Protocol van 3 juni 1999 houdende wijziging van het Verdrag betreffende het internationale spoorwegvervoer (COTIF) van 9 mei 1980 (Protocol 1999)

§ 1

Les fonctions du Gouvernement dépositaire, prévues aux articles 22 à 26 de la COTIF 1980, sont assumées par l'OTIF, comme Dépositaire provisoire, dès l'ouverture à la signature du présent Protocole et jusqu'à la date de son entrée en vigueur.

§ 2

Le Dépositaire provisoire avise les Etats membres:

• a)

  des signatures du présent Protocole, et du dépôt des instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion,

• b)

  de la date à laquelle le présent Protocole entre en vigueur en application de son article 4,

et assume les autres fonctions de Dépositaire telles qu'elles sont énoncées dans la Partie VII de la Convention de Vienne du 23 mai 1969 sur le droit des traités.

§ 1

Le présent Protocole demeure ouvert à la signature des Etats membres jusqu'au 31 décembre 1999. Cette signature s'effectue à Berne, auprès du Dépositaire provisoire.

§ 2

Conformément à l'article 20, § 1 de la COTIF 1980, le présent Protocole est soumis à ratification, acceptation ou approbation. Les instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation sont déposés le plus tôt possible auprès du Dépositaire provisoire.

§ 3

Les Etats membres qui n'ont pas signé le présent Protocole dans le délai prévu au § 1, ainsi que les Etats dont la demande d'adhésion à la COTIF 1980 a été admise de plein droit conformément à son article 23, § 2, peuvent, avant l'entrée en vigueur du présent Protocole, y adhérer en déposant un instrument d'adhésion auprès du Dépositaire provisoire.

§ 4

L'adhésion d'un Etat à la COTIF 1980 conformément à son article 23, dont la demande a été faite après l'ouverture à la signature du présent Protocole mais avant son entrée en vigueur, vaut tant pour la COTIF 1980 que pour la Convention dans la teneur de l'Annexe au présent Protocole.

§ 1

Le présent Protocole entre en vigueur le premier jour du troisième mois suivant celui au cours duquel le Dépositaire provisoire aura notifié aux Etats membres le dépôt de l'instrument par lequel sont remplies les conditions de l'article 20, § 2 de la COTIF 1980. Sont considérés comme Etats membres au sens de cet article 20, § 2 les Etats, qui, au moment de la décision de la cinquième Assemblée générale, étaient des Etats membres et qui l'étaient encore au moment où les conditions pour l'entrée en vigueur du présent Protocole sont satisfaites.

§ 2

Toutefois, l'article 3 s'applique dès l'ouverture à la signature du présent Protocole.

§ 1

Au plus tard six mois après l'entrée en vigueur du présent Protocole, le Secrétaire général de l'OTIF convoque l'Assemblée générale afin:

• a)

  de désigner les membres du Comité administratif pour la prochaine période (article 14, § 2, lettre b) de la COTIF dans la teneur de l'Annexe au présent Protocole) et, le cas échéant, de décider de la fin du mandat du Comité administratif en fonction,

• b)

  de fixer, par période de six ans, le montant maximal que peuvent atteindre les dépenses de l'Organisation durant chaque période budgétaire (article 14, § 2, lettre e) de la COTIF dans la teneur de l'Annexe au présent Protocole), et

• c)

  de procéder, le cas échéant, à l'élection du Secrétaire général (article 14, § 2, lettre c) de la COTIF dans la teneur de l'Annexe au présent Protocole).

§ 2

Au plus tard trois mois après l'entrée en vigueur du présent Protocole, le Secrétaire général de l'OTIF convoque la Commission d'experts techniques.

§ 3

Après l'entrée en vigueur du présent Protocole, le mandat du Comité administratif, déterminé conformément à l'article 6, § 2, lettre b) de la COTIF 1980, prend fin à la date fixée par l'Assemblée générale, laquelle doit coïncider avec le début du mandat des membres et membres suppléants du Comité administratif désignés par elle (article 14, § 2, lettre b) de la COTIF dans la teneur de l'Annexe au présent Protocole).

§ 4

Le mandat du Directeur général de l'Office central, en fonction au moment de l'entrée en vigueur du présent Protocole, prend fin à l'expiration de la période pour laquelle il a été nommé conformément à l'article 7, § 2, lettre d) de la COTIF 1980. A partir du moment de l'entrée en vigueur du présent Protocole, il exerce les fonctions de Secrétaire général.

§ 5

Même après l'entrée en vigueur du présent Protocole, les dispositions pertinentes des articles 6, 7 et 11 de la COTIF 1980 restent applicables en ce qui concerne:

• a)

  la vérification des comptes et l'approbation des comptes annuels de l'Organisation,

• b)

  la fixation des contributions définitives des Etats membres aux dépenses de l'Organisation,

• c)

  le paiement des contributions,

• d)

  le montant maximal que peuvent atteindre les dépenses de l'Organisation au cours d'une période quinquennale, fixé avant l'entrée en vigueur du présent Protocole.

  Les lettres a) à c) se réfèrent à l'année au cours de laquelle le présent Protocole entre en vigueur ainsi qu'à celle qui précède cette année.

§ 6

Les contributions définitives des Etats membres, dues pour l'année au cours de laquelle le présent Protocole entre en vigueur, sont calculées sur la base de l'article 11, § 1 de la COTIF 1980.

§ 7

Sur demande de l'Etat membre dont la contribution calculée en vertu de l'article 26 de la Convention dans la teneur de l'Annexe au présent Protocole est supérieure à celle due pour l'année 1999, l'Assemblée générale peut fixer la contribution de cet Etat pour les trois années qui suivent l'année de l'entrée en vigueur du présent Protocole, en tenant compte des principes suivants:

• a)

  la base de fixation de la contribution transitoire est la contribution minimale visée à l'article 26, § 3 susvisé ou la contribution due pour l'année 1999 si celle-ci est supérieure à la contribution minimale;

• b)

  la contribution est adaptée progressivement en trois étapes au maximum pour arriver au montant de la contribution définitive calculée en vertu de l'article 26 susvisé.

Cette disposition ne s'applique pas aux Etats membres qui sont redevables de la contribution minimale qui, en tout état de cause, reste due.

§ 8

Les contrats de transport des voyageurs ou des marchandises en trafic international entre les Etats membres, conclus en vertu des Règles uniformes CIV 1980 ou des Règles uniformes CIM 1980, restent soumis aux Règles uniformes en vigueur au moment de la conclusion du contrat même après l'entrée en vigueur du présent Protocole.

§ 9

Les dispositions contraignantes des Règles uniformes CUV et des Règles uniformes CUI s'appliquent aux contrats conclus avant l'entrée en vigueur du présent Protocole un an après son entrée en vigueur.

§ 1

Le présent Protocole est conclu et signé en langues française, allemande et anglaise. En cas de divergence, seul le texte français fait foi.

§ 2

Sur proposition de l'un des Etats membres concernés, l'Organisation publie des traductions officielles du présent Protocole dans d'autres langues, dans la mesure où l'une de ces langues est une langue officielle sur le territoire d'au moins deux Etats membres. Ces traductions sont élaborées en coopération avec les services compétents des Etats membres concernés.

§ 1

De in de artikelen 22 tot en met 26 van de COTIF 1980 genoemde taken van de depositaris worden, vanaf de openstelling ter ondertekening van dit Protocol tot aan de datum van inwerkingtreding hiervan, door de OTIF als voorlopige depositaris vervuld.

§ 2

De voorlopige depositaris geeft de Lidstaten kennis:

• a.

  van de ondertekeningen van dit Protocol en van de nederlegging van de akten van bekrachtiging, aanvaarding, goedkeuring of toetreding,

• b.

  van de datum waarop dit Protocol ingevolge artikel 4 in werking treedt,

en vervult de overige taken van de depositaris zoals vermeld in Deel VII van het Verdrag van Wenen van 23 mei 1969 inzake het verdragenrecht.

§ 1

Dit Protocol blijft tot en met 31 december 1999 openstaan voor ondertekening door de Lidstaten. Deze ondertekening vindt plaats te Bern bij de voorlopige depositaris.

§ 2

Overeenkomstig artikel 20, § 1 van de COTIF 1980, dient dit Protocol te worden bekrachtigd, aanvaard of goedgekeurd. De akten van bekrachtiging, aanvaarding of goedkeuring worden zo snel mogelijk bij de voorlopige depositaris nedergelegd.

§ 3

De Lidstaten die het Protocol niet binnen de in § 1 bedoelde termijn hebben ondertekend, alsook de Lidstaten wier verzoek tot toetreding tot de COTIF 1980, overeenkomstig artikel 23, § 2 daarvan, van rechtswege is ingewilligd, kunnen voor de inwerkingtreding van dit Protocol hiertoe toetreden door middel van nederlegging van een akte van toetreding bij de voorlopige depositaris.

§ 4

De toetreding van een Staat tot de COTIF 1980 overeenkomstig artikel 23 daarvan, waarvoor het verzoek is gedaan na de openstelling ter ondertekening van dit Protocol maar voor de inwerkingtreding hiervan, geldt zowel voor de COTIF 1980 als voor het Verdrag in de versie van de Bijlage bij dit Protocol.

§ 1

Dit Protocol treedt in werking op de eerste dag van de derde maand volgend op de maand waarin de voorlopige depositaris de Lidstaten kennis heeft gegeven van de nederlegging van de akte waardoor de voorwaarden van artikel 20, § 2 van de COTIF 1980 zijn vervuld. Als Lidstaten in de zin van dit artikel 20, § 2 worden de Staten aangemerkt, die ten tijde van het besluit van de vijfde Algemene Vergadering Lidstaten waren en dit nog steeds zijn op het tijdstip waarop de voorwaarden voor de inwerkingtreding van dit Protocol zijn vervuld.

§ 2

Artikel 3 is evenwel van toepassing vanaf de openstelling ter ondertekening van dit Protocol.

§ 1

Uiterlijk zes maanden na de inwerkingtreding van dit Protocol roept de Secretaris-Generaal van de OTIF de Algemene Vergadering bijeen teneinde:

• a.

  de leden van het Comité van Beheer voor de komende periode aan te wijzen (artikel 14, § 2, onder b van de COTIF in de versie van de Bijlage bij dit Protocol) en, in voorkomend geval, tot de beëindiging van het mandaat van het zittende Comité van Beheer te besluiten,

• b.

  het maximale bedrag, per tijdvak van zes jaar, vast te stellen voor de uitgaven van de Organisatie in iedere begrotingsperiode (artikel 14, § 2, onder e van de COTIF in de versie van de Bijlage bij dit Protocol), en

• c.

  in voorkomend geval over te gaan tot de verkiezing van de Secretaris-Generaal (artikel 14, § 2, onder c van de COTIF in de versie van de Bijlage bij dit Protocol).

§ 2

Uiterlijk drie maanden na de inwerkingtreding van dit Protocol, roept de Secretaris-Generaal van de OTIF de Commissie van technisch deskundigen bijeen.

§ 3

Na de inwerkingtreding van dit Protocol vervalt het overeenkomstig artikel 6, § 2, onder b van de COTIF 1980 vastgestelde mandaat van het Comité van Beheer op de door de Algemene Vergadering vastgestelde datum; deze datum valt samen met de aanvang van het mandaat van de door de Algemene Vergadering aangewezen leden en plaatsvervangende leden van het Comité van Beheer (artikel 14, § 2, onder b van de COTIF in de versie van de Bijlage bij dit Protocol).

§ 4

Het mandaat van de Directeur-Generaal van het Centraal Bureau, die in functie is op het tijdstip van inwerkingtreding van dit Protocol, vervalt aan het einde van de periode waarvoor hij overeenkomstig artikel 7, § 2, onder d van de COTIF 1980 is benoemd. Vanaf het tijdstip van inwerkingtreding van dit Protocol oefent hij de functie van Secretaris-Generaal uit.

§ 5

Zelfs na de inwerkingtreding van dit Protocol blijven de relevante bepalingen van de artikelen 6, 7 en 11 van de COTIF 1980 van toepassing met betrekking tot:

• a.

  de controle van de boekhouding en de goedkeuring van de jaarrekening van de Organisatie,

• b.

  de vaststelling van de definitieve bijdragen van de Lidstaten aan de uitgaven van de Organisatie,

• c.

  de betaling van de bijdragen,

• d.

  het maximale bedrag van de uitgaven van de Organisatie gedurende een periode van vijf jaar, dat voor de inwerkingtreding van dit Protocol wordt vastgesteld.

De onderdelen a tot en met c hebben betrekking op het jaar waarin dit Protocol in werking treedt alsook op het daaraan voorafgaande jaar.

§ 6

De definitieve bijdragen van de Lidstaten, die verschuldigd zijn voor het jaar waarin dit Protocol in werking treedt, worden berekend op basis van artikel 11, § 1 van de COTIF 1980.

§ 7

Op verzoek van de Lidstaat waarvan de krachtens artikel 26 van het Verdrag in de versie van de Bijlage bij dit Protocol berekende bijdrage hoger is dan die welke voor het jaar 1999 verschuldigd is, kan de Algemene Vergadering de bijdrage van deze Lidstaat voor de drie jaren die volgen op het jaar van de inwerkingtreding van dit Protocol vaststellen met inachtneming van de volgende beginselen:

• a.

  de overgangsbijdrage wordt vastgesteld op basis van de in bovengenoemd artikel 26, § 3 bedoelde minimale bijdrage of van de voor het jaar 1999 verschuldigde bijdrage, indien deze hoger is dan de minimale bijdrage;

• b.

  de bijdrage wordt geleidelijk in maximaal drie stappen aangepast tot het niveau van de krachtens bovengenoemd artikel 26 berekende definitieve bijdrage.

Deze bepaling is niet van toepassing op de Lidstaten die de minimale bijdrage verschuldigd zijn, die in elk geval verschuldigd blijft.

§ 8

De overeenkomsten tot het vervoer van reizigers of goederen in het internationale verkeer tussen de Lidstaten, gesloten krachtens de Uniforme Regelen CIV 1980 of de Uniforme Regelen CIM 1980, blijven onderworpen aan de Uniforme Regelen die op het moment van het sluiten van de overeenkomst van kracht waren, zelfs na de inwerkingtreding van dit Protocol.

§ 9

De dwingende bepalingen van de Uniforme Regelen CUV en de Uniforme Regelen CUI zijn een jaar na de inwerkingtreding van dit Protocol van toepassing op de overeenkomsten die zijn gesloten voor de inwerkingtreding van dit Protocol.

§ 1

Dit Protocol is gesloten en ondertekend in de Duitse, de Engelse en de Franse taal. In geval van verschillen is de Franse tekst doorslaggevend.

§ 2

Op voorstel van een van de betrokken Lidstaten publiceert de Organisatie officiële vertalingen van dit Protocol in andere talen, voorzover een van deze talen een officiële taal is op het grondgebied van ten minste twee Lidstaten. Deze vertalingen worden verzorgd in samenwerking met de bevoegde diensten van de betrokken Lidstaten.