Briefwisseling tussen de Nederlandse Minister van Buitenlandse Zaken en de Secretaris-Generaal van de Haagse Conferentie voor International Privaatrecht inzake het verlenen van voorrechten en immuniteiten aan de organen der Conferentie

Nr.

I

CONFÉRENCE DE LA HAYE

DE DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ

Le Secrétaire Général

No: 1087/59.vH/L.

La Haye, le 1er décembre 1959.

Monsieur le Ministre,

Comme Votre Excellence ne l'ignore pas, le Statut de la Conférence de La Haye de droit international privé du 31 octobre 1951 dispose que ladite organisation aura son siège à La Haye et cet instrument prévoit, dans son article 4, l'établissement d'un Bureau Permanent.

Afin que les organes de la Conférence puissent exercer leurs activités d'une manière indépendante et efficace il est souhaitable que les privilèges et immunités dont jouissent ces organes sur le territoire de l'Etat ou la Conférence est sise soient définis par un accord avec le Gouvernement de cet Etat, soit avec le Gouvernement de Votre Pays, étant donné qu'une partie considérable des biens et avoirs de la Conférence seront situés sur territoire néerlandais et qu'en général les Sessions de la Conférence auront lieu aux Pays-Bas.

Il a paru opportun d'insérer dans l'accord en question la réglementation des privilèges et immunités à accorder au Bureau Permanent de la Conférence ainsi que quelques clauses relatives aux biens et avoirs de la Conférence et aux privilèges et immunités dont jouiront les délégués et observateurs aux Sessions de la Conférence ou d'une de ses Commissions.

Cette réglementation a été consignée dans l'Annexe de la présente Note.

Les Gouvernements des Membres m'ayant autorisé à approuver les dispositions contenues dans l'Annexe de la présente lettre, j'ai l'honneur de proposer à Votre Excellence que la présente Note et Votre réponse soient considérées comme constituant un Accord entre la Conférence et le Gouvernement des Pays-Bas et que ledit Accord entre immédiatement en vigueur et reste en vigueur jusqu'à une date qui suivra d'un mois la réception d'une Note par laquelle l'une des Parties fera part, à l'autre, de sa dénonciation.

Il est entendu toutefois qu'en ce qui concerne les Pays-Bas l'Accord ne s'appliquera qu'au Royaume en Europe.

Je saisis cette occasion, Monsieur le Ministre, pour Vous renouveler les assurances de ma très haute considération.

(s.) M. H. VAN HOOGSTRATEN

Secrétaire général.

Son Excellence

Monsieur J. M. A. H. Luns,

Ministre des Affaires Etrangères des Pays-Bas,

Ministère des Affaires Etrangères,

23, Plein,

La Haye.

Nr.

II

MINISTÈRE DES

AFFAIRES ÉTRANGÈRES

No. DAZ/VZ-164833

La Haye, le 1er décembre 1959.

Monsieur le Secrétaire général,

Par votre communication No. 1087/59.vH/L en date du 1er décembre 1959 vous avez bien voulu me proposer une réglementation concernant les privilèges et immunités que le Gouvernement néerlandais pourrait reconnaître en territoire néerlandais à la Conférence de La Haye, ses organes et son personnel.

J'ai l'honneur de vous marquer par les présentes l'approbation du Gouvernement des Pays-Bas à ce texte.

Je me rallie également à votre proposition que votre Note susmentionnée et la présente réponse soient considérées comme constituant un Accord entre le Gouvernement des Pays-Bas et la Conférence et que ledit Accord entre immédiatement en vigueur et reste en vigueur jusqu'à une date qui suivra d'un mois la réception d'une Note par laquelle l'une des Parties fera part, à l'autre, de sa dénonciation.

Il est entendu toutefois qu'en ce qui concerne le Royaume des Pays-Bas, le présent Accord ne s'appliquera qu'au Royaume en Europe.

Je saisis cette occasion, Monsieur le Secrétaire général, pour vous renouveler les assurances de ma haute considération.

(s.) J. DE QUAY

Ministre des Affaires Etrangères a.i.

Monsieur le Secrétaire général

de la Conférence de la Haye

de Droit International Privé,

66a, Zeestraat,

La Haye.

ANNEXE

A

1

La personnalité juridique de la Conférence de La Haye de droit international privé est reconnue.

2

Les délégués et observateurs aux Sessions de la Conférence ou d'une de ses Commissions, nommés comme tels par leurs Gouvernements, ainsi que les observateurs qui assistent à une Session sur l'invitation de la Conférence, jouiront, pendant l'exercice de leurs fonctions et au cours de leurs voyages à destination ou en provenance du lieu de la réunion:

a.
de l'immunité d'arrestation ou de détention et de saisie de leurs bagages personnels et, en ce qui concerne les actes accomplis par eux en leur qualité officielle (y compris leurs paroles et écrits), immunité de toute juridiction;
b.
de l'inviolabilité de tous papiers et documents en leur possession;
c.
des mêmes facilités en ce qui concerne leurs bagages personnels que celles qui sont accordées aux représentants de Gouvernements étrangers en mission officielle.

B

3

Les biens et avoirs de la Conférence et les locaux où les bureaux du Bureau Permanent sont installés, sont exempts de perquisition, réquisition, confiscation ou expropriation.

Les fonds de la Conférence sont inviolables et, en tant que libellés en florins, peuvent être librement transférés en la monnaie d'un des Membres.

Les documents et archives appartenant au Bureau Permanent ou détenus par lui, ou détenus par des tiers dans l'intérêt ou pour l'usage du Bureau Permanent, sont inviolables en quelque endroit qu'ils se trouvent aux Pays-Bas.

4

Le Bureau Permanent a le droit d'expédier et de recevoir sa correspondance officielle avec les Membres et les organisations internationales par des courriers qui jouiront des mêmes privilèges et immunités que les courriers diplomatiques. La correspondance et les autres communications, expédiées ou reçues par le Bureau Permanent ne pourront être censurées.

5

Le Bureau Permanent, les avoirs, revenus et autres biens de la Conférence sont:

a.
exonérés de tout impôt direct; il est entendu, toutefois, que le Bureau Permanent ne demandera pas l'exonération d'impôts constituant la simple rémunération de services d'utilité publique;
b.
exonérés de tout droit de douane et de toutes autres taxes perçues à l'importation, ainsi que de toutes prohibitions et restrictions d'importation à l'égard d'objets destinés pour l'usage officiel du Bureau.

Toutefois, le Bureau Permanent sera tenu de payer les droits à partir du moment où les articles importés en franchise seraient, temporairement ou non, cédés ou transférés ou mis à la disposition de tiers pour leur usage personnel.

C

6

Les fonctionnaires du Bureau Permanent jouiront en ce qui concerne les traitements et émoluments versés par le Bureau Permanent de l'exonération des impôts néerlandais, si ces traitements et émoluments sont soumis à des impôts en faveur de la Conférence. Le Secrétaire général et les Secrétaires du Bureau Permanent:

a.
jouiront de l'immunité de juridiction pour les actes accomplis par eux en leur qualité officielle (y compris leurs paroles et écrits);
b.
jouiront de l'inviolabilité de tous les documents en leur possession.

7

Les fonctionnaires du Bureau Permanent, qui ne possèdent pas la nationalité néerlandaise, jouiront en outre des immunités suivantes:

a.
ils ne seront pas soumis, non plus que leurs conjoints et les personnes dépendant d'eux vivant au sein de leur famille aux mesures restrictives relatives à l'immigration, ni aux formalités d'enregistrement des étrangers, ils seront exempts de toute obligation relative au service militaire aux Pays-Bas; toutefois, leur arrivée et leur départ devront être communiqués au Ministère des Affaires Etrange
b.
ils jouiront, en ce qui concerne les facilités de change, des mêmes privilèges que les membres des missions diplomatiques d'un rang comparable, accrédités à La Haye;
c.
ils jouiront du droit d'importer en franchise leur mobilier et leurs effets à l'occasion de leur première prise de fonction aux Pays-Bas, ou à l'occasion de la première arrivée de leurs conjoints et des personnes dépendant d'eux vivant au sein de leur famille; il est entendu que les ressortissants du Royaume de Belgique et du Grand Duché de Luxembourg ne pourront, du chef de la présente disposition, prétendre à l'exonération de droits, impôts et autres taxes qui ont été ou seront unifiés par suite des conventions visant la réalisation de l'Union Economique de la Belgique, du Luxembourg et des Pays-Bas;
d.
ils jouiront, en période de crise internationale, ainsi que leurs conjoints et les personnes dépendant d'eux vivant au sein de leur famille, des mêmes facilités de rapatriement que les membres des missions diplomatiques de rang comparable.

8

Le Ministère des Affaires Etrangères accordera aux fonctionnaires mentionnés sous 7 une carte d'identité pour la durée de leur séjour officiel aux Pays-Bas; ce Ministère délivrera également des certificats d'immatriculation pour les voitures automobiles des ces fonctionnaires.

D

9

Les privilèges et immunités sont accordés aux fonctionnaires dans l'intérêt du Bureau Permanent et non pour le bénéfice personnel des fonctionnaires individuels.

Le Secrétaire général, agissant au nom du Bureau Permanent, pourra et devra lever l'immunité accordée à un fonctionnaire dans tous les cas où, à son avis, cette immunité empêcherait que justice ne soit faite et où l'immunité peut être levée sans porter préjudice aux intérêts du Bureau Permanent.

La décision de lever l'immunité du Secrétaire général incombe à la Conférence.

La décision de lever l'immunité des représentants gouvernementaux appartient à leurs Gouvernements.

En ce qui concerne les observateurs qui assistent à une Session sur l'invitation de la Conférence, cette décision relève de la Conférence respectivement de la Commission.