwaren worden ter kennis gebracht van de Regering van de Staat van vestiging, die daarvan mededeling doet aan de andere Regeringen.
Wanneer een tussen de Maatschappij en een spoorweg gesloten overeenkomst met betrekking tot de beschikbaarstelling van door de Maatschappij gekocht materieel is onderworpen aan de wet van de Staat van vestiging, blijft de Maatschappij behoudens uitdrukkelijk beding van het tegendeel eigenares van het desbetreffende materieel, totdat zij de gehele prijs zal hebben ontvangen, zonder dat officiële registratie nodig is. In dat geval heeft de Maatschappij, wanneer een overeenkomst vervalt door niet tijdige nakoming door een spoorweg, het recht naast schadevergoeding wegens niet-nakoming van de overeenkomst, de teruggave van het desbetreffende materieel te eisen, zonder verplichting tot restitutie van de reeds ontvangen termijnen.
In het geval, dat een Staat op grond van de bestaande nationale wetgeving niet door de verbintenissen van een spoorweg van zijn land, welke aandeelhouder van de Maatschappij is, hetzij met zijn gehele vermogen, hetzij met een deel van zijn vermogen is gebonden, garandeert de Regering de verbintenissen van deze spoorweg tegenover de Maatschappij.
Deze garantie is evenwel niet vereist, indien een zodanige spoorweg zelf deze garantie verleent ten behoeve van een spoorweg, die geen aandeelhouder van de Maatschappij is, of ten behoeve van een andere spoorwegorganisatie. Indien in dit laatste geval geen garantie door de Regering, waartoe de aandeelhouder-spoorweg behoort, wordt verleend, hebben de andere Regeringen geen enkele garantieverplichting.
Besluiten van de Maatschappij met betrekking tot de oprichting van agentschappen of filialen zijn onderworpen aan de instemming van alle bij dit Verdrag partij zijnde Regeringen, waarvan een spoorweg aandeelhouder van de Maatschappij is. De in de leden d) en e) van artikel 2 vervatte procedure is van overeenkomstige toepassing op de in dit lid bedoelde besluiten van de Maatschappij.
De Maatschappij brengt ieder jaar aan de bij dit Verdrag partij zijnde Regeringen, waarvan een spoorweg aandeelhouder van de Maatschappij is, verslag uit over de ontwikkeling van de Maatschappij en haar financiële positie. Deze Regeringen plegen overleg omtrent alle problemen van gemeenschappelijk belang, die uit de werkzaamheden van de Maatschappij kunnen voortvloeien, alsmede over de maatregelen, die met het oog daarop noodzakelijk blijken.
Voorzover daaraan behoefte bestaat, nemen de bij dit Verdrag partij zijnde Regeringen de nodige maatregelen, opdat de handelingen van de Maatschappij met het oog op de verschaffing van spoorwegmaterieel aan de spoorwegen - hetzij de eigendom daarvan onmiddellijk dan wel eerst later overgaat - op zodanige wijze geschieden, dat daaruit niet meer fiscale lasten voortvloeien dan het geval zou zijn, indien de spoorwegen dat materieel rechtstreeks zouden verwerven.
Voor zover betreft in- en uitvoer van spoorwegmaterieel, die plaats vindt in het kader van de in het vorige lid bedoelde handelingen, nemen de Regeringen eveneens, voor zover daaraan behoefte bestaat, de nodige maatregelen, opdat deze in- en uitvoer geschiedt zonder dat daaruit meer fiscale lasten en douanerechten voortvloeien dan het geval zou zijn, indien de spoorwegen dat materieel rechtstreeks zouden in- en uitvoeren.
De door de Staat van vestiging met het oog op de oprichting en de werkzaamheid van de Maatschappij toegekende bijzondere voordelen op belastinggebied zijn vervat in een tussen de Regering van de Staat van vestiging en de andere bij dit Verdrag partij zijnde Regeringen gesloten Aanvullend Protocol.
De bij dit Verdrag partij zijnde Regeringen nemen, voor zover daaraan behoefte bestaat, de nodige maatregelen ten einde de in- en uitvoer van materieel, dat het voorwerp is van de werkzaamheden van de Maatschappij, te vergemakkelijken.
De bij dit Verdrag partij zijnde Regeringen nemen, in het kader van hun deviezenvoorschriften, de nodige maatregelen om de overmaking van geld, waartoe de oprichting en de werkzaamheid van de Maatschappij aanleiding geven, te verzekeren.
Indien later zou blijken, dat de toepassing van wettelijke voorschriften in het land van vestiging of in het land van een andere bij dit Verdrag partij zijnde Regering aanleiding zou kunnen geven tot moeilijkheden bij het nastreven van het doel der Maatschappij, zal de betrokken Regering met de andere Regeringen, op verzoek van één hunner, in overleg treden ten einde deze moeilijkheden op te lossen in de geest van de bepalingen van dit Verdrag en van het in artikel 7, lid c), bedoelde Aanvullend Protocol.
Iedere Regering van een Europees land, die dit Verdrag niet heeft ondertekend, kan na de inwerkingtreding daarvan tot het Verdrag toetreden door middel van een tot de Regering van Zwitserland gerichte kennisgeving.
De toetreding van een Regering, die geen lid is van de Europese Conferentie van Ministers van Verkeer, zal evenwel eerst van kracht worden nadat de instemming van alle bij dit Verdrag partij zijnde Regeringen aan de Regering van Zwitserland ter kennis is gebracht.
De toetreding tot dit Verdrag heeft toetreding tot het in artikel 7, lid c), bedoelde Aanvullend Protocol tot gevolg.
Dit Verdrag is gesloten voor de duur van de Maatschappij.
Een bij dit Verdrag partij zijnde Regering, waarvan geen spoorweg aandeelhouder is of waarvan iedere spoorweg heeft opgehouden aandeelhouder te zijn van de Maatschappij, kan haar deelneming aan dit Verdrag beëindigen door met inachtneming van een opzeggingstermijn van drie maanden een desbetreffende mededeling tot de Regering van Zwitserland te richten. Indien de opzegging echter geschiedt door de Regering van de Staat van vestiging, eindigt haar deelneming aan dit Verdrag eerst nadat de zetel van de Maatschappij is verplaatst naar een andere Staat.
De uittreding van een Regering overeenkomstig dit artikel tast de door deze Regering ingevolge artikel 5 op zich genomen verplichtingen niet aan, voor wat betreft de verbintenissen welke door haar spoorweg of spoorwegen werden aangegaan, toen deze aandeelhouder van de Maatschappij waren.
Ieder geschil tussen de bij dit Verdrag partij zijnde Regeringen met betrekking tot de uitlegging en de toepassing van dit Verdrag zal, bij gebreke van overeenstemming omtrent een andere procedure, worden onderworpen aan de beslissing van het Internationale Gerechtshof.
Dit Verdrag treedt in werking één maand nadat de Regering van Zwitserland het Verdrag alsmede het in artikel 7, lid c), bedoelde Aanvullend Protocol zal hebben bekrachtigd en de aandelen welke toebehoren aan de spoorwegen van de Regeringen, die het Verdrag hebben ondertekend zonder voorbehoud van bekrachtiging dan wel het hebben ondertekend met voorbehoud van bekrachtiging en hun akte van bekrachtiging hebben nedergelegd, 80% van het maatschappelijk kapitaal vertegenwoordigen.
Niettegenstaande de bepalingen van het vorige artikel komen de ondertekenende Regeringen overeen dit Verdrag voorlopig toe te passen voor zover met hun grondwettelijke bepalingen verenigbaar is. Op het ogenblik van de ondertekening zal iedere Regering bekend maken op welke voorwaarden en in hoeverre zij dit Verdrag voorlopig zal toepassen.
Voor alle Regeringen, die dit Verdrag met of zonder voorbehoud hebben ondertekend, zal dit artikel in werking treden, zodra de Regering van Zwitserland dit Verdrag alsmede het in artikel 7, lid c), bedoelde Aanvullend Protocol zal hebben bekrachtigd.
Na ontvangst van de akten van bekrachtiging, van toetreding of van opzegging zal de Regering van Zwitserland hiervan mededeling doen aan alle bij dit Verdrag partij zijnde Regeringen en aan de Maatschappij. Zij zal hun eveneens kennis geven van de datum van inwerkingtreding van dit Verdrag.
Ten blijke waarvan de ondergetekende vertegenwoordigers, na hun in goede en vereiste vorm bevonden volmachten te hebben overgelegd, dit Verdrag hebben ondertekend.
Gedaan te Bern, 20 oktober 1955, in het Frans, Duits en Italiaans, in één enkel exemplaar, dat zal worden nedergelegd in de archieven van de Regering van Zwitserland, die een voor eensluidend gewaarmerkt afschrift zal doen toekomen aan alle Regeringen, welke lid zijn van de Europese Conferentie van Ministers van Verkeer.
De tekst van de vertaling is niet beschikbaar.
De vennootschap is gevestigd te Bazel (Zwitserland).
De vennootschap heeft ten doel aan de spoorwegen, die aandeelhouders zijn, evenals aan andere spoorwegen of soortgelijke bedrijven, - zij het in deze laatste gevallen slechts onder garantie van een of meer aandeelhouders - het voor hun exploitatie nodige materieel volgens genormaliseerde typen of hoedanigheden tegen de gunstigst mogelijke voorwaarden te verstrekken.
Te dien einde laat zij, hetzij voor haar eigen rekening, hetzij voor rekening van de belanghebbende ondernemingen of bedrijven materieel bouwen als in het eerste lid bedoeld; in het eerstgenoemde geval verhuurt of verkoopt zij het materieel aan de belanghebbenden.
Naast het gebruik van haar eigen kapitaal, tracht de vennootschap zich de nodige financiële middelen te verwerven door het aangaan van leningen en kan zij alle commerciële en financiële transacties afsluiten die voor het bereiken van haar doel bevorderlijk zijn.
De tekst van de vertaling is niet beschikbaar.
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De aandelen luiden op naam.
Behoudens het bepaalde in artikel 9 zijn de aandelen slechts overdraagbaar tussen aandeelhouders en met toestemming van de algemene vergadering van aandeelhouders.
De vennootschap houdt een register van aandelen, waarin naam en domicilie der aandeelhouders worden ingeschreven. Slechts zij die in dit register zijn ingeschreven, worden door de vennootschap als aandeelhouder erkend.
Het kapitaal van de vennootschap kan worden vermeerderd ingevolge een besluit van de algemene vergadering van aandeelhouders, waarbij alle aandeelhouders het recht hebben nieuwe aandelen te verwerven naar verhouding van ieders totale aantal aandelen dat hij ten tijde van de vermeerdering bezit, behoudens het bepaalde bij artikel 9. Indien een aandeelhouder zijn claimrecht niet uitoefent, kan hij dit recht, met toestemming van de algemene vergadering van aandeelhouders, aan een andere aandeelhouder overdragen.
De algemene vergadering van aandeelhouders stelt de voorwaarden van uitgifte van nieuwe aandelen vast.
Iedere spoorweg van een Staat, die het internationale Verdrag betreffende de oprichting van de vennootschap heeft ondertekend of daartoe is toegetreden, kan als aandeelhouder van de vennootschap worden toegelaten ingevolge besluit van de algemene vergadering van aandeelhouders, hetzij door overneming van aandelen, hetzij door deelneming in een kapitaalsvermeerdering, onder voorwaarde dat de betrokken regering zich tevoren bereid heeft verklaard de verplichtingen van die spoorweg te garanderen.
Het aantal aandelen of claims, dat overgedragen moet worden om de toetreding van een nieuwe aandeelhouder mogelijk te maken, evenals de voor de overdracht van deze aandelen of claims te betalen prijs, wordt vastgesteld door de algemene vergadering van aandeelhouders. Het aantal aandelen of claims dat door elke aandeelhouder moet worden overgedragen, wordt, tenzij aandeelhouders anders overeenkomen, vastgesteld naar verhouding van ieders totale aandelenbezit met inachtneming van de hoogste resten.
De algemene vergadering van aandeelhouders is de hoogste macht in de vennootschap.
Zij heeft de volgende bevoegdheden:
benoeming van de leden van de Raad van Bestuur;
benoeming van de Voorzitter en de Vice-Voorzitters van de Raad van Bestuur;
benoeming van de Commissarissen-Verificateurs;
wijziging der statuten;
alle beslissingen betreffende vermeerdering en vermindering van het kapitaal der vennootschap;
alle beslissingen betreffende de overdracht van aandelen en claims;
ontbinding van de vennootschap en benoeming van liquidateurs;
verlenging van de vennootschap;
goedkeuring van het in artikel 22 bedoelde reglement;
kennisneming van het verslag van de Commissarissen-Verificateurs, onderzoek en goedkeuring van het jaarverslag, de balans en de verlies- en winstrekening, bestemming van de netto-winst en het verlenen van décharge aan de leden van de Raad van Bestuur;
vaststelling van het bedrag der leningen, die in een bepaald tijdvak ten hoogste kunnen worden gesloten;
beslissingen over alle andere aangelegenheden die haar zijn voorbehouden of haar door de Raad van Bestuur worden voorgelegd.
Jaarlijks vindt een gewone algemene vergadering van aandeelhouders plaats binnen zes maanden na afloop van het boekjaar.
Een buitengewone algemene vergadering van aandeelhouders wordt bijeengeroepen:
ingevolge besluit van de algemene vergadering van aandeelhouders of van de Raad van Bestuur;
op verzoek van het College van Commissarissen-Verificateurs;
op verzoek van één of meer aandeelhouders, wier aandelen tezamen tenminste een tiende van het kapitaal der vennootschap vertegenwoordigen. Dit verzoek wordt schriftelijk gedaan onder opgave van het beoogde doel.
Een buitengewone algemene vergadering van aandeelhouders wordt bijeengeroepen en gehouden volgens dezelfde regels als een gewone algemene vergadering van aandeelhouders.
Voor een algemene vergadering van aandeelhouders worden de aandeelhouders op een termijn van tenminste twee weken bij aangetekende brief opgeroepen.
De oproeping moet de agenda vermelden, en, indien déze een statutenwijziging behelst (punten 4, 5 en 8 van artikel 10) tevens in hoofdzaak de strekking van de voorgestelde wijziging.
Geen enkel besluit kan worden genomen ten aanzien van onderwerpen die niet op de agenda voorkomen, behalve indien in de vergadering voorgesteld wordt een buitengewone algemene vergadering van aandeelhouders bijeen te roepen.
De aandeelhoudersvergaderingen worden gehouden in de plaats van vestiging der vennootschap, tenzij de Raad van Bestuur anders beslist.
De aandeelhouders oefenen hun stemrecht in de algemene vergadering van aandeelhouders uit naar verhouding van de nominale waarde van ieders totale aandelenbezit.
De algemene vergadering van aandeelhouders kan op de eerste oproep slechts rechtsgeldig beraadslagen indien de meerderheid der aandelen vertegenwoordigd is. Indien dit quorum niet bereikt wordt, wordt een tweede vergadering bijeengeroepen op een termijn van tenminste twee weken, welke rechtsgeldige besluiten kan nemen ongeacht het aantal aandelen dat vertegenwoordigd is.
Voor besluiten in de algemene vergadering van aandeelhouders is vereist de meerderheid van de stemmen, welke op de vertegenwoordigde aandelen worden uitgebracht. In de gevallen genoemd in artikel 10, punt 4, 5, 6, 7 en 8, is bij uitzondering een meerderheid van 7/10 van het kapitaal der vennootschap vereist.
Er wordt gestemd door handopsteking, tenzij een aandeelhouder geheime stemming verlangt.
De algemene vergadering van aandeelhouders wordt voorgezeten door de Voorzitter van de Raad van Bestuur of, bij ontstentenis van deze, door een van de Vice-Voorzitters of, bij ontstentenis ook van dezen, door een door de Raad van Bestuur uit zijn midden aan te wijzen lid.
De algemene vergadering van aandeelhouders benoemt door handopsteking twee stemopnemers. Zij benoemt tevens een secretaris, die geen aandeelhouder behoeft te zijn.
Van de beraadslagingen en de beslissingen van de algemene vergadering van aandeelhouders worden notulen gehouden.
De notulen moeten worden ondertekend door de voorzitter der vergadering, de stemopnemers en de secretaris.
Afschriften en uittreksels worden ondertekend door de Voorzitter van de Raad van Bestuur of een der Vice-Voorzitters.
De Raad van Bestuur is belast met de leiding van de vennootschap.
De leden van de Raad van Bestuur worden benoemd - zonder rekening te houden met hun nationaliteit - door de algemene vergadering van aandeelhouders, met dien verstande, dat er op iedere aandeelhouder, die tenminste 2 % van het kapitaal bezit, twee leden zullen zijn, die door ieder dezer aandeelhouders worden voorgesteld.
De leden van de Raad van Bestuur worden benoemd voor een tijdvak van drie jaar. Zij zijn herkiesbaar. Na het eerste tijdvak van drie jaar treedt ieder jaar bij benadering één derde van het aantal leden van de Raad af. Te dien einde wordt in de eerstvolgende algemene vergadering van aandeelhouders na het einde van het derde boekjaar door het lot vastgesteld welke leden aan het eind van het vierde resp. vijfde boekjaar zullen aftreden.
Alle leden van de Raad van Bestuur hebben gelijk stemrecht.
De verkiezing van de leden van de Raad van Bestuur vindt plaats in de gewone algemene vergadering van aandeelhouders. Hetzelfde geldt in geval van verkiezingen voor een tussentijds opengevallen zetel, tenzij een aandeelhouder verlangt dat in de vacature onmiddellijk wordt voorzien. In dat geval is de Raad van Bestuur verplicht onverwijld een buitengewone algemene vergadering van aandeelhouders bijeen te roepen teneinde tot een tussentijdse verkiezing over te gaan.
Wanneer een lid van de Raad van Bestuur in de loop van zijn zittingsperiode ophoudt van die Raad deel uit te maken, neemt zijn opvolger zijn zetel in voor de rest van die periode.
Iedere aandeelhouder is verplicht een aandeel in de vennootschap te deponeren voor elk lid dat hem in de Raad van Bestuur vertegenwoordigt; dit aandeel blijft bij de vennootschap berusten zolang de zittingsperiode van het betrokken lid duurt.
De algemene vergadering van aandeelhouders benoemt de Voorzitter en de Vice-Voorzitters van de Raad van Bestuur en wel voor de duur van hun zittingsperiode als lid van die Raad. Zij zijn herkiesbaar. De Raad kan zich doen bijstaan door een Secretaris, buiten zijn midden gekozen.
Bij ontstentenis van de Voorzitter wordt het voorzitterschap van de Raad waargenomen door een van de Vice-Voorzitters of bij ontstentenis ook van dezen, door het oudst aanwezige lid.
De Raad van Bestuur beslist over alle aangelegenheden, die niet aan een ander orgaan van de vennootschap zijn opgedragen.
De Raad van Bestuur kan de leiding van de vennootschap geheel of ten dele opdragen aan een of meer van zijn leden (gedelegeerden) of aan derden, die geen lid van de Raad behoeven te zijn (directeuren). De Raad stelt een reglement vast waarin de rechten en verplichtingen van de Raad van Bestuur, van zijn gedelegeerden en van de directie vastgelegd zijn.
In dit reglement, dat de goedkeuring behoeft van de algemene vergadering van aandeelhouders, moet de Raad van Bestuur evenwel ter beslissing aan zich houden:
de samenstelling der directie, alsmede de vaststelling van de voorwaarden van aanstelling, de benoeming en het ontslag van de directeuren;
de aanwijzing van de leden van de Raad van Bestuur die bevoegd zijn namens de vennootschap te tekenen, en het verlenen van procuratie aan personen die geen deel uitmaken van de Raad van Bestuur (directeuren, procuratiehouders);
het sluiten van leningen in welke vorm ook binnen de door de algemene vergadering van aandeelhouders gestelde grenzen;
het sluiten van overeenkomsten betreffende de financiering van materieel, in het bijzonder betreffende de verhuur, de verkoop en de bestelling van materieel;
de opstelling van het jaarverslag, de jaarlijkse balans en de voorstellen, die aan de algemene vergadering van aandeelhouders moeten worden voorgelegd. De Raad doet de jaarstukken onderzoeken door accountants, die buiten het bedrijf van de vennootschap staan.
De Raad van Bestuur komt bijeen zo dikwijls als nodig is, doch tenminste eenmaal in de drie maanden; de bijeenroeping geschiedt door de Voorzitter of een der Vice-Voorzitters. De oproepingen worden, tezamen met de agenda, tenminste acht dagen tevoren bij aangetekende brief verzonden.
De Voorzitter is gehouden de Raad bijeen te roepen, wanneer één lid zulks schriftelijk verzoekt onder opgave van de aangelegenheid, die hij op de agenda geplaatst wenst te zien. In een zodanig geval moet de vergadering plaatsvinden binnen twee weken na de ontvangst van het schriftelijk verzoek.
De oproeping vermeldt de plaats der vergadering.
Wanneer een lid verhinderd is de vergadering bij te wonen, kan hij zijn stem schriftelijk uitbrengen of wel zich doen vertegenwoordigen door een ander lid, aan wie hij uitdrukkelijk zijn stemrecht overdraagt. Een lid van de Raad kan slechts één ander lid vertegenwoordigen.
In dringende gevallen kunnen besluiten per brief of per telegram genomen worden, tenzij een der leden een besluit in vergadering verlangt.
De Raad van Bestuur kan noch beraadslagen noch rechtsgeldige beslissingen nemen indien de bijeenroeping niet overeenkomstig deze statuten is geschied of indien de meerderheid der leden niet aanwezig of vertegenwoordigd is.
De besluiten van de Raad worden genomen met meerderheid van de stemmen van de aanwezige of vertegenwoordigde leden. Bij staking van stemmen is de stem van de voorzitter der vergadering doorslaggevend. Voor besluiten bedoeld in punt 3 van artikel 22 is bij uitzondering een meerderheid van 3/4 vereist.
Van de beraadslagingen en de besluiten van de Raad van Bestuur worden notulen gehouden.
De notulen worden ondertekend door de voorzitter der vergadering en de secretaris.
Afschriften en uittreksels worden ondertekend door de Voorzitter of een der Vice-Voorzitters.
De leden van de Raad van Bestuur ontvangen geen bezoldiging; niettemin kan hun presentiegeld worden toegekend.
De aandeelhouders stellen zich jegens de vennootschap garant voor de uitvoering van de door de vennootschap gesloten overeenkomsten betreffende de financiering van materieel en wel ieder in verhouding tot zijn deelneming in het kapitaal der vennootschap en ieder tot een maximum van het bedrag van zijn deelneming.
Indien de uitvoering van een bepaalde overeenkomst gedekt wordt door andere garanties, met name die welke voortvloeien uit artikel 3 of uit het in artikel 1 bedoelde Internationale Verdrag, treedt de in het eerste lid bedoelde garantie alleen subsidiair in werking.
Er zal slechts een beroep op de in het eerste lid bedoelde garantie worden gedaan voorzover enige spoorweg de door haar aangegane verplichtingen niet is nagekomen en deze het bedrag van de bijzondere garantiereserve, bedoeld in artikel 30, overschrijden.
De bedragen, die de aandeelhouders als garantie hebben gestort, zullen verhoudingsgewijs worden terugbetaald naar gelang de vennootschap later betaling verkrijgt uit hoofde van haar vordering met betrekking tot de vervallen overeenkomst of van het materieel bedoeld in die overeenkomst.
De tekst van de vertaling is niet beschikbaar.
De boekhouding en de balans der vennootschap worden afgesloten per het einde van ieder kalenderjaar.
De balans moet worden opgesteld overeenkomstig de beginselen van een gezonde bedrijfsvoering.
De tekst van de vertaling is niet beschikbaar.
Na verloop van de tijd, waarvoor de vennootschap blijkens artikel 4 is aangegaan, of ingeval van vroegere ontbinding, wordt de vennootschap geliquideerd. Zij wordt vanaf dat moment beschouwd als vennootschap in liquidatie.
De liquidatie geschiedt door liquidateurs, benoemd door de algemene vergadering van aandeelhouders. De liquidateurs hebben de meest uitgebreide bevoegdheden om het actief van de vennootschap te realiseren.
Bij de liquidatie moeten allereerst alle verplichtingen van de vennootschap worden nagekomen, in het bijzonder jegens obligatiehouders, huurders en eventueel bouwers van materieel.
Na voldoening der verplichtingen en terugbetaling van het op de aandelen gestorte bedrag, wordt het beschikbare saldo onder de aandeelhouders verdeeld naar verhouding van ieders nominaal aandelenbezit.
Mededelingen aan aandeelhouders worden per aangetekende brief gedaan.
Officiële publikaties vinden plaats in de „Feuille officielle suisse du commerce”.
Ten aanzien van alle andere publikaties beslist de Raad van Bestuur op welke wijze zij zullen worden gedaan en wijst de Raad eventueel de dagbladen aan, waarin zij zullen verschijnen.
Elke wijziging, welke in deze statuten wordt aangebracht, wordt medegedeeld aan de Regering van het land, waar de vennootschap is gevestigd.