Sa Majesté la Reine des Pays-Bas,
et
Le Président de la République Française,
animés du désir de garantir le bénéfice des législations sur la sécurité sociale en vigueur dans les deux Etats contractants aux personnes auxquelles s'appliquent ou ont été appliquées ces législations, ont résolu de conclure une convention et, à cet effet, ont nommé leurs plénipotentiaires, savoir:
Sa Majesté la Reine des Pays-Bas:
M. D. U. Stikker, Son Ministre des Affaires Etrangères, et
M. A. M. Joekes, Son Ministre des Affaires Sociales;
Le Président de la République Française:
M. Jean-Paul Garnier, Ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de France à La Haye, et
M. Pierre Segelle, Ministre du Travail et de la Sécurité sociale,
Lesquels, après avoir échangé leurs pouvoirs reconnus en bonne et due forme, sont convenus des dispositions suivantes:
Les ressortissants néerlandais ou français salariés ou assimilés aux salariés par les législations de sécurité sociale énumérées à l'article 2 de la présente convention, sont soumis respectivement aux dites législations applicables en France ou aux Pays-Bas et en bénéficient dans les mêmes conditions que les ressortissants de chacun de ces pays.
Les législations de sécurité sociale auxquelles s'applique la présente convention sont:
En France:
la législation fixant l'organisation de la sécurité sociale;
la législation générale fixant le régime des assurances sociales applicables aux assurés des professions non agricoles et concernant l'assurance des risques maladie, invalidité, vieillesse, décès et la couverture des charges de la maternité, à l'exclusion de la loi du 23 septembre 1948 n°. 48-1473 étendant aux étudiants certaines dispositions de l'ordonnance du 19 octobre 1945 fixant le régime des assurances sociales applicable aux assurés des professions non agricoles;
la législation des assurances sociales applicable aux salariés et assimilés des professions agricoles et concernant la couverture des mêmes risques et charges;
la législation des prestations familiales;
les législations sur la prévention et la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles;
les régimes spéciaux de sécurité sociale, en tant qu'ils concernent les risques ou prestations couverts par les législations énumérées aux alinéas précédents et notamment le régime relatif à la sécurité sociale dans les mines.
Aux Pays-Bas:
les législations relatives à l'assurance maladie, y compris les soins médicaux et les allocations de maternité;
les législations relatives à l'assurance vieillesse, invalidité et décès prématuré;
les législations relatives aux accidents du travail et aux maladies professionnelles;
les législations des allocations familiales;
la règlementation relative au régime de retraite des ouvriers mineurs et assimilés.
La présente convention s'appliquera également à tous les actes législatifs ou règlementaires qui ont modifié ou complété ou qui modifieront ou complèteront les législations énumérées au paragraphe 1er du présent article.
Toutefois, elle ne s'appliquera:
aux actes législatifs ou règlementaires couvrant une branche nouvelle de la sécurité sociale que si un arrangement intervient à cet effet entre les pays contractants;
aux actes législatifs ou règlementaires qui étendront les régimes existants à de nouvelles catégories de bénéficiaires que s'il n'y a pas, à cet égard, opposition du Gouvernement du pays intéressé notifiée au Gouvernement de l'autre pays, dans un délai de trois mois à dater de la publication officielle desdits actes.
Les travailleurs salariés ou assimilés aux salariés par les législations applicables dans chacun des pays contractants occupés dans l'un de ces pays, sont soumis aux législations en vigueur au lieu de leur travail.
Le principe posé au paragraphe 1er du présent article comporte les exceptions suivantes:
Les travailleurs salariés ou assimilés occupés dans un pays autre que celui de leur résidence habituelle par une entreprise ayant dans le pays de cette résidence un établissement dont les intéressés relèvent normalement demeurent soumis aux législations en vigueur dans le pays de leur lieu de travail habituel, pour autant que la durée probable de leur occupation sur le territoire du deuxième pays n'excède pas six mois; dans le cas où cette occupation se prolongeant pour des motifs imprévisibles au delà de la durée primitivement prévue, excèderait six mois, l'application des législations en vigueur dans le pays du lieu de travail habituel pourra exceptionnellement être maintenue avec l'accord du Gouvernement du pays du lieu de travail occasionnel;
Les personnes attachées à des entreprises de transport de l'un des pays contractants et occupées dans les parties mobiles (personnel ambulant) de ces entreprises sont exclusivement soumises aux dispositions en vigueur dans le pays où l'entreprise a son siège.
Les ressortissants néerlandais autres que les travailleurs salariés ou assimilés sont soumis à la législation française concernant les prestations familiales s'ils exercent en France leur principale activité professionnelle. Au cas où ils n'exercent aucune activité professionnelle, ils sont soumis à la législation des prestations familiales françaises s'ils ont en France leur résidence habituelle.
Les autorités administratives suprêmes des Etats contractants pourront prévoir, d'un commun accord, des exceptions aux régies énoncées au paragraphe 1er et au paragraphe 3 du présent article. Elles pourront convenir également que les exceptions prévues au paragraphe 2 ne s'appliqueront pas dans certains cas particuliers.
Les dispositions du paragraphe 1er de l'article 3 sont applicables aux travailleurs salariés ou assimilés, quelle que soit leur nationalité, occupés dans les postes diplomatiques ou consulaires français ou néerlandais ou qui sont au service personnel d'agents de ces postes.
Toutefois, sont exceptés de l'application du présent article les agents diplomatiques et consulaires de carrière, y compris les fonctionnaires appartenant au cadre des chancelleries.
Les dispositions de l'alinéa a) du paragraphe 2 de l'article 3 peuvent, par accord entre les Gouvernements des pays contractants, être rendues applicables aux travailleurs salariés ou assimilés occupés dans un poste diplomatique ou consulaire français ou néerlandais qui appartiennent à la nationalité du pays représenté par ce poste et qui ne sont pas fixés définitivement dans le pays où ils sont occupés même si leur occupation sur le territoire de ce pays est susceptible de se prolonger au delà de six mois.
Les dispositions du présent paragraphe s'appliquent également aux fonctionnaires de l'un des pays occupés sur le territoire de l'autre pays, autres que les agents diplomatiques et consulaires de carrière.
Les travailleurs salariés ou assimilés qui se rendent de France aux Pays-Bas ou inversement bénéficient, ainsi que leurs ayants droit résidant sous leur toit dans le pays du nouveau lieu de travail, des prestations de l'assurance maladie de ce pays, pour autant que:
ils aient effectué dans ce pays un travail salarié ou assimilé;
l'affection se soit déclarée postérieurement à leur entrée sur le territoire de ce pays, à moins que la législation qui leur est applicable à leur nouveau lieu de travail ne prévoie des conditions plus favorables d'ouverture des droits;
ils remplissent les conditions requises pour bénéficier de ces prestations au regard de la législation du pays de leur nouveau lieu de travail ou justifient de celles exigées par la législation du pays qu'ils ont quitté, compte tenu des périodes d'assurance accomplies dans ces deux pays.
Les ayants droit d'un travailleur salarié ou assimilé qui résident normalement sur le territoire de l'un des pays alors que le travailleur exerce son activité sur le territoire de l'autre pays, bénéficient des prestations en nature des assurances sociales suivant le régime applicable dans le pays de leur résidence et à la charge des institutions de ce pays, les périodes d'assurance accomplies par le travailleur dans l'autre pays étant assimilées à des périodes d'assurance accomplies dans le pays de résidence des ayants droit.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables dans le cas où la personne, pour laquelle les prestations sont demandées, n'a établi sa résidence normale dans le pays où celles-ci sont réclamées que postérieurement à l'accident, au début de la maladie ou à la date présumée de la conception.
Les travailleurs salaries ou assimilés qui se rendent de France aux Pays-Bas ou inversement bénéficient, ainsi que leurs ayants droit résidant sous leur toit dans le pays du nouveau lieu de travail, des prestations maternité de ce pays, pour autant que:
ils aient effectué dans ce pays un travail salarié ou assimilé;
ils remplissent les conditions requises pour bénéficier de ces prestations au regard de la législation du pays de leur nouveau lieu de travail ou justifient de celles exigées par la législation du pays qu'ils ont quitté, compte tenu de la période d'immatriculation dans le pays qu'ils quittent et de la période postérieure à leur immatriculation dans le pays de leur nouveau lieu de travail.
Les travailleurs salariés ou assimilés qui se rendent d'un pays dans l'autre ouvriront droit aux allocations au décès prévues par les législations française ou néerlandaise, conformément à la législation du pays du nouveau lieu de travail, pour autant que:
ils aient effectué dans ce pays un travail salarié ou assimilé;
ils remplissent les conditions requises pour bénéficier de ces prestations au regard de la législation du pays de leur nouveau lieu de travail ou justifient de celles exigées par la législation du pays qu'ils ont quitté, compte tenu de la période d'immatriculation dans le pays qu'ils quittent et de la période postérieure à leur immatriculation dans le pays de leur nouveau lieu de travail.
Pour les travailleurs salariés ou assimilés qui ont été affiliés successivement ou alternativement dans les deux pays contractants, à un ou plusieurs régimes d'assurance invalidité, les périodes d'assurance accomplies sous ces régimes ou les périodes reconnues équivalentes à des périodes d'assurance en vertu desdits régimes, sont totalisées à la condition qu'elles ne se superposent pas, tant en vue de la détermination du droit aux prestations en espèces ou en nature, qu'en vue du maintien ou du recouvrement de ce droit.
Les prestations en espèces de l'assurance invalidité sont supportées par l'organisme compétent aux termes de la législation qui était applicable à l'intéressé au moment de la première constatation médicale de la maladie ou de l'accident.
Les prestations sont liquidées conformément aux dispositions de cette législation en tenant compte de la totalité des périodes pendant lesquelles les travailleurs ont été affiliés successivement ou alternativement dans les deux pays contractants à un ou plusieurs régimes d'assurance invalidité, ainsi que des périodes reconnues équivalentes à des périodes d'assurance en vertu desdits régimes. Les périodes accomplies en France sont assimilées, le cas échéant, à des périodes de cotisations au regard de la législation néerlandaise.
Toutefois, si au début du trimestre civil au cours duquel est survenue la maladie, l'invalide, antérieurement soumis à un régime d'assurance invalidité de l'autre pays, n'était pas assujetti depuis un an au moins à la législation du pays où la maladie a été constatée, il reçoit, de l'organisme compétent de l'autre pays, les prestations en espèces prévues par la législation de ce pays. Cette disposition n'est pas applicable si l'invalidité est la conséquence d'un accident.
Dans le cas où les prestations en espèces accordées aux travailleurs salariés ou assimilés, visés au paragraphe 1er du présent article, sont à la charge d'un organisme français, ces prestations viennent en déduction des prestations servies éventuellement au titre du régime néerlandais d'assurance-invalidité pour la même invalidité en vertu de la législation propre aux Pays-Bas.
Si, après suspension ou suppression de la pension d'invalidité, l'assuré recouvre son droit, le service des prestations est repris par l'organisme débiteur de la pension primitivement accordée, lorsque l'état d'invalidité est imputable à la maladie ou à l'accident qui avait motivé l'attribution de cette pension.
Les bénéficiaires de pensions d'invalidité acquises au titre de la législation française ou au titre de la législation néerlandaise qui transfèrent leur résidence d'un pays dans l'autre, conservent le bénéfice des pensions et majorations de pensions d'invalidité tant qu'ils résident dans l'un des pays contractants, dans les mêmes conditions que s'ils n'avaient pas changé de résidence.
La pension d'invalidité est transformée, le cas échéant, en pension de vieillesse, dans les conditions prévues par la législation en vertu de laquelle elle a été attribuée. II est fait application, le cas échéant, des dispositions du chapitre 3 ci-après.
Les autorités administratives suprêmes des Etats contractants régleront, d'un commun accord, les modalités du contrôle médical et administratif des invalides.
Pour les travailleurs salariés ou assimilés qui ont été affiliés successivement ou alternativement dans les deux pays contractants à un ou plusieurs régimes d'assurance vieillesse ou d'assurance décès (pensions), les périodes d'assurance accomplies sous ces régimes ou les périodes reconnues équivalentes à des périodes d'assurance en vertu desdits régimes, sont totalisées à la condition qu'elles ne se superposent pas, tant en vue de la détermination du droit aux prestations qu'en vue du maintien ou du recouvrement de ce droit.
Les périodes accomplies en France sont assimilées, le cas échéant, à des périodes de cotisations au regard de la législation néerlandaise.
Lorsque la législation ou la règlementation de l'un des pays contractants subordonne l'octroi de certains avantages à la condition que les périodes aient été accomplies dans une profession soumise à un régime spécial d'assurance, ne sont totalisées pour l'admission au bénéfice de ces avantages, que les périodes accomplies sous le ou les régimes spéciaux correspondants de l'autre pays. Si, dans l'un des deux pays contractants, il n'existe pas, pour la profession, de régime spécial, les périodes d'assurance accomplies dans ladite profession sous l'un des régimes visés au paragraphe 1er ci-dessus sont néanmoins totalisées.
Les avantages auxquels un assuré peut prétendre de la part de chacun des organismes intéressés sont déterminés, en principe, en fixant le montant des avantages auxquels il aurait droit si la totalité des périodes visées au paragraphe 1er ci-dessus avait été affectuée sous le régime correspondant et ce, au prorata de la durée des périodes effectuées sous ce régime
Chaque organisme détermine, d'après la législation qui lui est propre et compte tenu de la totalité des périodes d'assurance, sans distinction du pays contractant où elles ont été accomplies, si l'intéressé réunit les conditions requises pour avoir droit aux avantages prévus par cette législation.
Il détermine pour ordre le montant de la prestation en espèces à laquelle l'intéressé aurait droit si toutes les périodes d'assurance totalisées avaient été accomplies exclusivement sous sa propre législation et fixe la prestation due au prorata de la durée des périodes accomplies sous ladite législation.
Lorsqu'un assuré, compte tenu de la totalité des périodes visées au paragraphe 1er de l'article 14 ne remplit pas, au même moment, les conditions exigées par les législations des deux pays, son droit à pension est établi au regard de chaque législation, au fur et à mesure qu'il remplit ces conditions.
N'entrent en compte pour l'application du paragraphe 3 de l'article 14 que les périodes d'assurance valables au regard du régime sous lequel elles ont été accomplies et dont la durée est au minimum d'un an, tant aux Pays-Bas qu'en France.
Tout assuré, au moment où s'ouvre son droit à pension, peut renoncer au bénéfice des dispositions des articles 9 et 14 de la présente convention. Les avantages auxquels il peut prétendre, au titre de chacune des législations nationales, sont alors liquidés séparément par les organismes intéressés, indépendamment des périodes d'assurance, ou reconnues équivalentes, accomplies dans l'autre pays.
L'assuré a la faculté d'exercer à nouveau une option entre le bénéfice de l'article 14 et celui du présent article lorsqu'il a un intérêt à le faire par suite soit d'une modification dans l'une des législations nationales, soit du transfert de sa résidence d'un pays dans l'autre, soit dans le cas prévu à l'article 15, au moment où s'ouvre, pour lui un nouveau droit à pension au regard de l'une des législations qui lui sont applicables.
Pour les travailleurs salariés ou assimilés qui ont été assurés obligatoires en France avant l'âge de 35 ans, l'âge de 35 ans visé à l'article 33 de la loi néerlandaise invalidité est remplacé par l'âge de 65 ans et le montant de 3000 florins prévu à l'article 4 de cette loi est remplacé par le montant de 3750 florins.
Dans le cas prévu au paragraphe précédent, l'article 372 de la loi néerlandaise n'est pas applicable à l'égard de l'assuré qui n'a jamais été obligatoirement assujetti à la loi néerlandaise invalidité et qui a dépassé l'âge de 35 ans; pour l'application de l'article 75 de cette loi, l'assurance obligatoire est censée avoir commencé à partir de l'âge de 35 ans.
Les ressortissants des parties contractantes ne sont pas soumis aux dispositions contenues dans les législations concernant les accidents du travail et les maladies professionnelles qui restreignent les droits des étrangers ou leur opposent des déchéances du seul fait de leur résidence dans l'un ou l'autre pays.
Les majorations ou allocations complémentaires accordées ou qui seront accordées en supplément des rentes d'accidents du travail, en vertu des législations applicables dans chacun des deux pays contractants, sont maintenues ou seront maintenues aux personnes visées à l'article 19 ci-dessus, qui transfèrent leur résidence de l'un des pays dans l'autre.
Si un travailleur qui a obtenu réparation d'une maladie professionnelle dans l'un des pays contractants, fait valoir, pour une maladie de même nature, des droits à réparation au regard de la législation de son nouveau lieu de travail dans l'autre pays, il sera tenu de faire à l'organisme compétent de ce dernier pays, la déclaration des prestations et indemnités reçues antérieurement au titre de la même maladie.
L'organisme débiteur des nouvelles prestations et indemnités, tiendra compte des prestations antérieures comme si elles avaient été à sa charge.
Les autorités, ainsi que les organismes de sécurité sociale des deux pays contractants, se prêteront mutuellement leurs bons offices, dans la même mesure que s'il s'agissait de l'application de leurs propres régimes de sécurité sociale.
Le bénéfice des exemptions de droits, d'enregistrement de greffe, de timbres et de taxes consulaires prévues par la législation de l'un des pays contractants pour les pièces à produire aux administrations ou organismes de sécurité sociale de ce pays, est étendu aux pièces correspondantes à produire pour l'application de la présente convention, aux administrations ou organismes de sécurité sociale de l'autre pays.
Les communications adressées, pour l'application de la présente convention, par les bénéficiaires de cette convention, aux organismes, autorités et juridictions de l'un des pays contractants, compétents en matière de sécurité sociale, seront rédigées dans l'une des langues officielles de l'un ou de l'autre pays.
Les recours qui devraient être introduits dans un délai déterminé auprès d'une autorité ou d'un organisme d'un des pays contractants, compétent pour recevoir des recours en matière de sécurité sociale, sont considérés comme recevables s'ils sont présentés dans le même délai auprès d'une autorité ou d'un organisme correspondant de l'autre pays. Dans ce cas, cette dernière autorité ou ce dernier organisme devra transmettre sans retard les recours à l'organisme compétent.
Les Autorités Administratives Suprêmes des Etats contractants arrêteront directement les mesures de détail pour l'exécution de la présente convention ou des accords complémentaires qu'elle prévoit en tant que ces mesures nécessitent une entente entre elles.
Les mêmes autorités administratives se communiqueront, en temps utile, les modifications survenues dans la législation ou la règlementation de leur pays concernant les régimes énumérés à l'article 2.
Les autorités administratives suprêmes des Etats contractants détermineront d'un commun accord les mesures à prévoir, en vue d'éviter les cumuls, dans le cas où l'application des législations ou règlementations des deux pays contractants et de la présente convention aurait pour effet d'ouvrir simultanément des droits à des prestations incombant aux institutions de sécurité sociale des deux pays.
Sont considérés, dans chacun des Etats contractants comme autorités administratives suprêmes, au sens de la présente convention, les Ministres qui ont, chacun en ce qui le concerne, les régimes énumérés à l'article 2 dans leurs attributions.
Les organismes débiteurs de prestations sociales en vertu de la présente convention s'en libèreront valablement dans la monnaie de leur pays.
Au cas où des dispositions seraient arrêtées dans l'un ou dans l'autre des deux pays contractants en vue de soumettre à des restrictions le commerce des devises, des mesures seraient prises aussistôt, d'accord entre les deux Gouvernements, pour assurer, conformément aux dispositions de la présente convention, les transferts des sommes dues de part et d'autre.
II n'est pas dérogé aux règles prévues par les régimes visés à l'article 2 pour les conditions de la participation des assurés aux élections auxquelles donne lieu le fonctionnement de la sécurité sociale.
Les formalités que les dispositions légales ou règlementaires de l'un des Etats contractants pourraient prévoir pour le service, en dehors de son territoire, des prestations dispensées par ses organismes de sécurité sociale, s'appliqueront également, dans les mêmes conditions qu'aux nationaux, aux personnes admises au bénéfice de ces prestations en vertu de la présente convention.
Les dispositions nécessaires à l'application de la présente convention en ce qui concerne les différentes branches de la sécurité sociale comprises dans les régimes énumérés à l'article 2, feront l'objet d'un ou plusieurs accords complémentaires. Ces accords pourront concerner, soit l'ensemble du territoire des pays contractants, soit une partie seulement.
Un accord complémentaire s'inspirant des principes de la présente convention règlera notamment la situation des travailleurs des mines.
Toutes les difficultés relatives à l'application de la présente convention seront réglées, d'un commun accord, par les autorités administratives suprêmes des Etats contractants.
Au cas où il n'aurait pas été possible d'arriver par cette voie à une solution, le différend devra être réglé suivant une procédure d'arbitrage organisée par un arrangement à intervenir entre les deux Gouvernements. L'organe arbitral devra résoudre le différend selon les principes fondamentaux et l'esprit de la présente convention.
La présente convention sera ratifiée et les instruments de ratification en seront échangés à Paris aussitôt que possible.
Elle entrera en vigueur le premier du mois qui suivra l'échange des ratifications, sauf en ce qui concerne les régimes d'assurance invalidité, vieillesse et décès des travailleurs des mines pour lesquels l'accord complémentaire prévu à l'article 31 interviendra ultérieurement.
La date de mise en vigueur des accords complémentaires visés à l'article 31 sera prévue auxdits accords.
Les prestations dont le service avait été suspendu en application des dispositions en vigueur dans un des pays contractants en raison de la résidence des intéressés à l'étranger, seront servies à partir du premier jour du mois qui suit la mise en vigueur de la présente convention. Les prestations qui n'avaient pu être attribuées aux intéressés pour la même raison, seront liquidées et servies à compter de la même date.
Le présent paragraphe ne recevra application que si les demandes sont formulées dans le délai d'un an à compter de la date de mise en vigueur de la présente convention.
Les droits des ressortissants français ou néerlandais ayant obtenu, antérieurement à l'entrée en vigueur de la convention générale, la liquidation de pensions ou rentes d'assurance vieillesse, pourront être révisés à la demande des intéressés.
La révision aura pour effet d'accorder aux bénéficiaires à partir du 1er jour du mois qui suit la mise en vigueur de la présente convention, les mêmes droits que si la convention avait été en vigueur au moment de la liquidation.
Les accords complémentaires visés à l'article 31 fixeront les conditions et modalités suivant lesquelles les droits antérieurement liquidés seront révisés en vue d'en rendre la liquidation conforme aux stipulations de la présente convention ou desdits accords. Si les droits antérieurement liquidés ont fait l'objet d'un règlement en capital, il n'y a pas lieu à révision.
La présente convention est conclue pour une durée d'une année. Elle sera renouvelée tacitement d'année en année, sauf dénonciation qui devra être notifiée trois mois avant l'expiration du terme.
En cas de dénonciation, les stipulations de la présente convention et des accords complémentaires visés à l'article 31 resteront applicables aux droits acquis nonobstant les dispositions restrictives que les régimes intéressés prévoiraient pour les cas de séjour à l'étranger d'un assuré.
En ce qui concerne les droits en cours d'acquisition afférents aux périodes d'assurance accomplies antérieurement à la date à laquelle la présente convention cessera d'être en vigueur, les stipulations de cette convention resteront applicables dans les conditions qui devront être prévues par les accords complémentaires.
En foi de quoi, les plénipotentiaires respectifs ont signé la présente convention et l'ont revêtue de leurs cachets.
Fait en double exemplaire à La Haye, le 7 janvier 1950.
STIKKER.
A. M. JOEKES.
J. P. GARNIER.
P. SEGELLE.
Les représentants soussignés des Gouvernements Néerlandais et Français, désireux de régler la situation en matière de sécurité sociale, des ressortissants belges, britanniques, italiens, polonais, sarrois, tchécoslovaques et luxembourgeois, qui sont ou qui ont été occupés alternativement ou successivement aux Pays-Bas ou en France, sont convenus de compléter comme suit la Convention Générale franco-néerlandaise sur la Sécurité Sociale signée à La Haye le 7 janvier 1950.
Les travailleurs salariés ou assimilés aux salariés de nationalité belge, britannique, italienne, polonaise, sarroise, tchécoslovaque et luxembourgeoise, qui sont ou ont été occupés alternativement ou successivement aux Pays-Bas et en France, bénéficient, sous les réserves prévues au présent Accord, des dispositions de la Convention Générale franco-néerlandaise sur la Sécurité Sociale du 7 janvier 1950.
Le conditions de résidence auxquelles les dispositions de la Convention précitée subordonnent l'octroi de certains avantages ne visent que la résidence en territoire néerlandais ou français.
Les autorités administratives suprêmes néerlandaises et françaises arrêteront, d'un commun accord, les mesures nécessaires à l'exécution du présent Accord qui entrera en vigueur en ce qui concerne les ressortissants belges, britanniques, italiens, polonais, sarrois, tchécoslovaques et luxembourgeois, aux différentes dates qui seront fixées d'un commun accord entre les Gouvernements français et néerlandais.
Fait en double exemplaire à La Haye, le 7 janvier 1950.
STIKKER.
A. M. JOEKES.
J. P. GARNIER.
P. SEGELLE.
Au moment de signer la Convention Générale de Sécurité Sociale entre les Pays-Bas et la France, les Hautes Parties Contractantes ont convenu, d'un commun accord, que les dispositions de ladite Convention ne sauraient, en aucun cas, faire échec à celles de l'accord qui sera réalisé entre les pays intéressés en vue de coordonner les régimes de sécurité sociale des bateliers rhénans.
Fait en double exemplaire à La Haye, le 7 janvier 1950.
STIKKER.
A. M. JOEKES.
J. P. GARNIER.
P. SEGELLE.
Les Hautes Parties Contractantes conviennent des dispositions ci-après:
L'allocation aux vieux travailleurs salariés sera accordée, dans les conditions prévues pour les travailleurs français par la législation française sur les vieux travailleurs salariés, à tous les vieux travailleurs salariés néerlandais, sans ressources suffisantes, qui auront au moins six années de résidence ininterrompue en France à la date de la demande.
L'allocation aux vieux travailleurs salariés attribuée dans les conditions définies au présent paragraphe cesse d'être servie aux bénéficiaires de nationalité néerlandaise qui quittent le territoire français.
Les allocations aux vieux prévues par la loi néerlandaise du 24 mai 1947 seront accordées dans les conditions prévues par la législation néerlandaise pour les ressortissants néerlandais à tous les ressortissants français qui auront au moins six années de résidence ininterrompue aux Pays-Bas à la date de la demande.
Les allocations aux vieux attribuées dans les conditions définies au présent paragraphe cessent d'être servies aux bénéficiaires de nationalité française qui quittent le territoire néerlandais.
Ces dispositions prendront effet à la date d'entrée en vigueur de la Convention Générale,
Fait en double exemplaire à La Haye, le 7 janvier 1950.
STIKKER.
A. M. JOEKES.
J. P. GARNIER.
P. SEGELLE.
Hare Majesteit de Koningin der Nederlanden
en
De President der Franse Republiek
wensende de rechten, voortvloeiende uit de wetten betreffende de sociale zekerheid, van kracht in beide verdragsluitende landen, te waarborgen voor de onderdanen, op wie die wetten van toepassing zijn of van toepassing zijn geweest, hebben besloten een verdrag te sluiten en hebben daartoe tot Hun Gevolmachtigden benoemd, te weten:
Hare Majesteit de Koningin der Nederlanden:
Mr. D. U. Stikker, Hoogstderzelver Minister van Buitenlandse Zaken, en
Mr. A, M. Joekes, Hoogstderzelver Minister van Sociale Zaken;
De President der Franse Republiek:
Z.E. Jean-Paul Garnier, Buitengewoon en Gevolmachtigd Ambassadeur van Frankrijk te 's-Gravenhage, en
Z.E. Pierre Segelle, Minister van Arbeid en Sociale Zekerheid,
die, na elkander hun in goede en behoorlijke vorm bevonden volmachten te hebben overgelegd, zijn overeengekomen nopens de volgende bepalingen:
Nederlandse of Franse onderdanen, die in loondienst zijn of die bij de wettelijke regelingen inzake sociale zekerheid, bedoeld in artikel 2 van dit verdrag, met in loondienst zijnde personen zijn gelijkgesteld, zijn onderscheidenlijk onderworpen aan bedoelde in Frankrijk of Nederland van toepassing zijnde wettelijke regelingen en ontlenen daaraan rechten onder dezelfde voorwaarden als de onderdanen van elk van beide landen.
De wettelijke regelingen inzake sociale zekerheid, waarop dit verdrag van toepassing is, omvatten:
in Frankrijk:
de wetgeving, regelende de organisatie van de sociale zekerheid;
de algemene wetgeving, houdende regeling van het stelsel van sociale verzekering, van toepassing op de verzekerden in de niet-agrarische beroepen, met betrekking tot de verzekering tegen ziekte, invaliditeit, ouderdom, overlijden en de dekking van de kosten van het moederschap, met uitzondering van de wet van 23 September 1948, No. 48-1473, waarbij enige bepalingen van de beschikking van 19 October 1945 betreffende het stelsel van de sociale verzekering voor de verzekerden in de niet-agrarische beroepen op studenten van toepassing zijn verklaard;
de wetgeving inzake de sociale verzekering, van toepassing op loonarbeiders en met dezen gelijkgestelden in de agrarische beroepen en regelende de dekking van dezelfde risico's en kosten;
de wetgeving inzake de gezinstoelagen;
de wettelijke regelingen inzake de voorkoming van en de schadeloosstelling bij bedrijfsongevallen en beroepsziekten;
de bijzondere regelingen inzake de sociale zekerheid, voor zover zij betrekking hebben op de risico's of schadeloosstellingen, welke gedekt worden door de vorengenoemde wettelijke regelingen en in het bijzonder het stelsel betreffende de sociale zekerheid in de mijnen.
in Nederland:
de wettelijke regelingen inzake de ziekteverzekering, daaronder begrepen die inzake de geneeskundige verzorging en die inzake de moederschapsuitkeringen;
de wettelijke regelingen inzake de verzekering tegen geldelijke gevolgen van ouderdom, invaliditeit en voortijdig overlijden;
de wettelijke regelingen inzake bedrijfsongevallen en beroepsziekten;
de wettelijke regelingen inzake kinderbijslag;
de regeling betreffende het stelsel van pensionnering der mijnarbeiders en der met dezen gelijkgestelden.
Dit verdrag is eveneens van toepassing op alle wetten of regelingen, welke de wetten of regelingen, genoemd in het eerste lid van dit artikel, hebben gewijzigd of aangevuld of zullen wijzigen of aanvullen, met dien verstande evenwel, dat dit verdrag slechts van toepassing is:
op wetten of regelingen, welke betrekking hebben op een nieuwe tak van sociale zekerheid, indien daartoe een nadere overeenkomst is gesloten tussen de verdragsluitende landen;
op wetten of regelingen, welke de werking van de bestaande stelsels uitbreiden tot nieuwe groepen van verzekerden, indien de betrokken Regering daartegen niet binnen drie maanden na de officiële bekendmaking van bedoelde wetten of regelingen van bezwaren doet blijken aan de Regering van het andere land.
Loonarbeiders en bij de in elk van beide verdragsluitende landen toepasselijke wetgevingen met loonarbeiders gelijkgestelden, die in een van die landen werkzaam zijn, zijn onderworpen aan de wettelijke regelingen, van kracht in het land, waar zij hun arbeid verrichten.
Op het beginsel, vervat in het eerste lid van dit artikel, gelden de volgende uitzonderingen:
loonarbeiders en met dezen gelijkgestelden, die in een ander land dan dat, waar zij gewoonlijk verblijf houden, werkzaam zijn ten behoeve van een onderneming, welke in het land van hun gewone verblijfplaats is gevestigd en waarbij zij gewoonlijk in dienst zijn, blijven onderworpen aan de wettelijke regelingen van het land, waar zij gewoonlijk werkzaam zijn, mits de vermoedelijke duur van hun werkzaamheid op het grondgebied van het andere land de duur van zes maanden niet overschrijdt; in geval hun werkzaamheid in het andere land door onvoorziene omstandigheden langer zou duren dan oorspronkelijk voorzien was en de periode van zes maanden overschrijdt, kan de toepasselijkheid van de wettelijke regelingen van het land, waar zij gewoonlijk werkzaam zijn, bij wijze van uitzondering worden gehandhaafd, indien de bevoegde autoriteiten van het land, waar het tijdelijke werk wordt verricht, daarin toestemmen;
personen in dienst van in een der beide landen gevestigde transportondernemingen, welke behoren tot het zich bewegend (varend of rijdend) gedeelte van deze ondernemingen, zijn uitsluitend onderworpen aan de wetgeving, van kracht in het land, waar de zetel van de onderneming is gevestigd.
Nederlandse onderdanen, niet zijnde loonarbeiders of met dezen gelijkgestelden, zijn onderworpen aan de Franse wetgeving inzake de gezinstoelagen, indien zij in Frankrijk hun hoofdberoep uitoefenen. In geval zij geen enkel beroep uitoefenen, zijn zij onderworpen aan de Franse wetgeving inzake de gezinstoelagen, indien zij in Frankrijk hun gewone verblijfplaats hebben.
De hoogste administratieve autoriteiten van de verdragsluitende Staten kunnen in gemeen overleg uitzonderingen vaststellen op de regels van lid 1 en 3 van dit artikel. Zij kunnen eveneens overeenkomen, dat de uitzonderingen, bedoeld in het tweede lid, in bepaalde bijzondere gevallen buiten toepassing zullen blijven.
Het bepaalde in het eerste lid van artikel 3 is van toepassing op loonarbeiders en met dezen gelijkgestelden, ongeacht hun nationaliteit, die werkzaam zijn in de diplomatieke of consulaire diensten van Frankrijk of Nederland of die in persoonlijke dienst zijn van ambtenaren der diplomatieke of consulaire diensten van deze landen. Het bepaalde in de vorige volzin is evenwel niet van toepassing op diplomatieke en consulaire beroepsambtenaren en de beambten, behorende tot hun staf.
Het bepaalde in artikel 3, tweede lid, onder a, kan bij nadere overeenkomst tussen de Regeringen der verdragsluitende landen van toepassing worden verklaard op personen in diplomatieke of consulaire dienst van Nederland of Frankrijk, die de nationaliteit bezitten van het land, in welks dienst zij werkzaam zijn en die niet definitief gevestigd zijn in het land, waar zij werkzaam zijn, zelfs indien verwacht kan worden, dat hun werkzaamheid in dat land langer dan zes maanden zal duren.
Het bepaalde in de vorige volzin is eveneens van toepassing op ambtenaren in dienst van het ene land, die werkzaam zijn in het andere land en die niet zijn diplomatieke of consulaire beroepsambtenaren.
Loonarbeiders en met dezen gelijkgestelden, die zich van Frankrijk naar Nederland begeven of omgekeerd, genieten evenals de indirect-verzekerden, die in het land van hun nieuwe plaats van tewerkstelling bij hen inwonen, de voordelen van de ziekteverzekering van dat land, voor zover:
zij in dat land arbeid in loondienst of daarmede gelijkgestelde arbeid hebben verricht;
de aandoening zich geopenbaard heeft na hun aankomst in het nieuwe land, tenzij de wetgeving, welke in dit land op hen van toepassing is, gunstiger voorwaarden bevat voor het doen ontstaan van aanspraken;
zij de voorwaarden vervullen, welke krachtens de wetgeving van het land van hun nieuwe plaats van tewerkstelling vereist zijn om die voordelen te kunnen genieten of voldoen aan die, welke gesteld worden door de wetgeving van het land, dat zij verlaten hebben, waarbij rekening wordt gehouden met de in beide landen vervulde verzekeringsduur.
De indirect-verzekerden van een loonarbeider of een met deze gelijkgestelde, die gewoonlijk verblijven op het grondgebied van het ene land, terwijl de arbeider zijn werkzaamheid uitoefent op het grondgebied van het andere land, genieten de voordelen in natura ingevolge het stelsel van sociale verzekering, dat van toepassing is in het land van hun verblijfplaats, zulks ten laste van de organen van dat land, terwijl de verzekeringstijdvakken, welke door de arbeider in het andere land zijn vervuld, worden gelijkgesteld met verzekeringstijdvakken, vervuld in het land van de verblijfplaats van de indirect-verzekerden.
Het bepaalde in dit artikel vindt geen toepassing in geval degene, voor wie de voordelen worden aangevraagd, zijn gewone verblijfplaats in het betrokken land eerst na het ongeval, na de aanvang van de ziekte of na de vermoedelijke datum der conceptie heeft gevestigd.
Loonarbeiders en met dezen gelijkgestelden, die zich van Frankrijk naar Nederland begeven of omgekeerd, genieten evenals de indirect-verzekerden, die in het land van hun nieuwe plaats van tewerkstelling bij hen inwonen, de voordelen van de in dat land geldende voorzieningen bij moederschap, voor zover:
zij in dat land arbeid in loondienst of daarmede gelijkgestelde arbeid hebben verricht;
zij de voorwaarden vervullen, welke krachtens de wetgeving van het land van hun nieuwe plaats van tewerkstelling vereist zijn om die voordelen te kunnen genieten of voldoen aan die, welke gesteld worden door de wetgeving van het land, dat zij verlaten hebben, waarbij rekening wordt gehouden met de duur van de verzekering in het land, dat zij verlaten en de duur van de verzekering in het land van hun nieuwe plaats van tewerkstelling.
Loonarbeiders en met dezen gelijkgestelden, die zich van het ene land naar het andere begeven, hebben aanspraak op de uitkeringen bij overlijden, geregeld in de Franse of de Nederlandse wetgeving, overeenkomstig de wetgeving van net land van hun nieuwe plaats van tewerkstelling, voor zover:
zij in dat land arbeid in loondienst of daarmede gelijkgestelde arbeid hebben verricht;
zij de voorwaarden vervullen, welke krachtens de wetgeving van het land van hun nieuwe plaats van tewerkstelling vereist zijn om aanspraak op die uitkeringen te hebben of voldoen aan die, welke gesteld worden door de wetgeving van het land, dat zij verlaten hebben, waarbij rekening wordt gehouden met de duur van de verzekering in het land, dat zij verlaten en de duur van de verzekering in het land van hun nieuwe plaats van tewerkstelling.
Voor loonarbeiders en met dezen gelijkgestelden, die achtereenvolgens of om beurten in beide verdragsluitende landen in een of meer stelsels van invaliditeitsverzekering zijn opgenomen geweest, worden de verzekeringstijdvakken, welke onder die stelsels vervuld zijn en de tijdvakken, welke krachtens die stelsels met tijdvakken van verzekering zijn gelijkgesteld, onder voorwaarde, dat zij niet met elkaar samenvallen, tezamen in aanmerking genomen zowel met het oog op de vaststelling van het recht op uitkering in geld of in natura als met het oog op het behoud of het terugverkrijgen van dat recht.
De uitkeringen in geld ingevolge de invaliditeitsverzekering komen ten laste van het orgaan, dat bevoegd is overeenkomstig de wetgeving, welke van toepassing was op de belanghebbende op het tijdstip, waarop de ziekte of het ongeval voor het eerst geneeskundig is vastgesteld.
De uitkeringen worden gedaan overeenkomstig de bepalingen van vorenbedoelde wetgeving, waarbij rekening wordt gehouden met het totaal van de tijdvakken, gedurende welke de arbeiders achtereenvolgens of om beurten in beide verdragsluitende landen krachtens een of meer stelsels van invaliditeitsverzekering verzekerd zijn geweest, en de tijdvakken, welke krachtens bedoelde stelsels met tijdvakken van verzekering zijn gelijkgesteld. De tijdvakken, welke in Frankrijk vervuld zijn, worden met betrekking tot de Nederlandse wetgeving in voorkomend geval met tijdvakken, waarover premie is betaald, gelijkgesteld.
Indien in het begin van het kalenderkwartaal, in de loop waarvan de ziekte is ontstaan, de invalide, die vroeger onderworpen was aan een stelsel van invaliditeitsverzekering van het andere land, niet sedert tenminste een jaar onderworpen was aan de wetgeving van het land, waar de ziekte is vastgesteld, ontvangt hij van het bevoegde orgaan van het andere land de uitkeringen in geld overeenkomstig de wetgeving van dat land. Deze bepaling is niet van toepassing indien de invaliditeit het gevolg is van een ongeval.
In het geval dat de uitkeringen in geld, toegekend aan loonarbeiders of met dezen gelijkgestelden, bedoeld in het eerste lid van dit artikel, ten laste komen van een Frans orgaan, komen die uitkeringen in mindering op die, welke eventueel uit hoofde van het Nederlandse stelsel van invaliditeitsverzekering voor dezelfde invaliditeit krachtens de eigen Nederlandse wetgeving zouden kunnen worden verstrekt.
Indien de verzekerde, na schorsing of intrekking van zijn invaliditeitsrente daarop opnieuw aanspraak kan maken, wordt de uitbetaling der rente hervat door het orgaan, dat de rente of schadeloosstelling oorspronkelijk had toegekend, indien de invaliditeit het gevolg is van de ziekte of het ongeval, op grond waarvan de rente oorspronkelijk was toegekend.
Degenen, die in het genot zijn van een invaliditeitsrente ingevolge de Franse of de Nederlandse wetgeving en die hun verblijfplaats van het ene land naar het andere overbrengen, behouden, zolang zij in een van de verdragsluitende landen verblijven, hun aanspraak op die rente en op de toeslagen daarop onder dezelfde voorwaarden, alsof zij niet van verblijfplaats waren veranderd.
Een invaliditeitsrente wordt in voorkomend geval omgezet in een ouderdomsrente onder de voorwaarden, geregeld in de wetgeving, krachtens welke zij werd toegekend. De hiernavolgende bepalingen van het derde hoofdstuk van deze titel zijn in voorkomend geval hierbij van toepassing.
De hoogste administratieve autoriteiten van de verdragsluitende Staten zullen in gemeen overleg regelingen treffen voor de medische en administratieve controle van de invaliden.
Voor loonarbeiders en met dezen gelijkgestelden, die achtereenvolgens of om beurten in beide verdragsluitende landen in een of meer stelsels van ouderdomsverzekering of verzekering bij overlijden (renten) zijn opgenomen geweest, worden de verzekeringstijdvakken, welke onder die stelsels vervuld zijn en de tijdvakken, welke krachtens die stelsels met tijdvakken van verzekering zijn gelijkgesteld, onder voorwaarde, dat zij niet met elkaar samenvallen, tezamen in aanmerking genomen zowel met het oog op de vaststelling van het recht op uitkering als met het oog op het behoud en het terugverkrijgen van dat recht. De tijdvakken, welke in Frankrijk vervuld zijn, worden met betrekking tot de Nederlandse wetgeving in voorkomend geval met tijdvakken, waarover premie is betaald, gelijkgesteld.
Indien een bijzondere wetgeving of regeling van een van de verdragsluitende landen de toekenning van bepaalde voordelen afhankelijk stelt van voorwaarde, dat de verzekeringstijdvakken vervuld zijn in een beroep, waarvoor een bijzondere verzekeringsregeling geldt, worden voor de toekenning van die voordelen slechts medegerekend tijdvakken, welke vervuld zijn onder de overeenkomstige bijzondere regeling of regelingen van het andere land. Indien in een van de verdragsluitende landen voor dat beroep geen bijzondere regeling bestaat, worden de tijdvakken, welke in dat beroep onder een van de stelsels, bedoeld in lid 1 van dit artikel, vervuld zijn, niettemin tezamen in aanmerking genomen.
De voordelen, waarop een verzekerde aanspraak kan maken vanwege elk der betrokken organen, worden, in beginsel, bepaald aan de hand van het bedrag der voordelen, waarop hij aanspraak zou hebben gehad, indien het totaal van de tijdvakken, bedoeld in lid 1 van dit artikel, onder de wetgeving van het betrokken land zou zijn vervuld, zulks in verhouding tot de duur der tijdvakken, onder die wetgeving vervuld.
Elk orgaan bepaalt overeenkomstig de eigen wetgeving en rekening houdend met het totaal van de verzekeringstijdvakken, zonder onderscheid in welk van beide verdragsluitende landen zij zijn vervuld, of belanghebbende voldoet aan de voorwaarden voor het hebben van aanspraak op de uitkeringen ingevolge die wetgeving.
Elk orgaan berekent, hoeveel het bedrag van de uitkering in geld, waarop belanghebbende aanspraak zou hebben gehad, indien alle verzekeringstijdvakken in hun geheel uitsluitend onder de eigen wetgeving waren vervuld, zou hebben bedragen en stelt vervolgens het bedrag der verschuldigde uitkering vast in verhouding tot de duur van de tijdvakken, welke onder de eigen wetgeving vervuld zijn.
Indien een verzekerde met inachtneming van het totaal der tijdvakken, bedoeld in lid 1 van artikel 14, op hetzelfde tijdstip niet voldoet aan de voorwaarden, gesteld door de wettelijke regelen van de twee landen, wordt zijn recht op rente vastgesteld ten opzichte van elke wetgeving, naarmate hij aan die voorwaarden voldoet.
In Nederland zowel als in Frankrijk komen voor de toepassing van lid 3 van artikel 14 slechts in aanmerking verzekeringstijdvakken, welke als zodanig gelden ten opzichte van de regeling, waaronder zij vervuld zijn en waarvan de duur ten minste een jaar bedraagt.
Iedere verzekerde kan op het tijdstip, waarop zijn aanspraak op een rente ontstaat, afzien van de voordelen, welke de artikelen 9 en 14 van dit verdrag hem bieden. De voordelen, waarop hij aanspraak kan doen gelden krachtens de wetgevingen van elk der landen, zullen dan afzonderlijk worden vastgesteld door de betrokken organen, onafhankelijk van de verzekeringstijdvakken of de daarmede gelijkgestelde tijdvakken, welke vervuld zijn in het andere land.
De verzekerde is bevoegd opnieuw een keuze te doen tussen de voordelen van artikel 14 en die van dit artikel, wanneer hij daar belang bij heeft, hetzij tengevolge van een wijziging in de wetgeving van een der beide landen, hetzij in verband met zijn verhuizing van het ene naar het andere land, hetzij in het geval, bedoeld in artikel 15, op het tijdstip, waarop hij een nieuw recht op een rente verkrijgt krachtens een der op hem van toepassing zijnde wetgevingen.
Voor loonarbeiders en met dezen gelijkgestelden, die in Frankrijk verplicht verzekerd zijn geweest vóór de leeftijd van 35 jaar, wordt de leeftijd van 35 jaar, bedoeld in artikel 33 van de Nederlandse Invaliditeitswet, vervangen door de leeftijd van 65 jaar en het bedrag van f 3000, bedoeld in artikel 4 van genoemde wet, door het bedrag van f 3750.
In het geval, bedoeld in het vorige lid, is artikel 372 van de Nederlandse Invaliditeitswet niet van toepassing ten aanzien van de verzekerde, die nimmer verplicht verzekerd is geweest ingevolge die wet en die de leeftijd van 35 jaar heeft overschreden; voor de toepassing van artikel 75 van genoemde wet wordt de verplichte verzekering geacht te zijn aangevangen van zijn 35e jaar af.
Onderdanen van elk der beide landen zijn niet onderworpen aan de bepalingen, voorkomende in de wetten of voorschriften betreffende bedrijfsongevallen en beroepsziekten van een der beide landen, welke de rechten van vreemdelingen beperken of het vervallen van hun rechten verbinden uitsluitend aan het feit, dat zij in het andere land verblijf houden.
Verhogingen van of aanvullende uitkeringen op ongevallenrenten, toegekend krachtens de in elk der beide landen geldende wettelijke voorschriften, worden eveneens uitbetaald aan de personen, bedoeld in artikel 19, die hun verblijfplaats van het ene land naar het andere overbrengen.
Indien een arbeider, die van de zijde van een der verdragsluitende landen in het genot is gesteld van een schadeloosstelling wegens een beroepsziekte, terzake van een ziekte van dezelfde aard rechten doet gelden op schadeloosstelling ten opzichte van de wetgeving van zijn nieuwe plaats van tewerkstelling in het andere land, zal hij aan het bevoegde orgaan van dit laatste land opgave moeten doen van de uitkeringen en schadeloosstellingen, welke hij tot dusverre ontvangen heeft wegens dezelfde ziekte.
Het orgaan, dat de nieuwe uitkeringen en schadeloosstellingen betalen moet, zal rekening houden met de vroegere uitkeringen alsof deze te zijnen laste waren geweest.
De bevoegde autoriteiten en der organen der sociale zekerheid van beide verdragsluitende landen verlenen elkander wederzijdse bijstand in dezelfde mate alsof het de toepassing van hun eigen wetgeving inzake de sociale zekerheid betrof.
De vrijstelling van registratierechten, griffierechten, zegelrechten en consulaire rechten, geregeld bij de wetgeving van een der beide landen met betrekking tot de bescheiden, welke overgelegd moeten worden aan de administraties of de uitvoeringsorganen der sociale zekerheid van dat land, wordt uitgebreid tot de overeenkomstige bescheiden, welke met het oog op de toepassing van dit verdrag moeten worden overgelegd aan de administraties of de uitvoeringsorganen der sociale zekerheid van het andere land.
Schrifturen, welke met betrekking tot de toepassing van dit verdrag door degenen, ten bate van wie dit verdrag strekt, worden gericht tot de bevoegde uitvoeringsorganen, autoriteiten en rechtsprekende organen van een der contracterende partijen, zullen worden gesteld in een der officiële talen van het ene of het andere land.
Aanvragen of beroepsschriften, welke binnen een bepaalde termijn moeten worden ingediend bij een autoriteit of uitvoeringsorgaan van een der contracterende partijen, bevoegd om kennis te nemen van aanvragen of beroepen op het gebied van sociale zekerheid, worden als ontvankelijk beschouwd, wanneer zij binnen dezelfde termijn zijn ingediend bij een overeenkomstige autoriteit of een overeenkomstig uitvoeringsorgaan van het andere land. In dit geval zal deze laatste autoriteit of dit laatste uitvoeringsorgaan de aanvrage of het beroepsschrift onverwijld aan het bevoegde orgaan moeten doen toekomen.
De hoogste administratieve autoriteiten van de verdragsluitende Staten zullen zonder tussenkomst van andere instanties de nadere maatregelen vaststellen ter uitvoering van dit verdrag of van de aanvullende overeenkomsten, voorzien bij dit verdrag, in zover deze maatregelen een onderlinge regeling noodzakelijk maken. Dezelfde autoriteiten zullen elkaar te juister tijd mededeling doen van wijzigingen, aangebracht in de in artikel 2 bedoelde wetgevingen of regelingen van hun land.
De hoogste administratieve autoriteiten van de verdragsluitende landen zullen in gemeenschappelijk overleg maatregelen treffen ter voorkoming van samenloop van uitkeringen in geval de toepassing van de wettelijke of bijzondere regelingen van beide verdragsluitende landen en van dit verdrag tot gevolg zou hebben, dat gelijktijdig rechten op uitkeringen ten laste van de uitvoeringsorganen der sociale zekerheid van beide landen zouden ontstaan.
In elk der verdragsluitende landen worden als hoogste administratieve autoriteiten in de zin van dit verdrag beschouwd de Ministers, die, ieder voor zoveel hem aangaat, met de uitvoering der in artikel 2 genoemde wettelijke regelingen zijn belast.
De uitvoeringsorganen, welke ingevolge dit verdrag uitkeringen verschuldigd zijn, kunnen deze rechtsgeldig voldoen door betaling in de munt van hun land. Ingeval in een der verdragsluitende landen beperkende deviezenvoorschriften zouden worden vastgesteld, zullen door de beide Regeringen in onderling overleg onverwijld maatregelen worden getroffen ten einde de overmaking van overeenkomstig de bepalingen van dit verdrag verschuldigde bedragen over en weer te verrekenen.
Er wordt niet afgeweken van de regels, voorzien in de bij artikel 2 bedoelde wetgevingen, inzake de deelneming der verzekerden aan verkiezingen, waartoe het stelsel van uitvoering der sociale zekerheid aanleiding geeft.
De formaliteiten, ingevolge de wetten of voorschriften van een der verdragsluitende landen vereist voor het uitbetalen der sociale zekerheidsuitkeringen buiten de grenzen van het eigen land, zijn gelijkelijk en onder dezelfde voorwaarden als ten aanzien van de eigen onderdanen van toepassing op de personen, die krachtens dit verdrag aanspraak op uitkeringen hebben.
De regelingen, nodig voor de toepassing van dit verdrag met betrekking tot de verschillende takken van sociale zekerheid, vervat in de wettelijke en bijzondere regelingen, bedoeld in artikel 2, zullen worden getroffen bij een of meerdere aanvullende overeenkomsten. Deze overeenkomsten zullen betrekking kunnen hebben op het gehele gebied der verdragsluitende landen of op slechts een deel daarvan.
Overeenkomstig de beginselen van dit verdrag zal in het bijzonder ten behoeve van de mijnwerkers een nadere aanvullende overeenkomst gesloten worden.
Alle geschillen betreffende de toepassing van dit verdrag zullen door de hoogste administratieve autoriteiten van elk der verdragsluitende Staten in gemeen overleg worden geregeld.
Indien het niet mogelijk mocht blijken op de wijze, bedoeld in het eerste lid, een oplossing te verkrijgen, zal het geschil worden beslist overeenkomstig een scheidsrechterlijke procedure, vastgesteld bij een tussen de beide Regeringen aan te gaan compromis. Het scheidsrechterlijke orgaan zal het geschil beslechten volgens de fundamentele beginselen en de geest van dit verdrag.
Dit verdrag zal worden bekrachtigd en de oorkonden van bekrachtiging zullen zo spoedig mogelijk te Parijs worden uitgewisseld.
Het verdrag zal in werking treden op de eerste dag van de maand, welke volgt op de uitwisseling van de bekrachtigingsoorkonden, behoudens voor zoveel betreft de invaliditeits-, ouderdoms- en overlijdensverzekering voor mijnarbeiders, waarvoor later bij de aanvullende overeenkomst, bedoeld in artikel 31, een regeling zal worden getroffen.
De datum van inwerkingtreding van de aanvullende overeenkomsten, bedoeld in artikel 3, zal in bedoelde overeenkomsten worden bepaald.
De uitkeringen, waarvan de uitbetaling geschorst is tengevolge van de toepassing van in een der verdragsluitende landen van kracht zijnde bepalingen, welke het doen van uitkeringen in het buitenland verbieden, zullen worden uitbetaald vanaf de eerste dag van de maand, welke volgt op het in werking treden van dit verdrag. De uitkeringen, welke om dezelfde reden aan de betrokkenen niet konden worden toegekend, zullen worden toegekend en uitbetaald vanaf dezelfde datum.
Het bepaalde in dit lid vindt slechts toepassing, indien de desbetreffende aanvrage wordt ingediend binnen een jaar na het inwerking treden van dit verdrag.
De rechten van Franse of Nederlandse onderdanen, wier ouderdomspensioen of rente vóór het in werking treden van dit verdrag is toegekend, kunnen op verzoek van de belanghebbenden worden herzien.
De herziening zal tot gevolg hebben, dat aan de betrokkenen, te rekenen van de eerste dag der maand, welke volgt op de inwerkingtreding van dit verdrag, dezelfde rechten worden toegekend als waarop zij aanspraak zouden hebben gehad, indien dit verdrag van kracht was geweest op het tijdstip van de toekenning van het pensioen of de rente.
De aanvullende overeenkomsten, bedoeld in artikel 31, zullen de voorwaarden en formaliteiten vaststellen, waarop vroeger toegekende pensioenen en renten zullen worden herzien ten einde de toekenning dier pensioenen en renten in overeenstemming te brengen met de bepalingen van dit verdrag en van de vorenbedoelde overeenkomsten. Indien de vroeger verkregen rechten zijn afgekocht, zal geen herziening plaats vinden.
Dit verdrag wordt gesloten voor de tijd van één jaar. Het zal stilzwijgend van jaar tot jaar worden verlengd, behoudens opzegging, welke drie maanden vóór afloop van de termijn moet plaats vinden.
Ingeval van opzegging zullen de bepalingen van dit verdrag en van de aanvullende overeenkomsten, bedoeld in artikel 31, van toepassing blijven op de verkregen rechten, ondanks de beperkende bepalingen, welke de betrokken wetgevingen bevatten ten aanzien van een verzekerde, die in het buitenland verblijft.
Ter oorkonde waarvan de onderscheiden Gevolmachtigden dit verdrag hebben getekend en van hun zegels voorzien.
Gedaan in dubbel te 's-Gravenhage, de 7de Januari 1950.
STIKKER.
A. M. JOEKES.
J. P. GARNIER.
P. SEGELLE.
De ondergetekenden, vertegenwoordigende de Nederlandse en Franse Regeringen, bezield met de wens de rechtspositie met betrekking tot de sociale zekerheid van de Belgische, Britse, Italiaanse, Poolse, Tsjechische en Luxemburgse onderdanen, alsmede die van het Saargebied, die beurtelings of achtereenvolgens werkzaam zijn of werkzaam geweest zijn in Nederland of in Frankrijk, te regelen, zijn overeengekomen het Algemeen Frans-Nederlandse Verdrag inzake de sociale zekerheid, getekend te 's-Gravenhage, de 7de Januari 1950, als volgt aan te vullen.
Loonarbeiders en met dezen gelijkgestelden van Belgische, Britse, Italiaanse, Poolse, Tsjechische en Luxemburgse nationaliteit, alsmede die afkomstig uit het Saargebied, die beurtelings of achtereenvolgens in Nederland en in Frankrijk werkzaam zijn of werkzaam geweest zijn, genieten, met inachtneming van het bij dit Accoord gemaakte voorbehoud, de voordelen van de bepalingen van het Algemeen Frans-Nederlandse Verdrag inzake de sociale zekerheid van 7 Januari 1950.
Voorzover de bepalingen van het in artikel 1 bedoelde Verdrag het genot van zekere voordelen afhankelijk stelt van voorwaarden betreffende de woonplaats, hebben deze slechts betrekking op de woonplaats binnen het gebied van Nederland of van Frankrijk.
De hoogste Nederlandse en Franse administratieve autoriteiten zullen in gemeen overleg de noodzakelijke regelen vaststellen tot uitvoering van dit Accoord. Het Accoord zal voor Belgische, Britse, Italiaanse, Poolse, Tsjechische en Luxemburgse onderdanen, alsmede voor die van het Saargebied, op verschillende tijdstippen, welke in gemeen overleg tussen Frankrijk en Nederland zullen worden vastgesteld, in werking treden.
Gedaan in tweevoud te 's-Gravenhage, de 7de Januari 1950.
STIKKER.
A. M. JOEKES.
J. P. GARNIER.
P. SEGELLE.
Bij de ondertekening van het Algemeen Verdrag inzake de sociale zekerheid tussen Nederland en Frankrijk zijn de Hoge Verdragsluitende Partijen in gemeen overleg overeengekomen, dat de bepalingen van genoemd Verdrag op geen enkele wijze zullen derogeren aan die van het verdrag, dat zal worden gesloten tussen de daarbij belanghebbende landen ten einde de stelsels van sociale zekerheid voor de Rijnvaart op elkaar af te stemmen.
Gedaan in tweevoud te 's-Gravenhage, de 7de Januari 1950.
STIKKER.
A. M. JOEKES.
J. P. GARNIER.
P. SEGELLE.
De Hoge Verdragsluitende Partijen zijn omtrent de navolgende bepalingen overeengekomen:
De ouderdomsuitkering voor loonarbeiders wordt onder de voorwaarden, welke voor de Franse arbeiders ingevolge de Franse wetgeving betreffende oude loonarbeiders gelden, verleend aan alle oude Nederlandse loonarbeiders, die zonder voldoende middelen van bestaan zijn en die op de dag der aanvrage hun woonplaats minstens zes jaar onafgebroken in Frankrijk hebben gehad.
De ouderdomsuitkering voor loonarbeiders, verleend onder de voorwaarden van dit lid, wordt beëindigd, indien de betrokken Nederlander het Franse grondgebied verlaat.
De ouderdomsuitkering krachtens de Nederlandse wet van 24 Mei 1947 wordt onder de voorwaarden, welke ingevolge de Nederlandse wetgeving voor Nederlandse onderdanen gelden, verleend aan alle Franse onderdanen, die op de dag der aanvrage hun woonplaats minstens zes jaar onafgebroken in Nederland hebben gehad.
De ouderdomsuitkering, verleend onder de voorwaarden van dit lid, wordt beëindigd, indien de betrokken Fransman het Nederlandse grondgebied verlaat.
Deze bepalingen treden in werking op de datum van de inwerkingtreding van het Algemeen Verdrag.
Gedaan in tweevoud te 's-Gravenhage, de 7de Januari 1950.
STIKKER.
A. M. JOEKES.
J. P. GARNIER.
P. SEGELLE.