Verdrag tussen het Koninkrijk der Nederlanden en het Koninkrijk Marokko inzake uitlevering

1

Donnent lieu à extradition, les faits punis par les lois de la Partie requérante et de la Partie requise d'une peine privative de liberté d'un maximum d'au moins un an ou d'une peine plus sévère. Si l'extradition est demandée en vue de l'exécution d'un jugement, la partie de la peine restant à exécuter doit être d'au moins six mois.

2

Si la demande d'extradition vise plusieurs faits distincts punis chacun par la législation des deux Etats, mais dont certains ne remplissent pas les conditions prévues par le paragraphe 1er en termes de durée, la Partie requise peut également accorder l'extradition pour ces faits.

3

Pour les infractions en matière de taxes, d'impôts, de douane et de change, l'extradition est accordée dans les conditions prévues par la présente Convention.

1

L'extradition n'est pas accordée :

• a)

  pour les infractions considérées par la Partie requise comme des infractions politiques ou comme des faits connexes à de telles infractions. Toutefois, aux fins de la présente Convention, ne sont pas considérées comme des infractions politiques :

  • –

    l'atteinte à la vie dirigée contre la personne d'un chef d'Etat de l'une des Parties, ou d'un membre de sa famille, toute tentative ou complicité d'une telle infraction, ainsi que toute infraction pour laquelle les deux Parties ont l'obligation, en vertu d'un accord ou d'une convention multilatérale, d'extrader la personne réclamée ou de soumettre le cas aux autorités compétentes pour décider des poursuites ;

  • –

    les infractions de terrorisme, de financement de terrorisme et de toute infraction non considérée en tant que politique en vertu des conventions internationales dont les deux pays sont signataires ;

• b)

  lorsque la Partie requise a des raisons sérieuses de croire que la demande d'extradition motivée par une infraction de droit commun a été présentée aux fins de poursuivre ou de punir une personne pour des considérations de race, de religion, de nationalité ou d'opinions politiques ou que la situation de cette personne risque d'être aggravée pour l'une ou l'autre de ces raisons ;

• c)

  lorsque la personne réclamée serait jugée dans la Partie requérante par un tribunal d'exception ou lorsque l'extradition est demandée pour l'exécution d'une peine infligée par un tel tribunal ;

• d)

  lorsque l'infraction pour laquelle l'extradition est demandée, est considérée par la Partie requise comme une infraction exclusivement militaire ;

• e)

  lorsque la personne réclamée a fait l'objet dans la Partie requise d'un jugement définitif de condamnation, de relaxe ou d'acquittement, pour la ou les infractions à raison desquelles l'extradition est demandée ;

• f)

  lorsque l'action publique ou la peine sont prescrites conformément à la législation de la Partie requise. Les actes effectués dans la Partie requérante qui ont pour effet d'interrompre ou de suspendre la prescription sont pris en compte par la Partie requise, dans la mesure où sa législation le permet ;

• g)

  si la demande d'extradition se rapporte à l'exécution d'une peine résultant d'une décision judiciaire rendue par défaut à laquelle la personne réclamée n'a pas acquiescé et que son droit d'exercer le recours en opposition, n'est pas garanti après l'extradition, selon la loi interne de la Partie requérante.

2

L'extradition peut être refusée :

• a)

  si la personne réclamée a fait l'objet, de la part de la Partie requise, de poursuites pour la ou les infractions à raison de laquelle l'extradition est demandée ou si les autorités judiciaires de la Partie requise ont décidé de ne pas engager de poursuites ou de mettre fin aux poursuites qu'elles ont exercées pour la ou les mêmes infractions ;

• b)

  si conformément à la législation de la Partie requise, il incombe à ses tribunaux de connaître de l'infraction pour laquelle elle a été demandée ;

• c)

  si la personne réclamée a fait l'objet d'un jugement définitif de condamnation, de relaxe ou d'acquittement dans un Etat tiers pour l'infraction ou les infractions à raison desquelles l'extradition est demandée ;

• d)

  si l'infraction motivant la demande d'extradition a été commise hors du territoire de la Partie requérante et que la législation de la Partie requise n'autorise pas la poursuite de la même infraction commise hors de son territoire ;

• e)

  lorsque l’Etat requis, compte tenu de la nature de l’infraction et des intérêts de l’Etat requérant, estime que l’extradition de la personne réclamée irait à l’encontre de considérations d’ordre humanitaire, notamment en raison de son âge ou de son état de santé.

1

Les demandes d’extradition des ressortissants seront traitées selon les lois internes de chaque Partie. La qualité de national s'apprécie à la date de commission des faits.

2

Si l'extradition est refusée pour la seule raison de la nationalité de la personne réclamée, la Partie requise doit, conformément à sa législation et sur dénonciation des faits par la Partie requérante, soumettre l'affaire à ses autorités compétentes pour l'exercice de l'action pénale. A cet effet, les documents, rapports et objets relatifs à l'infraction sont adressés gratuitement par la voie prévue au paragraphe 1 de l'article 6 et la Partie requérante est informée de la décision intervenue.

1

La demande d'extradition et toutes correspondances ultérieures sont transmises par la voie diplomatique.

2

La demande d'extradition doit être formulée par écrit et accompagnée :

• a)

  de l'original ou de l'expédition authentique soit d'une décision de condamnation exécutoire, soit d'un mandat d'arrêt ou de tout autre acte ayant la même force, délivré dans les formes prescrites par la loi de la Partie requérante ;

• b)

  dans tous les cas où une peine a été prononcée, d'une déclaration relative au reliquat de la peine restant à exécuter ;

• c)

  d'un exposé des faits pour lesquels l'extradition est demandée, du lieu et de la date de leur perpétration, de leur qualification légale et des références aux dispositions légales qui leur sont applicables, indiqués le plus exactement possible ;

• d)

  les textes des dispositions légales applicables à l'infraction ou aux infractions pour lesquelles l'extradition est demandée, les peines correspondantes et les délais de prescription. Lorsqu'il s'agit d'infractions commises hors du territoire de la Partie requérante, le texte des dispositions légales ou conventionnelles attribuant compétence à ladite Partie ;

• e)

  du signalement aussi précis que possible de la personne réclamée et de tous autres renseignements de nature à déterminer son identité et sa nationalité et, si possible, des éléments permettant sa localisation.

1

En cas d'urgence, les autorités compétentes de la Partie requérante peuvent demander l'arrestation provisoire de la personne recherchée.

2

La demande d’arrestation provisoire indique l’existence d’une des pièces prévues au paragraphe 2, alinéa a), de l’article 6 et fait part de l’intention d’envoyer une demande d’extradition. Elle mentionne également l’infraction pour laquelle l’extradition est demandée, la date, le lieu et les circonstances de sa commission ainsi que, dans la mesure du possible, les renseignements permettant d’établir l’identité et la nationalité de la personne recherchée, ainsi que son signalement.

3

La demande d'arrestation provisoire est transmise aux autorités compétentes de la Partie requise soit par la voie diplomatique, soit directement par la voie postale ou télégraphique, soit par l'Organisation internationale de police criminelle (Interpol), soit par tout autre moyen laissant une trace écrite ou admis par la Partie requise.

4

Les autorités compétentes de la Partie requise donnent suite à cette demande conformément à leur législation. La Partie requérante est informée sans délai de la suite donnée à sa demande.

5

L'arrestation provisoire prend fin si, dans un délai de soixante jours après l'arrestation, la Partie requise n'a pas été saisie de la demande d'extradition et des pièces mentionnées à l'article 6. Toutefois, la mise en liberté provisoire de la personne réclamée est possible à tout moment, à condition que la Partie requise prenne toute mesure qu'elle estime nécessaire en vue d'éviter la fuite de cette personne.

6

La mise en liberté ne s'oppose pas à une nouvelle arrestation et à l'extradition de la personne réclamée si la demande officielle et les pièces visées à l'article 6 parviennent ultérieurement.

1

La personne qui aura été extradée ne sera ni poursuivie, ni jugée, ni détenue en vue de l'exécution d'une peine ou d'une mesure de sûreté, ni soumise à toute autre restriction de sa liberté individuelle, pour un fait quelconque antérieur à la remise, autre que celui ayant motivé l'extradition, sauf dans les cas suivants :

• a)

  lorsque la Partie qui l'a livrée y consent. Une demande sera présentée à cet effet, accompagnée des pièces prévues à l'article 6 et d'un procès-verbal judiciaire consignant les déclarations de la personne extradée. Ce consentement sera donné lorsque l'infraction pour laquelle il est demandé entraîne elle-même l'obligation d'extrader aux termes de la présente Convention ;

• b)

  lorsque, ayant eu la possibilité de le faire, la personne extradée n'a pas quitté le territoire de la Partie à laquelle elle a été livrée dans les quarante-cinq jours qui suivent son élargissement définitif, ou si elle y est retournée après l'avoir quitté.

2

Toutefois, la Partie requérante peut prendre les mesures nécessaires en vue d'une part d'un renvoi éventuel du territoire, d'autre part d'une interruption de la prescription conformément à sa législation, y compris le recours à une procédure par défaut.

3

Lorsque la qualification légale d'une infraction pour laquelle une personne a été extradée est modifiée au cours de la procédure, cette personne ne sera poursuivie ou jugée que si l'infraction nouvellement qualifiée :

• a)

  peut donner lieu à extradition dans les conditions de la présente Convention ;

• b)

  vise les mêmes faits que l'infraction pour laquelle l'extradition a été accordée ;

• c)

  est punie d'une peine d'un maximum identique ou inférieur à celui prévu pour l'infraction pour laquelle l'extradition a été accordée.

1

La Partie requise fait connaître dans les meilleurs délais à la Partie requérante par la voie prévue au paragraphe 1 de l'article 6, sa décision sur l'extradition.

2

En cas de rejet, complet ou partiel, de la demande, la Partie requise indique le motif de sa décision. Sur demande, la Partie requise communique la copie des décisions judiciaires pertinentes.

3

En cas d'acceptation, les autorités des Parties conviennent de la date et du lieu de la remise de la personne réclamée. La Partie requise communique également à la Partie requérante la durée de la détention subie par la personne réclamée en vue de son extradition.

4

Si la personne réclamée n'est pas reçue dans un délai de quarante-cinq jours à compter de la date fixée pour sa remise, elle doit être mise en liberté et la Partie requise peut, par la suite, refuser son extradition pour les mêmes faits.

5

En cas de force majeure empêchant la remise ou la réception de la personne à extrader, la Partie affectée en informe l'autre Partie ; les deux Parties conviennent d'une nouvelle date pour la remise et les dispositions du paragraphe 4 sont applicables.

1

La Partie requise peut, après avoir accepté l'extradition, différer la remise de la personne réclamée lorsqu'il existe des procédures en cours à son encontre ou lorsqu'elle purge sur le territoire de la Partie requise une peine pour une infraction autre, jusqu'à la conclusion de la procédure ou l'exécution de la peine qui lui a été infligée. La partie requise informe immédiatement la Partie requérante de différer la remise.

2

Au lieu de différer la remise, la Partie requise peut remettre temporairement la personne réclamée à la Partie requérante, dans des conditions à déterminer d'un commun accord entre les Parties. La personne extradée sera maintenue en état de détention dans l’Etat requise et sera remise à la Partie requérante à la date convenue. La période de l’arrestation sera déduite de la période de la peine dans l’Etat requérant.

3

La remise peut également être différée lorsque, en raison de l’état de santé de la personne réclamée, le transfert est susceptible de mettre sa vie en danger ou d’aggraver son état.

1

A la demande de la Partie requérante, la Partie requise saisit et remet, dans la mesure permise par sa législation, les objets, valeurs ou documents liés à l'infraction qui peuvent servir de pièces à conviction ou qui, provenant de l'infraction, ont été trouvés au moment de l'arrestation en la possession de la personne réclamée ou seraient découverts ultérieurement.

2

Lorsque l'extradition est accordée, la Partie requise, en application de sa législation interne, ordonne la remise des objets saisis même si la remise de la personne réclamée ne peut avoir lieu en raison de son décès, de sa disparition ou de son évasion.

3

Lorsque lesdits objets sont susceptibles de saisie ou de confiscation sur le territoire de la Partie requise, cette dernière peut, aux fins d'une procédure pénale en cours, les garder temporairement ou les remettre sous condition de restitution.

4

Lorsque la Partie requise ou des tiers ont des droits sur les objets remis à la Partie requérante aux fins d'un procès pénal, ces objets sont restitués le plus tôt possible et sans frais à la Partie requise, conformément aux dispositions du présent article.

1

Le transit à travers le territoire de l'une des Parties d'une personne qui n'est pas ressortissante de cet Etat, remise à l'autre Partie par un Etat tiers, est accordé par les autorités centrales sur présentation par la voie diplomatique, ou par la voie de l’autorité centrale, ou à travers l’Interpol en cas d’urgence, de l'un quelconque des documents visés au paragraphe 2 de l'article 6, à condition que des raisons d'ordre public ne s'y opposent pas ou qu'il ne s'agisse pas d'infractions pour lesquelles l'extradition n'est pas accordée en application de l'article 3.

2

Le transit peut être refusé dans tous les autres cas de refus d'extradition.

3

La garde de la personne dont le transit est demandé incombe aux autorités de la Partie de transit tant qu'elle se trouve sur son territoire.

4

Dans le cas où la voie aérienne est utilisée, il est fait application des dispositions suivantes :

• a)

  lorsqu'aucun atterrissage n'est prévu, la Partie requérante avertit la Partie dont le territoire doit être survolé, et atteste l'existence d'un des documents prévus au paragraphe 2 de l'article 6. Dans le cas d'atterrissage fortuit, cette notification produit les effets de la demande d'arrestation provisoire visée à l'article 8 et la Partie requérante adresse une demande régulière de transit ;

• b)

  lorsqu'un atterrissage est prévu, la Partie requérante adressera une demande régulière de transit.

5

La Partie requérante rembourse à la Partie de transit tous les frais qui auraient pu être engagés à cet effet.

1

Les demandes d'extradition et les documents qui les accompagnent sont rédigés dans la langue de la Partie requérante et accompagnés d’une traduction dans la langue de la Partie requise, ou dans la langue française.

2

Les pièces et documents transmis en application de la présente Convention seront dispensés de toutes formalités de légalisation.

1

Aux fins du présent article, on entend par données toute information concernant à une personnes physique identifiée ou identifiable.

2

Les Partie veillent à ce que les données transmises d’une Partie à l’autre, ne soient utilisées qu’aux fins de l’exécution d’une demande au titre de la présente Convention. Les données ne sont pas utilisées à d’autres fins et ne sont pas transmises à un pays tiers sans l’accord préalable de la Partie qui transmet les données.

3

Les Parties veillent à l’exactitude des données à caractère personnel transmises en vertu de la présente Convention et s’assurent également que des mesures appropriées sont prises pour protéger les données transmises contre la destruction ou la perte accidentelle ou non autorisée, ainsi que contre l’accès, l’altération ou la diffusion non autorisé(e).

4

Les Parties se consultent sur les périodes de conservation souhaitées, sur la nécessité d’une conservation plus longue, ainsi que sur la nécessité de rectifier des données inexactes, incomplètes ou non fiables, ou sur le souhait ou la nécessité d’effacer des données ou de limiter leur utilisation.

5

Dans la mesure prévue par la législation nationale des Parties, la personne concernée peut être informée des catégories de données transférées et de la finalité du transfert de données. La Partie concernée peut ne pas notifier la personne concernée si cela est nécessaire pour éviter de faire obstacle à des demandes d’information officielles ou judiciaires, à des enquêtes pénales ou administratives, à des poursuites ou à l’exécution de sanctions, pour protéger la sécurité publique et sécurité nationale ou pour protéger les droits et libertés d’autrui.

6

Les Parties se consultent si une autorité judiciaire compétente, en vertu du droit interne, décide de l’admissibilité du transfert de données d’une Partie à l’autre Partie, en application de la présente Convention.

1

Les frais occasionnés par l'extradition sur le territoire de la Partie requise seront à la charge de cette Partie.

2

Les frais occasionnés par l’extradition de la personne et les frais du transport des objets saisis, ainsi que les frais du transit à travers le territoire de la Partie requise pour le transit seront à la charge de la Partie requérante.

3

S’il s’avère qu’il y a des frais exceptionnels, les Parties peuvent d’un commun accord, fixer les modalités pour honorer lesdits frais.

1

Les Parties se consultent sur l'interprétation et l'application de la présente Convention par la voie diplomatique.

2

Il est créé une commission mixte consultative, composée de représentants du Ministère de la justice des deux Parties, qui se réunira périodiquement à la demande de l'une ou de l'autre Partie afin de faciliter le règlement des problèmes qui surgiraient de l'application de cette convention.

1

Les Parties désignent comme Autorités Centrales :

• a)

  Pour le Royaume du Maroc, le Ministère de la Justice ; et

• b)

  Pour le Royaume des Pays-Bas :

  • –

    Pour les Pays-Bas le Ministère de la Justice et de la Sécurité ;

  • –

    Pour Aruba, le Ministère de la justice d’Aruba ;

  • –

    Pour Curaçao, le Ministère de la justice de Curaçao ;

  • –

    Pour Saint-Martin : le Ministère de la justice de Saint-Martin.

2

Les deux parties s’informent par écrit par le biais de la voie diplomatique de tout changement d’autorité centrale.

1

Chacune des Parties notifiera à l'autre l'accomplissement des procédures constitutionnelles requises en ce qui la concerne pour l'entrée en vigueur de la présente Convention.

2

La présente Convention entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date de réception de la dernière notification.

3

La présente Convention peut être révisée à la demande de chacune des Parties. Les amendements seront effectués par le biais des protocoles qui entreront en vigueur conformément à la procédure prévue au paragraphe 2 du présent article.

4

L'une ou l'autre des Parties pourra dénoncer à tout moment la présente Convention en adressant à l'autre, par la voie diplomatique, une notification de dénonciation. La dénonciation prendra effet le premier jour du deuxième mois suivant la date de réception de ladite notification.

5

Les dispositions de la présente Convention s'appliquent aux demandes d'extradition présentées postérieurement à la date d'entrée en vigueur de la Convention, que les faits aient été commis avant ou après cette date.

6

Compte tenu des délais visés au paragraphe 4, le Royaume des Pays-Bas est habilité à mettre fin séparément à l’application de la présente convention pour chacune des parties du Royaume.

1

Uitlevering wordt toegestaan voor feiten die krachtens de wetten van de verzoekende partij en van de aangezochte partij strafbaar zijn gesteld met een vrijheidsstraf of met een maatregel welke vrijheidsbeneming meebrengt, met een maximum van ten minste een jaar of met een zwaardere straf. Als om uitlevering wordt verzocht met het oog op de tenuitvoerlegging van een strafvonnis, dient het deel van de straf dat nog moet worden uitgevoerd ten minste zes maanden te bedragen.

2

Indien het verzoek om uitlevering betrekking heeft op verscheidene, afzonderlijke feiten die alle krachtens de wet van beide staten strafbaar zijn gesteld, maar waarvan sommige qua duur niet voldoen aan de voorwaarden van het eerste lid, is de aangezochte Partij bevoegd de uitlevering eveneens voor deze laatste feiten toe te staan.

3

Voor strafbare feiten op het gebied van retributies, belastingen, douane en deviezen wordt uitlevering verleend onder de in dit Verdrag bepaalde voorwaarden.

1

Uitlevering wordt niet toegestaan:

• a.

  voor strafbare feiten die door de aangezochte Partij als politiek delict of als feiten die samenhangen met dergelijke delicten zijn aangemerkt. Voor de toepassing van dit Verdrag worden echter niet als politieke delicten beschouwd

  • –

    een aanslag op het leven gericht tegen de persoon van een staatshoofd van een van de Partijen, of een lid van diens familie, elke poging tot of medeplichtigheid aan een dergelijk strafbaar feit, alsmede elk strafbaar feit waarvoor beide Partijen krachtens een overeenkomst of een multilateraal verdrag verplicht zijn de opgeëiste persoon uit te leveren of de zaak voor te leggen aan de bevoegde autoriteiten om te beslissen over vervolging;

  • –

    de strafbare feiten terrorisme en terrorismefinanciering en strafbare feiten die niet worden beschouwd als politiek krachtens internationale verdragen waarbij beide landen partij zijn;

• b.

  indien de aangezochte Partij ernstige redenen heeft aan te nemen dat het verzoek tot uitlevering op grond van een naar gemeen recht strafbaar feit is gedaan met de bedoeling een persoon te vervolgen of te bestraffen op grond van ras, godsdienst, nationaliteit of politieke gezindheid, dan wel dat de positie van de betrokkene om een van deze redenen ongunstig dreigt te worden beïnvloed;

• c.

  indien de opgeëiste persoon in de verzoekende partij zou worden berecht door een buitengewone rechtbank of indien om uitlevering wordt verzocht met het oog op de tenuitvoerlegging van een door een dergelijke rechtbank opgelegde straf;

• d.

  wanneer het strafbare feit waarvoor om uitlevering wordt verzocht, door de aangezochte partij als een uitsluitend militair delict wordt beschouwd;

• e.

  indien de opgeëiste persoon in de aangezochte Partij onherroepelijk is veroordeeld, buiten vervolging is gesteld of vrijgesproken voor het strafbare feit of de strafbare feiten waarvoor om uitlevering wordt verzocht;

• f.

  wanneer de vervolging of bestraffing is verjaard overeenkomstig het recht van de aangezochte Partij. De in de verzoekende Partij verrichte handelingen die tot gevolg hebben dat de verjaringstermijn wordt gestuit of geschorst, worden door de aangezochte partij in aanmerking genomen, voor zover haar wetgeving dit toestaat;

• g.

  indien het uitleveringsverzoek betrekking heeft op de tenuitvoerlegging van een straf die voortvloeit uit een bij verstek gegeven rechterlijke beslissing waarmee de opgeëiste persoon niet heeft ingestemd en zijn recht om beroep in rechte in te stellen na de uitlevering niet is gewaarborgd, overeenkomstig het nationale recht van de verzoekende Partij.

2

Uitlevering kan worden geweigerd:

• a.

  indien de opgeëiste persoon door de aangezochte Partij is vervolgd voor het strafbare feit of de strafbare feiten waarvoor om uitlevering wordt verzocht of indien de rechterlijke autoriteiten van de aangezochte partij hebben besloten hetzelfde strafbare feit of dezelfde strafbare feiten niet te vervolgen of de vervolging ervan te beëindigen;

• b.

  indien het overeenkomstig het recht van de aangezochte Partij haar rechterlijke instanties bevoegd zijn voor de berechting van het strafbare feit waarvoor om uitlevering is verzocht;

• c.

  indien de opgeëiste persoon in een derde staat onherroepelijk is veroordeeld, buiten vervolging is gesteld of vrijgesproken voor het strafbare feit of de strafbare feiten waarvoor om uitlevering wordt verzocht;

• d.

  indien het strafbare feit dat aan het uitleveringsverzoek ten grondslag ligt buiten het grondgebied van de verzoekende Partij is gepleegd en het recht van de aangezochte Partij de vervolging van hetzelfde buiten haar grondgebied gepleegde strafbare feit niet toestaat ;

• e.

  indien de aangezochte staat, de aard van het strafbare feit en de belangen van de verzoekende staat in aanmerking nemend, van oordeel is dat de uitlevering van de opgeëiste persoon onverenigbaar is met humanitaire overwegingen, in het bijzonder gelet op de leeftijd of de gezondheid van die persoon.

1

Uitleveringsverzoeken betreffende onderdanen worden behandeld overeenkomstig de nationale wetten van elke Partij. De hoedanigheid van onderdaan wordt beoordeeld op de datum waarop de feiten zijn begaan.

2

Indien uitlevering uitsluitend op grond van de nationaliteit van de opgeëiste persoon wordt geweigerd, draagt de aangezochte Partij, overeenkomstig haar wetgeving en bij melding van de feiten door de verzoekende partij, de zaak voor vervolging aan haar bevoegde autoriteiten over. Te dien einde worden documenten, verslagen en voorwerpen die betrekking hebben op het strafbare feit kosteloos toegezonden op de wijze als bepaald in het eerste lid van artikel 6, en wordt de verzoekende Partij in kennis gesteld van het genomen besluit.

1

Het verzoek tot uitlevering en alle daaropvolgende correspondentie worden langs diplomatieke weg toegezonden.

2

Het uitleveringsverzoek moet schriftelijk worden gedaan en hierbij dienen te worden gevoegd:

• a.

  het origineel of een authentiek afschrift, hetzij van een voor tenuitvoerlegging vatbare veroordeling, hetzij van een bevel tot aanhouding of van een andere akte die dezelfde kracht heeft, opgemaakt in de vorm voorgeschreven door de wet van de verzoekende Partij;

• b.

  in alle gevallen waarin een straf is opgelegd, een verklaring van het resterende deel van de straf die nog ten uitvoer moet worden gelegd;

• c.

  een uiteenzetting van de feiten waarvoor de uitlevering wordt gevraagd, met een zo nauwkeurig mogelijke vermelding van de tijd en de datum waarop deze zijn begaan, hun wettelijke omschrijving en de verwijzing naar de toepasselijke wetsbepalingen;

• d.

  de tekst van de wetsbepalingen die van toepassing zijn op het strafbare feit of de strafbare feiten waarvoor om uitlevering wordt verzocht, de bijbehorende sancties en verjaringstermijnen. In het geval van strafbare feiten die buiten het grondgebied van de verzoekende Partij zijn gepleegd, de tekst van de wets- of verdragsbepalingen waarbij aan die partij rechtsmacht is toegekend;

• e.

  een zo nauwkeurig mogelijk signalement van de opgeëiste persoon, en alle andere inlichtingen die van belang zijn om zijn identiteit en nationaliteit vast te stellen en, indien mogelijk, informatie aan de hand waarvan de opgeëiste persoon kan worden opgespoord.

1

In geval van spoed kunnen de bevoegde autoriteiten van de verzoekende Partij de voorlopige aanhouding van de opgeëiste persoon verzoeken.

2

Het verzoek om voorlopige aanhouding vermeldt het bestaan van een van de in artikel 6, tweede lid, onder a, bedoelde documenten en vermeldt het voornemen om een uitleveringsverzoek in te dienen. Tevens wordt melding gemaakt van het strafbare feit waarvoor om uitlevering wordt verzocht, van de datum, de plaats en de omstandigheden waarop deze is gepleegd en, voor zover mogelijk, van inlichtingen aan de hand waarvan de identiteit en de nationaliteit van de opgeëiste persoon, alsmede zijn signalement, kunnen worden vastgesteld.

3

Het verzoek om voorlopige aanhouding wordt aan de bevoegde autoriteiten van de aangezochte Partij toegezonden, hetzij langs diplomatieke weg, rechtstreeks per post of telegraaf, door de Internationale Politieorganisatie (Interpol) of op een andere wijze die schriftelijk wordt vastgelegd of door de aangezochte partij wordt aanvaard.

4

De bevoegde autoriteiten van de aangezochte Partij voldoen aan dit verzoek overeenkomstig hun wetgeving. Aan de verzoekende Partij wordt onverwijld kennis gegeven van het gevolg dat aan haar verzoek is gegeven.

5

De voorlopige aanhouding wordt beëindigd indien de aangezochte Partij niet binnen 60 dagen na de aanhouding het uitleveringsverzoek en de in artikel 6 vermelde stukken heeft ontvangen. Voorlopige invrijheidstelling van de opgeëiste persoon is echter te allen tijde mogelijk, mits de aangezochte Partij alle maatregelen neemt die zij nodig acht om te voorkomen dat de opgeëiste persoon vlucht.

6

Invrijheidstelling vormt geen beletsel voor een nieuwe aanhouding en uitlevering van de opgeëiste persoon indien het officiële verzoek en de in artikel 6 bedoelde documenten op een latere datum worden overgelegd.

1

De uitgeleverde persoon wordt niet vervolgd, berecht of in hechtenis gesteld met het oog op de tenuitvoerlegging van een straf of maatregel, noch aan enige andere beperking van zijn persoonlijke vrijheid onderworpen, wegens enig ander voor de overlevering begaan feit dan het feit dat de reden tot uitlevering is geweest, behalve in de volgende gevallen:

• a.

  wanneer de Partij die hem uitgeleverd heeft, erin toestemt. Daartoe moet een verzoek worden ingediend vergezeld van de in artikel 6 genoemde stukken en van een door een rechterlijk ambtenaar opgemaakt proces-verbaal, waarin de verklaringen van de uitgeleverde persoon zijn opgenomen. De toestemming wordt gegeven, indien het strafbare feit waarvoor zij verzocht wordt, op zichzelf de verplichting tot uitlevering krachtens dit Verdrag meebrengt;

• b.

  wanneer de uitgeleverde persoon, hoewel hij daartoe de mogelijkheid had, niet binnen de 45 dagen die op zijn definitieve invrijheidstelling volgden, het grondgebied van de Partij aan welke hij was uitgeleverd, heeft verlaten of indien hij na dit gebied verlaten te hebben daarin is teruggekeerd.

2

De verzoekende Partij kan echter de maatregelen nemen die nodig zijn voor een eventuele uitzetting uit haar grondgebied of voor een stuiting van de verjaring overeenkomstig haar wet, daaronder begrepen het instellen van een verstekprocedure.

3

Indien de tenlastelegging op grond waarvan de persoon was uitgeleverd in de loop van de procedure op wettelijke wijze wordt gewijzigd, kan die persoon worden vervolgd of berecht, mits het strafbare feit volgens zijn nieuwe wettelijke omschrijving:

• a.

  aanleiding kan geven tot uitlevering op grond dit Verdrag;

• b.

  verwijst naar dezelfde feiten als het strafbare feit waarvoor uitlevering is verleend;

• c.

  wordt bestraft met een maximumstraf die gelijk is aan of lager is dan die welke is vastgesteld voor het strafbare feit waarvoor uitlevering is verleend.

1

De aangezochte Partij deelt de verzoekende Partij onverwijld op de in artikel 6, eerste lid, bedoelde wijze haar beslissing omtrent het verzoek tot uitlevering mede.

2

De aangezochte Partij geeft de redenen voor een gehele of gedeeltelijke afwijzing van het verzoek tot uitlevering op. Op verzoek verstrekt de aangezochte Partij een afschrift van de relevante rechterlijke beslissingen.

3

Indien uitlevering is toegestaan. bepalen de autoriteiten van de Partijen de datum en de plaats van overlevering van de opgeëiste persoon. De aangezochte Partij stelt de verzoekende Partij tevens in kennis van de duur van de detentie van de opgeëiste persoon met het oog op zijn uitlevering.

4

Indien de opgeëiste persoon niet binnen 45 dagen na de voor zijn overlevering vastgestelde datum wordt ontvangen, kan hij in vrijheid worden gesteld en kan de aangezochte Partij daarna zijn uitlevering voor hetzelfde feit weigeren.

5

In geval van overmacht die de overlevering of ontvangst van de opgeëiste persoon in de weg staat, stelt de getroffen Partij de andere Partij daarvan in kennis; beide Partijen komen een nieuwe overleveringsdatum overeen en het bepaalde in het vierde lid zal van toepassing zijn.

1

De aangezochte Partij kan, na de uitlevering te hebben aanvaard, de overlevering van de opgeëiste persoon uitstellen wanneer tegen hem een procedure loopt of wanneer hij op het grondgebied van de aangezochte Partij een straf ondergaat wegens een ander strafbaar feit totdat de procedure is afgesloten of de daaraan opgelegde straf ten uitvoer is gelegd. De aangezochte Partij stelt de verzoekende Partij onmiddellijk in kennis van het uitstel van de overlevering.

2

In plaats van de overlevering uit te stellen, kan de aangezochte Partij de opgeëiste persoon tijdelijk aan de verzoekende Partij overleveren onder voorwaarden die in onderlinge overeenstemming tussen de Partijen worden vastgesteld. De uitgeleverde persoon wordt in de aangezochte staat in hechtenis gehouden en op de overeengekomen datum aan de verzoekende Partij overgeleverd. De duur van de aanhouding wordt in mindering gebracht op de duur van de straf in de verzoekende staat.

3

De overlevering kan ook worden uitgesteld wanneer de overdracht wegens de gezondheidstoestand van de opgeëiste persoon zijn leven in gevaar kan brengen of zijn toestand kan verslechteren.

1

Op verzoek van de verzoekende Partij neemt de aangezochte Partij, voor zover zulks krachtens haar wet is toegestaan. voorwerpen, kostbaarheden of documenten met betrekking tot het strafbare feit in beslag die als bewijs kunnen worden gebruikt of die naar aanleiding van het strafbare feit zijn aangetroffen op het ogenblik van de aanhouding in het bezit van de opgeëiste persoon zijn dan wel later zijn ontdekt en draagt deze over .

2

Indien uitlevering wordt toegestaan, gelast de aangezochte Partij, overeenkomstig haar interne recht, de overdracht van de in beslag genomen voorwerpen, zelfs indien de overlevering van de opgeëiste persoon niet kan plaatsvinden wegens diens overlijden, verdwijning of ontvluchting.

3

Wanneer dergelijke voorwerpen vatbaar zijn voor inbeslagneming of verbeurdverklaring op het grondgebied van de aangezochte Partij, kan laatstgenoemde deze voorwerpen met het oog op een aanhangige strafvervolging tijdelijk behouden of onder voorwaarde van teruggave overdragen.

4

Wanneer de aangezochte Partij of derden rechten hebben verkregen op de voorwerpen die met het oog op een strafproces aan de verzoekende Partij zijn overhandigd, worden die voorwerpen zo spoedig mogelijk en kosteloos teruggegeven aan de aangezochte Partij, overeenkomstig de bepalingen van dit artikel.

1

De doortocht over het grondgebied van een van de Partijen van een persoon die geen onderdaan is van die staat en die door een derde staat aan de andere Partij is overgeleverd, wordt door de centrale autoriteiten toegestaan na overlegging langs diplomatieke weg, of via de centrale autoriteit of via Interpol, in spoedeisende gevallen van een van de in artikel 6, tweede lid, bedoelde documenten, op voorwaarde dat dit niet strijdig is met de openbare orde of dat er geen strafbare feiten zijn ten aanzien waarvan de uitlevering overeenkomstig artikel 3 moet worden geweigerd.

2

Doortocht kan in alle andere gevallen worden geweigerd indien de uitlevering worden geweigerd.

3

De bewaring van de persoon om wiens doortocht wordt verzocht, valt onder de verantwoordelijkheid van de autoriteiten van de Partij van doortocht zolang hij zich op haar grondgebied bevindt.

4

In geval het vervoer door de lucht plaatsvindt zijn de volgende bepalingen van toepassing:

• a.

  indien geen landing is voorzien geeft de verzoekende Partij de partij over wier grondgebied zal worden gevlogen daarvan kennis en verklaart zij dat een van de stukken bedoeld in artikel 6, tweede lid, bestaat. In geval van een onvoorziene landing heeft deze kennisgeving de rechtskracht van een verzoek om voorlopige aanhouding als bedoeld in artikel 8 en dient de verzoekende Partij een gewoon verzoek tot doortocht in;

• b.

  indien een landing is voorzien dient de verzoekende Partij een gewoon verzoek tot doortocht in.

5

De verzoekende Partij vergoedt de doorvoerpartij alle kosten die daartoe eventueel zijn gemaakt.

1

Verzoeken om uitlevering en de bijbehorende stukken kunnen worden toegezonden in de taal van de verzoekende Partij, vergezeld van een vertaling in de taal van de aangezochte Partij of in de Franse taal.

2

De stukken en documenten welke krachtens dit Verdrag worden overgedragen zijn vrijgesteld van alle formaliteiten van legalisatie.

1

Voor de toepassing van dit artikel wordt onder gegevens verstaan alle informatie betreffende een geïdentificeerde of identificeerbare natuurlijke persoon.

2

De Partijen zien erop toe dat gegevens die van de ene partij naar de andere worden doorgegeven, uitsluitend worden gebruikt voor de uitvoering van een verzoek uit hoofde van dit Verdrag. De gegevens mogen niet voor andere doeleinden worden gebruikt en mogen niet aan een derde land worden doorgegeven zonder voorafgaande toestemming van de verstrekkende Partij.

3

De Partijen waarborgen de juistheid van de uit hoofde van dit Verdrag doorgegeven persoonsgegevens en zorgen er tevens voor dat passende maatregelen worden genomen om de doorgegeven gegevens te beschermen tegen onbedoelde of ongeoorloofde vernietiging of verlies, en tegen ongeoorloofde toegang, wijziging of verspreiding.

4

De Partijen plegen overleg over de gewenste bewaartermijnen, de noodzaak van een langere opslag en de noodzaak om onjuiste, onvolledige of onbetrouwbare gegevens te corrigeren, of over de wens of de noodzaak om gegevens te wissen of het gebruik ervan te beperken.

5

Voor zover het nationale recht van de Partijen daarin voorziet, kan de betrokkene in kennis worden gesteld van de categorieën gegevens die worden doorgegeven en het doel van de doorgifte. De betrokken Partij hoeft de betrokkene niet in kennis te stellen indien dit noodzakelijk is om te voorkomen dat verzoeken om officiële of gerechtelijke informatie, strafrechtelijke of administratieve onderzoeken, vervolging of de tenuitvoerlegging van sancties worden belemmerd, om de openbare veiligheid en de nationale veiligheid te beschermen of om de rechten en vrijheden van anderen te beschermen.

6

De Partijen plegen overleg indien een krachtens het interne recht bevoegde rechterlijke autoriteit beslist over de toelaatbaarheid van de doorgifte van gegevens van de ene Partij naar de andere uit hoofde van dit Verdrag.

1

De uit hoofde van de uitlevering op het grondgebied van de aangezochte Partij gemaakte kosten komen ten laste van die Partij.

2

De kosten van de uitlevering van de opgeëiste persoon en de kosten van het vervoer van de in beslag genomen voorwerpen, alsmede de kosten van doortocht over het grondgebied van de aangezochte Partij, komen ten laste van de verzoekende Partij.

3

Indien wordt vastgesteld dat er sprake is van buitengewone kosten, kunnen de Partijen in onderling overleg bepalen op welke wijze deze kosten moeten worden gedekt.

1

De Partijen plegen langs diplomatieke weg overleg over de interpretatie en toepassing van dit Verdrag.

2

Er wordt een gemengd raadgevend comité opgericht, bestaande uit vertegenwoordigers van het Ministerie van Justitie van beide Partijen, dat op verzoek van een van de Partijen periodiek bijeenkomt om de oplossing van problemen in verband met de toepassing van dit Verdrag te vergemakkelijken.

1

De Partijen wijzen als centrale autoriteiten aan:

• a.

  Voor het Koninkrijk Marokko, het Ministerie van Justitie; en

• b.

  Voor het Koninkrijk der Nederlanden:

  • –

    Voor Nederland: het Ministerie van Justitie en Veiligheid;

  • –

    Voor Aruba: het Ministerie van Justitie van Aruba;

  • –

    Voor Curaçao: het Ministerie van Justitie van Curaçao;

  • –

    Voor Sint Maarten: het Ministerie van Justitie van Sint Maarten.

2

Beide partijen stellen elkaar schriftelijk via diplomatieke kanalen op de hoogte van elke wijziging van de centrale autoriteit.

1

Elk van de Partijen stelt de andere Partij in kennis van de voltooiing van de voor de inwerkingtreding van dit Verdrag grondwettelijk vereiste procedures.

2

Dit Verdrag treedt in werking op de eerste dag van de tweede maand na de datum van ontvangst van de laatste kennisgeving.

3

Dit Verdrag kan op verzoek van een van de Partijen worden herzien. Wijzigingen worden aangebracht door middel van protocollen die in werking treden volgens de procedure van het tweede lid van dit artikel.

4

Elk van de Partijen kan dit Verdrag te allen tijde opzeggen door de andere Partij langs diplomatieke weg een kennisgeving van opzegging te doen toekomen. Deze opzegging treedt in werking op de eerste dag van de tweede maand na de datum van ontvangst van deze kennisgeving.

5

De bepalingen van dit Verdrag zijn van toepassing op uitleveringsverzoeken die na de datum van inwerkingtreding van het Verdrag worden gedaan, ongeacht of de feiten vóór of na die datum zijn begaan.

6

Met inachtneming van de in het vierde lid van dit artikel genoemde termijn is het Koninkrijk der Nederlanden gerechtigd de toepassing van dit Verdrag voor elk van de delen van het Koninkrijk afzonderlijk te beëindigen.