Article
1
Aux fins de l'application du présent arrangement les termes définis à l'article 1 de la Convention ont la signification qui leur est attribuée audit article.
Administratief Akkoord met betrekking tot de wijze van toepassing van het op 18 november 1981 te 's-Gravenhage tussen het Koninkrijk der Nederlanden en de Republiek Kaapverdië ondertekende Verdrag inzake sociale zekerheid
Arrangement administratif relatif aux modalités d'application de la Convention de sécurité sociale entre le Royaume des Pays-Bas et la République du Cap-Vert, signée à La Haye le 18 novembre 1981
En application des articles 15, paragraphe 2, article 17, paragraphe 6, 31, paragraphe premier, et 32 de la Convention de sécurité sociale entre le Royaume des Pays-Bas et la République du Cap-Vert, signée à La Haye le 18 novembre 1981 (ci-après désignée par le terme «Convention»), les autorités compétentes néerlandaises et capverdiennes ont arrêté d'un commun accord, les dispositions suivantes:
TITRE
I
Dispositions générales
Article
2
Aux fins de l'application du présent arrangement sont désignés comme «organisme de liaison»:
-
1.
du côté néerlandais:
-
a)
pour les prestations en nature en cas de maladie et de maternité: le «Ziekenfondsraad» (Conseil des Caisses de Maladie) à Amstelveen;
-
b)
pour les pensions de vieillesse et de survie, ainsi que pour les prestations familiales: le «Sociale Verzekeringsbank» (Banque de l'assurance sociale) à Amstelveen;
-
c)
dans tous les autres cas: le «Gemeenschappelijk Administratiekantoor» (Office d'administration commune) à Amsterdam.
-
a)
-
2.
du côté cap-verdien: Instituto Nacional de Previdência Social (Institut National de la Prévoyance Sociale).
Article
3
1
Dans le cas visé à l'article 7, alinéa a)i) de la Convention l'organisme désigné ci-après, du pays dont la législation demeure applicable, remet au travailleur sur demande un certificat de détachement attestant qu'il demeure soumis à la législation de ce pays.
2
Le certificat est établi:
-
-
aux Pays-Bas: par le «Sociale Verzekeringsraad» (Conseil d'Assurance Sociale) à Zoetermeer;
-
-
au Cap-Vert: par Direcçåo Geral do Trabalho e Emprego (Direction Générale du Travail et de l’Emploi).
3
Dans le cas visé à l'article 7, alinéa a)ii) de la Convention l'employeur adresse, si possible avant l'expiration de la première période de douze mois, une demande de prolongation de détachement à l'organisme qui a délivré le certificat initial; ce dernier demande l'accord de l'autorité compétente du pays du lieu de travail temporaire et, au vu de cet accord, délivre un deuxième certificat.
Article
4
1
Le travailleur qui exerce son droit d'option, conformément à l'article 8, paragraphe 2 de la Convention, en informe l'organisme désigné du pays pour la législation duquel il a opté, en avisant en même temps son employeur. Cet organisme remet au travailleur un certificat attestant qu'il est soumis à ladite législation et en informe l'organisme de l'autre pays.
TITRE
II
Dispositions particulières
Chapitre
1
Maladie et Maternité
Article
5
Aux fins de l'application du présent chapitre les termes «institution du lieu de résidence» et «institution du lieu de séjour» désignent:
-
a)
aux Pays-Bas:
-
-
pour les prestations en nature: le «Ziekenfonds» (caisse de maladie), compétent pour le lieu de résidence et le ANOZ Gooi Apeldoorn Groep (Groupe ANOZ Gooi Apeldoorn) à Utrecht en cas de séjour temporaire;
-
-
pour les prestations en espèces: la «Nieuwe Algemene Bedrijfsvereniging» (Nouvelle association professionnelle générale) à Amsterdam.
-
-
-
b)
au Cap-Vert: Instituto Nacional da Previdência Social (Institut National de la Prévoyance Sociale).
Article
6
1
Pour bénéficier des dispositions de l'article 10 de la Convention le travailleur présente à l'institution compétente une attestation mentionnant les périodes d'assurance accomplies sous la législation à laquelle il a été soumis antérieurement en dernier lieu.
2
L'attestation est délivrée à la demande du travailleur,
-
a)
en ce qui concerne les périodes accomplies aux Pays-Bas, par l'association professionnelle auprès de laquelle son dernier employeur aux Pays-Bas est affilié. Toutefois, si le travailleur n'était assuré qu'en matière de prestations en nature, l'attestation est délivrée par la caisse de maladie auprès de laquelle il était assuré en dernier lieu;
-
b)
en ce qui concerne les périodes accomplies au Cap-Vert, par l’Instituto Nacional da Previdência Social (Institut National de la Pré-voyance Sociale).
Prestations en nature
Article
7
1
Pour bénéficier des prestations en nature en vertu de l'article 11, premier paragraphe de la Convention, le travailleur s'inscrit auprès de l'institution du lieu de résidence, en présentant une attestation certifiant qu'il a droit à ces prestations. Cette attestation est délivrée à la demande du travailleur par l'institution compétente. Si le travailleur ne présente pas ladite attestation, l'institution du lieu de résidence s'adresse à l'institution compétente pour l'obtenir. Cette attestation reste valable aussi longtemps que l'institution du lieu de résidence n'a pas reçu notification de son annulation.
2
Pour bénéficier des prestations en nature en vertu de l'article 11, paragraphe 2 de la Convention, les membres de famille s'inscrivent auprès de l'institution du lieu de résidence, en présentant les pièces suivantes:
-
(i)
une attestation certifiant que le travailleur a droit à ces prestations. Cette attestation est délivrée par l'institution compétente. Si les membres de famille ne présentent pas ladite attestation, l'institution du eu de résidence s'adresse à l'institution compétente pour l'obtenir. Cette attestation reste valable aussi longtemps que l'institution du lieu de résidence n'a pas reçu notification de son annulation;
-
(ii)
les pièces justificatives normalement exigées par la législation du pays de résidence pour l'octroi des prestations en nature.
3
L'institution du lieu de résidence avise l'institution compétente de toute inscription à laquelle elle a procédé conformément aux dispositions des paragraphes précédents.
4
L'octroi des prestations en nature est subordonné à la validité de l'attestation visée au paragraphe premier et au paragraphe 2, alinéa (i).
5
Le travailleur ou les membres de sa famille sont tenus d'informer l'institution du lieu de résidence de tout changement dans leur situation, susceptible de modifier le droit aux prestations en nature, notamment tout abandon ou changement d'emploi du travailleur ou tout transfert de la résidence ou du séjour de celui-ci ou d'un membre de sa famille.
Article
8
1
Pour bénéficier des prestations en nature lors d'un séjour dans le pays autre que le pays compétent, le travailleur visé à l'article 13, paragraphe premier de la Convention présente à l'institution du lieu de séjour une attestation, délivrée par l'institution compétente si possible avant qu'il quitte le pays compétent, prouvant qu'il a droit aux prestations en nature. Cette attestation indique notamment la durée pendant laquelle ces prestations peuvent être servies. Si le travailleur ne présente pas ladite attestation, l'institution du lieu de séjour s'adresse à l'institution compétente pour l'obtenir.
2
Les dispositions du paragraphe précédent sont applicables par analogie aux membres de la famille lors de leur séjour dans le pays autre que le pays de résidence ou compétent.
3
Les dispositions du paragraphe premier sont également applicables dans les cas visés à l'article 7, alinéas a) et b), première phrase de la Convention.
Article
9
1
En cas d'hospitalisation dans les cas visés à l'article 13, paragraphes 1 et 6 de la Convention, l'institution du lieu de séjour ou de la nouvelle résidence notifie à l'institution compétente, dans un délai de trois jours suivant la date à laquelle elle en a pris connaissance la date d'entrée dans un hôpital ou un autre établissement médical et la durée probable de l'hospitalisation; à la sortie de l'hôpital ou de l'autre établissement médical, l'institution du lieu de séjour ou de la nouvelle résidence notifie, dans le même délai, à l'institution compétente la date de sortie.
2
Afin d'obtenir l'autorisation à laquelle l'octroi des prestations visées à l'article 13, paragraphe 4 de la Convention est subordonné, l'institution du lieu de séjour ou de la nouvelle résidence adresse une demande à l'institution compétente. Cette dernière institution dispose d'un délai de quinze jours à compter de l'envoi de cette demande pour notifier, le cas échéant, son opposition motivée; l'institution du lieu de séjour ou de la nouvelle résidence octroie les prestations si elle n'a pas reçu d'opposition à l'expiration de ce délai.
3
Lorsque les prestations visées à l'article 13, paragraphe 4 de la Convention doivent être servies, en cas d'urgence absolue, sans l'autorisation de l'institution compétente, l'institution du lieu de séjour ou de la nouvelle résidence avise immédiatement ladite institution.
4
Les cas d'urgence absolue au sens de l'article 13, paragraphe 4 de la Convention sont ceux où le service de la prestation ne peut être différé sans mettre gravement en danger la vie ou la santé de l'intéressé. Dans le cas où une prothèse ou un appareillage est accidentellement cassé ou détérioré, il suffit pour établir l'urgence absolue, de justifier la nécessité de la réparation ou du renouvellement de la fourniture en question.
5
Les organismes de liaison compétents établissent la liste des prestations, auxquelles s'appliquent les dispositions de l'article 13, paragraphe 4 de la Convention.
Article
10
1
Pour conserver le bénéfice des prestations en nature dans le pays de sa nouvelle résidence, le travailleur visé à l'article 13, paragraphe 2 de la Convention présente à l'institution du lieu de sa nouvelle résidence une attestation par laquelle l'institution compétente l'autorise à conserver le bénéfice des prestations après le transfert de sa résidence. Ladite institution indique, les cas échéant, dans cette attestation la durée maximale du service des prestations en nature, telle qu'elle est prévue par la législation appliquée par elle. L'institution compétente peut, après le transfert de la résidence du travailleur, et à la requête de celui-ci, ou de l'institution du lieu de la nouvelle résidence, délivrer l'attestation, lorsque celle-ci n'a pu être établie antérieurement pour des raisons motivées.
2
En ce qui concerne le service des prestations en nature par l'institution du lieu de la nouvelle résidence, les dispositions de l'article 9 sont applicables par analogie.
Article
11
1
Pour bénéficier des prestations en nature dans le pays de sa résidence le titulaire d'une pension visé à l'article 14, paragraphe 2 de la Convention, s'inscrit, ainsi que les membres de sa famille, auprès de l'institution du lieu de sa résidence, en présentant les pièces suivantes:
-
(i)
une attestation certifiant qu'il a droit à ces prestations pour-même et pour les membres de sa famille. Cette attestation est délivrée par l'institution compétente qui transmet le double de cette attestation à l'organisme de liaison de l'autre pays.
Si le titulaire d'une pension ne présente pas l'attestation, l'institution du lieu de résidence s'adresse à l'institution compétente pour l'obtenir.
Cette attestation reste valable aussi longtemps que l'organisme de liaison de l'autre pays n'a pas reçu notification de son annulation de l'institution qui a délivré l'attestation;
-
(ii)
les pièces justificatives normalement exigées par la législation du pays de résidence pour l'octroi des prestations en nature.
2
L'institution du lieu de résidence avise l'institution compétente de toute inscription à laquelle elle a procédé conformément aux dispositions du paragraphe premier.
3
L'octroi des prestations en nature est subordonné à la validité de l'attestation visée au paragraphe premier, alinéa (i).
4
Le titulaire d'une pension est tenu d'informer l'institution du lieu de sa résidence de tout changement dans sa situation susceptible de modifier son droit aux prestations en nature, notamment toute suspension ou suppression de sa pension et tout transfert de sa résidence ou de celle des membres de sa famille.
5
L'institution du lieu de résidence informe aussitôt qu'elle en a connaissance l'institution compétente de toute modification susceptible d'éteindre le droit aux prestations en nature du titulaire d'une pension ou des membres de sa famille.
6
L'institution du lieu de résidence prête ses bons offices à l'institution compétente en vue d'exercer un recours contre le bénéficiaire qui a obtenu indûment des prestations.
7
Les dispositions précédentes sont applicables par analogie aux membres de la famille visés à l’article 14, paragraphe 3, de la Convention. Dans ce cas, l’attestation certifiant que les membres de la famille du titulaire de pension ont droit aux prestations est délivrée par l’institution compétente ou par l’institution du lieu de résidence du titulaire, selon le cas.
Article
12
En ce qui concerne le service des prestations en nature aux titulaires d'une pension ainsi qu'aux membres de leur famille, lors d'un séjour visé à l’article 14, paragraphe 5 de la Convention, les dispositions des articles 8 et 9 sont applicables par analogie.
Article
13
1
Si les formalités prévues à l'article 8 n'ont pu être accomplies pendant le séjour, les frais exposés sont remboursés à la demande du travailleur ou du titulaire d'une pension par l'institution compétente aux tarifs appliqués par l'institution du lieu de séjour.
Prestations en espèces
Article
14
1
Pour bénéficier au Cap-Vert des prestations en espèces en vertu de la législation néerlandaise, le travailleur, qui devient inapte au travail lors d’un séjour temporaire au Cap-Vert est tenu – sans préjudice de son obligation de mettre immédiatement son employeur au courant de son incapacité de travail – d’introduire en personne ou – dans le cas de force majeure – de faire déposer une requête auprès de l’institution du lieu de séjour, en joignant un certificat médical délivré par le médecin du service de la santé. Dans sa requête, le travailleur indique le nom et l’adresse de son employeur ou de son ancien employeur ainsi que, si possible, ceux de l’association professionnelle compétente.
2
L’institution du lieu de séjour fait établir sans délai un rapport sur l’état de santé du travailleur par son propre médecin-contrôleur. Ce rapport ainsi que la requête visée au premier paragraphe sont adressés par cette institution à l’association professionnelle compétente, ou, dans le cas où cette association n’est pas connue, au «Gemeenschappelijk Administratiekantoor» (GAK) à Amsterdam. Dans un tel cas, le GAK transmet immédiatement les documents reçus à l’association professionnelle à laquelle l’employeur indiqué est affilie.
3
L’institution compétente néerlandaise est habilitée à prendre la décision en ce qui concerne la détermination de l’incapacité de travail et le droit aux prestations en espèces, sauf le pouvoir des juridictions compétentes néerlandaises en cas de litiges.
A cet effet, l’association professionnelle peut convoquer le travailleur afin de lui faire subir aux Pays-Bas un examen médical par son propre médecin d’assurance. Le travailleur est tenu de donner suite sans délai à une telle convocation. Toutefois, l’association professionnelle peut également charger le travailleur de se présenter de nouveau, dans un délai à fixer par cette association, à l’institution du lieu de séjour à laquelle il doit présenter un certificat médical, délivré par le médecin du service de la santé. En ce qui concerne cette présentation, l’institution du lieu de séjour procède selon les modalités prévues au paragraphe 2.
Les frais additionnels de voyage, à cause de son état de santé, pour donner suite à la convocation susmentionnée, seront à la charge de l’association professionnelle et seront remboursés, le cas échéant, sur présentation de documents justificatifs.
4
Dans le cas où le travailleur ne se considère pas en état de donner suite à la convocation de l’association professionnelle pour se présenter aux Pays-Bas à la consultation du médecin d’assurance, il est tenu de s’adresser sans délai à l’institution du lieu de séjour, à laquelle il doit présenter un certificat médical, délivré par le médecin du service de la santé, ainsi que la convocation de l’association professionnelle compétente. L’institution du lieu de séjour fait examiner le travailleur sans délai par le médecin du service de la santé.
5
Le médecin du service de la santé détermine si le travailleur est empêché de donner suite à la convocation de l’association professionnelle pour des motifs médicaux. Si, d’après l’avis du médecin, le travailleur n’était pas en état de se rendre aux Pays-Bas, ledit médecin précise dans le rapport les raisons de cet empêchement, ainsi que la date où cet empêchement sera levé et en informe immédiatement le travailleur. Le travailleur doit se rendre aux Pays-Bas à la date indiquée par le médecin et se rendre auprès du médecin d’assurance indiqué par l’association professionnelle compétente, dès son arrivée aux Pays-Bas.
L’institution du lieu de séjour transmet sans délai le rapport du médecin du service de la santé à l’association professionnelle compétente.
6
En cas de prolongation de l’incapacité de travail, le travailleur auquel l’association professionnelle compétente n’a pas encore envoyé la convocation visée au paragraphe 3, est tenu de s’adresser à l’institution du lieu de séjour, à laquelle il doit présenter une nouvelle requête en joignant un certificat médical, délivré par le médecin du service de la santé, chaque fois avant la fin de la période de repos indiquée dans le certificat médical qui a été antérieurement délivré par le médecin du service de la santé. Dans de tels cas, l’institution du lieu de séjour procède selon les modalités prévues au paragraphe 2.
Article
15
1
Le travailleur bénéficiant des prestations en espèces en vertu de la législation néerlandaise et qui est autorisé par l’association professionnelle compétente à séjourner temporairement au Cap-Vert, reste soumis au contrôle de l’association professionnelle compétente. Pour l’exercice de ce contrôle, l’association professionnelle convoque le travailleur afin de subir aux Pays-Bas un examen médical par son propre médecin d’assurance. Le travailleur est tenu de donner suite sans délai à une telle convocation. Les frais additionnels du voyage, à cause de son état de santé, pour donner suite à la convocation susmentionnée, seront à la charge de l’association professionnelle et seront remboursés, le cas échéant, sur présentation des documents justificatifs.
2
Dans le cas où le travailleur ne se considère pas en état de donner suite à une telle convocation, les paragraphes 4 et 5 de l’article 14 sont applicables par analogie.
Article
15a
1
Le travailleur bénéficiant des prestations en espèces en vertu de la législation néerlandaise et qui est autorisé par l’association professionnelle compétente à continuer à bénéficier de ces prestations après le transfert de sa résidence sur le territoire du Cap-Vert, est tenu de s’adresser avant la date indiquée par l’association professionnelle à l’institution du lieu de séjour à laquelle il doit présenter la confirmation de l’autorisation de l’Association professionnelle ainsi qu’un certificat médical, délivré par le médecin du service de la santé.
2
L’institution du lieu de résidence fait établir un rapport sur l’état de santé du travailleur par le médecin du service de la santé. L’institution du lieu de résidence transmet ce rapport sans délai à l’association professionnelle compétente.
3
En ce qui concerne la détermination de l’incapacité de travail éventuelle après la date visée au paragraphe 1, les dispositions des paragraphes 3 et 6 de l’article 14 sont applicables par analogie.
Les frais du voyage pour donner suite à la convocation mentionnée au paragraphe 3 de l’article 14, seront à la charge de l’association professionnelle et seront remboursés, le cas échéant, sur présentation des documents justificatifs.
Article
16
1
Pour bénéficier aux Pays-Bas des prestations en espèces en vertu de la législation cap-verdienne, le travailleur qui se trouve dans ce pays est tenu d’adresser une requête à la «Nieuwe Algemene Bedrijfsvereniging » (Nouvelle Association professionnelle générale) en mentionnant le nom et l’adresse de son employeur. Cette institution transmet sans délai la demande à l’Institut National de la Prévoyance Sociale, en joignant un rapport médical de son médecin du service de la Santé.
2
La «Nieuwe Algemene Bedrijfsvereniging» procède au contrôle médical et administratif du travailleur comme s’il s’agissait de son propre assuré et adresse les rapports établis à cet effet, sans délai, à l’Institut National de la Prévoyance Sociale. Toutefois, cette institution conserve la faculté de faire procéder au contrôle du travailleur par un médecin de son choix.
Article
17
L'institution compétente verse les prestations en espèces par les moyens appropriés, notamment par mandat-poste international. Toutefois, si l'institution du lieu de résidence ou de séjour, selon le cas, est d'accord, ces prestations peuvent être servies par celle-ci pour le compte de l'institution compétente. Dans ce cas l'institution compétente indique à l'institution du lieu de résidence ou de séjour le montant des prestations, les dates auxquelles elles doivent être versées et la durée maximale de leur octroi.
Dispositions financières
Article
18
1
Les montants effectifs des dépenses afférentes aux prestations en nature servies en vertu des articles 11, premier paragraphe, 13, paragraphes 1, 2 et 6, et 14, paragraphe 5 de la Convention, sont remboursés par les institutions compétentes aux institutions qui ont servi lesdites prestations, telles qu'elles résultent de la comptabilité de ces dernières institutions.
Article
19
1
Les dépenses afférentes aux prestations en nature servies en vertu de l'article 11, paragraphe 2 et de l’article 14, paragraphe 3 de la Convention, sont évaluées forfaitairement pour chaque année civile.
2
Le montant forfaitaire dû par les institutions néerlandaises est établi en multipliant le coût moyen annuel par famille par le nombre moyen annuel des familles à prendre en compte. Le coût moyen annuel par famille est égal à la moyenne par famille des dépenses afférentes au total des prestations en nature servies par les institutions capverdiennes à l'ensemble des familles des assurés soumis à la législation capverdienne.
3
Le montant forfaitaire dû par les institutions capverdiennes est établi en multipliant le coût moyen annuel par membre de la famille par le nombre moyen annuel des membres de la famille à prendre en compte. Le coût moyen annuel par membre de la famille est égal à la moyenne des dépenses afférentes au total des prestations en nature servies par les institutions néerlandaises, à l'ensemble des assurés soumis à la législation néerlandaise.
Article
20
1
Les dépenses afférentes aux prestations en nature servies en vertu de l'article 14, paragraphe 2 de la Convention, sont évaluées forfaitairement pour chaque année civile.
2
Le montant forfaitaire dû par les institutions néerlandaises est établi en multipliant le coût moyen annuel par titulaire de pension et membre de la famille du titulaire visé par le nombre moyen annuel des titulaires de pension et membre de leurs familles entrant en ligne de compte. Le coût moyen par titulaire de pension et membre de la famille de ce titulaire est égal à la moyenne par titulaire de pension et membre de la famille de ce titulaire des dépenses afférentes au total des prestations en nature servies par les institutions capverdiennes à l'ensemble des titulaires de pension, y compris les membres de leurs familles, soumis à la législation capverdienne.
3
Le montant forfaitaire dû par les institutions capverdiennes est établi en multipliant le coût moyen annuel par titulaire de pension et membre de la famille du titulaire visé par le nombre moyen annuel des titulaires de pension et membres de leurs familles entrant en ligne de compte. Le coût moyen par titulaire de pension et membre de la famille de ce titulaire est égal à la moyenne par titulaire de pension et membre de la famille de ce titulaire des dépenses afférentes au total des prestations en nature servies par les institutions néerlandaises à l'ensemble des assurés soumis à la législation néerlandaise.
Article
21
Les organismes de liaison peuvent convenir, avec l'accord des autorités compétentes, d'autres modalités de remboursement de toutes les prestations en nature ou d'une partie de celles-ci, que celles prévues dans les articles 18, 19 et 20.
Article
22
1
Les remboursements prévus à l'article 15 de la Convention sont effectués par l'intermédiaire des organismes de liaison compétents.
2
Les organismes visés au paragraphe précédent peuvent convenir que les montants visés aux articles 19 et 20 sont majorés d'un pourcentage pour frais d'administration.
3
Pour l'application des dispositions des articles 19 et 20 les organismes de liaison compétents peuvent conclure des arrangements concernant le versement des avances.
Chapitre
2
Invalidité, vieillesse et décès (pensions)
Introduction et instruction des demandes
Article
23
1
Le travailleur ou le survivant d'un travailleur résidant dans le Cap-Vert ou aux Pays-Bas qui sollicite le bénéfice d'une prestation en vertu de la législation de l'autre pays ou des deux pays, adresse sa demande à l'institution compétente du pays où il réside.
2
Lorsque l'intéressé réside sur le territoire d'un Etat tiers, il est tenu d'adresser sa demande à l'institution compétente du pays sous la législation duquel le travailleur était assuré en dernier lieu.
3
Est désignée comme institution compétente néerlandaise pour les prestations d'incapacité de travail dans le cas où le droit aux prestations est ouvert en application de l'article 16, paragraphe 2 de la Convention: la «Nieuwe Algemene Bedrijfsvereniging» (Nouvelle association professionnelle générale) à Amsterdam.
4
Les demandes sont présentées sur des formulaires prévus par la législation du pays où la demande doit être introduite selon les paragraphes précédents du présent article.
5
Le demandeur doit indiquer, dans la mesure du possible, l'institution ou les institutions des deux pays auxquelles le travailleur a été affilié. Il fournit en outre toutes autres informations que l'institution compétente sollicite dans des formulaires spéciaux établis à cet effet.
6
L'institution autre que celle visée aux paragraphes 1 ou 2 du présent article ayant reçu une demande doit immédiatement transmettre cette demande à l'institution visée aux paragraphes 1 ou 2 de cet article en lui indiquant la date de l'introduction de la demande. Cette date est considérée comme la date d'introduction auprès de la dernière institution.
Article
24
Article
25
1
L'institution compétente du pays de résidence porte, sur le formulaire prévu à l'article précédent, les périodes d'assurance accomplies sous la législation qu'elle applique et envoie deux exemplaires dudit formulaire à l'institution compétente de l'autre pays.
2
Cette institution complète le formulaire en indiquant
-
a)
les périodes d'assurance accomplies sous la législation qu'elle applique;
-
b)
le montant des droits qui s'ouvrent au titre de la législation, que cette institution applique, compte tenu des dispositions du chapitre 2 du Titre III de la Convention;
-
c)
le montant de la prestation à laquelle le demandeur pourrait prétendre, sans application des dispositions des articles 16 et 17 de la Convention, sous la législation qu'elle applique.
Article
26
Dans le cas pouvant donner lieu à retard, l'institution compétente du pays de résidence verse à l'intéressé une avance récupérable dont le montant est le plus proche possible de celui qui sera probablement liquidé, compte tenu des dispositions de la Convention.
Article
27
1
Si l'institution compétente du pays de résidence constate que le demandeur a droit au bénéfice des dispositions de l'article 20 de la Convention, elle détermine le complément auquel le demandeur a droit en vertu desdites dispositions.
2
Pour l'application des dispositions de l'article 20 de la Convention, la conversion des montants libellés en différentes monnaies nationales est effectuée au cours officiel de change valable au jour où ces dispositions doivent être appliquées.
Article
28
1
L'institution compétente du pays de résidence communique au requérant les décisions prises au moyen d'une note récapitulative, rédigée dans la langue du requérant, à laquelle sont annexées les décisions prises par les institutions en cause.
Cette note contient également l'indication des voies et délais de recours prévus dans les législations des deux pays. Les délais de recours ne commencent à courir qu'après la date de réception de la note récapitulative par le requérant.
Paiement des prestations
Article
29
1
Si l'institution compétente constate que le requérant a droit aux prestations au titre de la législation qu'elle applique, sans qu'il soit besoin de faire appel aux dispositions de l'article 16 de la Convention, elle lui sert immédiatement ces prestations à titre provisionnel. Lors du règlement définitif de la demande des prestations, les institutions intéressées procèdent à la régularisation des comptes en application des dispositions de l'article 37 de la Convention.
2
Au cas où les institutions des deux pays peuvent appliquer le paragraphe précédent, les prestations à titre provisionnel sont versées seulement par l'institution du lieu de résidence. Cette institution en informe l'institution de l'autre pays aussitôt que possible.
3
Au cas où des prestations à titre provisionnel sont versées selon les dispositions des paragraphes précédents, l'article 26 ne s'applique pas.
Article
30
Les prestations dues par une institution d'un pays aux titulaires résidant dans l'autre pays sont versées directement et aux échéances prévues par la législation qu'elle applique. Par contre, les payements d'arriérés sont versés à l'institution qui a servi des prestations à titre provisionnel.
Chapitre
3
Chômage
Article
31
1
Pour bénéficier des dispositions de l'article 26 de la Convention le chômeur présente à l'institution compétente néerlandaise une attestation mentionnant les périodes d'emploi dans le Cap-Vert.
Chapitre
4
Prestations familiales
Article
32
1
Pour bénéficier des dispositions de l'article 28 de la Convention l'intéressé présente à l'institution compétente une attestation mentionnant les périodes d'assurance accomplies sous la législation à laquelle il a été soumis antérieurement en dernier lieu.
Article
33
L'intéressé qui introduit une demande de prestations familiales pour des enfants qui résident ou sont élevés dans le pays autre que le pays compétent, produit un état de famille délivré par les autorités compétentes en matière d'état civil de ce pays.
Article
34
Les prestations familiales sont versées conformément aux modalités de la législation applicable et dans les échéances prévues dans cette législation.
TITRE
III
Dispositions diverses
Article
35
1
Pour la totalisation des périodes d'assurance accomplies sous les législation des deux pays, prévue dans la Convention, les institutions compétentes appliquent les règles suivantes:
-
a)
lorsqu'une période d'assurance accomplie au titre d'une assurance obligatoire sous la législation d'un pays coincide avec une période d'assurance accomplie au titre d'une assurance volontaire ou facultative continuée sous la législation de l'autre pays, seule la première est prise en compte;
-
b)
lorsqu'une période d'assurance autre qu'une période assimilée, accomplie sous la législation d'un pays coincide avec une période assimilée sous la législation de l'autre pays, seule la première est prise en compte;
-
c)
toute période assimilée à la fois en vertu des législations des deux pays n'est prise en compte que par l'institution du pays à la législation duquel l'assuré a été soumis à titre obligatoire en dernier lieu avant ladite période; au cas où l'assuré n'aurait pas été soumis à titre obligatoire à une législation d'un pays avant ladite période, celle-ci est prise en compte par l'institution compétente du pays à la législation duquel il a été soumis à titre obligatoire pour la première fois après la période en question;
-
d)
au cas où l'époque pendant laquelle certaines périodes d'assurance ont été accomplies sous la législation d'un pays ne peut être déterminée de façon précise, il est présumé que ces périodes ne se superposent pas à des périodes accomplies sous la législation de l'autre pays et il en est tenu compte, dans la mesure où elles peuvent être utilement prises en considération.
2
Si, en vertu de l'alinéa a) du paragraphe premier du présent article des périodes d'assurance accomplies au titre d'une assurance volontaire ou facultative continuée sous la législation d'un pays en matière d'assurance-vieillesse et/ou survie ne sont pas prises en compte, aux fins de la totalisation, les cotisations afférentes à ces périodes sont considérées comme destinées à majorer les prestations dues au titre de ladite législation.
Article
36
1
Le contrôle administratif et médical des bénéficiaires de prestations en espèces en vertu de la législation cap-verdienne qui résident aux Pays-Bas, est effectué à la demande de l'institution compétente, par l'intermédiaire:
-
a)
de la «Nieuwe Algemene Bedrijfsvereniging» (Nouvelle association professionnelle générale), s'il s'agit de prestations de maladie, d'invalidité et d'accidents du travail;
-
b)
du «Sociale Verzekeringsbank» (Banque de l'assurance sociale), s'il agit d'autres prestations.
2
-
a)
Lorsque la Bedrijfsvereniging (l’Association professionnelle) envers laquelle un travailleur résidant au Cap-Vert peut prétendre aux prestations d’incapacité de travail au titre de la législation néerlandaise n’exerce pas elle-même le contrôle, cette institution ou le «Gemeenschappelijke Medische Dienst» (Service Médical Commun) peut demander à l’Institut National de la Prévoyance Sociale de faire établir un rapport médical en ce qui concerne l’état de santé du travailleur et de faire procéder au contrôle administratif. Cette demande de l’institution néerlandaise, indique la nature de l’enquête médicale ou administrative.
-
b)
Au cas où la Bedrijfsvereniging (l’Association professionnelle), ou le «Gemeenschappelijke Medische Dienst» (Service Médical Commun), exerce elle-même le contrôle cette institution peut convoquer le travailleur aux Pays-Bas afin de subir les examens médicaux nécessaires. Les frais des examens, du voyage et du séjour seront à la charge de l’Association professionnelle et seront remboursés le cas échéant à l’intéressé sur présentation des documents justificatifs.
-
c)
Si le bénéficiaire considère qu’il n’est pas capable, pour des raisons médicales, de se rendre aux Pays-Bas, il en informe, immédiatement, l’institution néerlandaise concernée par l’intermédiaire de l’institution du lieu de résidence. Il est alors tenu de présenter un certificat médical homologué par un médecin du service de la santé. Cette attestation comporte notamment la cause médicale de l’incapacité de se rendre aux Pays-Bas et la période après laquelle la cause médicale est levée.
Article
37
Les institutions compétentes des deux pays peuvent solliciter entre elles à chaque moment, la vérification ou le contrôle des faits et actes susceptibles selon leur propre législation, de modifier, de suspendre ou de supprimer le droit aux prestations, reconnu par elles.
Article
38
Les frais résultant du contrôle administratif, ainsi que des examens médicaux, mises en observation, déplacements et vérifications de tout genre, nécessaires à l'octroi ou à la révision des prestations en espèce sont remboursés à l'institution chargée de ce contrôle ou de ces vérifications, sur la base du tarif appliqué par cette dernière institution.
Article
39
Lorsque, après suspension des prestations dont il bénéficiait, l'intéressé recouvre son droit à prestations alors qu'il réside sur le territoire de l'autre pays, les institutions en cause échangent tous renseignements utiles en vue de reprendre le service desdites prestations.
Article
40
Toutes les prestations sont versées aux titulaires sans déduction des frais postaux ou bancaires.
Article
41
Les institutions compétentes des deux pays peuvent demander, soit directement au bénéficiaire, soit par l'intermédiaire de l'institution du lieu de résidence, le certificat de vie et d'état civil, ainsi que tous autres documents nécessaires pour la détermination du droit ou le maintien des prestations.
Article
42
Pour l'application de l'article 35 de la Convention, l'autorité, l'institution ou la juridiction qui a reçu la demande, la déclaration ou le recours qui aurait dû être introduit auprès d'une autorité, institution ou juridiction de l'autre pays, indique la date à laquelle elle a reçu la demande, la déclaration ou le recours.
Article
43
Toutes les difficultés relatives à l'application du présent arrangement seront réglées par une commission composée des représentants, compétents dans la matière de la sécurité sociale, des autorités' compétents, qui peuvent se faire accompagner par des experts. La commission se réunit alternativement dans l'un et l'autre pays.
Article
44
Article
45
Le présent arrangement entrera en vigueur à la même date que la Convention. Il aura la même durée que la Convention.
FAIT en deux textes originaux en langue française à La Haye, le 18 novembre 1981.
Les autorités compétentes néerlandaises,
(s.) M.H.M.F. GARDENIERS-BERENDSEN
(s.) C. I. DALES
L'autorité compétente capverdienne,
(s.) SILVINO MANUEL DA LUZ
Administratief Akkoord met betrekking tot de wijze van toepassing van het op 18 november 1981 te 's-Gravenhage ondertekende Verdrag tussen het Koninkrijk der Nederlanden en de Republiek Kaapverdië inzake sociale zekerheid
Ter uitvoering van de artikelen 15, tweede lid, 17, zesde lid, 31, eerste lid en 32 van het op 18 november 1981 te 's-Gravenhage ondertekende Verdrag tussen het Koninkrijk der Nederlanden en de Republiek Kaapverdië inzake sociale zekerheid (hierna aangeduid met de term „Verdrag”), hebben de bevoegde Nederlandse en Kaapverdische autoriteiten in gemeen overleg de volgende bepalingen vastgesteld:
TITEL
I
Algemene bepalingen
Artikel
1
Voor de toepassing van dit Akkoord hebben de in artikel 1 van het Verdrag omschreven termen de hun in genoemd artikel toegekende betekenis.
Artikel
2
Voor de toepassing van dit Akkoord worden als „verbindingsorganen” aangewezen:
-
1.
van Nederlandse zijde:
-
a)
voor de verstrekkingen in geval van ziekte en moederschap: de Ziekenfondsraad te Amstelveen;
-
b)
voor de ouderdomspensioenen en pensioenen aan nagelaten betrekkingen, alsmede voor de kinderbijslagen: de Sociale Verzekeringsbank te Amstelveen;
-
c)
in alle overige gevallen: het Gemeenschappelijk Administratiekantoor te Amsterdam.
-
a)
-
2.
van Kaapverdische zijde: Instituto Nacional da Previdência Social (nationaal instituut voor sociale voorzieningen).
Artikel
3
1
In het in artikel 7, letter a) onder i), van het Verdrag bedoelde geval reikt de hierna genoemde instelling van het land waarvan de wetgeving van toepassing blijft, de werknemer op verzoek een detacheringsbewijs uit waarin wordt verklaard dat op hem de wetgeving van dit land van toepassing blijft.
2
Dit bewijsstuk wordt opgemaakt:
-
-
in Nederland: door de Sociale Verzekeringsraad te Zoetermeer;
-
-
in Kaapverdië: door de Direcçåo Geral do Trabalho e Emprego (Directoraat-Generaal Arbeid en Werkgelegenheid).
3
In het in artikel 7, letter a) onder ii) van het Verdrag bedoelde geval richt de werkgever, zo mogelijk vóór het einde van de eerste periode van twaalf maanden, een verzoek om verlenging van detachering aan de instelling die het eerste bewijsstuk heeft uitgereikt; laatstbedoelde instelling vraagt de goedkeuring van de bevoegde autoriteit van het land waar de tijdelijke werkzaamheden worden verricht en reikt, nadat goedkeuring is verkregen, een tweede bewijsstuk uit.
Artikel
4
1
De werknemer die overeenkomstig artikel 8, tweede lid van het Verdrag zijn keuzerecht uitoefent, deelt dit mede aan de aangewezen instelling van het land voor de wetgeving waarvan hij heeft gekozen, terwijl hij tegelijkertijd zijn werkgever op de hoogte stelt. Deze instelling reikt de werknemer een bewijsstuk uit waaruit blijkt dat op hem bedoelde wetgeving van toepassing is en stelt de instelling van het andere land hiervan in kennis.
TITEL
II
Bijzondere bepalingen
Hoofdstuk
1
Ziekte en moederschap
Artikel
5
Voor de toepassing van dit hoofdstuk wordt onder „orgaan van de woonplaats” en „orgaan van de verblijfplaats” verstaan:
-
a)
in Nederland:
-
-
wat de verstrekkingen betreft: het voor de woonplaats bevoegde ziekenfonds en bij tijdelijk verblijf het ANOZ Gooi Apeldoorn Groep te Utrecht;
-
-
wat de uitkeringen betreft: de Nieuwe Algemene Bedrijfsvereniging te Amsterdam.
-
-
-
b)
in Kaapverdië: Instituto Nacional da Previdência Social (nationaal instituut voor sociale voorzieningen).
Artikel
6
1
Om in aanmerking te komen voor de toepassing van artikel 10 van het Verdrag, legt de werknemer aan het bevoegde orgaan een verklaring over waarin zijn vermeld de tijdvakken van verzekering welke krachtens de wetgeving waaraan hij voorheen laatstelijk onderworpen is geweest, zijn vervuld.
2
De verklaring wordt op verzoek van de werknemer verstrekt:
-
a)
wat de in Nederland vervulde tijdvakken betreft, door de bedrijfsvereniging waarbij zijn laatste werkgever in Nederland is aangesloten. Indien de werknemer echter alleen ter zake van verstrekkingen verzekerd was, wordt de verklaring verstrekt door het ziekenfonds waarbij hij laatstelijk verzekerd was;
-
b)
wat de in Kaapverdië vervulde tijdvakken betreft door het Instituto Nacional da Previdência Social (nationaal instituut voor sociale voorzieningen).
Verstrekkingen
Artikel
7
1
Om krachtens artikel 11, eerste lid van het Verdrag in aanmerking te komen voor verstrekkingen, laat de werknemer zich bij het orgaan van de woonplaats inschrijven, onder overlegging van een verklaring waaruit blijkt dat hij recht heeft op verstrekkingen. Deze verklaring wordt op verzoek van de werknemer afgegeven door het bevoegde orgaan. Indien de werknemer bedoelde verklaring niet overlegt, vraagt het orgaan van de woonplaats deze aan het bevoegde orgaan. Deze verklaring blijft geldig zolang het orgaan van de woonplaats geen bericht heeft ontvangen dat de verklaring is ingetrokken.
2
Om krachtens artikel 11, tweede lid van het Verdrag in aanmerking te komen voor verstrekkingen, laten de gezinsleden zich bij het orgaan van de woonplaats inschrijven onder overlegging van de volgende stukken:
-
(i)
een verklaring waaruit blijkt dat de werknemer recht heeft op verstrekkingen. Deze verklaring wordt afgegeven door het bevoegde orgaan. Indien de gezinsleden bedoelde verklaring niet overleggen, vraagt het orgaan van de woonplaats deze aan het bevoegde orgaan. Deze verklaring blijft geldig zolang het orgaan van de woonplaats geen bericht heeft ontvangen dat de verklaring is ingetrokken;
-
(ii)
de bewijsstukken, welke door de wetgeving van het land van de woonplaats voor de toekenning van verstrekkingen gewoonlijk worden geëist.
3
Het orgaan van de woonplaats stelt het bevoegde orgaan in kennis van elke inschrijving waartoe het overeenkomstig het bepaalde in de voorgaande leden is overgegaan.
4
De toekenning van verstrekkingen is afhankelijk van de geldigheid van de in het eerste lid en tweede lid, onder (i) bedoelde verklaring.
5
De werknemer of diens gezinsleden dienen het orgaan van de woonplaats in kennis te stellen van iedere verandering in hun omstandigheden, waardoor het recht op verstrekkingen kan worden gewijzigd, in het bijzonder van iedere beëindiging of verandering van dienstbetrekking van de werknemer of iedere overbrenging van de woon- of verblijfplaats van hemzelf of van een gezinslid.
Artikel
8
1
Om gedurende een verblijf in het andere dan het bevoegde land in aanmerking te komen voor verstrekkingen, legt de in artikel 13, eerste lid van het Verdrag bedoelde werknemer aan het orgaan van de verblijfplaats een door het bevoegde orgaan, zo mogelijk voor dat hij het bevoegde land verlaat, afgegeven verklaring over, waaruit blijkt dat hij recht heeft op deze verstrekkingen. In deze verklaring wordt met name de duur vermeld waarover verstrekkingen mogen worden verleend. Indien de werknemer deze verklaring niet overlegt, vraagt het orgaan van de verblijfplaats deze aan het bevoegde orgaan.
2
Het vorige lid is van overeenkomstige toepassing op de gezinsleden gedurende hun tijdelijk verblijf in het andere dan het woonland of het bevoegde land.
3
Het eerste lid is eveneens van toepassing in de in artikel 7, letters a) en b), eerste zin, van het Verdrag bedoelde gevallen.
Artikel
9
1
Bij opneming in een ziekenhuis in de gevallen bedoeld in artikel 13, eerste en zesde lid van het Verdrag, geeft het orgaan van de verblijfplaats of de nieuwe woonplaats binnen drie dagen na de datum waarop het hiervan kennis heeft gekregen, aan het bevoegde orgaan bericht van de datum van opneming in een ziekenhuis of een andere geneeskundige inrichting, alsmede van de vermoedelijke duur van de opneming; bij vertrek uit het ziekenhuis of de andere geneeskundige inrichting geeft het orgaan van de verblijfplaats of de nieuwe woonplaats binnen dezelfde termijn het bevoegde orgaan bericht van de datum van vertrek.
2
Ter verkrijging van de machtiging waarvan het verlenen van de in artikel 13, vierde lid van het Verdrag bedoelde verstrekkingen afhankelijk is, richt het orgaan van de verblijfplaats of de nieuwe woonplaats een verzoek aan het bevoegde orgaan. Laatstbedoeld orgaan kan hiertegen onder opgave van redenen binnen vijftien dagen, gerekend vanaf de verzending van dit verzoek, eventueel verzet aantekenen; indien na afloop van deze termijn bij het orgaan van de verblijfplaats of de nieuwe woonplaats geen verzet is aangetekend, kent het de verstrekkingen toe.
3
Wanneer de in artikel 13, vierde lid van het Verdrag bedoelde verstrekkingen in onmiskenbare spoedgevallen zonder machtiging van het bevoegde orgaan moeten worden verleend, stelt het orgaan van de verblijfplaats of de nieuwe woonplaats bedoeld orgaan hiervan onmiddellijk op de hoogte.
4
De onmiskenbare spoedgevallen in de zin van artikel 13, vierde lid van het Verdrag zijn die gevallen, waarin het verlenen van de verstrekking niet kan worden uitgesteld zonder het leven of de gezondheid van de betrokkene ernstig in gevaar te brengen. In het geval waarin een prothese of een kunstmiddel door een ongeval is gebroken of beschadigd, is het om de onmiskenbare spoed vast te stellen, voldoende de noodzaak van het herstel of de vernieuwing van het desbetreffende kunst- of hulpmiddel aan te tonen.
5
De bevoegde verbindingsorganen stellen de lijst van verstrekkingen samen, waarop artikel 13, vierde lid van het Verdrag van toepassing is.
Artikel
10
1
Om in het land van zijn nieuwe woonplaats recht op verstrekkingen te behouden, legt de in artikel 13, tweede lid van het Verdrag bedoelde werknemer aan het orgaan van zijn nieuwe woonplaats een verklaring over, waarbij het bevoegde orgaan hem toestaat na de overbrenging van zijn woonplaats het recht op verstrekkingen te behouden. Bedoeld orgaan geeft in deze verklaring eventueel de maximumduur aan waarover volgens de door dit orgaan toegepaste wetgeving verstrekkingen mogen worden verleend.
Het bevoegde orgaan kan op verzoek van de werknemer of van het orgaan van de nieuwe woonplaats, de verklaring ook na de overbrenging van de woonplaats van de werknemer uitreiken, wanneer deze om gerechtvaardigde redenen niet tevoren kon worden opgesteld.
2
Wat betreft het verlenen van verstrekkingen door het orgaan van de nieuwe woonplaats, is artikel 9 van overeenkomstige toepassing.
Artikel
11
1
Om in het land van de woonplaats in aanmerking te komen voor verstrekkingen, laten de in artikel 14, tweede lid van het Verdrag bedoelde pensioengerechtigde, alsmede zijn gezinsleden zich inschrijven bij het orgaan van de woonplaats onder overlegging van de volgende stukken:
-
(i)
een verklaring waaruit blijkt dat hij voor zichzelf en voor zijn gezinsleden recht op verstrekkingen heeft. Deze verklaring wordt afgegeven door het bevoegde orgaan, dat een afschrift van deze verklaring aan het verbindingsorgaan van het andere land zendt. Indien de pensioengerechtigde de verklaring niet overlegt, vraagt het orgaan van de woonplaats deze aan het bevoegde orgaan. Deze verklaring blijft geldig zolang het verbindingsorgaan van het andere land van het orgaan dat de verklaring heeft afgegeven, geen bericht heeft ontvangen dat de verklaring is ingetrokken;
-
(ii)
de bewijsstukken, welke door de wetgeving van het land van de woonplaats voor de toekenning van verstrekkingen gewoonlijk worden geëist.
2
Het orgaan van de woonplaats stelt het bevoegde orgaan in kennis van elke inschrijving waartoe het overeenkomstig het eerste lid is overgegaan.
3
De toekenning van verstrekkingen is afhankelijk van de geldigheid van de in het eerste lid, onder (i) bedoelde verklaring.
4
De pensioengerechtigde dient het orgaan van zijn woonplaats in kennis te stellen van iedere verandering in zijn omstandigheden, waardoor zijn recht op verstrekkingen kan worden gewijzigd, in het bijzonder van iedere schorsing of intrekking van zijn pensioen en van iedere overbrenging van zijn woonplaats of die van zijn gezinsleden.
5
Het orgaan van de woonplaats deelt, zodra het hiervan kennis heeft gekregen, aan het bevoegde orgaan iedere verandering mede, waardoor het recht op verstrekkingen van de pensioengerechtigde of zijn gezinsleden kan vervallen.
6
Het orgaan van de woonplaats verleent zijn goede diensten aan het bevoegde orgaan, met het oog op het uitoefenen van verhaal op degene die ten onrechte verstrekkingen heeft genoten.
7
Het hierboven bepaalde is van overeenkomstige toepassing op de in artikel 14, derde lid, van het Verdrag bedoelde gezinsleden. In dat geval wordt de verklaring dat de gezinsleden van de pensioengerechtigde recht hebben op de verstrekkingen afgegeven door het bevoegde orgaan of door het orgaan van de woonplaats van de pensioengerechtigde, al naar gelang het geval.
Artikel
12
Voor het verlenen van verstrekkingen aan pensioengerechtigden, alsmede aan hun gezinsleden, gedurende een verblijf als bedoeld in artikel 14, vijfde lid, van het Verdrag, zijn de artikelen 8 en 9 van overeenkomstige toepassing.
Artikel
13
1
Indien de in artikel 8 voorgeschreven formaliteiten niet gedurende het tijdelijk verblijf konden worden vervuld, worden de gemaakte kosten op verzoek van de werknemer of de pensioengerechtigde door het bevoegde orgaan vergoed tegen de tarieven die door het orgaan van de verblijfplaats worden toegepast.
Uitkeringen
Artikel
14
1
Om in Kaapverdië in aanmerking te kunnen komen voor de uitkeringen krachtens de Nederlandse wetgeving, dient de werknemer die tijdens een tijdelijk verblijf in Kaapverdië arbeidsongeschikt wordt – onverminderd zijn verplichting om zijn werkgever onmiddellijk op de hoogte te stellen van zijn arbeidsongeschiktheid – persoonlijk een aanvraag in te dienen of – in geval van overmacht – deze door iemand anders te doen indienen bij het orgaan van de verblijfplaats, waarbij hij een door de behandelende arts afgegeven geneeskundige verklaring voegt. In zijn aanvraag vermeldt de werknemer de naam en het adres van zijn werkgever of voormalige werkgever, alsmede, indien mogelijk, de naam en het adres van de bevoegde bedrijfsvereniging.
2
Het orgaan van de verblijfplaats laat onverwijld door de eigen controlerend geneesheer een rapport opstellen over de gezondheidstoestand van de werknemer. Dit rapport en de in het eerste lid bedoelde aanvraag worden door dit orgaan aan de bevoegde bedrijfsvereniging toegezonden, of, indien deze vereniging niet bekend is, aan het Gemeenschappelijk Administratiekantoor (GAK) te Amsterdam. In een dergelijk geval zendt het GAK de ontvangen stukken onmiddellijk door naar de bedrijfsvereniging waarbij de bedoelde werknemer is aangesloten.
3
Het bevoegde Nederlandse orgaan is bevoegd een beslissing te nemen inzake de vaststelling van de arbeidsongeschiktheid en het recht op verstrekkingen, behoudens de bevoegdheid van de bevoegde Nederlandse rechter in geval van geschillen.
Hiertoe kan de bedrijfsvereniging de werknemer oproepen om hem in Nederland een medisch onderzoek te doen ondergaan door de eigen verzekeringsarts. De werknemer dient onverwijld aan een dergelijke oproep gevolg te geven. De bedrijfsvereniging kan echter tevens de werknemer opdracht geven zich, binnen een door deze vereniging vast te stellen termijn, opnieuw bij het orgaan van de verblijfplaats te vervoegen, waar hij een medische verklaring dient over te leggen, afgegeven door de arts van de geneeskundige dienst. Met betrekking tot het overleggen van deze verklaring handelt het orgaan van de verblijfplaats overeenkomstig het in het tweede lid bepaalde.
Eventuele extra reiskosten die in verband met de gezondheidstoestand van de werknemer worden gemaakt om aan bovenbedoelde oproep gevolg te geven, komen ten laste van de bedrijfsvereniging en zullen, op vertoon van de bewijsstukken, worden vergoed.
4
Indien de werknemer zich niet in staat acht gevolg te geven aan de oproep van de bedrijfsvereniging om zich in Nederland bij de verzekeringsarts te vervoegen, dient hij zich onverwijld tot het orgaan van de verblijfplaats te wenden, waar hij een door de arts van de geneeskundige dienst afgegeven medische verklaring moet overleggen, alsmede de oproep van de bevoegde bedrijfsvereniging. Het orgaan van de verblijfplaats laat de werknemer onverwijld onderzoeken door de arts van de geneeskundige dienst.
5
De arts van de geneeskundige dienst bepaalt of de werknemer op medische gronden verhinderd is gevolg te geven aan de oproep van de bedrijfsvereniging. Indien de werknemer naar de mening van de arts niet in staat was naar Nederland te reizen, geeft de genoemde arts in het rapport de redenen van verhindering aan, alsmede de datum waarop deze verhindering een einde zal nemen en stelt hij de werknemer hiervan onmiddellijk op de hoogte. De werknemer dient op het door de arts aangegeven tijdstip naar Nederland te reizen en de door de bevoegde bedrijfsvereniging aangewezen verzekeringsarts te bezoeken zodra hij in Nederland is aangekomen.
Het orgaan van de verblijfplaats zendt het rapport van de arts van de geneeskundige dienst onverwijld door naar de bevoegde bedrijfsvereniging.
6
Indien de arbeidsongeschiktheid voortduurt, dient de werknemer aan wie de bevoegde bedrijfsvereniging de in het derde lid bedoelde oproep nog niet heeft toegezonden, zich tot het orgaan van de verblijfplaats te wenden, waar hij een nieuwe aanvraag moet indienen, tezamen met een geneeskundige verklaring van de arts van de geneeskundige dienst, zulks telkens vóór het einde van de in de voorafgaande geneeskundige verklaring van de arts van de geneeskundige dienst genoemde rustperiode.
In dergelijke gevallen handelt het orgaan van de verblijfplaats overeenkomstig het in het tweede lid bepaalde.
Artikel
15
1
De werknemer die krachtens de Nederlandse wetgeving uitkeringen ontvangt en die van de bevoegde bedrijfsvereniging toestemming heeft om tijdelijk in Kaapverdië te verblijven, blijft onderworpen aan controle door de bevoegde bedrijfsvereniging. Voor de uitoefening van deze controle roept de bedrijfsvereniging de werknemer op om in Nederland een medisch onderzoek te doen ondergaan door de eigen verzekeringsarts. De werknemer dient onverwijld aan een dergelijke oproep gevolg te geven. Eventuele extra reiskosten die in verband met de gezondheidstoestand van de werknemer worden gemaakt om aan bovenbedoelde oproep gevolg te geven, komen ten laste van de bedrijfsvereniging en zullen, op vertoon van de bewijsstukken, worden vergoed.
2
Indien de werknemer zich niet in staat acht aan een dergelijke oproep gevolg te geven, zijn artikel 14, vierde en vijfde lid, van toepassing.
Artikel
15a
1
De werknemer die krachtens de Nederlandse wetgeving uitkeringen ontvangt en van de bevoegde bedrijfsvereniging toestemming heeft om deze verstrekkingen te blijven ontvangen na overbrenging van zijn woonplaats naar Kaapverdisch grondgebied, dient zich vóór de door de bedrijfsvereniging aangegeven datum tot het orgaan van de verblijfplaats te wenden, waar hij de bevestiging van de toestemming van de bedrijfsvereniging moet overleggen, alsmede een door de arts van de geneeskundige dienst afgegeven geneeskundige verklaring.
2
Het orgaan van de woonplaats laat door de arts van de geneeskundige dienst een rapport opstellen over de gezondheidstoestand van de werknemer. Het orgaan van de woonplaats zendt dit rapport onverwijld door naar de bevoegde bedrijfsvereniging.
3
Met betrekking tot het vaststellen van de eventuele arbeidsongeschiktheid na de in het eerste lid bedoelde datum is het in artikel 14, derde en zesde lid, bepaalde van overeenkomstige toepassing.
Eventuele reiskosten die worden gemaakt om gevolg te geven aan de in artikel 14, derde lid, genoemde oproep komen ten laste van de bedrijfsvereniging en zullen, op vertoon van bewijsstukken, worden vergoed.
Artikel
16
1
Om in Nederland de uitkeringen krachtens de Kaapverdische wetgeving te kunnen ontvangen, dient de werknemer die zich in dat land bevindt een aanvraag in te dienen bij de Nieuwe Algemene Bedrijfsvereniging onder vermelding van de naam en het adres van zijn werkgever. Dit orgaan doet de aanvraag onverwijld aan het nationaal instituut voor sociale voorzieningen toekomen, waarbij een geneeskundig rapport van de arts van de geneeskundige dienst wordt gevoegd.
2
De Nieuwe Algemene Bedrijfsvereniging voert de medische en administratieve controle van de werknemer uit alsof deze een eigen verzekerde is en doet daartoe onverwijld aan het nationaal instituut voor sociale voorzieningen de hierover opgestelde rapporten toekomen. Dit orgaan behoudt echter de mogelijkheid om de werknemer door een arts van zijn keuze te laten keuren.
Artikel
17
Het bevoegde orgaan stelt de uitkeringen met behulp van daartoe aangewezen middelen betaalbaar, met name per internationale postwissel. Deze uitkeringen kunnen echter, indien riet orgaan van de woon- of verblijfplaats hiermede instemt, door dit orgaan voor rekening van het bevoegde orgaan worden verleend. In dit geval stelt het bevoegde orgaan het orgaan van de woon- of verblijfplaats op de hoogte van het bedrag van de uitkeringen, de data van betaalbaarstelling en de maximale uitkeringsduur.
Financiële bepalingen
Artikel
18
1
Het werkelijke bedrag van de uitgaven ter zake van de krachtens de artikelen 11, eerste lid, 13, eerste, tweede en zesde lid, en 14, vijfde lid, van het Verdrag verleende verstrekkingen, wordt door de bevoegde organen welke bedoelde verstrekkingen hebben verleend, vergoed, zoals zij uit de boekhouding van laatstbedoelde organen blijken.
2
Voor de vergoeding kunnen geen hogere tarieven in rekening worden gebracht dan die welke gelden voor de verstrekkingen, verleend aan werknemers die onderworpen zijn aan de wetgeving welke wordt toegepast door het orgaan dat de in het eerste lid van dit artikel bedoelde verstrekkingen heeft verleend.
Artikel
19
1
De uitgaven voor de krachtens artikel 11, tweede lid, en krachtens artikel 14, derde lid van het Verdrag verleende verstrekkingen worden ieder kalenderjaar op vaste bedragen gewaardeerd.
2
Het door de Nederlandse organen verschuldigde vaste bedrag wordt vastgesteld door de gemiddelde jaarlijkse kosten per gezin te vermenigvuldigen met het gemiddelde jaarlijkse aantal gezinnen waarmede rekening moet worden gehouden. De gemiddelde jaarlijkse kosten per gezin zijn gelijk aan het gemiddelde per gezin van de uitgaven voor het totaal van de door de Kaapverdische organen verleende verstrekkingen aan alle gezinnen van verzekerden die aan de Kaapverdische wetgeving zijn onderworpen.
3
Het door de Kaapverdische organen verschuldigde vaste bedrag wordt vastgesteld door de gemiddelde jaarlijkse kosten per gezinslid te vermenigvuldigen met het gemiddelde jaarlijkse aantal gezinsleden waarmede rekening moet worden gehouden. De gemiddelde jaarlijkse kosten per gezinslid zijn gelijk aan het gemiddelde van de uitgaven voor het totaal van de door de Nederlandse organen verleende verstrekkingen aan alle verzekerden die aan de Nederlandse wetgeving zijn onderworpen.
Artikel
20
1
De uitgaven voor de krachtens artikel 14, tweede lid, van het Verdrag verleende verstrekkingen worden voor ieder kalenderjaar op vaste bedragen gewaardeerd.
2
Het door de Nederlandse organen verschuldigde vaste bedrag wordt vastgesteld door de gemiddelde jaarlijkse kosten per pensioengerechtigde en gezinslid van deze gerechtigde te vermenigvuldigen met het gemiddelde jaarlijkse aantal pensioengerechtigden en hun gezinsleden, dat in aanmerking moet worden genomen. De gemiddelde kosten per pensioengerechtigde en gezinslid van deze gerechtigde zijn gelijk aan het gemiddelde per pensioengerechtigde en gezinslid van deze gerechtigde van de uitgaven voor het totaal van de door de Kaapverdische organen verleende verstrekkingen aan alle pensioengerechtigden, met inbegrip van hun gezinsleden, die aan de Kaapverdische wetgeving zijn onderworpen.
3
Het door de Kaapverdische organen verschuldigde vaste bedrag wordt vastgesteld door de gemiddelde jaarlijkse kosten per pensioengerechtigde en gezinslid van deze gerechtigde te vermenigvuldigen met het gemiddelde jaarlijkse aantal pensioengerechtigden en hun gezinsleden, dat in aanmerking moet worden genomen. De gemiddelde kosten per pensioengerechtigde en gezinslid van deze gerechtigde zijn gelijk aan het gemiddelde per pensioengerechtigde en gezinslid van deze gerechtigde van de uitgaven voor het totaal van de door de Nederlandse organen verleende verstrekkingen aan alle verzekerden die aan de Nederlandse wetgeving zijn onderworpen.
Artikel
21
De verbindingsorganen kunnen, met toestemming van de bevoegde autoriteiten, andere wijzen van vergoeding dan die welke zijn voorzien in de artikelen 18, 19 en 20 overeenkomen voor alle verstrekkingen of voor een deel daarvan.
Artikel
22
1
De in artikel 15 van het Verdrag bedoelde vergoedingen worden betaald door tussenkomst van de bevoegde verbindingsorganen.
2
De in het voorgaande lid bedoelde organen kunnen overeenkomen dat de in de artikelen 19 en 20 bedoelde bedragen met een percentage voor administratiekosten worden verhoogd.
3
Voor de toepassing van de artikelen 19 en 20 kunnen de bevoegde verbindingsorganen overeenkomsten sluiten inzake de eventuele verlening van voorschotten.
Hoofdstuk
2
Invaliditeit, ouderdom en overlijden (pensioenen)
Indiening en behandeling van aanvragen
Artikel
23
1
De in Kaapverdië of in Nederland wonende werknemer of nagelaten betrekking van een werknemer die in aanmerking wenst te komen voor een uitkering krachtens de wetgeving van het andere land of van beide landen, richt zijn aanvraag tot het bevoegde orgaan van het land waarin hij woont.
2
Wanneer de belanghebbende op het grondgebied van een derde Staat woont, dient hij zijn aanvraag te richten tot het bevoegde orgaan van het land krachtens de wetgeving waarvan de werknemer laatstelijk verzekerd is geweest.
3
In het geval dat met toepassing van artikel 16, tweede lid van het Verdrag recht op uitkeringen is ontstaan, wordt als Nederlands bevoegd orgaan voor de arbeidsongeschiktheidsuitkeringen aangewezen: „De Nieuwe Algemene Bedrijfsvereniging” te Amsterdam.
4
De aanvragen worden ingediend door middel van de formulieren welke zijn voorzien bij de wetgeving van het land waarin de aanvraag volgens de voorgaande leden van dit artikel moet worden ingediend.
5
De aanvrager dient, voor zover mogelijk, het orgaan of de organen van beide landen, waarbij de werknemer aangesloten is geweest te vermelden. Bovendien verstrekt hij alle overige inlichtingen welke het bevoegde orgaan verlangt, op daartoe vastgestelde bijzondere formulieren.
6
Wanneer een ander dan het in het eerste of tweede lid van dit artikel bedoelde orgaan een aanvraag heeft ontvangen, moet het deze aanvraag onverwijld aan het in het eerste of tweede lid van dit artikel bedoelde orgaan doorzenden, onder vermelding van de datum waarop de aanvraag is ingediend. Deze datum wordt beschouwd als datum van indiening bij laatstbedoeld orgaan.
Artikel
24
1
Voor de behandeling van de aanvragen om uitkeringen maken de bevoegde organen van beide landen gebruik van een contactformulier. Dit formulier bevat met name een opsomming en een samenvatting van de door de verzekerde krachtens de wetgevingen waaraan hij onderworpen is geweest, vervulde tijdvakken van verzekering.
Artikel
25
1
Het bevoegde orgaan van het land van de woonplaats vermeldt op het in het voorgaande artikel bedoelde formulier de tijdvakken van verzekering, welke krachtens de door dit orgaan toegepaste wetgeving zijn vervuld en zendt twee exemplaren van dit formulier aan het bevoegde orgaan van het andere land.
2
Dit orgaan vult het formulier aan door het vermelden van:
-
a)
de tijdvakken van verzekering welke krachtens de door dit orgaan toegepaste wetgeving zijn vervuld;
-
b)
het bedrag van de rechten ontstaan op grond van de door het orgaan toegepaste wetgeving, rekening houdend met het bepaalde in Titel III, hoofdstuk 2 van het Verdrag;
-
c)
het bedrag van de uitkering waarop de aanvrager aanspraak zou kunnen maken zonder toepassing van de artikelen 16 en 17 van het Verdrag, op grond van de door dit orgaan toegepaste wetgeving.
Artikel
26
In gevallen waarin vertraging kan optreden, betaalt het bevoegde orgaan van het land van de woonplaats belanghebbende een terugvorderbaar voorschot, dat zo dicht mogelijk het bedrag benadert dat vermoedelijk zal worden vastgesteld, rekening houdende met de bepalingen van het Verdrag.
Artikel
27
1
Indien het bevoegde orgaan van het land van de woonplaats vaststelt dat de aanvrager rechten kan ontlenen aan artikel 20 van het Verdrag, stelt het de aanvulling vast waarop de aanvrager op grond van laatstgenoemd artikel recht heeft.
2
Voor de toepassing van artikel 20 van het Verdrag geschiedt de omrekening van de in verschillende nationale munteenheden luidende bedragen tegen de officiële wisselkoers welke geldig is op de dag waarop dat artikel moet worden toegepast.
Artikel
28
1
Het bevoegde orgaan van het land van de woonplaats stelt de aanvrager in kennis van de genomen beslissingen door middel van een in de taal van de aanvrager opgestelde samenvatting, waarbij de door de desbetreffende organen genomen beslissingen zijn gevoegd. In deze samenvatting worden eveneens de rechtsmiddelen en beroepstermijnen vermeld, welke in de wetgevingen van de beide landen zijn voorzien. De beroepstermijnen gaan eerst in na de dag waarop de aanvrager de samenvatting heeft ontvangen.
Betaalbaarstelling van de uitkeringen
Artikel
29
1
Indien het bevoegde orgaan vaststelt dat de aanvrager krachtens de door dit orgaan toegepaste wetgeving recht heeft op uitkeringen zonder dat er een beroep behoeft te worden gedaan op artikel 16 van het Verdrag, betaalt het deze onmiddellijk als voorlopige uitkering. Bij de definitieve afdoening van de aanvraag om uitkeringen vereffenen de betrokken organen hun rekeningen met toepassing van artikel 37 van het Verdrag.
2
In het geval dat de organen van beide landen het voorgaande lid kunnen toepassen, worden de voorlopige uitkeringen alleen betaald door het orgaan van de woonplaats. Dit orgaan stelt het orgaan van het andere land hiervan zo spoedig mogelijk in kennis.
3
In het geval dat ingevolge de voorgaande leden voorlopige uitkeringen worden betaald, is artikel 26 niet van toepassing.
Artikel
30
De door een orgaan van het ene land verschuldigde uitkeringen aan rechthebbenden die in het andere land wonen, worden rechtstreeks en op de vervaldagen die in de door dat orgaan toegepaste wetgeving zijn voorzien, uitbetaald. Daarentegen worden de achterstallige betalingen overgemaakt aan het orgaan dat de voorlopige uitkeringen heeft verleend.
Hoofdstuk
3
Werkloosheid
Artikel
31
1
Om in aanmerking te komen voor toepassing van artikel 26 van het Verdrag, legt de werkloze aan het Nederlandse bevoegde orgaan een verklaring over waarin zijn vermeld de tijdvakken van dienstbetrekking in Kaapverdië.
Hoofdstuk
4
Gezinsbijslagen
Artikel
32
1
Om in aanmerking te komen voor toepassing van artikel 28 van het Verdrag, legt de belanghebbende aan het bevoegde orgaan een verklaring over waarin zijn vermeld de tijdvakken van verzekering, welke krachtens de wetgeving waaraan hij voorheen laatstelijk was onderworpen, zijn vervuld.
Artikel
33
De belanghebbende die een aanvraag om gezinsbijslagen indient ten behoeve van kinderen die in het andere dan het bevoegde land wonen of worden opgevoed, legt een verklaring omtrent de gezinssamenstelling over, welke door de bevoegde autoriteiten van de burgerlijke stand van dit land is verstrekt.
Artikel
34
De gezinsbijslagen worden overeenkomstig de voorschriften van de toepasselijke wetgeving en op de in deze wetgeving voorziene vervaldagen uitbetaald.
TITEL
III
Diverse bepalingen
Artikel
35
1
Voor de in het Verdrag voorziene samentelling van tijdvakken van verzekering, welke krachtens de wetgevingen van beide landen zijn vervuld, passen de bevoegde organen de volgende regels toe:
-
a)
indien een tijdvak van verzekering, vervuld op grond van een verplichte verzekering krachtens de wetgeving van het ene land, samenvalt met een tijdvak van verzekering, vervuld op grond van een vrijwillige of vrijwillig voortgezette verzekering krachtens de wetgeving van het andere land, wordt alleen het eerste tijdvak in aanmerking genomen;
-
b)
indien een krachtens de wetgeving van het ene land vervuld tijdvak van verzekering dat geen gelijkgesteld tijdvak is, samenvalt met een krachtens de wetgeving van het andere land gelijkgesteld tijdvak, wordt alleen het eerste tijdvak in aanmerking genomen;
-
c)
elk krachtens de wetgevingen van beide landen tegelijk gelijkgesteld tijdvak wordt slechts in aanmerking genomen door het orgaan van het land aan de wetgeving waarvan de verzekerde laatstelijk vóór het bedoelde tijdvak verplicht onderworpen is geweest; indien de verzekerde vóór bedoeld tijdvak niet verplicht onderworpen is geweest aan een wetgeving van een land, wordt dit tijdvak in aanmerking genomen door het bevoegde orgaan van het land aan de wetgeving waarvan hij na dit tijdvak voor de eerste maal verplicht onderworpen is geweest;
-
d)
ingeval de periode, waarin bepaalde tijdvakken van verzekering krachtens de wetgeving van het ene land zijn vervuld, niet nauwkeurig kan worden bepaald, wordt aangenomen dat deze tijdvakken de krachtens de wetgeving van het andere land vervulde tijdvakken niet overlappen en wordt hiermede rekening gehouden, voor zover de tijdvakken hiervoor in aanmerking kunnen worden genomen.
2
Indien krachtens het eerste lid, letter a) van dit artikel voor de samentelling geen rekening wordt gehouden met tijdvakken van verzekering, vervuld op grond van een vrijwillige of vrijwillig voortgezette verzekering krachtens de wetgeving inzake ouderdoms- en/of overlevingsverzekering van een land, worden de premies welke voor deze tijdvakken zijn betaald, geacht bestemd te zijn ter verhoging van de krachtens genoemde wetgeving verschuldigde uitkeringen.
Artikel
36
1
De administratieve en medische controle van in Nederland wonende rechthebbenden op uitkeringen krachtens de Kaapverdische wetgeving, wordt op verzoek van het bevoegde orgaan uitgeoefend door tussenkomst van:
-
a)
de „Nieuwe Algemene Bedrijfsvereniging”, indien het uitkeringen bij ziekte, invaliditeit en arbeidsongevallen betreft;
-
b)
de „Sociale Verzekeringsbank”, indien het andere uitkeringen betreft.
2
-
a.
Wanneer de bedrijfsvereniging waarbij een in Kaapverdië wonende werknemer aanspraak kan maken op een arbeidsongeschiktheidsuitkering krachtens de Nederlandse wetgeving niet zelf de controle uitoefent, kan dit orgaan of de Gemeenschappelijke Medische Dienst het nationaal instituut voor sociale voorzieningen vragen een geneeskundig rapport op te maken met betrekking tot de gezondheidstoestand van de werknemer en de administratieve controle uit te oefenen. In dit verzoek van het Nederlands orgaan wordt de aard van het geneeskundig of medisch onderzoek vermeld.
-
b.
Indien de bedrijfsvereniging of de Gemeenschappelijke Medische Dienst zelf de controle uitoefent, kan dit orgaan de werknemer oproepen om naar Nederland te komen om de vereiste medische onderzoeken te ondergaan. Eventuele kosten van de onderzoeken, van de reis en het verblijf komen ten laste van de bedrijfsvereniging en zullen, op vertoon van bewijsstukken, worden vergoed.
-
c.
Indien de rechthebbende zich om medische redenen niet in staat acht naar Nederland te reizen stelt hij onmiddellijk het betrokken Nederlandse orgaan daarvan op de hoogte via het orgaan van de woonplaats. Hij dient dan een door een arts van de geneeskundige dienst gewaarmerkte verklaring over te leggen. Deze bevat met name de medische reden waarom betrokkene niet naar Nederland kan reizen en vermeldt na welk tijdvak de medische gronden niet meer van toepassing zijn.
Artikel
37
De bevoegde organen van beide landen kunnen elkaar te allen tijde verzoeken over te gaan tot verificatie of controle van feiten en handelingen waardoor volgens hun eigen wetgeving het door hen erkende recht op prestaties kan worden gewijzigd, geschorst of ingetrokken.
Artikel
38
De kosten die voortvloeien uit administratieve controle en geneeskundig onderzoek, observaties, reizen en allerlei verificaties, nodig voor de verlening van uitkeringen of voor de herziening daarvan, worden aan het met deze controle of verificaties belaste orgaan, op basis van het door dit orgaan toegepaste tarief, vergoed.
Artikel
39
Wanneer de belanghebbende na schorsing van de uitkeringen welke hij genoot, opnieuw recht op uitkeringen verkrijgt, terwijl hij op het grondgebied van het andere land woont, wisselen de betrokken organen alle nodig geachte inlichtingen uit met het oog op de hervatting van de betaling van deze uitkeringen.
Artikel
40
Alle uitkeringen worden aan de rechthebbenden uitbetaald zonder aftrek van porti of bankkosten.
Artikel
41
De bevoegde organen van beide landen kunnen het bewijs van in leven zijn, het bewijs van de burgerlijke stand en alle andere voor het vaststellen van het recht op uitkeringen of het voortzetten daarvan noodzakelijke documenten opvragen, hetzij rechtstreeks bij de rechthebbende, hetzij door bemiddeling van het orgaan van de woonplaats.
Artikel
42
Voor de toepassing van artikel 35 van het Verdrag vermeldt de autoriteit, het orgaan of de rechterlijke instantie, welke de aanvraag, de verklaring of het beroepschrift heeft ontvangen, dat had moeten worden ingediend bij een autoriteit, orgaan of rechterlijke instantie van het andere land, de datum waarop de aanvraag, de verklaring of het beroepschrift is ontvangen.
Artikel
43
Alle geschillen met betrekking tot de toepassing van dit Akkoord zullen worden opgelost door een commissie, samengesteld uit op het terrein van de sociale zekerheid bevoegde vertegenwoordigers van de bevoegde autoriteiten, die zich kunnen laten bijstaan door deskundigen. De commissie komt beurtelings in het ene en in het andere land bijeen.
Artikel
44
Artikel
45
Dit Akkoord treedt op dezelfde dag in werking als het Verdrag en heeft dezelfde werkingsduur.
GEDAAN in twee oorspronkelijke teksten in de Franse taal, te 's-Gravenhage, de 18e november 1981.
De Nederlandse bevoegde autoriteiten,
(w.g.) M. GARDENIERS-BERENDSEN
(w.g.) C. I. DALES
De Kaapverdische bevoegde autoriteit,
(w.g.) SILVINO MANUEL DA LUZ