Verdrag inzake postale financiële diensten

Arrangement concernant les services postaux de paiement

Les soussignés, Plénipotentiaires des Gouvernements des Pays-membres de l’Union, vu l’article 22.4 de la Constitution de l’Union postale universelle conclue à Vienne le 10 juillet 1964, ont, d’un commun accord et sous réserve de l’article 25.4 de ladite Constitution, arrêté l’Arrangement ci-après, qui s’inscrit dans les principes de ladite Constitution pour mettre en œuvre un service postal de paiement sécurisé, accessible et adapté au plus grand nombre d’utilisateurs sur la base de systèmes permettant l’interopérabilité des réseaux des opérateurs désignés.

PARTIE

I

PRINCIPES COMMUNS APPLICABLES AUX SERVICES POSTAUX DE PAIEMENT

CHAPITRE

I

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article

premier

Portée de l’Arrangement

1

Chaque Pays-membre met tout en œuvre pour que l’un au moins des services postaux de paiement ci-après soit fourni sur son territoire:

1.1.
Mandat en espèces: l’expéditeur remet des fonds au point d’accès au service de l’opérateur désigné et demande le paiement en espèces du montant intégral et sans retenue aucune au destinataire.
1.2.
Mandat de paiement: l’expéditeur ordonne le débit de son compte tenu par l’opérateur désigné et demande le paiement du montant intégral en espèces au destinataire, sans retenue aucune.
1.3.
Mandat de versement: l’expéditeur remet des fonds au point d’accès au service de l’opérateur désigné et demande leur versement sur le compte du destinataire, sans retenue aucune.
1.4.
Virement postal: l’expéditeur ordonne le débit de son compte tenu par l’opérateur désigné et demande l’inscription d’un montant équivalent au crédit du compte du destinataire tenu par l’opérateur désigné payeur, sans retenue aucune.

2

Le Règlement fixe les mesures nécessaires à l’exécution du présent Arrangement.

Article

2 Définitions

1

Autorité compétente: toute autorité nationale d’un Pays-membre supervisant, en vertu de pouvoirs conférés par la loi ou la réglementation, l’activité de l’opérateur désigné ou des personnes visées par le présent article. L’autorité compétente peut saisir les autorités administratives ou judiciaires concernées par la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, notamment la cellule nationale de renseignement financier et les autorités de surveillance.

2

Acompte: versement partiel et anticipé effectué par l’opérateur désigné émetteur au profit de l’opérateur désigné payeur pour soulager la trésorerie des services postaux de paiement de l’opérateur désigné payeur.

3

Blanchiment de capitaux: conversion ou transfert de devises effectué par une entité ou un individu sachant que ces devises proviennent d’une activité criminelle ou d’un acte de participation à une telle activité, pour dissimuler ou déguiser l’origine illicite des devises ou aider toute personne ayant participé à la poursuite de cette activité à se soustraire aux conséquences légales de son action; le blanchiment de capitaux doit être considéré comme tel même lorsque les activités produisant les biens à blanchir sont poursuivies sur le territoire d’un autre Pays-membre ou sur celui d’un pays tiers.

4

Cantonnement: séparation obligatoire des fonds des utilisateurs de ceux de l’opérateur désigné qui empêche l’emploi des fonds des utilisateurs à d’autres fins que l’exécution des opérations des services postaux de paiement.

5

Chambre de compensation: dans le cadre d’échanges multilatéraux, une chambre de compensation traite les dettes et créances réciproques résultant de prestations fournies par un opérateur en faveur d’un autre. Sa fonction consiste à comptabiliser les échanges entre opérateurs, dont le règlement est effectué via une banque de règlement, ainsi qu’à prendre les dispositions nécessaires en cas d’incidents de règlement.

6

Compensation: système permettant de réduire au minimum le nombre de paiements à effectuer par l’établissement d’un solde périodique des débits et crédits des partenaires intéressés. La compensation comprend deux phases: déterminer les soldes bilatéraux puis, par l’addition des soldes bilatéraux, calculer la position globale de chacun vis-à-vis de la communauté pour ne faire qu’un seul règlement selon la position débitrice ou créditrice de l’établissement considéré.

7

Compte centralisateur: agrégation de fonds provenant de différentes sources sur un compte unique.

8

Compte de liaison: compte courant postal que s’ouvrent réciproquement des opérateurs désignés dans le cadre de relations bilatérales et au moyen duquel les dettes et les créances réciproques sont liquidées.

9

Criminalité: tout type de participation à la perpétration d’un crime ou d’un délit, au sens de la législation nationale.

10

Dépôt de garantie: montant déposé, sous forme d’espèces ou de titres, pour garantir les paiements entre opérateurs désignés.

11

Destinataire: personne physique ou morale désignée par l’expéditeur comme le bénéficiaire du mandat ou du virement postal.

12

Monnaie tierce: monnaie intermédiaire utilisée en cas de non-convertibilité entre deux monnaies ou à des fins de compensation/règlement des comptes.

13

Devoir de vigilance relatif aux utilisateurs: devoir général des opérateurs désignés, comprenant les devoirs suivants:

–
identifier les utilisateurs;
–
se renseigner sur l’objet de l’ordre postal de paiement;
–
surveiller les ordres postaux de paiement;
–
vérifier le caractère actuel des informations concernant les utilisateurs;
–
signaler les opérations suspectes aux autorités compétentes.

14

Données électroniques relatives aux ordres postaux de paiement: données transmises par voie électronique, d’un opérateur désigné à un autre, concernant l’exécution des ordres postaux de paiement, une réclamation, une modification ou une correction d’adresse, ou un remboursement; ces données sont saisies par les opérateurs désignés ou générées automatiquement par leur système d’information et indiquent un changement d’état de l’ordre postal de paiement ou de la demande relative à l’ordre.

15

Données personnelles: données d’identification de l’expéditeur ou du destinataire. Elles ne peuvent être utilisées qu’aux fins pour lesquelles elles ont été recueillies.

16

Données postales: données nécessaires pour l’acheminement et le suivi de l’exécution de l’ordre postal de paiement, pour les statistiques, ainsi que pour le système de compensation centralisée.

17

Echange de données informatisé (EDI): échange, d’ordinateur à ordinateur, de données concernant des opérations, au moyen des réseaux et des formats normalisés compatibles avec le système de l’Union.

18

Expéditeur: personne physique ou morale donnant l’ordre à un opérateur désigné d’effectuer un ordre postal de paiement conforme aux Actes de l’Union.

19

Financement du terrorisme: notion recouvrant le financement des actes de terrorisme, des terroristes et des organisations terroristes.

20

Fonds des utilisateurs: sommes remises par l’expéditeur à l’opérateur désigné émetteur en espèces, ou directement débitées du compte de l’expéditeur tenu dans les livres de l’opérateur désigné émetteur, ou par tout autre moyen monétique sécurisé, mises à disposition par l’expéditeur à l’opérateur désigné émetteur ou tout autre opérateur financier, à des fins de paiement à un destinataire spécifié par l’expéditeur, conformément au présent Arrangement et à son Règlement.

21

Monnaie d’émission: monnaie du pays de destination ou monnaie tierce autorisée par le pays de destination dans laquelle l’ordre postal de paiement est émis.

22

Opérateur désigné émetteur: opérateur désigné transmettant un ordre postal de paiement à l’opérateur désigné payeur, conformément aux Actes de l’Union.

23

Opérateur désigné payeur: opérateur désigné chargé d’exécuter l’ordre postal de paiement dans le pays du destinataire, conformément aux Actes de l’Union.

24

Période de validité: période pendant laquelle l’ordre postal de paiement peut être valablement exécuté ou révoqué.

25

Point d’accès au service: lieu physique ou virtuel où l’utilisateur peut déposer ou recevoir un ordre postal de paiement.

26

Rémunération: somme due par l’opérateur désigné émetteur à l’opérateur désigné payeur pour le paiement au destinataire.

27

Révocabilité: possibilité pour l’expéditeur de rappeler son ordre postal de paiement (mandat ou virement) jusqu’au moment du paiement ou à la fin de la période de validité, si le paiement n’a pas été effectué.

28

Risque de contrepartie: risque lié à la défaillance d’une des parties à un contrat. Se traduit par un risque de perte ou d’illiquidité.

29

Risque de liquidité: risque qu’une contrepartie ou un participant à un système de règlement se trouve dans l’impossibilité temporaire de s’acquitter en totalité d’une obligation à son échéance.

30

Signalement de transactions suspectes: obligation de l’opérateur désigné, fondée sur la législation nationale et les résolutions de l’Union, de communiquer à ses autorités nationales compétentes des informations sur les transactions suspectes.

31

Suivi et localisation: système permettant de suivre le parcours d’un ordre postal de paiement et de déterminer à tout moment où il se trouve et son état d’exécution.

32

Tarif: montant payé par un expéditeur à l’opérateur désigné émetteur pour un service postal de paiement.

33

Transaction suspecte: ordre postal de paiement ou demande de remboursement relative à un ordre postal de paiement, ponctuel ou répétitif, lié à une infraction de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme.

34

Utilisateur: personne physique ou morale, expéditeur ou destinataire, utilisant les services postaux de paiement conformément au présent Arrangement.

Article

3 Désignation de l’opérateur

1

Les Pays-membres notifient au Bureau international, dans les six mois suivant la clôture du Congrès, le nom et l’adresse de l’organe gouvernemental chargé de superviser les services postaux de paiement. En outre, les Pays-membres communiquent au Bureau international, dans les six mois suivant la clôture du Congrès, le nom et l’adresse du ou des opérateurs désignés officiellement pour assurer l’exploitation des services postaux de paiement au moyen de leur(s) réseau(x), et remplir les obligations découlant des Actes de l’Union sur son ou leur territoire. Entre deux Congrès, tout changement concernant les organes gouvernementaux et les opérateurs désignés officiellement doit être notifié au Bureau international dans les meilleurs délais.

2

Les opérateurs désignés fournissent les services postaux de paiement, conformément au présent Arrangement.

Article

4 Attributions des Pays-membres

1

Les Pays-membres prennent les mesures nécessaires en vue d’assurer la continuité des services postaux de paiement, en cas de défaillance de leur(s) opérateur(s) désigné(s), sans préjudice de la responsabilité de cet/ces opérateur(s) vis-à-vis des autres opérateurs désignés en vertu des Actes de l’Union.

2

En cas de défaillance de son opérateur désigné, le Pays-membre informe, par l’intermédiaire du Bureau international, les autres Pays-membres parties au présent Arrangement:

2.1.
de la suspension de ses services postaux de paiement à compter de la date indiquée et jusqu’à nouvel avis;
2.2.
des mesures prises pour rétablir ses services sous la responsabilité d’un nouvel opérateur désigné éventuel.

Article

5 Attributions opérationnelles

CHAPITRE

II

PRINCIPES GÉNÉRAUX ET QUALITÉ DE SERVICE

Article

10 Principes généraux

1

Accessibilité par le réseau

1.1.
Les services postaux de paiement sont fournis par les opérateurs désignés dans leur(s) réseau(x), ou dans tout autre réseau partenaire de manière à assurer l’accessibilité de ces services au plus grand nombre.
1.2.
Tous les utilisateurs ont accès aux services postaux de paiement indépendamment de l’existence de toute relation contractuelle ou commerciale avec l’opérateur désigné.

2

Séparation des fonds

2.1.
Les fonds des utilisateurs sont cantonnés. Ces fonds et les flux qu’ils génèrent sont séparés des autres fonds et flux des opérateurs, notamment leurs fonds propres.
2.2.
Les règlements liés à la rémunération entre opérateurs désignés sont séparés des règlements liés aux fonds des utilisateurs.

3

Monnaie d’émission et monnaie de paiement des ordres postaux de paiement

3.1.
Le montant de l’ordre postal de paiement est exprimé et payé en monnaie du pays de destination ou dans toute autre monnaie autorisée par le pays de destination.

4

Non-répudiabilité

4.1.
La transmission des ordres postaux de paiement par voie électronique est soumise au principe de non-répudiabilité, au sens duquel l’opérateur désigné émetteur ne peut mettre en cause l’existence desdits ordres et l’opérateur désigné payeur ne peut nier les avoir effectivement reçus, dans la mesure où le message est conforme aux normes techniques applicables.
4.2.
La non-répudiabilité des ordres postaux de paiement transmis par voie électronique doit être assurée par des moyens techniques, quel que soit le système utilisé par les opérateurs désignés.

5

Exécution des ordres postaux de paiement

5.1.
Les ordres postaux de paiement transmis entre opérateurs désignés doivent être exécutés sous réserve des dispositions du présent Arrangement et de la législation nationale.
5.2.
Dans le réseau des opérateurs désignés, la somme remise à l’opérateur désigné émetteur par l’expéditeur est la même que celle payée au destinataire par l’opérateur désigné payeur.
5.3.
Le paiement au destinataire n’est pas lié à la réception par l’opérateur désigné payeur des fonds correspondants de l’expéditeur. Il doit être effectué, sous réserve du respect par l’opérateur désigné émetteur de ses obligations envers l’opérateur désigné payeur relatives à des acomptes ou à l’approvisionnement du compte de liaison.

6

Tarification

6.1.
L’opérateur désigné émetteur fixe le tarif des services postaux de paiement.
6.2.
Le tarif peut être majoré de frais pour tout service optionnel ou supplémentaire requis par l’expéditeur.

7

Exonération tarifaire

7.1.
Les dispositions de la Convention postale universelle relatives à l’exonération de taxes postales des envois postaux destinés aux prisonniers de guerre et aux internés civils peuvent s’appliquer aux services postaux de paiement pour ce type de destinataires.

8

Rémunération de l’opérateur désigné payeur

8.1.
L’opérateur désigné payeur perçoit une rémunération de l’opérateur désigné émetteur pour l’exécution des ordres postaux de paiement.

9

Périodicité des règlements entre opérateurs désignés

9.1.
La périodicité du règlement entre opérateurs désignés des sommes payées au destinataire ou portées au crédit de son compte par un expéditeur peut être différente de celle retenue pour le règlement de la rémunération entre opérateurs désignés. Le règlement des sommes payées aux destinataires ou portées au crédit de leur compte est effectué au moins une fois par mois.

10

Obligation d’information des utilisateurs

10.1.
Les utilisateurs ont droit aux informations ci-après, qui sont publiées et communiquées à tout expéditeur: conditions de fourniture des services postaux de paiement, tarifs, frais, taux et modalités de change, conditions de mise en œuvre de la responsabilité et adresses des services de renseignements et de réclamations.
10.2.
L’accès à ces informations est gratuit.

Article

11 Qualité de service

1

Les opérateurs désignés peuvent décider d’identifier les services postaux de paiement au moyen d’une marque collective.

CHAPITRE

III

PRINCIPES LIÉS AUX ÉCHANGES DE DONNÉES INFORMATISÉS

Article

12 Interopérabilité

1

Réseaux

1.1.
Pour assurer l’échange des données nécessaires à l’exécution des services postaux de paiement entre tous les opérateurs désignés et la supervision de la qualité de service, ceux-ci utilisent le système d’échange de données informatisé (EDI) de l’Union ou tout autre système permettant d’assurer l’interopérabilité des services postaux de paiement conformément au présent Arrangement.

Article

13 Sécurisation des échanges électroniques

1

Les opérateurs désignés sont responsables du bon fonctionnement de leurs équipements.

2

La transmission électronique des données doit être sécurisée pour assurer l’authenticité des données transmises et leur intégrité.

3

Les opérateurs désignés doivent sécuriser les transactions, conformément aux normes internationales.

Article

14 Suivi et localisation

1

Les systèmes utilisés par les opérateurs désignés doivent permettre le suivi du traitement de l’ordre postal de paiement et sa révocabilité par l’expéditeur, jusqu’au moment où le montant correspondant est payé au destinataire ou porté au crédit de son compte, ou, le cas échéant, remboursé à l’expéditeur.

PARTIE

II

RÈGLES APPLICABLES AUX SERVICES POSTAUX DE PAIEMENT

CHAPITRE

I

TRAITEMENT DES ORDRES POSTAUX DE PAIEMENT

1

Etendue du remboursement

1.1.
Le remboursement dans le cadre des services postaux de paiement porte sur la totalité de l’ordre postal de paiement en monnaie du pays d’émission. Le montant à rembourser est égal au montant versé par l’expéditeur ou à celui débité de son compte. Le tarif du service postal de paiement est ajouté au remboursement en cas de faute d’un opérateur désigné.

CHAPITRE

II

RÉCLAMATIONS ET RESPONSABILITÉ

Article

19 Réclamations

1

Les réclamations sont admises dans un délai de six mois à compter du lendemain du jour de l’acceptation de l’ordre postal de paiement.

2

Les opérateurs désignés, sous réserve de leur législation nationale, ont le droit de percevoir sur leurs clients des frais de réclamation pour les ordres postaux de paiement.

Article

20 Responsabilité des opérateurs désignés vis-à-vis des utilisateurs

1

Traitement des fonds

1.1.
L’opérateur désigné émetteur est responsable vis-à-vis de l’expéditeur des sommes remises au guichet ou débitées du compte de l’expéditeur jusqu’au moment où l’ordre postal de paiement aura été régulièrement payé ou porté au crédit du compte du destinataire ou encore remboursé à l’expéditeur en espèces ou par inscription au crédit de son compte.

Article

21 Obligations et responsabilités des opérateurs désignés entre eux

1

Chaque opérateur désigné est responsable de ses propres erreurs.

2

Les modalités et l’étendue de la responsabilité sont fixées dans le Règlement.

Article

22 Exemptions de responsabilité des opérateurs désignés

1

Les opérateurs désignés ne sont pas responsables:

1.1.
en cas de retard dans l’exécution du service;
1.2.
lorsque, par suite de la destruction des données relatives aux services postaux de paiement résultant d’un cas de force majeure, ils ne peuvent rendre compte de l’exécution d’un ordre postal de paiement, à moins que la preuve de leur responsabilité n’ait été autrement administrée;
1.3.
lorsque le dommage a été causé par la faute ou la négligence de l’expéditeur, notamment en ce qui concerne son devoir de fournir des informations correctes à l’appui de son ordre postal de paiement, y inclus sur la licéité de la provenance des fonds remis ainsi que des motifs de l’ordre postal de paiement;
1.4.
en cas de saisie des fonds remis;
1.5.
lorsqu’il s’agit de fonds de prisonniers de guerre ou d’internés civils;
1.6.
lorsque l’utilisateur n’a formulé aucune réclamation dans le délai fixé dans le Règlement;
1.7.
lorsque le délai de prescription des services postaux de paiement dans le pays d’émission est écoulé.

Article

23 Réserves concernant la responsabilité

1

Les dispositions concernant la responsabilité prescrites aux articles 20 à 22 ne peuvent pas faire l’objet de réserves, sauf en cas d’accord bilatéral.

CHAPITRE

III

RELATIONS FINANCIÈRES

Article

24 Règles comptables et financières

1

Règles comptables

1.1.
Les opérateurs désignés respectent les règles comptables définies dans le Règlement.

2

Etablissement des comptes mensuels et généraux

2.1.
L’opérateur désigné payeur établit pour chaque opérateur désigné émetteur un compte mensuel des sommes payées pour les services postaux de paiement. Les comptes mensuels sont incorporés, selon la même périodicité, dans un compte général incluant les acomptes et donnant lieu à un solde.

3

Acompte

3.1.
En cas de déséquilibre des échanges entre opérateurs désignés, l’opérateur désigné émetteur verse à l’opérateur désigné payeur, au moins une fois par mois en début de période, un acompte. Dans le cas où l’augmentation de la fréquence du règlement des échanges ramène les délais à une durée inférieure à une semaine, les opérateurs peuvent convenir de renoncer à cet acompte.

4

Compte centralisateur

4.1.
En principe, chaque opérateur désigné dispose d’un compte centralisateur dédié aux fonds des utilisateurs. Ces fonds sont utilisés exclusivement pour régler à l’opérateur désigné des ordres postaux de paiement payés aux destinataires ou pour rembourser aux expéditeurs des ordres postaux de paiement non exécutés.
4.2.
Lorsque l’opérateur désigné verse des acomptes, ceux-ci sont portés au crédit du compte centralisateur dédié de l’opérateur désigné payeur. Ces acomptes servent exclusivement aux paiements aux destinataires.

5

Dépôt de garantie

5.1.
Le versement d’un dépôt de garantie peut être exigé selon les conditions prévues dans le Règlement.

Article

25 Règlement et compensation

1

Règlement centralisé

1.1.
Les règlements entre opérateurs désignés peuvent passer par une chambre de compensation centralisée, selon les modalités prévues dans le Règlement. Ils s’effectuent à partir des comptes centralisateurs des opérateurs désignés.

2

Règlement bilatéral

2.1.
Facturation sur la base du solde du compte général
- 2.1.1.
  En général, les opérateurs désignés qui ne sont pas membres d’un système de compensation centralisée règlent leurs comptes sur la base du solde du compte général.
2.2.
Compte de liaison
- 2.2.1.
  Lorsque les opérateurs désignés disposent d’institutions de chèques postaux, ils peuvent s’ouvrir réciproquement un compte de liaison au moyen duquel sont liquidées les dettes et créances réciproques relatives aux services postaux de paiement.
- 2.2.2.
  Lorsque l’opérateur désigné payeur ne dispose pas d’une institution de chèques postaux, le compte de liaison peut être ouvert auprès d’un autre établissement financier.
2.3.
Monnaie de règlement
- 2.3.1.
  Le règlement est effectué dans la monnaie du pays de destination ou dans une monnaie tierce convenue entre les opérateurs désignés.

PARTIE

III

DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

Article

26 Réserves présentées lors du Congrès

1

Toute réserve incompatible avec l’objet et le but de l’Union n’est pas autorisée.

2

En règle générale, les Pays-membres qui ne peuvent pas faire partager leur point de vue par les autres Pays-membres doivent s’efforcer, dans la mesure du possible, de se rallier à l’opinion de la majorité. Les réserves ne doivent être faites qu’en cas de nécessité absolue et être dûment motivées.

3

Toute réserve à des articles du présent Arrangement doit être soumise au Congrès sous la forme d’une proposition rédigée dans une des langues de travail du Bureau international conformément aux dispositions pertinentes du Règlement intérieur des Congrès.

4

Pour être effective, toute réserve soumise au Congrès doit être approuvée par la majorité requise dans chaque cas pour la modification de l’article visé par la réserve.

5

En principe, la réserve est appliquée sur une base de réciprocité entre le Pays-membre l’ayant émise et les autres Pays-membres.

6

Les réserves au présent Arrangement sont insérées dans son Protocole final sur la base des propositions approuvées par le Congrès.

Article

27 Dispositions finales

1

La Convention est applicable, le cas échéant, par analogie, en tout ce qui n’est pas expressément réglé par le présent Arrangement.

2

L’article 4 de la Constitution n’est pas applicable au présent Arrangement.

3

Conditions d’approbation des propositions concernant le présent Arrangement et son Règlement:

3.1.
Pour devenir exécutoires, les propositions soumises au Congrès et relatives au présent Arrangement doivent être approuvées par la majorité des Pays-membres présents et votants ayant le droit de vote et qui sont parties à l’Arrangement. La moitié au moins de ces Pays-membres représentés au Congrès et ayant le droit de vote doivent être présents au moment du vote.
3.2.
Pour devenir exécutoires, les propositions relatives au Règlement du présent Arrangement doivent être approuvées par la majorité des membres du Conseil d’exploitation postale ayant le droit de vote et qui sont parties à l’Arrangement.
3.3.
Pour devenir exécutoires, les propositions introduites entre deux Congrès et relatives au présent Arrangement doivent réunir:
- 3.3.1.
  les deux tiers des suffrages, la moitié au moins des Pays-membres parties à l’Arrangement et ayant le droit de vote ayant participé au suffrage, s’il s’agit de l’adjonction de nouvelles dispositions;
- 3.3.2.
  la majorité des suffrages, la moitié au moins des Pays-membres parties à l’Arrangement et ayant le droit de vote ayant participé au suffrage, s’il s’agit de modifications aux dispositions du présent Arrangement;
- 3.3.3.
  la majorité des suffrages, s’il s’agit de l’interprétation des dispositions du présent Arrangement.
3.4.
Nonobstant les dispositions prévues sous 3.3.1, tout Pays-membre dont la législation nationale est encore incompatible avec l’adjonction proposée a la faculté de faire une déclaration écrite au Directeur général du Bureau international indiquant qu’il ne lui est pas possible d’accepter cette adjonction, dans les quatre-vingt-dix jours à compter de la date de notification de celle-ci.

Article

28 Mise à exécution et durée de l’Arrangement concernant les services postaux de paiement

1

Le présent Arrangement sera mis à exécution le 1^erjanvier 2010 et demeurera en vigueur jusqu’à la mise à exécution des Actes du prochain Congrès.

EN FOI DE QUOI, les Plénipotentiaires des Gouvernements des pays contractants ont signé le présent Arrangement en un exemplaire qui est déposé auprès du Directeur général du Bureau international. Une copie en sera remise à chaque Partie par le Bureau international de l’Union postale universelle.

FAIT à Genève, le 12 août 2008.

Déclarations faites lors de la signature des Actes

I

Au nom de la République arabe syrienne:

«La République arabe syrienne déclare que sa signature des Actes ne signifie pas l’obligation ou l’acceptation d’une quelconque transaction avec l’administration postale israélienne.»

(Congrès–Doc 41.Add 1)

II

Au nom de la République argentine

La République argentine rappelle la réserve formulée lors de la ratification de la Constitution de l’Union postale universelle, signée à Vienne (Autriche) le 10 juillet 1964, et réaffirme sa souveraineté sur les îles Malouines, les îles Géorgie du Sud, les îles Sandwich du Sud et l’Antarctide argentine, qui forment des parties constitutives de son territoire national.

La République argentine rappelle également que, pour ce qui concerne la question des îles Malouines, l’Assemblée générale des Nations Unies a adopté les résolutions 2065(XX), 3160 (XXVIII), 31/49, 37/9, 38/12, 39/6, 40/21, 41/40, 42/19 et 43/25, par lesquelles elle reconnait l’existence d’un litige de souveraineté, et demande aux Gouvernements de la République argentine et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de reprendre les négociations afin de résoudre le litige.

La République argentine souligne également que le Comité spécial des Nations Unies sur la décolonisation a à plusieurs reprises prononcé un jugement dans ce sens, plus récemment par l’intermédiaire de la résolution adoptée le 12 juin 2008. En outre, l’Assemblée générale Organisation des Etats américains a adopté une nouvelle décision dans des termes analogues le 3 juin 2008.

(Congrès–Doc 41.Add 2)

III

Au nom de la République socialiste du Viet Nam

La République socialiste du Viet Nam:

1º
réserve le droit de son Gouvernement de prendre toutes les actions et mesures qu’il estimera nécessaires pour protéger les intérêts nationaux dans l’éventualité où une autre administration postale manquerait au respect des dispositions des Actes adoptés par le Congrès de l’UPU, ou dans l’éventualité où les réserves d’une autre administration postale porteraient atteinte à ses services postaux ou à sa souveraineté.
2º
réserve le droit de son Gouvernement d’exprimer des réserves supplémentaires, le cas échéant, lors de la ratification des Actes adoptés par le Congrès de l’UPU.

(Congrès–Doc 41.Add 3)

IV

Au nom de la République d’Indonésie

La délégation de la République d’Indonésie déclare que l’Indonésie appliquera les Actes adoptés par le 24^e Congrès de l’Union postale universelle conformément à la constitution, à la législation et à la réglementation de la République d’Indonésie, aux obligations qui lui échoient en vertu des autres traités et conventions dont elle est partie et aux principes du droit international.

La délégation de la République d’Indonésie réserve le droit de son Gouvernement de prendre toute mesure qu’il estimerait nécessaire pour sauvegarder les intérêts de la République d’Indonésie dans le cas où l’un des Actes adoptés par le présent Congrès porterait atteinte, directement ou indirectement, à sa souveraineté ou entrerait en conflit avec sa constitution, sa législation ou sa réglementation; dans le cas où un membre de l’Union manquerait à ses obligations inscrites dans la Constitution, la Convention et les Actes de l’Union postale universelle; ou dans le cas où les conséquences de réserves formulées par un membre menaceraient les intérêts des services postaux de la République d’Indonésie ou entraîneraient une augmentation inacceptable de sa part contributive aux dépenses de l’Union.

(Congrès–Doc 41.Add 4)

V

Au nom de la République fédérale d’Allemagne, de la République d’Autriche, de la Belgique, de la République de Bulgarie, de la République de Chypre, du Royaume de Danemark, de l’Espagne, de la République d’Estonie, de la République de Finlande, de la République française, du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, îles de la Manche et île de Man, de la Grèce, de la République de Hongrie, de l’Irlande, de l’Italie, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, du Luxembourg, de Malte, des Pays-Bas, de la Pologne, du Portugal, de la Roumanie, de la République slovaque, de la République de Slovénie, de la Suède et de la République tchèque:

Les délégations des Pays-membres de l’Union européenne déclarent que leurs pays appliqueront les Actes adoptés par le présent Congrès conformément aux obligations qui leurs échoient en vertu du Traité établissant la Communauté européenne et de l’Accord général sur le commerce des services, de l’Organisation mondiale du commerce.

(Congrès–Doc 41.Add 5)

VI

Au nom de la République d’Islande, de la Principauté de Liechtenstein et de la Norvège

Les délégations de la République d’Islande, de la Principauté de Liechtenstein et de la Norvège déclarent que leur pays appliquera les Actes adoptés par le présent Congrès conformément à leurs obligations découlant de l’Accord établissant l’Espace économique européen et de l’Accord général sur le commerce des services, de l’Organisation mondiale du commerce.

(Congrès–Doc 41.Add 6)

VII

Au nom du Royaume de Thaïlande

En signant les Actes finals du 24^e Congrès de l’Union postale universelle (Genève 2008), la délé-gation thaïlandaise déclare ce qui suit:

1.
Le Royaume de Thaïlande n’est lié par aucune disposition de ces Actes pouvant porter atteinte à sa souveraineté ou qui serait contraire à sa législation nationale.
2.
La signature de ces Actes ne devrait pas être considérée comme une décision du Royaume de Thaïlande visant à modifier un droit quelconque dont il dispose ou qu’il pourrait faire valoir au titre d’un autre accord ou instrument international auquel il est partie.
3.
Le Royaume de Thaïlande se réserve le droit de prendre toute action ou mesure qu’il jugerait nécessaire pour sauvegarder ses intérêts nationaux au cas où les conséquences des réserves formulées par un autre Pays-membre mettraient en danger ses services postaux ou porteraient atteinte à sa souveraineté.
4.
Le Royaume de Thaïlande se réserve le droit de formuler, le cas échéant, des réserves lors de la ratification de ces Actes.

(Congrès–Doc 41.Add 7)

VIII

Au nom de la République de Géorgie

La délégation de la Géorgie déclare que son pays appliquera les Actes, amendements, modifications et compléments adoptés par le présent Congrès dans les limites de leur compatibilité avec la constitution de la Géorgie, sa législation nationale et ses normes universelles, sous réserve qu’ils ne portent pas atteinte à sa souveraineté nationale ni aux intérêts du pays.

La délégation de la Géorgie protégera les droits de son Gouvernement:

–
en faisant d’autres déclarations dans l’intérêt de son pays, dans le cas où les Actes, amendements, modifications et compléments adoptés par le présent Congrès entreraient en conflit avec la constitution de la Géorgie et/ou sa législation nationale et ses textes normatifs, et dans le cas où un Pays-membre de l’UPU manquerait à ses obligations découlant de la Convention, de la Constitution ou des Actes de l’UPU;
–
en prenant toute initiative nécessaire à l’organisation, à la régulation et au fonctionnement de la communauté postale, ainsi qu’à l’émission de timbres-poste, conformément à la législation nationale et aux textes normatifs de la Géorgie, sur l’ensemble de son territoire, toute autre initiative en la matière étant déclarée illégale;
–
en prenant les mesures nécessaires pour protéger ses intérêts nationaux dans le cas où un Pays-membre de l’UPU mettrait en péril le fonctionnement normal des services postaux sur le territoire de la Géorgie.

(Congrès–Doc 41.Add 8)

IX

Au nom de la République bolivarienne du Venezuela

La République bolivarienne du Venezuela déclare qu’elle se réserve le droit de prendre toutes les mesures nécessaires pour sauvegarder ses intérêts nationaux au cas où d’autres Pays-membres de l’Union postale universelle entreprendraient des actions contraires aux Actes de cette dernière ou qui pourraient porter atteinte, directement ou indirectement, à sa souveraineté nationale ou à sa législation nationale. De même, la signature des Actes de l’Union ne peut en aucun cas être interprétée comme un acte de renonciation de la République bolivarienne de Venezuela aux droits qui lui appartiennent en propre en tant que pays souverain ou aux principes du droit international lui étant applicables en sa qualité de pays souverain.

(Congrès–Doc 41.Add 9)

X

Au nom du Royaume du Lesotho

La délégation du Royaume du Lesotho déclare que le Lesotho appliquera les Actes adoptés par le 24^e Congrès de l’Union postale universelle conformément à la constitution, à la législation et à la réglementation du Royaume du Lesotho, aux obligations qui lui échoient en vertu des autres traités dont elle est partie et aux principes du droit international.

(Congrès–Doc 41.Add 10)

XI

Au nom de la Nouvelle-Zélande

La Nouvelle-Zélande appliquera les Actes et autres décisions adoptés par ce Congrès uniquement dans la mesure où ceux-ci sont compatibles avec les autres droits et obligations en vigueur au niveau international, notamment en ce qui concerne l’Accord général sur le commerce des services.

(Congrès–Doc 41.Add 11)

XII

Au nom du Canada

Le Canada appliquera les Actes et les autres décisions adoptées par le présent Congrès dans le plus strict respect de ses droits et obligations découlant de l’Accord instituant l’Organisation mondiale du commerce et, en particulier, de l’Accord général sur le commerce des services.

(Congrès–Doc 41.Add 12)

XIII

Au nom du Togo

En signant les Actes finals du 24^e Congrès de l’Union postale universelle (UPU) tenu à Genève (Suisse) du 23 juillet au 12 août 2008, la délégation togolaise réserve le droit de la République togolaise de ne pas appliquer celles des dispositions qui seraient contraires à sa législation ainsi qu’aux dispositions des conventions internationales auxquelles elle est partie.

La République togolaise se réserve également le droit de faire toute réserve qu’elle jugera utile pour la sauvegarde de son ordre juridique et de ses engagements internationaux jusqu’à la ratification de ces Actes.

(Congrès–Doc 41.Add 13)

XIV

Au nom d’un groupe de pays

L’administration postale de la République arabe syrienne réitère la déclaration présentée au Congrès de Bucarest 2004 par le Royaume de l’Arabie saoudite, le Royaume de Bahrain, les Emirats arabes unis, la République islamique d’Iran, la République d’Iraq, Al Jamahiriya arabe libyenne populaire socialiste, la République libanaise, la République islamique du Pakistan, la République tunisienne et la République du Yémen, et déclare que leur signature de tous les Actes de l’Union postale universelle (24^eCongrès, 2008) ainsi que la ratification éventuelle ultérieure de ces Actes par leurs gouvernements respectifs ne sont pas valables vis-à-vis du membre inscrit sous le nom d’Israël et n’impliquent aucunement sa reconnaissance.

(Congrès–Doc 41.Add 14)

XV

Au nom de la République de Turquie

La délégation de la République de Turquie fait la déclaration suivante au sujet de la participation de la délégation de l’administration postale chypriote grecque de Chypre-Sud au 24^e Congrès de l’Union postale universelle, soi-disant au nom de la «République de Chypre».

Il n’existe pas d’autorité unique compétente, de jure ou de facto, pour représenter conjointement les Chypriotes turcs et les Chypriotes grecs et, par conséquent, Chypre dans son ensemble. L’administration postale chypriote grecque représente, depuis 1963, exclusivement les Chypriotes grecs et leurs intérêts. Par conséquent, en sa qualité de puissance garante en vertu du Traité de garantie de 1960, la Turquie ne reconnaît pas cette administration postale ni aucune de ses revendications illégitimes.

Compte tenu de ce qui précède, la présence et la participation de la Turquie aux travaux de l’Union postale universelle, ainsi que sa signature des Actes définitifs de l’Union, ne doivent en aucun cas être interprétées comme un acte de reconnaissance de la prétendue «République de Chypre» par la Turquie et n’impliquent aucune obligation pour cette dernière d’avoir des échanges avec la prétendue République de Chypre dans le cadre des activités de l’Union postale universelle.»

(Congrès–Doc 41.Add 15)

XVI

Au nom d’Israël

La délégation d’Israël au 24^eCongrès de l’Union postale universelle réitère les déclarations et les réserves faites aux Congrès précédents au nom d’Israël et rejette sans réserve toute déclaration ou réserve formulée, lors du présent Congrès (Genève 2008), par tout autre Pays-membre de l’Union dans l’intention d’ignorer les droits et le statut dont jouit Israël en sa qualité de membre de l’UPU.

Les déclarations ou réserves de cette nature sont contraires à la lettre et à l’esprit de la Constitution, de la Convention et des Arrangements de l’UPU. Dans ces conditions, la délégation d’Israël considère ces déclarations ou réserves comme illicites, nulles et non avenues et réserve les droits de son pays en conséquence.

(Congrès–Doc 41.Add 16)

XVII

Au nom de la République d’Azerbaïdjan

Le Haut-Karabakh et sept autres districts adjacents, faisant partie intégrante du territoire de la République d’Azerbaïdjan, continuent d’être occupés par la République d’Arménie.

La soi-disant «République du Haut-Karabakh» est une entité territoriale artificielle, illégitime et non reconnue créée à la suite de l’occupation illégale de la région azerbaïdjanaise du Haut-Karabakh et des districts voisins par les forces armées arméniennes 1992/1993, qui ont procédé à une purification ethnique dans les régions occupées susmentionnées.

En raison de cette occupation, plus d’un million d’azerbaïdjanais ont dû quitter leur lieu de résidence principal. Déplacés à l’intérieur de leur propre pays, ils sont devenus des réfugiés uniquement en raison de leur nationalité azerbaïdjanaise. Beaucoup d’entre eux vivent encore dans des abris et des lieux de résidence temporaires et attendent avec impatience et détermination le jour où ils pourront rentrer dans leurs foyers.

La communauté internationale a adopté une position claire et non équivoque à l’égard de la politique agressive de la République d’Arménie envers la République d’Azerbaïdjan. Le Conseil de sécurité de l’Organisation des Nations Unies a adopté quatre résolutions (822 du 30 avril 1993, 853 du 29 juillet 1993, 874 du 14 octobre 1993 et 884 du 12 novembre 1993), dans lesquelles il demande un retrait complet, immédiat et inconditionnel des forces d’occupation du territoire de la République d’Azerbaïdjan, mais l’agresseur n’a appliqué aucune de ces résolutions.

Dans sa résolution intitulée «La situation dans les territoires occupés de l’Azerbaïdjan», qu’elle a adoptée le 14 mars 2008, lors de sa 62^e session, l’Assemblée générale des Nations Unies «affirme à nouveau qu’elle continue de respecter et de soutenir la souveraineté et l’intégrité territoriale de la République d’Azerbaïdjan à l’intérieur de ses frontières internationalement reconnues» et «exige le retrait immédiat, complet et inconditionnel de toutes les forces arméniennes des territoires occupés de la République d’Azerbaïdjan». Une fois encore, la République d’Arménie a ignoré cet appel de la communauté internationale.

L’occupation continue de 20% du territoire de la République d’Azerbaïdjan par la République d’Arménie porte gravement préjudice à l’économie du pays.

Sur les territoires de la République d’Azerbaïdjan occupés par la République d’Arménie, il est devenu impossible de mettre en œuvre les dispositions de la Convention postale universelle concernant la circulation des timbres-poste. Avec l’appui direct de la République d’Arménie, le régime fantoche de la soi-disant «République du Haut-Karabakh» imprime des timbres-poste illicites, violant ainsi manifestement les dispositions de la Convention postale universelle de l’Union et encourageant la circulation illégale de ces timbres.

Nous estimons que l’Union postale universelle ne devrait pas rester indifférente face à cette situation et qu’elle devrait s’appuyer sur ses propres documents fondamentaux, sur la Charte des Nations Unies ainsi que sur les résolutions du Conseil de sécurité et de l’Assemblée générale des Nations Unies concernant le conflit du Haut-Karabakh entre l’Arménie et l’Azerbaïdjan, pour empêcher de manière efficace la diffusion des timbres-poste illicites par des entités illégales et non reconnues, en prenant les mesures nécessaires à l’égard d’un Pays-membre, l’Arménie, qui soutient ce type de pratiques contraires au droit international. Nous saisissons cette occasion pour demander aux Pays-membres de l’Union et aux entreprises opérant avec l’agrément officiel de ceux-ci de ne pas entretenir de relations postales et de ne pas communiquer avec la soi-disant «République du Haut-Karabakh».

Nous sommes persuadés que, dans le cadre des activités futures de l’Union postale universelle, des phénomènes de cette nature seront maîtrisés et que les mesures qui s’imposent seront prises dans ce type de circonstances.

Le Gouvernement de la République d’Azerbaïdjan considère que l’administration postale de la République d’Azerbaïdjan est la seule structure postale sur son territoire reconnue par la communauté mondiale et par les organisations internationales.

Le Gouvernement de la République d’Azerbaïdjan estime que toute tentative visant à représenter la soi-disant «République du Haut-Karabakh» comme un Etat indépendant constitue une violation flagrante de l’intégrité territoriale et de la souveraineté de la République d’Azerbaïdjan et d’autres règles du droit international ainsi qu’une atteinte à son droit d’assurer la prestation des services postaux.

Le Gouvernement de la République d’Azerbaïdjan déclare ce qui suit: «Compte tenu de l’occupation de la région du Haut-Karabakh et des districts adjacents de la République d’Azerbaïdjan par les forces armées de la République d’Arménie, la République d’Azerbaïdjan se réserve le droit de ne pas appliquer les articles de la Convention postale universelle à l’égard de la République d’Arménie.»

(Congrès–Doc 41.Add 17)

XVIII

Au nom du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord

«Le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord n’a aucun doute quant à la souveraineté du Royaume-Uni sur les îles Falkland (Malvinas), la Géorgie du Sud, les îles Sandwich et les zones maritimes environnantes et il rejette la revendication de souveraineté du Gouvernement de l’Argentine sur ces îles et ces zones maritimes.

Notre position sur la souveraineté des îles Falkland (Malvinas) se fonde sur le principe d’autodétermination, consacré dans la Charte des Nations Unies. Il ne peut y avoir aucune négociation sur la souveraineté des îles Falkland (Malvinas) tant que celles-ci ne le souhaiteront pas. Les habitants de ces îles font régulièrement savoir qu’ils souhaitent que les îles Falkland (Malvinas) demeurent sous souveraineté britannique.

Par ailleurs, le Royaume-Uni explique souvent sa position sur les îles Falkland (Malvinas) à la communauté internationale. Notre position a été décrite en détail pour la dernière fois par Sir John Sawers, le représentant permanent du Royaume-Uni auprès des Nations Unies, qui, dans l’exercice de son droit de réponse, a fourni une réponse écrite en date du 1^er octobre 2007 (A/62/469) à la déclaration de Nestor Carlos Kirchner, Président de la République de l’Argentine, à l’occasion de l’Assemblée générale des Nations Unies du 25 septembre 2007. La position du Royaume-Uni telle qu’exposée dans ce document n’a pas changé.

Le Royaume-Uni n’a aucun doute au sujet de sa souveraineté sur le Territoire antarctique britannique. A cet égard, il appelle l’attention sur l’article IV du Traité sur l’Antarctique, auquel le Royaume-Uni et l’Argentine sont tous deux parties.»

(Congrès–Doc 41.Add 18)

XIX

Au nom de la République de Chypre

La délégation de la République de Chypre au 24^eCongrès de l’Union postale universelle réitère la déclaration qu’elle avait faite lors des précédents Congrès de l’Union et rejette entièrement la déclaration et la réserve faites par la République de Turquie le 11 août 2008 (CONGRÈS– Doc 41.Add 15) au 24^eCongrès, tenu à Genève, en ce qui concerne la participation, les droits et le statut de la République de Chypre en tant que membre de l’Union postale universelle.

Les positions turques sont tout à fait contraires aux dispositions idoines du droit international ainsi qu’aux dispositions spécifiques des résolutions obligatoires du Conseil de sécurité des Nations Unies concernant Chypre. Il y a lieu de noter que, dans ses résolutions 541(1983) et 550(1984), le Conseil de sécurité de l’ONU a, entre autres, condamné la proclamation de la soidisant sécession d’une partie de la République de Chypre. Il a considéré cette proclamation comme juridiquement nulle et a demandé son retrait. En outre, il a demandé à tous les Etats de ne pas reconnaître d’autre Etat chypriote que la République de Chypre et «de ne pas encourager ni aider d’aucune manière l’entité sécessionniste». Il a également demandé à tous les Etats de respecter la souveraineté, l’indépendance, l’intégrité territoriale et l’unité de la République de Chypre. La République de Chypre est un Etat membre de l’ONU depuis son indépendance, en 1960, et un Etat membre de l’Union européenne depuis le 1^ermai 2004. Elle est également membre de l’Union postale universelle depuis novembre 1961, et c’est en cette qualité qu’elle participe à toutes les activités de l’Union. Le Gouvernement de la République de Chypre est internationalement reconnu en tant que tel et il a la compétence ainsi que l’autorité nécessaires pour représenter l’Etat, en dépit de la division de facto de l’île à la suite de l’invasion turque de 1974.

Depuis le 1^er mai 2004, la République de Chypre est membre à part entière de l’Union européenne, ce qui montre qu’il n’y a qu’un seul Etat à Chypre. Reconnaissant les problèmes que pose au regard du droit communautaire l’occupation d’une partie du territoire chypriote, le protocole 10 annexé à l’Acte d’adhésion de la République de Chypre à l’Union européenne stipule que l’application de l’acquis communautaire est suspendue dans les zones de la République de Chypre où le Gouvernement de la République de Chypre n’exerce pas un contrôle effectif.

Compte tenu de ce qui précède, la déclaration et la réserve faites par la République de Turquie sont contraires à la lettre et à l’esprit de la Constitution, de la Convention et des Arrangements. La délégation de la République de Chypre estime que toute déclaration ou réserve de cette nature est illégale, nulle et non avenue. Elle réserve ses droits en conséquence.

(Congrès–Doc 41.Add 19)

Verdrag inzake postale financiële diensten

Gelet op artikel 22.4 van de op 10 juli 1964 te Wenen tot stand gekomen Constitutie van de Wereldpostunie, hebben de ondergetekenden, gevolmachtigden van de regeringen van de lidstaten van de Unie, in gemeenschappelijk overleg en onder voorbehoud van artikel 25.4 van genoemde Constitutie, het volgende Verdrag vastgesteld, dat aansluit bij de beginselen van genoemde Constitutie teneinde een beveiligde postale financiële dienst in te stellen, die is aangepast aan en toegankelijk is voor een zo groot mogelijk aantal gebruikers, op basis van een systeem dat interoperabiliteit met de netwerken van de aangewezen marktdeelnemers mogelijk maakt.

DEEL

I

OP DE POSTALE FINANCIËLE DIENSTEN VAN TOEPASSING ZIJNDE GEMEENSCHAPPELIJKE BEGINSELEN

HOOFDSTUK

I

ALGEMENE BEPALINGEN

Artikel

1 Reikwijdte van het Verdrag

1

Elke lidstaat stelt al het mogelijke in het werk om ervoor te zorgen dat ten minste één van de volgende postale financiële diensten op zijn grondgebied wordt verzorgd:

1.1
Contante postwissel: de afzender biedt geld aan op het servicetoegangspunt van de aangewezen aanbieder en verzoekt om contante betaling van het volledige bedrag, zonder enige inhouding voor de geadresseerde.
1.2
Betaalpostwissel: de afzender geeft opdracht tot debitering van zijn rekening die door de aangewezen aanbieder wordt gehouden en verzoekt om contante betaling van het volledige bedrag aan de geadresseerde, zonder enige inhouding.
1.3
Stortingspostwissel: de afzender biedt geld aan op het servicetoegangspunt van de aangewezen aanbieder en verzoekt om storting ervan op de rekening van de geadresseerde, zonder enige inhouding.
1.4
Postoverschrijving: de afzender geeft opdracht tot debitering van zijn rekening die door de aangewezen aanbieder wordt gehouden en verzoekt om creditering van de door de aangewezen aanbieder van uitbetaling gehouden rekening van de geadresseerde met een gelijkluidend bedrag, zonder enige inhouding.

2

De maatregelen ter uitvoering van dit Verdrag worden vastgelegd in de Regeling.

Artikel

2 Begripsomschrijvingen

1

Bevoegde autoriteit: elke nationale autoriteit van een lidstaat die, ingevolge bij wet- of regelgeving verleende bevoegdheden, toezicht houdt op de activiteit van de aangewezen aanbieder of van de in dit artikel bedoelde personen. De bevoegde autoriteit kan een beroep doen op de bestuurlijke of gerechtelijke autoriteiten die betrokken zijn bij de bestrijding van het witwassen van geld en de financiering van terrorisme, in het bijzonder op de nationale financiële-inlichtingeneenheid en op de toezichthoudende autoriteiten.

2

Voorschot:g edeeltelijke, vervroegde storting door de aangewezen aanbieder van uitschrijving ten gunste van de aangewezen aanbieder van uitbetaling ter financiële verlichting van de postale financiële diensten van de aangewezen aanbieder van uitbetaling.

3

Witwassen van geld: omwisseling of overdracht van deviezen door een instantie of individu die weet dat deze deviezen afkomstig zijn van een criminele activiteit of deelneming aan een dergelijke activiteit, met het oogmerk de onrechtmatige herkomst ervan te verbergen of te verhullen of personen die hebben deelgenomen aan de voortzetting van deze activiteit te helpen zich aan de juridische gevolgen van hun handelingen te onttrekken; het witwassen van geld moet zelfs als zodanig worden aangemerkt wanneer de activiteiten waaruit de wit te wassen goederen voortkomen, worden vervolgd op het grondgebied van een andere lidstaat of van een derde land.

4

Afscheiding: verplichte scheiding van de gelden van gebruikers van die van de aangewezen aanbieder, ter voorkoming van het gebruik van de gelden van gebruikers voor andere doeleinden dan de uitvoering van de transacties door de postale financiële diensten.

5

Clearinghouse: in het kader van multilaterale uitwisselingen behandelt een clearinghouse de wederzijdse schulden en vorderingen die voortvloeien uit de diensten die door de ene aanbieder ten gunste van een andere aanbieder worden geleverd. De taak van een clearinghouse is het bijhouden van de uitwisselingen tussen de aanbieders, waarvan de vereffening geschiedt via een vereffeningsbank, alsmede het nemen van de nodige maatregelen in geval van problemen bij de vereffening.

6

Clearing: systeem waarmee het aantal door de instelling te verrichten betalingen van de periodieke debet- en creditsaldi van de betrokken partners tot een minimum wordt beperkt. De clearing bestaat uit twee fasen: vaststelling van de bilaterale saldi en vervolgens, door optelling van de bilaterale saldi, berekening van het totale saldo van elke partner ten opzichte van de gemeenschap, teneinde slechts een enkele vereffening uit te voeren, afhankelijk van het debet- of creditsaldo van de betrokken instelling.

7

Verzamelrekening: verzameling op een enkele rekening van gelden die van verschillende bronnen afkomstig zijn.

8

Clearingrekening: lopende girorekening die de aangewezen aanbieders in het kader van bilaterale betrekkingen wederzijds voor elkaar openen en via welke de wederzijdse schulden en vorderingen worden vereffend.

9

Criminaliteit: elke vorm van deelneming aan het plegen van een misdrijf of strafbaar feit, in de betekenis van de nationale wetgeving.

10

Borg: bedrag dat in de vorm van contanten of waardepapieren wordt ingelegd ter waarborging van de betalingen tussen aangewezen aanbieders.

11

Geadresseerde: natuurlijke persoon of rechtspersoon die door de afzender als begunstigde van de postwissel of -overschrijving wordt aangewezen.

12

Derde valuta: valuta die wordt gebruikt wanneer twee valuta niet kunnen worden omgewisseld of die wordt gebruikt ten behoeve van de clearing/vereffening van rekeningen.

13

Waakzaamheidsplicht ten aanzien van gebruikers: algemene plicht van de aangewezen aanbieders, die de volgende verplichtingen omvat:

–
identificatie van de gebruikers;
–
vragen naar het doel van de postale betaalopdracht;
–
toezicht houden op de postale betaalopdrachten;
–
verifiëren of de informatie betreffende de gebruikers actueel is;
–
verdachte transacties bij de bevoegde autoriteiten melden.

14

Elektronische gegevens betreffende de postale betaalopdrachten: langs elektronische weg door een aangewezen aanbieder naar een andere aangewezen aanbieder verzonden gegevens betreffende de uitvoering van postale betaalopdrachten, een klacht, een adreswijziging of -verbetering, of een terugbetaling; deze gegevens worden door de aangewezen markdeelnemers ingevoerd of automatisch door hun informatiesystemen gegenereerd en bevatten een wijziging van de status van de postale betaalopdracht of van het opdrachtverzoek.

15

Persoonsgegevens: gegevens voor de identificatie van de afzender of de ontvanger. Persoonsgegevens mogen uitsluitend worden gebruikt voor het doel waarvoor ze zijn ingewonnen.

16

Postale gegevens: gegevens benodigd voor de afhandeling en het volgen van de uitvoering van de postale betaalopdracht, voor statistische doeleinden alsmede voor het centrale clearingsysteem.

17

Elektronische gegevensuitwisseling (EDI): uitwisseling, tussen computers, van transactiegegevens door middel van genormaliseerde netwerken en formats die met het systeem van de Unie verenigbaar zijn.

18

Afzender: natuurlijke persoon of rechtspersoon die een aangewezen aanbieder opdracht geeft tot uitvoering van een postale betaalopdracht overeenkomstig de Akten van de Unie.

19

Financiering van terrorisme: begrip dat betrekking heeft op de financiering van terroristische handelingen, terroristen en terroristische organisaties.

20

Gelden van de gebruikers: bedragen die door de afzender in contanten aan de aangewezen aanbieder worden overhandigd, of rechtstreeks, of via elk ander beveiligd monetair middel, worden afgeschreven van de rekening van de afzender die in de boeken van de aangewezen aanbieder van uitschrijving wordt gehouden, en die door de afzender aan de aangewezen aanbieder van uitschrijving of elke andere financiële aanbieder ter beschikking worden gesteld met het oog op de betaling ervan aan een door de afzender aangegeven geadresseerde, overeenkomstig dit Verdrag en de bijbehorende Regeling.

21

Uitschrijvingsvaluta: valuta van het land van bestemming of door het land van bestemming toegestane derde valuta waarin de postale betaalopdrachten wordt uitgeschreven.

22

Aangewezen aanbieder van uitschrijving: aangewezen aanbieder die een postale betaalopdracht aan de aangewezen aanbieder van uitbetaling verzendt, overeenkomstig de Akten van de Unie.

23

Aangewezen aanbieder van uitbetaling: aangewezen aanbieder die belast is met de uitvoering van de postale betaalopdracht in het land van de geadresseerde, overeenkomstig de Akten van de Unie.

24

Geldigheidstermijn: termijn gedurende welke de postale betaalopdrachten geldig kunnen worden uitgevoerd of herroepen.

25

Servicetoegangspunt: fysieke of virtuele plaats waar de gebruiker een postale betaalopdracht kan afgeven of ontvangen.

26

Vergoeding: door de aangewezen aanbieder van uitschrijving aan de aangewezen aanbieder van uitbetaling verschuldigd bedrag voor de betaling aan de geadresseerde.

27

Herroepelijkheid: mogelijkheid van de afzender om zijn postale betaalopdracht (postwissel of -overschrijving) te herroepen tot op het moment van betaling of aan het einde van de geldigheidstermijn, indien de betaling niet heeft plaatsgevonden.

28

Tegenpartijrisico: risico dat verband houdt met het in gebreke blijven van een van de partijen bij een contract. Dit uit zich in een risico van verlies of betalingsonvermogen.

29

Liquiditeitsrisico: risico dat een tegenpartij of een deelnemer aan een vereffeningssysteem tijdelijk niet in staat is zich volledig van een verplichting te kwijten op de datum dat deze opeisbaar wordt.

30

Signalering van verdachte transacties: op de nationale wetgeving en op de resoluties van de Unie gebaseerde verplichting van de aangewezen aanbieder om informatie over verdachte transacties aan de bevoegde nationale autoriteiten mede te delen.

31

Tracking en tracing: systeem waarmee het traject van een postale betaalopdracht kan worden gevolgd en op elk moment kan worden vastgesteld waar de opdracht zich bevindt en wat de uitvoeringsstatus ervan is.

32

Tarief: bedrag dat door een afzender voor een postale financiële dienst aan de aangewezen aanbieder wordt betaald.

33

Verdachte transactie: postale betaalopdracht of verzoek om een terugbetaling met betrekking tot een eenmalige of herhaalde postale betaalopdracht die verband houdt met het witwassen van geld of de financiering van terrorisme.

34

Gebruiker: natuurlijke persoon of rechtspersoon, afzender of geadresseerde, die overeenkomstig dit Verdrag van de postale financiële diensten gebruik maakt.

Artikel

3 Aanwijzing van de aanbieder

1

De lidstaten doen binnen zes maanden na de afsluiting van het Congres aan het Internationaal Bureau kennisgeving van de naam en het adres van het overheidsorgaan dat is belast met het toezicht op de postale financiële diensten. Bovendien brengen de lidstaten het Internationaal Bureau binnen zes maanden na de afsluiting van het Congres op de hoogte van de naam en het adres van de aanbieder of aanbieders die officieel zijn aangewezen voor de verzorging van de postale financiële diensten via hun netwerk(en) en het vervullen van de verplichtingen die op zijn of hun grondgebieden uit de Akten van de Unie voortvloeien. Tussen twee Congressen in moet elke wijziging betreffende de overheidsinstanties en de officieel aangewezen aanbieders zo snel mogelijk ter kennis van het Internationaal Bureau worden gebracht.

2

De aangewezen aanbieders verzorgen de postale financiële diensten overeenkomstig dit Verdrag.

Artikel

4 Bevoegdheden van de lidstaten

1

De lidstaten treffen de nodige maatregelen ter waarborging van de continuïteit van hun postale financiële diensten ingeval hun aangewezen aanbieder(s) in gebreke mochten blijven, onverminderd de aansprakelijkheid van deze aanbieder(s) ten aanzien van andere uit hoofde van de Akten van de Unie aangewezen aanbieders.

2

In geval van in gebreke blijven van zijn aangewezen aanbieder brengt de lidstaat de andere lidstaten die partij bij dit Verdrag zijn, via het Internationaal Bureau, op de hoogte van:

2.1
de opschorting van zijn postale financiële diensten vanaf de aangegeven datum en tot nader order;
2.2
de maatregelen die zijn getroffen om de diensten te herstellen onder de verantwoordelijkheid van een eventuele nieuwe aangewezen aanbieder.

Artikel

5 Operationele bevoegdheden

HOOFDSTUK

II

ALGEMENE BEGINSELEN EN KWALITEIT VAN DE DIENSTVERLENING

Artikel

10 Algemene beginselen

1

Toegankelijkheid via het netwerk

1.1
De postale financiële diensten worden door de aangewezen aanbieders op zodanige wijze op hun netwerk(en) of op elk ander partnernetwerk geleverd dat deze diensten voor een zo groot mogelijk aantal gebruikers toegankelijk zijn.
1.2
Alle gebruikers hebben toegang tot de postale financiële diensten, onafhankelijk van het bestaan van enige contractuele of commerciële relatie met de aangewezen aanbieder.

2

Scheiding van gelden

2.1
De gelden van de gebruikers zijn van elkaar gescheiden. Deze gelden en de hierdoor gegenereerde geldstromen zijn gescheiden van de andere gelden en geldstromen van de aanbieders, in het bijzonder hun eigen vermogen.
2.2
De regelingen die verband houden met de vergoeding tussen de aangewezen aanbieders zijn gescheiden van de regelingen die verband houden met de gelden van de gebruikers.

3

Uitschrijvingsvaluta en uitbetalingsvaluta van de postale betaalopdrachten

3.1
Het bedrag van de postale betaalopdracht wordt uitgeschreven en betaald in de valuta van het land van bestemming of in elke door het land van bestemming toegestane andere valuta.

4

Niet-verwerping

4.1
De verzending van postale betaalopdrachten langs elektronische weg is onderworpen aan het beginsel van niet-verwerping; dit houdt in dat – mits het bericht aan de toepasselijke technische normen voldoet – de aangewezen aanbieder van uitschrijving het bestaan van de desbetreffende opdrachten niet kan ontkennen en de aangewezen aanbieder van uitbetaling niet kan ontkennen deze daadwerkelijk te hebben ontvangen.
4.2
De niet-verwerping van langs elektronische weg verzonden postale betaalopdrachten moet door middel van technische middelen worden gewaarborgd, ongeacht het systeem dat door de aangewezen aanbieders wordt gebruikt.

5

Uitvoering van postale betaalopdrachten

5.1
De tussen aangewezen aanbieders verzonden postale betaalopdrachten moeten worden uitgevoerd met inachteming van de bepalingen van dit Verdrag en van de nationale wetgeving.
5.2
Binnen het netwerk van de aangewezen aanbieders is het door de afzender aan de aangewezen aanbieder van uitschrijving overgedragen bedrag hetzelfde als het bedrag dat door de aangewezen aanbieder van uitbetaling aan de geadresseerden wordt betaald.
5.3
De betaling aan de geadresseerden is niet gebonden aan de ontvangst door de aangewezen aanbieder van uitbetaling van de overeenkomstige gelden van de afzender. De betaling moet worden verricht; hierbij moet de aangewezen aanbieder van uitschrijving zijn verplichtingen ten aanzien van de aangewezen aanbieder van uitbetaling op het gebied van voorschotten of aanvulling van het saldo op de clearingrekening, nakomen.

6

Tariefstelling

6.1
De aangewezen aanbieder van uitschrijving stelt het tarief van de postale financiële diensten vast.
6.2
Het tarief kan worden verhoogd met kosten voor eventuele door de afzender verlangde optionele of aanvullende diensten.

7

Tarifaire vrijstelling

7.1
De bepalingen van het Algemeen Postverdrag betreffende de vrijstelling van port voor postzendingen bestemd voor krijgsgevangenen en civiel geïnterneerden kunnen voor deze categorie geadresseerden op de postale financiële diensten worden toegepast.

8

Vergoeding van de aangewezen aanbieder van uitbetaling

8.1
De aangewezen aanbieder van uitbetaling ontvangt voor de uitvoering van de postale betaalopdrachten een vergoeding van de aangewezen aanbieder van uitschrijving.

9

Frequentie van de vereffeningen tussen aangewezen aanbieders

9.1
De frequentie van de vereffening tussen aangewezen aanbieders van de bedragen die door een afzender aan de geadresseerde worden betaald of op zijn rekening worden bijgeschreven, kan afwijken van de frequentie die wordt gehanteerd voor de vereffening van de vergoeding tussen aangewezen aanbieders. De vereffening van de bedragen die aan de geadresseerden worden betaald of op hun rekening worden bijgeschreven, vindt ten minste eenmaal per maand plaats.

10

Verplichte informatieverstrekking aan de gebruikers

10.1
De gebruikers hebben recht op de volgende informatie, die wordt gepubliceerd en aan elke afzender wordt medegedeeld: voorwaarden voor de levering van de postale financiële diensten, tarieven, kosten, wisselkoersen en -voorwaarden, voorwaarden met betrekking tot aansprakelijkheid en adressen van de inlichtingen- en klachtendiensten.
10.2
Aan de toegang tot deze informatie zijn geen kosten verbonden.

Artikel

11 Kwaliteit van de dienstverlening

1

De aangewezen aanbieders kunnen besluiten de postale financiële diensten te identificeren door middel van een collectief merk.

HOOFDSTUK

III

BEGINSELEN MET BETREKKING TOT DE GEAUTOMATISEERDE UITWISSELING VAN GEGEVENS

Artikel

12 Interoperabiliteit

1

Netwerken

1.1
Ter waarborging van de uitwisseling van de benodigde gegevens voor de uitvoering van de postale financiële diensten tussen alle aangewezen aanbieders en van het toezicht op de kwaliteit van de dienstverlening, gebruiken de aangewezen aanbieders het systeem voor geautomatiseerde gegevensuitwisseling (EDI) van de Unie of elk ander systeem waarmee de interoperabiliteit van de postale financiële diensten overeenkomstig dit Verdrag kan worden gewaarborgd.

Artikel

13 Beveiliging van de elektronische uitwisselingen

1

De aangewezen aanbieders zijn verantwoordelijk voor de goede werking van hun apparatuur.

2

Ter waarborging van de authenticiteit en integriteit van de verzonden gegevens, moet de elektronische verzending van gegevens worden beveiligd.

3

De aangewezen aanbieders moeten de transacties overeenkomstig de internationale normen beveiligen.

Artikel

14 Tracking en tracing

1

De door de aangewezen aanbieders gebruikte systemen moeten het mogelijk maken de verwerking van de postale betaalopdracht en de eventuele herroeping ervan door de afzender, te volgen tot aan het moment waarop het overeenkomstige bedrag aan de geadresseerde wordt betaald of op diens rekening wordt bijgeschreven of, in voorkomend geval, aan de afzender wordt terugbetaald.

DEEL

II

OP DE POSTALE FINANCIËLE DIENSTEN VAN TOEPASSING ZIJNDE REGELS

HOOFDSTUK

I

VERWERKING VAN POSTALE BETAALOPDRACHTEN

1

Reikwijdte van de terugbetaling

1.1
De terugbetaling in het kader van postale financiële diensten heeft betrekking op het totaalbedrag van de postale betaalopdracht in de valuta van het land waarin de betaalopdracht wordt uitgeschreven. Het terug te betalen bedrag is gelijk aan het bedrag dat door de afzender wordt gestort of dat van zijn rekening wordt afgeschreven. In geval van een fout door een aangewezen aanbieder wordt het terug te betalen bedrag vermeerderd met het tarief van de postale financiële dienst.

HOOFDSTUK

II

KLACHTEN EN AANSPRAKELIJKHEID

Artikel

19 Klachten

1

Klachten kunnen worden ingediend binnen een termijn van zes maanden, te rekenen vanaf de dag volgend op de dag van aanvaarding van de postale betaalopdracht.

2

Onder voorbehoud van hun nationale wetgeving zijn de aangewezen aanbieders gerechtigd bij hun cliënten kosten in rekening te brengen voor klachten met betrekking tot postale betaalopdrachten.

Artikel

20 Aansprakelijkheid van de aangewezen aanbieders ten aanzien van de gebruikers

1

Verwerking van gelden

1.1
De aangewezen aanbieder van uitschrijving is ten aanzien van de afzender aansprakelijk voor de aan het loket overhandigde of van de rekening van de afzender afgeschreven bedragen tot op het moment waarop de postale betaalopdracht op rechtmatige wijze is betaald of op de rekening van de geadresseerde is overgemaakt, of in contanten aan de afzender is terugbetaald c.q. op diens rekening is overgemaakt.

Artikel

21 Onderlinge verplichtingen en aansprakelijkheid van de aangewezen aanbieders

1

Elke aangewezen aanbieder is aansprakelijk voor zijn eigen fouten.

2

De voorwaarden en reikwijdte van de aansprakelijkheid worden vastgelegd in de Regeling.

Artikel

22 Vrijstelling van de aansprakelijkheid van de aangewezen aanbieders

1

De aangewezen aanbieders zijn niet aansprakelijk:

1.1
in geval van vertraging bij de uitvoering van de dienst;
1.2
wanneer zij, naar aanleiding van de vernietiging van de gegevens betreffende de postale financiële diensten als gevolg van overmacht, niet kunnen aantonen dat een postale betaalopdracht is uitgevoerd, tenzij het bewijs van hun aansprakelijkheid op andere wijze is vastgelegd;
1.3
wanneer de schade is veroorzaakt door de schuld of nalatigheid van de afzender, in het bijzonder waar het gaat om diens verplichting juiste informatie ter ondersteuning van zijn postale betaalopdracht te verstrekken, waaronder de legale herkomst van de overhandigde gelden alsmede de reden van de postale betaalopdracht;
1.4
in geval van beslaglegging op de overhandigde gelden;
1.5
wanneer het gelden van krijgsgevangenen of civiel geïnterneerden betreft;
1.6
wanneer de gebruiker binnen de in de Regeling vastgelegde termijn geen klacht heeft ingediend;
1.7
wanneer de verjaringstermijn voor postale financiële diensten in het land van uitschrijving is verlopen.

Artikel

23 Voorbehouden inzake aansprakelijkheid

1

Op de in de artikelen 20 tot en met 22 voorgeschreven bepalingen inzake aansprakelijkheid kan, behoudens bij bilaterale overeenkomst, geen voorbehoud worden gemaakt.

HOOFDSTUK

III

FINANCIËLE BETREKKINGEN

Artikel

24 Boekhoudkundige en financiële regels

1

Boekhoudkundige regels

1.1
De aangewezen aanbieders nemen de in de Regeling vastgestelde boekhoudkundige regels in acht.

2

Opstelling van de maandelijkse en algemene rekeningen

2.1
De aangewezen aanbieder van uitbetaling stelt ten behoeve van elke aangewezen aanbieder van uitschrijving maandelijks een rekening op van de voor de postale financiële diensten betaalde bedragen. De maandrekeningen worden met dezelfde frequentie opgenomen in een algemene rekening, inclusief voorschotten, waaruit een saldo voortkomt.

3

Voorschot

3.1
In geval van verschillen tussen de uitwisselingen tussen aangewezen aanbieders, betaalt de aangewezen aanbieder van uitschrijving ten minste eenmaal per maand, aan het begin van het tijdvak, een voorschot aan de aangewezen aanbieder van uitbetaling. Wanneer de termijn als gevolg van een verhoging van de frequentie van de vereffening van de uitwisselingen korter wordt dan een week, kunnen de aanbieders overeenkomen van dit voorschot af te zien.

4

Verzamelrekening

4.1
In beginsel beschikt elke aangewezen aanbieder over een speciale verzamelrekening voor de gelden van de gebruikers. Deze gelden worden uitsluitend gebruikt voor de betaling aan de aangewezen aanbieder van de aan de geadresseerden betaalde postale betaalopdrachten of voor de terugbetaling aan de afzenders van de niet uitgevoerde postale betaalopdrachten.
4.2
Wanneer de aangewezen aanbieder voorschotten betaalt, worden deze op de speciale verzamelrekening van de aangewezen aanbieder van uitbetaling bijgeschreven. Deze voorschotten zijn uitsluitend bedoeld voor betalingen aan de geadresseerden.

5

Borg

5.1
Overeenkomstig de in de Regeling bedoelde voorwaarden kan de storting van een borg worden verlangd.

Artikel

25 Vereffening en clearing

1

Centrale vereffening

1.1
De vereffeningen tussen aangewezen aanbieders kunnen geschieden via een centraal clearinghouse, met inachtneming van de in de Regeling bedoelde voorwaarden. De vereffeningen vinden plaats vanaf de verzamelrekeningen van de aangewezen aanbieders.

2

Bilaterale vereffening

2.1
Facturering aan de hand van het saldo van de algemene rekening
- 2.1.1
  In het algemeen vereffenen de aangewezen aanbieders die geen lid zijn van een centraal clearingsysteem hun rekeningen aan de hand van het saldo van de algemene rekening.
2.2
Clearingrekening
- 2.2.1
  Wanneer de aangewezen aanbieders over postcheque-instellingen beschikken, kunnen zij een wederzijdse clearingrekening openen via welke de wederzijdse schulden en vorderingen inzake de postale financiële diensten worden vereffend.
- 2.2.2
  Indien de aangewezen aanbieder van uitbetaling niet over een postcheque-instelling beschikt, kan de clearingrekening bij een andere financiële instelling worden geopend.
2.3
Vereffeningsvaluta
- 2.3.1
  De vereffening geschiedt in de valuta van het land van bestemming of in een door de aangewezen aanbieders overeengekomen derde valuta.

DEEL

III

OVERGANGS- EN SLOTBEPALINGEN

Artikel

26 Tijdens het Congres gemaakte voorbehouden

1

Elk voorbehoud dat onverenigbaar is met het voorwerp en het doel van de Unie is niet toegestaan.

2

Als stelregel geldt dat de lidstaten die de andere lidstaten niet van hun mening kunnen overtuigen voor zover mogelijk moeten trachten zich bij de mening van de meerderheid aan te sluiten. Voorbehouden mogen uitsluitend in geval van absolute noodzaak worden gemaakt en moeten naar behoren met redenen worden omkleed.

3

Een voorbehoud op de artikelen van dit Verdrag moet aan het Congres worden voorgelegd in de vorm van een schriftelijk voorstel in een van de werktalen van het Internationaal Bureau, overeenkomstig de desbetreffende bepalingen van het Reglement van Orde van het Congres.

4

Om van kracht te worden, moet het aan het Congres voorgelegde voorbehoud worden goedgekeurd door de meerderheid die per geval voor de wijziging van het artikel waarop het voorbehoud betrekking heeft, benodigd is.

5

In beginsel wordt het voorbehoud toegepast op basis van wederkerigheid tussen de lidstaat die het voorbehoud heeft gemaakt en de overige lidstaten.

6

De voorbehouden bij dit Verdrag worden opgenomen in het Slotprotocol ervan, op basis van de door het Congres goedgekeurde voorstellen.

Artikel

27 Slotbepalingen

1

Het Postverdrag is in voorkomend geval mutatis mutandis van toepassing op alles wat niet uitdrukkelijk in dit Verdrag is geregeld.

2

Artikel 4 van de Constitutie is niet van toepassing op dit Verdrag.

3

Voorwaarden voor goedkeuring van voorstellen met betrekking tot dit Verdrag en de bijbehorende Regeling:

3.1
Om uitvoerbaar te worden, moeten de aan het Congres voorgelegde voorstellen die betrekking hebben op dit Verdrag worden goedgekeurd door de meerderheid van de aanwezige stemgerechtigde en hun stem uitbrengende lidstaten die partij zijn bij het Verdrag. Ten tijde van de stemming moet ten minste de helft van deze lidstaten die bij het Congres vertegenwoordigd zijn en stemgerechtigd zijn, aanwezig zijn.
3.2
Om uitvoerbaar te worden, moeten de voorstellen met betrekking tot de Regeling bij dit Verdrag worden goedgekeurd door de meerderheid van de leden van de Postraad die partij zijn bij het Verdrag en stemgerechtigd zijn.
3.3
Om uitvoerbaar te worden, moeten de tussen twee Congressen in ingediende voorstellen die betrekking hebben op dit Verdrag:
- 3.3.1
  twee derde van de stemmen verenigen, waarbij ten minste de helft van de lidstaten die partij zijn bij het Verdrag en stemgerechtigd zijn aan de stemming hebben deelgenomen, indien het de toevoeging van nieuwe bepalingen betreft;
- 3.3.2
  de meerderheid van de stemmen verenigen, waarbij ten minste de helft van de lidstaten die partij zijn bij dit Verdrag en stemgerechtigd zijn aan de stemming hebben deelgenomen, indien het de wijziging van de bepalingen van dit Verdrag betreft;
- 3.3.3
  de meerderheid van de stemmen verenigen, indien het de uitlegging van de bepalingen van dit Verdrag betreft.
3.4
Niettegenstaande het bepaalde in 3.3.1 is elke lidstaat waarvan de nationale wetgeving nog niet verenigbaar is met de voorgestelde toevoeging gerechtigd, binnen negentig dagen na de kennisgeving van deze toevoeging, een schriftelijke verklaring aan de Directeur-Generaal van het Internationaal Bureau te richten waarin wordt vermeld dat het niet mogelijk is deze toevoeging te aanvaarden.

Artikel

28 Inwerkingtreding en duur van het Verdrag inzake postale financiële diensten

1

Dit Verdrag treedt in werking op 1 januari 2010 en blijft van kracht tot de inwerkingtreding van de Akten van het volgende Congres.

TEN BLIJKE WAARVAN de gevolmachtigden van de regeringen van de verdragsluitende landen dit Verdrag hebben ondertekend in één exemplaar dat wordt nedergelegd bij de Directeur-Generaal van het Internationaal Bureau. Een afschrift ervan wordt door het Internationaal Bureau van de Wereldpostunie aan elke partij ter hand gesteld.

GEDAAN te Genève, op 12 augustus 2008.

Verklaringen afgelegd tijdens de ondertekening van de Akten

I

Namens de Arabische Republiek Syrië

„De Arabische Republiek Syrië verklaart dat haar ondertekening van de Akten geen verplichting of aanvaarding inhoudt met betrekking tot enige transactie met de Israëlische postale dienst.”

(Congres–Doc 41.Add 1)

II

Namens de Republiek Argentinië

De Republiek Argentinië roept in herinnering het voorbehoud dat is gemaakt tijdens de bekrachtiging van de Constitutie van de Wereldpostunie, ondertekend te Wenen (Oostenrijk) op 10 juli 1964, en herbevestigt haar soevereiniteit over de Falklandeilanden, Zuid-Georgië en de zuidelijke Sandwicheilanden en Argentijns Antarctica, die onderdeel van haar nationaal grondgebied uitmaken.

De Republiek Argentinië roept tevens in herinnering dat, wat betreft de Falklandeilanden, de Algemene Vergadering van de Verenigde Naties de resoluties 2065(XX), 3160 (XXVIII), 31/49, 37/9, 38/12, 39/6, 40/21, 41/40, 42/19 en 43/25 heeft aangenomen, waarbij zij het bestaan van een soevereiniteitsgeschil erkent en de regeringen van de Republiek Argentinië en van het Koninkrijk van Groot-Brittannië en Noord-Ierland verzoekt de onderhandelingen voort te zetten teneinde het geschil op te lossen.

De Republiek Argentinië benadrukt tevens dat het Speciale Comité van de Verenigde Naties over dekolonisatie meermalen een uitspraak in die richting heeft gedaan, laatstelijk door middel van een op 12 juni 2008 aangenomen resolutie. Bovendien heeft de Algemene Vergadering van de Organisatie van Amerikaanse Staten op 3 juni een soortgelijk nieuw besluit genomen.

(Congres–Doc 41.Add 2)

III

Namens de Socialistische Republiek Vietnam

De Socialistische Republiek Vietnam:

1.
behoudt de Regering van haar land het recht voor alle acties en maatregelen te nemen die zij nodigt acht ter bescherming van de nationale belangen ingeval een andere postale dienst de door het Congres van de UPU aangenomen bepalingen van de Akte niet in acht zou nemen, of ingeval de voorbehouden van een andere postale dienst afbreuk zouden doen aan haar postale diensten of aan haar soevereiniteit.
2.
behoudt de Regering van haar land het recht voor, in voorkomend geval, aanvullende voorbehouden te maken bij de bekrachtiging van de door het Congres van de UPU aangenomen Akten.

(Congres–Doc 41.Add 3)

IV

Namens de Republiek Indonesië

De delegatie van de Republiek Indonesië verklaart dat Indonesië de door het 24^e Congres van de Wereldpostunie aangenomen Akten zal toepassen in overeenstemming met de constitutie en de wet- en regelgeving van de Republiek Indonesië, met de verplichtingen die uit hoofde van andere verdragen en overeenkomsten waarbij zij partij is op haar rusten en met de beginselen van het internationaal recht.

De delegatie van de Republiek Indonesië behoudt de Regering van haar land het recht voor alle maatregelen te nemen die zij nodig acht ter bescherming van de belangen van de Republiek Indonesië ingeval een van de door dit Congres aangenomen Akten direct of indirect haar soevereiniteit zou aantasten of zou conflicteren met de constitutie of de wet- en regelgeving van het land; ingeval een lidstaat zijn verplichtingen ingevolge de Constitutie, het Verdrag en de Akten van de Wereldpostunie niet zou nakomen; of ingeval de gevolgen van de door een lid gemaakte voorbehouden de belangen van de postale diensten van de Republiek Indonesië zouden bedreigen of zouden leiden tot een onaanvaardbare stijging van haar contributie aan de uitgaven van de Unie.

(Congres–Doc 41.Add 4)

V

Namens België, de Republiek Bulgarije, de Republiek Cyprus, het Koninkrijk Denemarken, de Bondsrepubliek Duitsland, de Republiek Estland, de Republiek Finland, de Franse Republiek, Griekenland, de Republiek Hongarije, Ierland, Italië, de Republiek Letland, de Republiek Litouwen, Luxemburg, Malta, Nederland, de Republiek Oostenrijk, Polen, Portugal, Roemenië, de Slovaakse Republiek, de Republiek Slovenië, Spanje, de Tsjechische Republiek, het Verenigd Koninkrijk van Groot-Brittannië en Noord-Ierland, de Kanaaleilanden en het eiland Man en Zweden

De delegaties van de lidstaten van de Europese Unie verklaren dat hun landen de door dit Congres aangenomen Akten zullen toepassen overeenkomstig de verplichtingen die op hen rusten krachtens het Verdrag tot instelling van de Europese Gemeenschap en de Algemene Overeenkomst betreffende de handel in diensten van de Wereldhandelsorganisatie.

(Congres–Doc 41.Add 5)

VI

Namens de Republiek IJsland, het Vorstendom Liechtenstein en Noorwegen

De delegaties van de Republiek IJsland, van het Vorstendom Liechtenstein en van Noorwegen verklaren dat hun landen de door dit Congres aangenomen Akten zullen toepassen overeenkomstig de verplichtingen die voor hen voortvloeien uit de Overeenkomst tot instelling van de Europese Economische Ruimte en de Algemene Overeenkomst betreffende de handel in diensten van de Wereldhandelsorganisatie.

(Congres–Doc 41.Add 6)

VII

Namens het Koninkrijk Thailand

Bij de ondertekening van de Slotakten van het 24^e Congres van de Wereldpostunie (Genève 2008) heeft de Thaise delegatie het volgende verklaard:

1.
Het Koninkrijk Thailand is niet gebonden door enige bepaling van deze Akten die afbreuk zou kunnen doen aan zijn soevereiniteit of die in strijd zou zijn met zijn nationale wetgeving.
2.
De ondertekening van deze Akten moet niet worden beschouwd als een besluit van het Koninkrijk Thailand tot wijziging van enig recht dat het heeft of dat het zou kunnen doen gelden uit hoofde van andere internationale overeenkomsten of akten waarbij het partij is.
3.
Het Koninkrijk Thailand behoudt zich het recht voor alle acties of maatregelen te nemen die het nodig acht voor de bescherming van zijn nationale belangen ingeval de gevolgen van de door een andere lidstaat gemaakte voorbehouden zijn postale diensten in gevaar zouden brengen of zijn soevereiniteit zouden aantasten.
4.
Het Koninkrijk Thailand behoudt zich het recht voor, in voorkomend geval, bij de bekrachtiging van deze Akten voorbehouden te maken.

(Congres–Doc 41.Add 7)

VIII

Namens de Republiek Georgië

De delegatie van Georgië verklaart dat haar land de door dit Congres aangenomen Akten, wijzigingen, aanpassingen en aanvullingen zal toepassen voor zover deze verenigbaar zijn met de constitutie, de nationale wetgeving en de universele normen van Georgië, en voor zover deze de nationale soevereiniteit en de belangen van het land niet aantasten.

De delegatie van Georgië beschermt de rechten van haar Regering:

–
door andere verklaringen in het belang van haar land af te leggen ingeval de door dit Congres aangenomen Akten, wijzigingen, aanpassingen en aanvullingen strijdig zouden zijn met de constitutie en/of nationale wetgeving en normatieve teksten van Georgië, en ingeval een lidstaat van de UPU zijn verplichtingen die uit het Verdrag, de Constitutie of de Akten van de UPU voortvloeien, niet zou nakomen.
–
door op het gehele grondgebied van Georgië elk noodzakelijk initiatief voor de organisatie, regulering en werking van de postale gemeenschap te nemen, alsmede voor de uitgifte van postzegels, overeenkomstig de nationale wetgeving en normatieve teksten van Georgië, waarbij elk ander initiatief op dit gebied onwettig wordt verklaard;
–
door de nodige maatregelen te nemen voor de bescherming van zijn nationale belangen ingeval een van de lidstaten van de UPU het normale functioneren van de postale diensten op het grondgebied van Georgië in gevaar zou brengen.

(Congres–Doc 41.Add 8)

IX

Namens de Bolivariaanse Republiek Venezuela

De Bolivariaanse Republiek Venezuela verklaart dat zij zich het recht voorbehoudt alle nodige maatregelen te nemen voor de bescherming van haar nationale belangen ingeval andere lidstaten van de Wereldpostunie handelingen zouden verrichten die strijdig zijn met de Akten van de Unie of die haar nationale soevereiniteit of haar nationale wetgeving direct of indirect zouden aantasten. Voorts kan de ondertekening van de Akten van de Unie in geen geval worden uitgelegd als een handeling waarbij de Bolivariaanse Republiek Venezuela zou afzien van de rechten die zij als soeverein land bezit of van de beginselen van het internationaal recht die op haar van toepassing zijn in haar hoedanigheid van soeverein land.

(Congres–Doc 41.Add 9)

X

Namens het Koninkrijk Lesotho

De delegatie van het Koninkrijk Lesotho verklaart dat Lesotho de door het 24^e Congres van de Wereldpostunie aangenomen Akten zal toepassen in overeenstemming met de constitutie en de wet- en regelgeving van het Koninkrijk Lesotho, met de verplichtingen die uit hoofde van andere verdragen waarbij het partij is op hem rusten en met de beginselen van het internationaal recht.

(Congres–Doc 41.Add 10)

XI

Namens Nieuw-Zeeland

Nieuw-Zeeland past de Akten en de andere door dit Congres aangenomen besluiten uitsluitend toe voor zover deze verenigbaar zijn met de overige op internationaal niveau geldende rechten en verplichtingen, in het bijzonder met de Algemene Overeenkomst betreffende de handel in diensten.

(Congres–Doc 41.Add 11)

XII

Namens Canada

Canada past de Akten en de andere door dit Congres aangenomen besluiten toe met de meest strikte naleving van zijn rechten en verplichtingen uit hoofde van de Overeenkomst tot oprichting van de Wereldhandelsorganisatie en, in het bijzonder, de Algemene Overeenkomst betreffende de handel in diensten.

(Congres–Doc 41.Add 12)

XIII

Namens Togo

Bij de ondertekening van de Slotakten van het op 23 juli en 12 augustus 2008 te Genève (Zwitserland) gehouden 24^e Congres van de Wereldpostunie (UPU) behoudt de Togolese delegatie de Republiek Togo het recht voor die bepalingen niet toe te passen, welke strijdig zouden zijn met haar wetgeving alsmede met de bepalingen van de internationale verdragen waarbij zij partij is.

De Republiek Togo behoudt zich tevens het recht voor elk door haar nuttig geacht voorbehoud te maken voor de bescherming van haar rechtsorde en haar internationale verplichtingen tot aan de bekrachtiging van deze Akten.

(Congres–Doc 41.Add 13)

XIV

Namens een groep landen

De postale dienst van de Arabische Republiek Syrië herhaalt de verklaring die tijdens het Congres van Boekarest in 2004 is afgelegd door het Koninkrijk Bahrein, de Republiek Irak, de Islamitische Republiek Iran, de Republiek Jemen, de Libisch-Arabische Socialistische Volks-Jamahiriyah, de Republiek Libanon, de Islamitische Republiek Pakistan, het Koninkrijk Saudi-Arabië, de Republiek Tunesië en de Verenigde Arabische Emiraten en verklaart dat hun ondertekening van alle Akten van de Wereldpostunie (24^e Congres, 2008) alsmede de eventuele latere bekrachtiging van deze Akten door hun respectieve regeringen niet geldig zijn ten aanzien van het lid dat staat ingeschreven onder de naam Israël en dat deze ondertekening en bekrachtiging geenszins de erkenning van dat lid inhouden.

(Congres–Doc 41.Add 14)

XV

Namens de Republiek Turkije

De delegatie van de Republiek Turkije legt de volgende verklaring af met betrekking tot de deelname aan het 24^e Congres van de Wereldpostunie van de delegatie van de Grieks-Cypriotische postale dienst van Zuid-Cyprus, namens de vermeende „Republiek Cyprus”.

Er bestaat geen enkele rechtens of feitelijk bevoegde autoriteit voor de gezamenlijke vertegenwoordiging van Turks-Cyprioten en Grieks-Cyprioten en, dientengevolge, voor Cyprus in zijn geheel. Sedert 1963 vertegenwoordigt de Grieks-Cypriotische postale dienst uitsluitend de Grieks-Cyprioten en hun belangen. Dientengevolge erkent Turkije, in de hoedanigheid van borgstaande macht ingevolge het Waarborgverdrag van 1960, deze postale dienst niet, noch enige van zijn onwettige eisen.

Gelet op het voorgaande, mogen de aanwezigheid en deelname van Turkije bij respectievelijk aan de werkzaamheden van de Wereldpostunie, alsmede de ondertekening van de Slotakte van de Unie in geen geval worden uitgelegd als een erkenning van de zogenaamde „Republiek Cyprus” door Turkije en houdt dit voor Turkije geen verplichting in om in het kader van de activiteiten van de Wereldpostunie uitwisselingen met de zogenaamde Republiek Cyprus te hebben.

(Congres–Doc 41.Add 15)

XVI

Namens Israël

De delegatie van Israël bij het 24^e Congres van de Wereldpostunie herhaalt de verklaringen en voorbehouden die tijdens de voorgaande congressen namens Israël zijn afgelegd c.q. gemaakt en wijst zonder voorbehoud alle verklaringen en voorbehouden af die tijdens het huidige Congres (Genève 2008) zijn afgelegd c.q. gemaakt door andere lidstaten van de Unie met het oogmerk de rechten en het statuut van Israël in zijn hoedanigheid van lid van de Wereldpostunie te ontkennen.

Dergelijke verklaringen en voorbehouden zijn in strijd met de letter en de geest van de Constitutie, het Verdrag en de overige verdragen van de UPU. Dientengevolge beschouwt de Israëlische delegatie genoemde verklaringen of voorbehouden onwettig en nietig, en behoudt zij zich bijgevolg de rechten van haar land voor.

(Congres–Doc 41.Add 16)

XVII

Namens de Republiek Azerbeidzjan

Nagorno-Karabach en zeven andere aangrenzende districten, die een integrerend onderdeel van het grondgebied van de Republiek Azerbeidzjan uitmaken, worden nog steeds door de Republiek Armenië bezet.

De zogenaamde „Republiek Nagorno-Karabach” is een kunstmatige, onwettige en niet-erkende territoriale entiteit die is ingesteld naar aanleiding van de illegale bezetting in 1992/1993 van de Azerbeidzjaanse regio Nagorno-Karabach en de buurdistricten door de Armeense strijdkrachten, die in de bovengenoemde bezette regio’s een etnische zuivering hebben uitgevoerd.

Als gevolg van deze bezetting hebben meer dan een miljoen Azerbeidzjanen hun hoofdverblijfplaats moeten verlaten. Als ontheemden in eigen land zijn zij louter vanwege hun Azerbeidzjaanse nationaliteit vluchteling geworden. Veel van hen leven nog in eenvoudige onderkomens en op tijdelijke verblijfplaatsen, ongeduldig en vastberaden wachtend op de dag dat zij naar hun eigen huis kunnen terugkeren.

De internationale gemeenschap heeft een duidelijk, eenduidig standpunt ingenomen ten aanzien van het agressieve beleid van de Republiek Armenië jegens de Republiek Azerbeidzjan. De Veiligheidsraad van de Organisatie van de Verenigde Naties heeft vier resoluties aangenomen (822 van 30 april 1993, 853 van 29 juli 1993, 874 van 14 oktober 1993 en 884 van 12 november 1993), waarin de Raad de volledige, onmiddellijke en onvoorwaardelijke terugtrekking eist van de troepen die het grondgebied van de Republiek Azerbeidzjan bezetten, maar de agressor heeft geen van deze resoluties toegepast.

De Algemene Vergadering van de Verenigde Naties heeft in haar op 14 maart 2008 tijdens de 62^e zitting aangenomen resolutie, getiteld „De situatie in de bezette gebieden van Azerbeidzjan”, „opnieuw bevestigd dat zij de soevereiniteit en territoriale integriteit van de Republiek Azerbeidzjan binnen haar internationaal erkende grenzen blijft eerbiedigen en ondersteunen” en „de onmiddellijke, volledige en onvoorwaardelijke terugtrekking eist van alle Armeense strijdkrachten uit de bezette grondgebieden van de Republiek Azerbeidzjan”. De Republiek Armenië heeft deze oproep van de internationale gemeenschap opnieuw naast zich neergelegd.

De permanente bezetting van 20% van het grondgebied van de Republiek Azerbeidzjan door de Republiek Armenië brengt de economie van het land ernstige schade toe.

Het is op de door de Republiek Armenië bezette grondgebieden van de Republiek Azerbeidzjan onmogelijk geworden de bepalingen van het Algemeen Postverdrag betreffende het in omloop brengen van postzegels uit te voeren. Het nepregime van de zogenaamde Republiek Nagorno-Karabach drukt, met directe steun van de Republiek Armenië, illegale postzegels waarmee de bepalingen van het Algemeen Postverdrag van de Unie openlijk worden geschonden en de illegale verspreiding van deze postzegels wordt bevorderd.

Wij zijn van mening dat de Wereldpostunie niet onverschillig tegenover deze situatie mag blijven staan en haar eigen fundamentele documenten, het Handvest van de Verenigde Naties alsmede de resoluties van de Veiligheidsraad en de Algemene Vergadering van de Verenigde Naties betreffende het conflict in Nagorno-Karabach tussen Armenië en Azerbeidzjan moet gebruiken teneinde de verspreiding van illegale postzegels door onwettige en niet erkende instanties op doeltreffende wijze te voorkomen, door de nodige maatregelen te nemen tegen een lidstaat, namelijk Armenië, die dit soort met het internationaal recht strijdig zijnde praktijken ondersteunt. Wij maken van deze gelegenheid gebruik om de lidstaten van de Unie en de ondernemingen die met de officiële instemming van deze lidstaten aan de markt deelnemen, niet met de zogenaamde „Republiek Nagorno-Karabach” te communiceren en geen postale betrekkingen met haar te onderhouden.

Wij zijn ervan overtuigd dat dit soort problemen in het kader van de toekomstige activiteiten van de Wereldpostunie zal worden beteugeld en dat in dergelijke situaties de noodzakelijke maatregelen worden genomen.

De Regering van de Republiek Azerbeidzjan is van oordeel dat de postale dienst van de Republiek Azerbeidzjan de enige postale structuur op haar grondgebied is die door de internationale gemeenschap en internationale organisaties wordt erkend.

De Regering van de Republiek Azerbeidzjan is van oordeel dat elke poging die erop is gericht de zogenaamde „Republiek Nagorno-Karabach” voor te stellen als een onafhankelijke staat een overduidelijke schending vormt van de territoriale integriteit en van de soevereiniteit van de Republiek Azerbeidzjan en van andere regels van het internationaal recht alsmede een aantasting van haar recht om de postale diensten te verzorgen.

De Regering van de Republiek Azerbeidzjan verklaart het volgende: „Gelet op bezetting van de regio Nagorno-Karabach en de aangrenzende districten van de Republiek Azerbeidzjan door de strijdkrachten van de Republiek Armenië, behoudt de Republiek Azerbeidzjan zich het recht voor de artikelen van het Algemeen Postverdrag niet toe te passen ten aanzien van de Republiek Armenië.”

(Congres–Doc 41.Add 17)

XVIII

Namens het Verenigd Koninkrijk van Groot-Brittannië en Noord-Ierland

„De Regering van het Verenigd Koninkrijk van Groot-Brittannië en Noord-Ierland heeft geen enkele twijfel ten aanzien van de soevereiniteit van het Verenigd Koninkrijk over de Falklandeilanden (Malvinas), de Sandwicheilanden, Zuid-Georgië en de omringende zeegebieden en verwerpt de soevereiniteitsaanspraak van de Regering van Argentinië op deze eilanden en zeegebieden.

Ons standpunt ten aanzien van de soevereiniteit van de Falklandeilanden (Malvinas) is gebaseerd op het beginsel van zelfbeschikking, dat in het Handvest van de Verenigde Naties wordt bevestigd. Zolang de Falklandeilanden zelf geen onderhandelingen over de soevereiniteit van de eilanden wensen te voeren, zijn hierover geen onderhandelingen mogelijk. De inwoners van de Falklandeilanden (Malvinas) geven regelmatig te kennen dat zij de eilanden onder Britse soevereiniteit willen houden.

Het Verenigd Koninkrijk geeft de internationale gemeenschap overigens regelmatig uitleg over zijn standpunt ten aanzien van de Falklandeilanden (Malvinas). Ons standpunt is voor het eerst in detail beschreven door Sir John Sawers, de permanente vertegenwoordiger van het Verenigd Koninkrijk bij de Verenigde Naties, die, bij de uitoefening van zijn antwoordrecht op 1 oktober 2007 schriftelijk antwoord (A/62/469) heeft gegeven op de verklaring die Nestor Carlos Kirchner, President van de Republiek Argentinië, tijdens de Algemene Vergadering van de Verenigde Naties op 25 september 2007 heeft afgelegd. Het in dit document vervatte standpunt van het Verenigd Koninkrijk is niet veranderd.

Het Verenigd Koninkrijk heeft geen enkele twijfel omtrent zijn soevereiniteit over het Britse Antarctisch grondgebied. In dit verband wijst het Verenigd Koninkrijk op artikel IV van het Verdrag inzake Antarctica, waarbij het Verenigd Koninkrijk en Argentinië beide partij zijn.”

(Congres–Doc 41.Add 18)

XIX

Namens de Republiek Cyprus

De delegatie van de Republiek Cyprus herhaalt bij het 24^e Congres van de Wereldpostunie de verklaring die zij heeft afgelegd tijdens de voorgaande Congressen van de Unie en verwerpt de door de Republiek Turkije tijdens het op 11 augustus 2008 te Genève gehouden 24^e Congres (CONGRES-Doc 41.Add 15) afgelegde verklaring en gemaakte voorbehoud ten aanzien van de deelname, de rechten en het statuut van de Republiek Cyprus als lid van de Wereldpostunie.

De Turkse standpunten zijn volledig in strijd met de desbetreffende bepalingen van het internationaal recht alsmede met de bijzondere bepalingen van de dwingende resoluties van de Veiligheidsraad van de Verenigde Naties betreffende Cyprus. Opgemerkt moet worden dat de Veiligheidsraad van de VN in resoluties 541(1983) en 550(1984) onder meer de afkondiging van de zogenaamde afscheiding van een deel van de Republiek Cyprus heeft veroordeeld. De Veiligheidsraad heeft deze afkondiging juridisch nietig geacht en om de intrekking ervan verzocht. Bovendien heeft de Veiligheidsraad alle staten verzocht geen andere Cypriotische staat te erkennen dan de Republiek Cyprus en „de zich afscheidende entiteit op geen enkele wijze aan te moedigen of te helpen”. Daarnaast is alle staten verzocht de soevereiniteit, onafhankelijkheid, territoriale integriteit en eenheid van de Republiek Cyprus te eerbiedigen. Sinds haar onafhankelijkheid in 1960 is de Republiek Cyprus een lidstaat van de VN, en sinds 1 mei 2004 een lidstaat van de Europese Unie. Daarnaast is zij sinds november 1961 lid van de Wereldpostunie; in deze laatste hoedanigheid neemt zij deel aan alle activiteiten van de Unie. De Regering van de Republiek Cyprus wordt internationaal als zodanig erkend en bezit de benodigde bevoegdheden en het benodigde gezag om de Staat te vertegenwoordigen, ondanks de feitelijke verdeling van het eiland na de Turkse invasie van 1974.

Sinds 1 mei 2004 is de Republiek Cyprus een volwaardig lid van de Europese Unie, hetgeen een bewijs vormt voor het feit dat er slechts een enkele Cypriotische Staat is. In het bij de Akte van toetreding tot de Europese Unie door de Republiek Cyprus gevoegde protocol 10 worden de problemen erkend die de bezetting van een deel van het Cypriotisch grondgebied ten aanzien van het internationaal recht oplevert en wordt gesteld dat de toepassing van het acquis communautaire wordt opgeschort in die gebieden van de Republiek Cyprus waar de Regering van de Republiek Cyprus geen daadwerkelijk toezicht uitoefent.

Gelet op het voorgaande zijn de door de Republiek Turkije afgelegde verklaring en het gemaakte voorbehoud strijdig met de letter en geest van de Constitutie, het Verdrag en de overige verdragen. De delegatie van de Republiek Cyprus is van oordeel dat elke verklaring of elk voorbehoud van deze aard onwettig en nietig is. Zij behoudt zich bijgevolg haar rechten voor.

(Congres–Doc 41.Add 19)